PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1322 (23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2023)]
Discussion générale:
P. 9314 (texte intégral du JO)P. 9315 (texte intégral du JO)
P. 9316 (texte intégral du JO)
P. 9318 (texte intégral du JO)
P. 9319 (texte intégral du JO)
P. 9320 (texte intégral du JO)
P. 9321 (texte intégral du JO)
P. 9322 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 9325 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 9329 (texte intégral du JO)P. 9331 (texte intégral du JO)
P. 9332 (texte intégral du JO)
P. 9338 (texte intégral du JO)
P. 9343 (texte intégral du JO)
P. 9344 (texte intégral du JO)
P. 9345 (texte intégral du JO)
P. 9346 (texte intégral du JO)
P. 9347 (texte intégral du JO)
P. 9348 (texte intégral du JO)
P. 9351 (texte intégral du JO)
Première partie :
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
P. 9375 (texte intégral du JO)P. 9376 (texte intégral du JO)
P. 9377 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-911 et n° I-1499 rectifié (Lutte contre l'exil fiscal - Impôt universel ciblé - Instauration)
P. 9378 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-920 (Pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants - Défiscalisation)
P. 9379 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié, n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié (Suppression de certaines niches fiscales)
P. 9380 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1006 (Apport d'actions au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise - Imposition du gain d'acquisition - Suppression)
P. 9381 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-892, n° I-1129 et n° I-2056 rectifié (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation)
P. 9382 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-767 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Renforcement de la progressivité)
P. 9383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-921 (Fiscalité des heures supplémentaires - Rehaussement du seuil d'exonération fiscale à 7 500 euros - Suppression)
P. 9383 (texte intégral du JO)Article 3 (Régime fiscal du plan d'épargne avenir climat)
P. 9385 (texte intégral du JO)P. 9386 (texte intégral du JO)
P. 9387 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1551 rectifié bis (Provisions pour égalisation - Extension aux risques cyber - Allongement de la durée de reprise pour certains risques)
P. 9387 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1606 rectifié bis et n° I-1605 rectifié bis (Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie - Intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement - Soumission à l'impôt sur le revenu)
P. 9388 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1498 (Installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers - Crédit d'impôt - Renforcement)
P. 9389 (texte intégral du JO)Article 3 ter (nouveau) (Extension du bénéfice du forfait forestier)
P. 9390 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1019 rectifié (Dépenses de travaux de débroussaillement - Crédit d'impôt - Instauration)
P. 9391 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1821 (Cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole (ONVAR) - Crédit d'impôt - Instauration)
P. 9392 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1819 (Mécanisation collective - Crédit d'impôt - Instauration)
P. 9393 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1210 (Droits de mutation à titre gratuit de la valeur des propriétés forestières - Exonération - Modulation en fonction du degré de gestion durable)
P. 9394 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° I-469 rectifié ter, n° I-784 rectifié, n° I-764 rectifié et n° I-2026 rectifié (Crédit d'impôt « glyphosate » - Prolongation)
P. 9395 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-704 rectifié bis (Crédit d'impôt « glyphosate » - Extension aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers)
P. 9396 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1219 rectifié bis (Entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés - Crédit d'impôt au titre de cette labellisation - Bénéfice)
P. 9396 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° I-1419 (Incitation à l'utilisation des modes de transports décarbonés - Forfait mobilités durables (FMD) - Obligation pour l'employeur)
P. 9397 (texte intégral du JO)Article 3 quinquies (nouveau) (Précision relative à l'imposition des plus-values de cession ou de retrait des obligations remboursables en actions non cotées)
P. 9398 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-766 (Niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés créée par le plan d'épargne retraite (PER) - Correction de cette faille)
P. 9399 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-1777 rectifié (Valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation - Dispositions fiscales - Modifications)
P. 9400 (texte intégral du JO)Article 3 sexies (nouveau) (Dispositifs d'encouragement à la libération du foncier)
P. 9405 (texte intégral du JO)P. 9406 (texte intégral du JO)
P. 9407 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-88 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-1678 rectifié (Regroupements parcellaires - Échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur - Extension de périmètre)
P. 9408 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-534 rectifié ter, n° I-683 rectifié ter et n° I-1271 rectifié bis (Particuliers - Exonération d'impôt sur le revenu sur les cessions de droit de surélévation d'un immeuble - Prorogation)
P. 9409 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis (Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir)
P. 9411 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-1630 rectifié et n° I-1743 rectifié (Entrepreneurs immobilisant durablement du capital dans leur coopérative - Crédit d'impôt - Mise en place)
P. 9412 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-1238 (Régime des « impatriés » - Efficacité - Mesure de renforcement)
P. 9413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-2072 rectifié (Transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - Système d'imposition des plus-values latentes « exit tax » - Rétablissement)
P. 9414 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235 (Système d'« exit tax » - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement)
P. 9415 (texte intégral du JO)Article 3 octies (nouveau) (Correction du dispositif d'« exit tax »)
P. 9417 (texte intégral du JO)Article 3 nonies (nouveau) (Extension de la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance-vie dits « rente-survie »)
P. 9417 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-1183 rectifié et n° I-1734 rectifié (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 9418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-910 rectifié, n° I-2060 rectifié bis et n° I-2232 rectifié bis (Dépenses d'hébergement des personnes dépendantes - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 9419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-326 rectifié bis (Réduction d'impôt pour frais de dépendance - Seuil - Modification)
P. 9420 (texte intégral du JO)Article 3 decies (nouveau) (Maintien du dispositif de réduction d'impôt au titre de la souscription en capital des SOFICA)
P. 9420 (texte intégral du JO)Article 3 undecies (nouveau) (Prorogation du dispositif « Malraux » dans certains quartiers anciens dégradés)
P. 9422 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-790 rectifié et n° I-1556 rectifié bis (Articles 200 et 238 bis du code général des impôts - Clarification)
P. 9422 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-672 (Associations ayant facilité la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion)
P. 9423 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-589 (Associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion sur des installations nucléaires - Bénéfice de la réduction d'impôt - Exclusion)
P. 9423 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1697 rectifié (Associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs menant des actions de défense de la forêt contre les incendies - Réduction d'impôt)
P. 9424 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128 (Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt)
P. 9425 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1886 rectifié et n° I-1870 rectifié (Acte de « hacking éthique » - Réduction d'impôt)
P. 9426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1855 rectifié (Dons destinés au financement de la vie politique - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 9427 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-2067 rectifié et I-2099 (Réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)
P. 9428 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-1101 et n° I-1459 rectifié (Dépenses de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt)
P. 9429 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendements n° I-470 rectifié ter, n° I-785 rectifié bis, n° I-1326 rectifié et n° I-2041 rectifié (Liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers - Élargissement)
P. 9430 (texte intégral du JO)Article 3 duodecies (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt dite « Coluche »)
P. 9430 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis (Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission à l'impôt sur le revenu)
P. 9431 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1149 (Remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu - Modulation en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme)
P. 9432 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2061 rectifié (Dons aux associations - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 9432 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-2058 rectifié (Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile - Activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers pour les personnes valides - Taux dégressif - Instauration)
P. 9433 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-373 rectifié bis et n° I-1667 rectifié bis (Bénéficiaires de l'accueil non médicalisé - Frais - Crédit d'impôt)
P. 9434 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1335 rectifié bis (Crédit d'impôt service à la personne - Régime fiscal - Clarification)
P. 9435 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1589 rectifié bis, n° I-1582 rectifié, n° I-787 rectifié bis, n° I-1590 rectifié bis et n° I-2062 rectifié (Organismes à but non lucratif - Frais non remboursés des bénévoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
P. 9436 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1839 (Stérilisation des animaux de compagnie - Incitation fiscale - Crédit d'impôt)
P. 9437 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-2114 rectifié bis, n° I-2115 rectifié bis et n° I-2240 rectifié bis (Frais de scolarisation - Réduction d'impôt - Propositions diverses)
P. 9438 (texte intégral du JO)Article 3 terdecies (nouveau) (Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons)
P. 9439 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-600 (Demi-part fiscale pour les veufs et veuves - Rétablissement)
P. 9439 (texte intégral du JO)Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prolongation de crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques)
P. 9440 (texte intégral du JO)P. 9441 (texte intégral du JO)
Article 3 quindecies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt afférent aux systèmes de charge pour véhicule électrique)
P. 9441 (texte intégral du JO)Article 3 sexdecies (nouveau) (Application par défaut du taux individualisé du prélèvement à la source pour les couples mariés ou liés par un PACS)
P. 9442 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter (Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires)
P. 9443 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2112 rectifié et n° I-2111 rectifié (Abonnement de presse - Incitation fiscale)
P. 9444 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter (Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé)
P. 9445 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière)
P. 9446 (texte intégral du JO)P. 9447 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-395 rectifié ter (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)
P. 9449 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-2101, n° I-396 rectifié ter et n° I-390 rectifié ter (Dette fiscale résultant des actions attribuables au seul ex-conjoint - Octroi d'une décharge en responsabilité solidaire - Facilitation)
P. 9450 (texte intégral du JO)Article 3 octodecies (nouveau) (Corrections rédactionnelles de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux)
P. 9451 (texte intégral du JO)P. 9452 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendements n° I-1341 rectifié bis et n° I-896 (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Modification)
P. 9453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 octodecies - Amendement n° I-1155 rectifié (Barème général des droits de mutation à titre gratuit - Transmission d'assurances-vie - Intégration)
P. 9454 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 novodecies - Amendement n° I-56 rectifié (Abattement sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants - Transformation de l'application automatique en une application optionnelle)
P. 9454 (texte intégral du JO)Article 3 vicies (nouveau) (Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »)
P. 9455 (texte intégral du JO)P. 9456 (texte intégral du JO)
P. 9458 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis (Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation)
P. 9460 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié (Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values)
P. 9460 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-419 rectifié bis (Abattement sur les plus-values sur titres détenus par un dirigeant - Extension aux conjoints, membres de la famille et co-fondateurs de la société)
P. 9461 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1325 rectifié (Facilitation de la transmission des entreprises agricoles en société - Cession progressive des parts sociales sur dix années)
P. 9462 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1158 rectifié ter et n° I-2078 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production (SCOP))
P. 9463 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-420 rectifié ter (Seuils d'exonération des plus-values - Appréciation au regard de la valeur du fonds de commerce transmis)
P. 9464 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis (Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications)
P. 9465 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-2096 rectifié et n° I-2095 rectifié (Lutte contre la concentration et la financiarisation des terres - Fiscalité - Modifications)
P. 9466 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-428 rectifié ter, n° I-87 rectifié bis, n° I-510 rectifié, n° I-1289 rectifié ter, n° I-1677 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis, n° I-2076 rectifié, n° I-110 rectifié quinquies, n° I-82 rectifié ter, n° I-336 rectifié ter, n° I-989 rectifié bis (Épargne, patrimoine, exploitations agricoles - Transmission - Fiscalité, droits de succession et mutation - Modifications)
P. 9469 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-2075 rectifié (Transmission des biens professionnels - Dispositif fiscal des pactes Dutreil - Modifications)
P. 9471 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-106 rectifié bis, n° I-509 rectifié, n° I-990 rectifié bis et n° I-1681 rectifié (Transmissions d'exploitations agricoles et viticoles dans le cadre familial - Abattement de droit commun pour les donations - Augmentation)
P. 9471 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-84 rectifié ter et n° I-1680 rectifié (Transmission d'exploitations agricoles et viticoles dans un cadre familial - Fiscalité des donations et successions - Allègement et contre-partie)
P. 9472 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-991 rectifié bis (Transmission des exploitations agricoles et viticoles familiales - Fiscalité des donations et successions - Allègement)
P. 9472 (texte intégral du JO)Article 3 unvicies (nouveau) (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945)
P. 9473 (texte intégral du JO)Article 3 duovicies (nouveau) (Modification des règles de déductibilité des dettes à l'impôt sur la fortune immobilière)
Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes)
Article 3 sexvicies (nouveau) (Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales)
Article 4 (Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure)
Article 5 (Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte)
Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)
Article 5 ter (nouveau) (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte)
Article 5 quinquies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités »)
Article 5 sexies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)
Article 5 septies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)
Article 5 octies (nouveau) (Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts »)
Article 5 nonies (nouveau) (Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR))
Article 5 decies (nouveau) (Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI))
Article 5 undecies (nouveau) (Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissante (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR))
Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)
Première partie :
Article 5 quaterdecies (nouveau) (Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques)
Article 5 quindecies (nouveau) (Création d'un dispositif de soutien à l'investissement dans les start-up et PME innovantes)
Article 5 sexdecies (nouveau) (Renforcement du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées afin d'assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles)
Article 5 septdecies (nouveau) (Droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux)
Article 5 octodecies (nouveau) (Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation)
Article 5 vicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt relatif à la production phonographique (CIPP))
Article 5 unvicies (nouveau) (Bornage d'une dépense fiscale relative aux jeux vidéo)
Article 5 duovicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Article 5 tervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))
Article 5 quatervicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))
Article 5 quinvicies (nouveau) (Modification du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant (CISV))
Article 5 sexvicies (nouveau) (Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)
Article 5 septvicies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt en faveur des éditeurs de musique (CIEM))
Article 5 octovicies (nouveau) (Modification des conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié)
Article 5 tricies (nouveau) (Modalités d'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux travaux de rénovation d'hôtels et d'établissements de santé privés)
Article 5 tertricies (nouveau) (Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat et caractérisation d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice)
Article 10 bis (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA applicables à certaines prestations à caractère culturel, aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités ainsi qu'aux produits de la pêche)
P. 9984 (texte intégral du JO)Article 10 ter (nouveau) (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières)
P. 9985 (texte intégral du JO)Article 10 quater (nouveau) (Clarification de la portée de l'obligation d'agrément des opérateurs de détaxe)
P. 9987 (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (nouveau) (Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV))
P. 9989 (texte intégral du JO)P. 9990 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié (Bailleurs sociaux - Délai pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux - Délai de droit commun - Rétablissement)
P. 9990 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717 (Construction de logements sociaux/Travaux - Taux de TVA - Abaissement)
P. 9992 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis (Travaux réalisés dans les logements sociaux objets d'une opération dite de « seconde vie » - Taux de TVA réduit)
P. 9993 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié (Particuliers investisseurs - Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation - Taux de TVA - Modification)
P. 9993 (texte intégral du JO)Article 10 sexies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux manifestations de e-sport)
P. 9994 (texte intégral du JO)Article 10 septies (nouveau) (Taux de TVA applicable aux prestations effectuées par les centres équestres)
P. 9994 (texte intégral du JO)P. 9995 (texte intégral du JO)
P. 9996 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902 (Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Usage domestique - TVA - Exonération)
P. 9997 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1824 (Agricultrices et agriculteurs - Congés maternité, paternité ou d'adoption - Prestations de remplacement - TVA - Exonération)
P. 9997 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié ter et n° I-517 rectifié quater (Véhicules aménagés pour le transport de chevaux - Livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Déduction)
P. 9998 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis (Invendus alimentaires et non-alimentaires neufs - Déduction de TVA en amont - Extension aux entreprises)
P. 9999 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié (Denrées alimentaires destinées à l 'alimentation des animaux - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Uniformisation à un taux réduit)
P. 10000 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié (Produits et matériels utilisés pour l'incontinence - Taux de TVA - Abaissement)
P. 10000 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié (Couches pour nourrissons - Taux de TVA - Abaissement)
P. 10000 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié bis (Livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de préservatifs masculins et féminins - Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Sécurisation)
P. 10001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141 (Boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda » - Taux de TVA - Augmentation/Rétablissement du taux normal)
P. 10001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié (Autopiqueurs, lancettes et lecteurs de mesure pour la coagulation sanguine - TVA - Taux réduit)
P. 10001 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié (Télésurveillance médicale - Dispositifs médicaux numériques - Taux de TVA réduit)
P. 10002 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié (Abonnements et fourniture de froid renouvelable - Taux de TVA réduit)
P. 10003 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894 (Énergies de première nécessité (gaz, électricité, fioul et carburants)/Tranche de consommation de première nécessité - Taux de TVA réduit)
P. 10004 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258 (Activités relevant du champ du sport - Taux de TVA - Harmonisation)
P. 10005 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis (Lutte contre la propagation de tous les virus - Masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle - Taux réduit de TVA)
P. 10006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951 (Dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2 - Taux de TVA réduit)
P. 10006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié (Établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux - Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit)
P. 10006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié (Pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) - Taux de TVA réduit)
P. 10007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié (Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit)
P. 10007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié (Réemploi des déchets provenant des matériaux et produits de chantiers - Taux de TVA réduit)
P. 10008 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié (Installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) - Taux de TVA réduit)
P. 10010 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis (Achat et réparation de vélos, appareils ménagers, chaussures, articles en cuir... - Taux de TVA réduit)
P. 10012 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345 (Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit)
P. 10015 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105 (Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit)
P. 10017 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106 (Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac - Taux de TVA réduit)
P. 10018 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607 (Une centaine de produits de première nécessité - TVA - Suppression temporaire)
P. 10018 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié (Application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire - Modalités - Révisions)
P. 10019 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820 (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit)
P. 10020 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié (Guadeloupe, Martinique et La Réunion - Biens de première nécessité - Taux particulier de TVA)
P. 10021 (texte intégral du JO)Article 10 octies (nouveau) (Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction)
P. 10022 (texte intégral du JO)P. 10022 (texte intégral du JO)
P. 10023 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis (Secteur de l'économie sociale et solidaire - Organismes à but non lucratif - Option en groupe TVA - Autorisation)
P. 10024 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié (Entreprises de presse papier et numérique - Bénéfice du taux de TVA réduit - Dispositifs favorisant l'indépendance de la rédaction - Conditionnalité)
P. 10024 (texte intégral du JO)Article 11 (Adaptation des tarifs d'accise sur les énergies)
P. 10025 (texte intégral du JO)P. 10026 (texte intégral du JO)
P. 10027 (texte intégral du JO)
P. 10028 (texte intégral du JO)
P. 10029 (texte intégral du JO)
P. 10030 (texte intégral du JO)
P. 10032 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié (Décarbonation des PME rurales - Biopropane - Taux de la TICPE réduit)
P. 10034 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-126 rectifié (Amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz - Mise en place)
P. 10035 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié (Utilisation du gaz pour la production de légume à contre saison - Taux de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Rétablissement de l'ancien plafond)
P. 10036 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis, n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis (Part d'électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération)
P. 10037 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-881 (Produits de l'énergie (gaz, électricité, essence et gazole) - Taxes sur les taxes - Suppression)
P. 10038 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié (Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique - Électricité - Tarif réduit)
P. 10038 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1107 (Activités de navigation maritime et de transport de marchandises - Exonération de taxe sur les carburants - Suppression)
P. 10039 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis (Kérosène consommé pour les vols aériens internes et les vols commerciaux en jets privés - Exonération de TICPE - Suppression)
P. 10041 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié (Boissons alcooliques - Prix minimum - Instauration)
P. 10044 (texte intégral du JO)Article 12 (Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement)
P. 10051 (texte intégral du JO)P. 10052 (texte intégral du JO)
P. 10053 (texte intégral du JO)
P. 10054 (texte intégral du JO)
P. 10055 (texte intégral du JO)
P. 10056 (texte intégral du JO)
P. 10057 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-900 (Transport routier de marchandises - Dégrèvement supplémentaire - Suppression)
P. 10057 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-901 (Yachts traversant l'espace maritime français - Taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) - Taxe supplémentaire)
P. 10058 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié, n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343 (Besoins financiers des collectivités territoriales pour la transition énergétique - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution)
P. 10061 (texte intégral du JO)P. 10062 (texte intégral du JO)
P. 10063 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis (Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Collectivités territoriales ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l'État - Attribution)
P. 10064 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis (Entreprises du transport routier de marchandises - Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) - Dispositions diverses)
P. 10064 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis (Organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution)
P. 10065 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié (Déduction pour épargne de précaution - Plafond - Indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation)
P. 10065 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Plafond pluriannuel - Augmentation)
P. 10066 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié (Exploitants agricoles ayant souscrit un engagement contractuel pluriannuel - Déduction supplémentaire)
P. 10066 (texte intégral du JO)Article 13 (Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)
P. 10068 (texte intégral du JO)P. 10069 (texte intégral du JO)
P. 10070 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié (Dispositif du « Forfait mobilités durables » - Inclusion des services de location de véhicules propres)
P. 10071 (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (Modification de l'assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO))
P. 10071 (texte intégral du JO)Article 14 (Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules)
P. 10080 (texte intégral du JO)P. 10081 (texte intégral du JO)
P. 10085 (texte intégral du JO)
P. 10088 (texte intégral du JO)
P. 10091 (texte intégral du JO)
P. 10092 (texte intégral du JO)
P. 10093 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile - Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme - Exonération)
P. 10093 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251 (« Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification)
P. 10094 (texte intégral du JO)P. 10095 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié (Projet de « taxe poids lourds » - Application par la Collectivité européenne d'Alsace, la Région Grand Est et autres régions volontaires - Clarification)
P. 10098 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter (Périmètre de l'écotaxe - Véhicules utilitaires légers (VUL) - Inclusion)
P. 10098 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié (Collectivité de Corse - Propriétaires de véhicules de catégorie M1 (camping cars) - Écotaxe)
P. 10099 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater (Collectivité de Corse - Taux d'imposition réduit appliqué à l'essence sans-plomb utilisée comme carburant - Accroissement de cette exonération)
P. 10099 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié (Professionnels de la location de courte-durée - Certificat d'immatriculation - Délivrance sur le lieu d'établissement du siège social de l'entreprise)
P. 10100 (texte intégral du JO)Article 15 (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance)
P. 10106 (texte intégral du JO)P. 10107 (texte intégral du JO)
P. 10109 (texte intégral du JO)
P. 10110 (texte intégral du JO)
P. 10111 (texte intégral du JO)
P. 10112 (texte intégral du JO)
P. 10113 (texte intégral du JO)
P. 10116 (texte intégral du JO)
Article 16 (Réforme des redevances des agences de l'eau)
P. 10123 (texte intégral du JO)P. 10124 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter (Associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs, ou plans d'eau, voies et réseaux divers - Cotisations - Réduction d'impôt sur le revenu)
P. 10125 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter (Eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique - Taxation)
P. 10126 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié (Taxe eaux pluviales déterminée et collectée par les collectivités - Rétablissement)
P. 10128 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233 (Éleveurs - Eau potable - Volume d'eau utilisé pour l'élevage - Exclusion de l'assiette de la redevance)
P. 10128 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364 (Vendeurs de produits phytopharmaceutiques - Paiement de la redevance pour pollutions diffuses - Exonération - Suppression)
P. 10129 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter (Acteurs mettant sur le marché des produits contenant des micropolluants - Redevance pour pollutions diffuses - Assujettissement)
P. 10130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié (Redevance dite « pollution micropolluants » - Création)
P. 10131 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis (Small Modular Reactor (SMR) - Fiscalité adaptée à leur faible puissance - Proportionnalité entre le montant des taxes et la puissance des SMR)
P. 10133 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis, n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié (Territoires ultra-marins - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération/Gel ou relèvement du taux de la réfection)
P. 10137 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié (Production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)
P. 10138 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647 (Fraction du produit de la TGAP déchets collectée sur le territoire corse - Attribution à la collectivité de Corse)
P. 10138 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter (Gestion des déchets ménagers en Corse - Réfaction de TGAP - Mise en oeuvre)
P. 10139 (texte intégral du JO)P. 10139 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié (Produits en plastique à usage unique - Taxe - Création)
P. 10140 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149 (Abondement des budgets des établissements publics fonciers - Taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création)
P. 10140 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140 (Prestation de transport - Entreprises « donneur d'ordre » - Éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis pour le transport - Assujettissement)
P. 10141 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593 (Importations de bovins, accrues par l'accord CETA - Taxation)
P. 10141 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater (Recettes de la TGAP - Affectation au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)
P. 10142 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié (Éco-organismes - Non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets - TGAP sur les déchets non recyclés)
P. 10143 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié (Collectivités territoriales - Élimination des déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP)
P. 10144 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis (Refus provenant des unités de préparation de combustibles solides de récupération (CRS) - Exonération de TGAP)
P. 10144 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416 (Territoires performants en matière de déchets - Réfaction sur la TGAP)
P. 10145 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter (Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Mesures diverses : étalement/gel du taux/réfaction)
P. 10151 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié (Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place)
P. 10154 (texte intégral du JO)P. 10155 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié (TGAP - Réfaction - Création)
P. 10156 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217 (Collectivités - Investissements en faveur de l'économie circulaire - TGAP - Réfaction - Création)
P. 10157 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208 (Mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées - TGAP - Création)
P. 10157 (texte intégral du JO)Article 16 quater (nouveau) (Création d'une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports)
P. 10159 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis (Dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Taxe - Création)
P. 10160 (texte intégral du JO)Article 16 sexies (nouveau) (Modification du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP))
P. 10161 (texte intégral du JO)P. 10162 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111 (Siège laissé vacant à bord d'un aéronef - Tarif de compensation carbone - Instauration)
P. 10162 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié (Utilisation de jets privés - Taxe assise sur le volume d'émissions de dioxyde de carbone - Instauration)
P. 10163 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis (Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité)
P. 10164 (texte intégral du JO)P. 10165 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter (Financement d'un parc de trains de nuit - Contribution sur les billets d'avion - Création)
P. 10166 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié (Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion)
P. 10167 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié (Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation)
P. 10167 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Cas de non respect des règlementations en matière environnementale - Doublement des plafonds des amendes)
P. 10168 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295 (Aéroport de Bordeaux-Mérignac - Classement au premier groupe d'aéroports)
P. 10168 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié (Compagnies aériennes - Dépenses d'achat de carburants d'aviation durables - Crédit d'impôt)
P. 10170 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis (Compagnies aériennes achetant ou louant pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre - Dispositif de déduction d'impôt - Création)
P. 10171 (texte intégral du JO)Article 16 septies (nouveau) (Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux)
P. 10172 (texte intégral du JO)Article 17 (Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d'une taxe à faible rendement)
P. 10174 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Relèvement)
P. 10175 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145 (Taxe sur les transactions financières (TTP) - Élargissement de l'assiette - Abaissement du seuil d'imposition des sociétés)
P. 10175 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié (Salaire des apprentis et gratifications versées aux stagiaires- Impôt sur le revenu - Soumission)
P. 10176 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis (Retraités agricoles - Revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres - Prélèvements sociaux - Adaptations)
P. 10177 (texte intégral du JO)Article 18 (Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la Direction générale des finances publiques (DGFiP))
P. 10179 (texte intégral du JO)Article 19 (Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes)
P. 10183 (texte intégral du JO)P. 10184 (texte intégral du JO)
P. 10185 (texte intégral du JO)
Article 20 (Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale)
P. 10185 (texte intégral du JO)Article 21 (Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière)
P. 10186 (texte intégral du JO)P. 10187 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis (Conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale - Établissement par l'administration des manœuvres frauduleuses - Modification du dispositif)
P. 10188 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014 (Contribuables suspectés de fraudes - Dépôt d'une déclaration rectificative - Encadrement)
P. 10188 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - Petites sommes saisies au cours de la période 2016-2020 - Transfert au budget général)
P. 10189 (texte intégral du JO)Article 22 (Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales)
P. 10203 (texte intégral du JO)P. 10204 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795 (Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression)
P. 10206 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié (Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration)
P. 10207 (texte intégral du JO)Article 23 (Aménagement des modalités de réalisation de contrôles fiscaux)
P. 10208 (texte intégral du JO)P. 10209 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-1806 rectifié bis et n° I-2035 (Tout professionnel intervenant dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux - Inscription sur le registre public - Obligation)
P. 10210 (texte intégral du JO)Article 23 ter (nouveau) (Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière)
P. 10211 (texte intégral du JO)Article 23 septies (nouveau) (Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux)
P. 10212 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 septies - Amendement n° I-2053 rectifié bis (Manquements révélés à l'administration fiscale par des aviseurs fiscaux - Anonymat des agents - Protection)
P. 10213 (texte intégral du JO)Article 23 octies (nouveau) (Consultation par les agents habilités des autorités de supervision des informations déclarées par les institutions financières à l'administration fiscale)
P. 10213 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1671 rectifié (Revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux - Abattement forfaitaire de 6 000 €)
P. 10215 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendements n° I-1126 rectifié et n° I-1674 rectifié (Versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants - Déduction fiscale - Suppression - Versements bénévoles de proches aidants aux personnes dépendantes - Déduction fiscale)
Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1676 rectifié (Bâtiments agricoles permettant de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés - Taxe foncière - Exonération)
P. 10216 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 terdecies (Distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages autoroutiers, parkings, supermarchés) - Taxe - Instauration)
P. 10216 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1673 rectifié (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation)
P. 10216 (texte intégral du JO)Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 10219 (texte intégral du JO)P. 10220 (texte intégral du JO)
P. 10224 (texte intégral du JO)
P. 10225 (texte intégral du JO)
P. 10227 (texte intégral du JO)
P. 10229 (texte intégral du JO)
P. 10231 (texte intégral du JO)
P. 10232 (texte intégral du JO)
P. 10233 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1536 rectifié (Communes de moins de 500 habitants - Dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle de 2023)
P. 10235 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-228, n° I-2164 rectifié bis et n° I-2283 rectifié (Départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière - - Dotation de soutien exceptionnelle - Alimentation du fonds de sauvegarde)
P. 10236 (texte intégral du JO)P. 10237 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1144 (Compléments de loyers - Taxation)
P. 10238 (texte intégral du JO)P. 10239 (texte intégral du JO)
P. 10240 (texte intégral du JO)
P. 10241 (texte intégral du JO)
Article 25 bis (nouveau) (Diverses dispositions relatives à la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales)
P. 10244 (texte intégral du JO)P. 10247 (texte intégral du JO)
Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)
P. 10247 (texte intégral du JO)P. 10250 (texte intégral du JO)
P. 10254 (texte intégral du JO)
P. 10256 (texte intégral du JO)
Article 25 quater (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)
P. 10256 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1778 rectifié (Communes nouvelles bénéficiaires de la dotation biodiversité - Dotation de garantie - Institution)
P. 10257 (texte intégral du JO)Article 26 (Rétrocession du produit des amendes émises dans les « zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales)
P. 10257 (texte intégral du JO)P. 10258 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-769 rectifié (Actes d'incivilité - Produit des amendes de police - Reversement aux communes)
P. 10259 (texte intégral du JO)P. 10259 (texte intégral du JO)
Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 10261 (texte intégral du JO)P. 10262 (texte intégral du JO)
P. 10263 (texte intégral du JO)
P. 10265 (texte intégral du JO)
P. 10267 (texte intégral du JO)
P. 10268 (texte intégral du JO)
P. 10269 (texte intégral du JO)
P. 10270 (texte intégral du JO)
P. 10272 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-430 rectifié bis (Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux - Création)
P. 10272 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place)
P. 10273 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-568 rectifié bis et n° I-742 rectifié bis (Communes et intercommunalités - Délocalisation avec démolition de bâtiments industriels - Pertes importantes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Mise en place d'un dispositif de lissage)
P. 10275 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié (Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation)
P. 10277 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2191 rectifié bis (Communes de moins de 15 000 habitants - Dotation globale d'investissement - Institution)
P. 10278 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1817 (Collectivités territoriales - Restauration scolaire - Dotation exceptionnelle)
P. 10279 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1172 rectifié et n° I-2165 rectifié (Soutien aux dépenses d'investissements des régions en faveur de la transition écologique - Dotation - Instauration)
P. 10280 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I67 rectifié bis et n° I-2163 rectifié (Régions - Financement de la formation professionnelle - Dotation - Pérennisation)
P. 10280 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1781 et n° I-1782 (Intégralité des collectivités - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Remboursement anticipé)
P. 10281 (texte intégral du JO)P. 10282 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-967 (Métropoles - Taxation des bureaux)
P. 10283 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2049 rectifié (Dispositif de bail réel solidaire (BRS) - « Revente des droits sur le logement - Droits - Diminution »)
P. 10283 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1924 rectifié (Transmission des exploitations agricoles - Parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Augmentation du taux d'exonération)
P. 10284 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-658 rectifié bis (Communes situées en zones tendues - Transactions immobilières hors résidences principales - Taxation)
P. 10284 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-278 rectifié et n° I-1757 rectifié ter (Installations de stockage de déchets (ISD) - Casiers en post-exploitation - Panneaux photovoltaïques - Installation)
P. 10285 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-595 (Montant de la taxe sur les éoliennes en mer - Augmentation)
P. 10285 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1856 rectifié et n° I-1826 (Installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières - Taux plein d'imposition forfaitaire - Rétablissement)
P. 10286 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-966 et n° I-1112 rectifié (Surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2500 mètres carrés - Taxe annuelle - Institution)
P. 10288 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié (Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression)
P. 10289 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-964, n° I-89 rectifié, n° I-694 rectifié bis, n° I-1389 rectifié bis, n° I-755, n° I-609 rectifié bis et n° 1100 rectifié quater (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains - Intégration)
P. 10293 (texte intégral du JO)P. 10294 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1054 rectifié ter, n° I-1425 et n° I-1791 rectifié (Collectivités - Location d'équipements - Remboursement de la TVA par l'intermédiaire du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10295 (texte intégral du JO)P. 10296 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-444 rectifié et n° I-553 rectifié bis (Communes situées en zone de montagne - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Opérations de déneigement des voies publiques)
P. 10296 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-505 rectifié (Collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux - Travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau domaniaux de l'État - Éligibilité au Fons de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10297 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2159 (Dépenses d'entretien des ouvrages d'art - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10297 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-68 rectifié (Financement d'un équipement public intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10298 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-445 rectifié (Opérations réalisées spécifiquement en régie - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10298 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-147 rectifié septies et n° I-1174 rectifié bis (Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) excluant le compte 212 concernant les équipements sportifs - Rattrapage)
P. 10299 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1265 rectifié (Construction ou aménagement des maisons d'assistantes maternelles (MAM) - Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA))
P. 10301 (texte intégral du JO)P. 10302 (texte intégral du JO)
P. 10303 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-854 rectifié bis (Territoires où il existe un risque d'inondation important - Dotation d'aide à l'assurance contre les inondations - Institution)
P. 10304 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-833 rectifié bis, n° I-1087 rectifié quinquies, n° I-2167 rectifié bis, n° I-835 rectifié ter, n° I-849 rectifié quater, n° I-1016 rectifié bis, n° I-1093 rectifié quinquies, n° I-1507 rectifié ter, n° I-1739 rectifié bis, n° I-850 rectifié ter et n° I-851 rectifié ter (Dotation particulière élu local (DEPL) - Modalités de calcul - Modifications)
P. 10306 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-656 (Produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse - Perception par la collectivité de Corse - Suppression - Remplacement par une fraction du produit de la TVA)
P. 10307 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-968 (Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Correction d'une incohérence)
P. 10307 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-268 rectifié sexies (Regroupements en communes nouvelles - Conséquence du coefficient correcteur - Compensation par l'affectation d'une fraction du produit de la TVA nationale)
P. 10308 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-745 rectifié et n° I-1748 rectifié (Filet de sécurité « inflation » de 2022 - Remboursements des acomptes - Étalement)
P. 10308 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-961 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation - Report - Suppression)
P. 10309 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1749 rectifié (Filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Remboursement des acomptes - Étalement)
P. 10310 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2018 rectifié (Communes les plus peuplées - Objectifs de logements sociaux - Augmentation des pénalités financières en cas de non-respect)
P. 10310 (texte intégral du JO)P. 10311 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1815 (Cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Taxation - Renforcement)
P. 10312 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 27 bis - Amendement n° I-236 (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Affectation)
P. 10312 (texte intégral du JO)P. 10313 (texte intégral du JO)
Article 27 bis (nouveau) (Augmentation du plafond de versement mobilité en Île-de-France)
P. 10316 (texte intégral du JO)P. 10317 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-569 rectifié quater et n° I-1579 rectifié bis (Région agissant en tant qu'autorité organisatrice de substitution (AOM) - Versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale - Prélèvement)
P. 10318 (texte intégral du JO)P. 10319 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-860 rectifié quater et n° I-1434 rectifié bis (Versement mobilité - Conditionnalité de la mise en place d'un service de transport régulier de personnes - Suppression - Autorisation pour les lignes de covoiturage express)
P. 10320 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1222, n° I-960 et n° I-1376 rectifié (Versement mobilité des autorités organisatrices de la mobilité situées en dehors de la région Île-de-France - Plafond du taux - Augmentation)
P. 10321 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1083 (Quatre agglomérations (Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen) - Taux plafond du versement mobilité - Relèvement)
P. 10321 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1225 (Entreprises - Mesures relatives à la mobilité durable - « Bonus au report modal - Attribution »)
P. 10322 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1439 rectifié bis et n° I-1223 (Territoires concernés par l'instauration des zones à faible émission mobilité (ZFE) - Taux du versement mobilité (VM) - Revalorisation)
P. 10323 (texte intégral du JO)P. 10324 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-861 rectifié quater (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Modulation du taux du versement mobilité par zone - Autorisation)
P. 10324 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-572 rectifié quater, n° I-2134 rectifié et n° I-573 rectifié quater (Développement de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d'investissement nouvelles - Taux de versement mobilité - Majoration)
P. 10326 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-666 rectifié bis (Financement des investissements en équipements de mobilité dans le plan « Marseille en Grand » - Taux de versement mobilité pour la métropole Aix-Marseille-Provence - Déplafonnement)
P. 10326 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-575 rectifié quinquies (Prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour - Création et affectation du produit aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM))
P. 10326 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-309 rectifié ter, n° I-1578 rectifié bis, n° I-1731 rectifié, n° I-1055 rectifié quater, n° I-1622 rectifié ter et n° I-1224 (Taux de versement mobilité - Majoration - Conditions)
P. 10328 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-1842 et n° I-1147 rectifié (Taux de versement mobilité pour les métropoles Aix-Marseille et de Lyon - Plafond - Relèvement)
P. 10329 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-574 rectifié quater et n° I-2135 (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Périmètre de perception du versement mobilité additionnel - Définition)
P. 10329 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1433 rectifié ter (Communes exerçant la compétence d'organisation des mobilités et ne percevant pas de versement mobilité - Fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Attribution)
P. 10330 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° I-1427 rectifié (Régions - Développement des offres de mobilité - Octroi de ressources supplémentaires)
P. 10330 (texte intégral du JO)Article 27 ter (nouveau) (Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d'Île-de-France Mobilités)
P. 10331 (texte intégral du JO)P. 10333 (texte intégral du JO)
P. 10334 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 ter - Amendements n° I-950 rectifié, n° I-502 rectifié bis, n° I-734 rectifié et n° I-1776 (Collectivités - Taxe de séjour - Modulation - Autorisation)
P. 10337 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 ter - Amendement n° I-1440 rectifié bis (Financement public des infrastructures onéreuses - Plus-value obtenue par les propriétaires riverains - Revalorisation des taxes)
P. 10339 (texte intégral du JO)Article 27 quater (nouveau) (Prolongation de l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les conventions d'assurances contre les risques relatifs aux véhicules électriques)
P. 10339 (texte intégral du JO)P. 10340 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis (Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation)
P. 10341 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-722 rectifié ter (Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Part du produit de la taxe de séjour - Affectation)
P. 10343 (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (nouveau) (Exonération de taxe foncière en faveur des mâts des éoliennes)
P. 10343 (texte intégral du JO)Article 27 sexies (nouveau) (Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l'amélioration de la performances énergétique des logements)
P. 10345 (texte intégral du JO)P. 10346 (texte intégral du JO)
P. 10347 (texte intégral du JO)
Article 27 octies (nouveau) (Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale)
P. 10348 (texte intégral du JO)Article 27 nonies (nouveau) (Création d'exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d'utilité publique)
P. 10349 (texte intégral du JO)P. 10349 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 nonies - Amendements n° I-1992 rectifié, n° I-1366, n° I-1542 rectifié bis, n° I-1966 et n° I-1975 rectifié (Français établis hors de France - « Résidence de repli » - Création)
P. 10351 (texte intégral du JO)Article 27 decies (nouveau) (Extension du champ de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs)
P. 10352 (texte intégral du JO)Article 27 duodecies (nouveau) (Précision rédactionnelle relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
P. 10356 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 duodecies - Amendement n° I-2252 rectifié bis (Délai d'harmonisation - Prolongation)
P. 10357 (texte intégral du JO)P. 10358 (texte intégral du JO)
Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
P. 10376 (texte intégral du JO)P. 10377 (texte intégral du JO)
P. 10378 (texte intégral du JO)
P. 10379 (texte intégral du JO)
P. 10380 (texte intégral du JO)
P. 10381 (texte intégral du JO)
P. 10387 (texte intégral du JO)
P. 10392 (texte intégral du JO)
P. 10394 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-279 rectifié, n° I-583 rectifié quater, n° I-811 rectifié bis et n° I-1882 rectifié (Structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les cotisations foncières des entreprises (CFE) - Exonération)
P. 10412 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-391 rectifié ter (Maisons de santé financées par les professionnels de santé y travaillant - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)
P. 10413 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-724 (Collectivités territoriales - Réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)
P. 10414 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-267 rectifié septies, n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié et n° I-654 rectifié (Collectivités territoriales et EPCI - Immeubles appartenant aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)
P. 10415 (texte intégral du JO)P. 10416 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-387 rectifié bis et n° I-809 rectifié (Constructions nouvelles situées sur des friches - Taxe foncière - Exonération)
P. 10417 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes)
P. 10418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1307 rectifié (Constructions nouvelles à usage d'habitation - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans)
P. 10419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1939 rectifié (Organismes HLM - Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de la vacance de logements justifiée par un projet de démolition de l'immeuble - Conditions - Modifications)
P. 10420 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1893 rectifié bis (Taxe foncière des terrains agricoles non cultivés - Majoration)
P. 10420 (texte intégral du JO)P. 10421 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1559 rectifié bis et n° I-1755 rectifié quater (Propriétaires de parcelles forestières réduites - Invitation à la protection de l'environnement - Modalités)
P. 10422 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1211 (Exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Conditions liées à une sylviculture proche des cycles naturels)
P. 10423 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-657 rectifié (Collectivité de Corse - Exonération de taxe foncière - Extension aux bâtiments agricoles à usage mixte)
P. 10424 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1406 (Constructions neuves de logements locatifs sociaux - Exonération de TFPB - Ajustements)
P. 10424 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-608 (Communes de plus de 100 000 habitants ayant augmenté leur taux de taxe foncière de plus de 50% en 2023 - Contrainte pour 2024)
P. 10424 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-13 rectifié bis (Établissements privés d'enseignement sous contrat - Ensemble des locaux scolaires - Exonération de taxe d'habitation)
P. 10425 (texte intégral du JO)P. 10426 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1610 rectifié bis (Logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
P. 10426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
P. 10427 (texte intégral du JO)P. 10428 (texte intégral du JO)
P. 10429 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Locaux destinés au logement des personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur résidence principale - Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
P. 10430 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-585 rectifié quater (Établissement de santé d'intérêt collectif et établissements et services sociaux, médico-sociaux d'intérêt général - Exonération de la taxe d'habitation)
P. 10431 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-333 rectifié bis (Révision des valeurs locatives - Obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation - Extension aux locaux professionnels)
P. 10431 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-868 rectifié (Collectivités territoriales - Gel des bases locatives déterminant l'assiette de la TFPB des logements sociaux - Autorisation)
P. 10432 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2001 rectifié (Valeurs locatives des locaux professionnels - Actualisation des bases d'imposition - Report de l'intégration des résultats)
P. 10433 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-368 rectifié ter et n° 1945 (Locaux d'habitation à caractère exceptionnel - Valeur locative - Taux - Plafonnement)
P. 10434 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-388 rectifié (Collectivités publiques locales - Réforme de la taxe d'habitation - Modalités de compensation - Modifications)
P. 10435 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1038 rectifié bis et n° I-1039 rectifié bis (Reprise des produits de la taxe d'habitation - Dérogations)
P. 10436 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1352 rectifié (Syndicats mixtes composés exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Possibilité de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales (TFPB, TFPNB, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et CFE))
P. 10436 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-554 rectifié ter (Établissement public de coopération intercommunale - Changement de régime fiscal (fiscalité additionnelle/professionnelle unique) - Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales)
P. 10437 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1284 rectifié ter (Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Instauration de la taxe sur les friches commerciales sur certains secteurs - Autorisation)
P. 10438 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-2126 rectifié bis, n° I-715 rectifié et n° I-963 rectifié (Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Augmentation/barème progressif)
P. 10439 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1940 rectifié (Départements - Exonération des logements neufs des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Autorisation)
P. 10440 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-726 (Aménagements qui n'artificialisent pas les sols - Dégrèvement de taxe d'aménagement - Création)
P. 10440 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1977 rectifié bis (Unités de production de biogaz par la méthanisation dans les exploitations et coopératives agricoles - Exonérations - Exclusion)
P. 10441 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-2047 rectifié (Relogement provisoire des habitants du parc social et hébergement des publics précaires - Développement de constructions provisoires réemployables - Incitation fiscale)
P. 10442 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-26 rectifié octies (Taxe d'aménagement - Exigibilité à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)
P. 10442 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-727 (Versement pour sous-densité - Rétablissement)
P. 10444 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1294 rectifié bis, n° I-1256 rectifié bis et n° I-1790 rectifié (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Frais de gestion - Réduction)
P. 10445 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-557 (Redevance spéciale pour l'élimination des déchets non ménagers - Suppression par les communes et EPCI à fiscalité propre ayant déjà instauré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
P. 10446 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-1504 rectifié bis, n° I-1614 rectifié et n° I-838 rectifié (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés - Plafond - Augmentation/réévaluation)
P. 10446 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1298 rectifié bis (Mise en œuvre d'une modulation sociale de la fiscalité des déchets - Expérimentation)
P. 10447 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1351 rectifié (Activités déjà soumises au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences pour occuper ou utiliser le domaine public - Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuite)
P. 10448 (texte intégral du JO)Article 27 quaterdecies (nouveau) (Prorogation de l'expérimentation des « duty free » pour les croisières en outre-mer)
P. 10449 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-869 rectifié (Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) - Taxe de publicité foncière - Limitation de son assiette)
P. 10449 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-677 rectifié ter (Bail réel solidaire (BRS) - Élargissement du champ des bénéficiaires - Plafonds de ressources des preneurs)
P. 10450 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1407 (Opérations de bail réel solidaire (BRS) - Droit fixe pour les organismes de foncier solidaire - Droits d'enregistrement pour les ménages)
P. 10451 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-624 rectifié bis (Accession sociale à la propriété - Exonération de taxes de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Faculté des départements)
P. 10451 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-2046 rectifié bis (Développement de constructions durables et réemployables - Incitation - Taux réduit de TVA)
P. 10452 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1369 rectifié (Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre - Base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif - Abattement)
P. 10452 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-460 rectifié (Incitation au regroupement de parcelles cadastrales par fusion - Exonération de taxe foncière)
P. 10453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1342 rectifié bis (Entreprises acquérant un immeuble et assujetties à la TVA - Exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Renforcement des contrôles)
P. 10453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1291 rectifié (Financement des acquisitions foncières et immobilières par les établissements publics fonciers (EPF) - Assiette de référence du produit de la taxe spéciale d'équipement - Élargissement)
P. 10453 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1348 rectifié (Résidences secondaires et logements meublés non affectés à l'habitation principale - Taxe additionnelle à la taxe d'habitation)
P. 10454 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quaterdecies - Amendement n° I-1293 rectifié (Agglomérations de plus de 250 000 habitants - Opérations d'aménagement sur des espaces non-artificialisés - Taxe d'aménagement - Majoration)
P. 10455 (texte intégral du JO)Article 28 A (nouveau) (Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité)
P. 10455 (texte intégral du JO)P. 10456 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 A - Amendement n° I-2055 rectifié bis (Entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extrafinancière - Bénéfice d'aides publiques - Conditionnalité à la souscription d'engagements annuels)
P. 10457 (texte intégral du JO)Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 10473 (texte intégral du JO)P. 10474 (texte intégral du JO)
P. 10476 (texte intégral du JO)
P. 10477 (texte intégral du JO)
P. 10480 (texte intégral du JO)
P. 10482 (texte intégral du JO)
P. 10483 (texte intégral du JO)
P. 10486 (texte intégral du JO)
P. 10489 (texte intégral du JO)
P. 10490 (texte intégral du JO)
P. 10491 (texte intégral du JO)
P. 10492 (texte intégral du JO)
P. 10493 (texte intégral du JO)
P. 10494 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1140 rectifié (Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (ANS) - Recettes - Augmentation des taux de prélèvement sur les paris sportifs)
P. 10495 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1233 rectifié bis (Jeux de casinos en ligne - Prélèvement - Instauration)
P. 10496 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1780 (Budget de l'ANS/Financement des maisons sport-santé - Surtaxe sur les paris sportifs)
P. 10496 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-559 rectifié bis (Augmentation des recettes publiques générées par la filière hippique - Nouvelle offre de loterie hippique - Prélèvements)
P. 10497 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1558 rectifié bis et n° I-1965 rectifié (Taux unique national de la taxe pour frais de chambre et d'industrie (TCCI) - Augmentation)
P. 10498 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1066 rectifié ter et n° I-1598 rectifié bis (Contribution volontaire obligatoire sur les produits de la mer consommés en France - Institution)
P. 10499 (texte intégral du JO)Article 31 (Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement)
P. 10500 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2195 rectifié et n° I-1007 rectifié (Contribution à l'audiovisuel public - Mode de calcul - Modifications)
P. 10501 (texte intégral du JO)Article 32 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
P. 10501 (texte intégral du JO)Article 33 bis (nouveau) (Codification à droit constant du régime de clauses d'action collectives pour les titres de dette de l'État)
P. 10502 (texte intégral du JO)Article 34 et État A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
P. 10532 (texte intégral du JO)P. 10533 (texte intégral du JO)
Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022)
P. 10537 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi :
P. 10539 (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Enseignement scolaire :
P. 10614 (texte intégral du JO)P. 10615 (texte intégral du JO)
P. 10619 (texte intégral du JO)
P. 10643 (texte intégral du JO)
Recherche et enseignement supérieur :
P. 10681 (texte intégral du JO)P. 10683 (texte intégral du JO)
P. 10684 (texte intégral du JO)
P. 10687 (texte intégral du JO)
Cohésion des territoires :
P. 10741 (texte intégral du JO)P. 10744 (texte intégral du JO)
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Engagements financiers de l'État - Participations financières de l'État - Accords monétaires internationaux - Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
P. 10826 (texte intégral du JO)P. 10827 (texte intégral du JO)
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :
P. 10838 (texte intégral du JO)Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés :
P. 10851 (texte intégral du JO)Économie :
P. 10853 (texte intégral du JO)Plan de relance - Investir pour la France de 2030 :
P. 10882 (texte intégral du JO)P. 10883 (texte intégral du JO)
P. 10887 (texte intégral du JO)
P. 10891 (texte intégral du JO)
P. 10892 (texte intégral du JO)
Écologie, développement et mobilités durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :
P. 10979 (texte intégral du JO)Écologie, développement et mobilité durables :
P. 10990 (texte intégral du JO)P. 10991 (texte intégral du JO)
P. 11000 (texte intégral du JO)
P. 11009 (texte intégral du JO)
P. 11012 (texte intégral du JO)
P. 11013 (texte intégral du JO)
P. 11014 (texte intégral du JO)
P. 11015 (texte intégral du JO)
P. 11019 (texte intégral du JO)
P. 11027 (texte intégral du JO)
P. 11028 (texte intégral du JO)
P. 11035 (texte intégral du JO)
P. 11042 (texte intégral du JO)
P. 11103 (texte intégral du JO)
Article 52 (Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l'électricité et modification des conditions d'établissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité)
P. 11114 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-764 rectifié (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert » - Commission composée d'élus - Mise en place)
P. 11116 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 sexies - Amendement n° II-1206 (Paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux - Utilisation du chèque énergie - Autorisation)
P. 11120 (texte intégral du JO)Travail et emploi :
P. 11182 (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - État B :
Article 61 (nouveau) (Stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris)
P. 11397 (texte intégral du JO)P. 11398 (texte intégral du JO)
État B :
P. 11469 (texte intégral du JO)P. 11471 (texte intégral du JO)
P. 11472 (texte intégral du JO)
Transformation et fonction publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :
P. 11484 (texte intégral du JO)P. 11485 (texte intégral du JO)
P. 11490 (texte intégral du JO)
Transformation et fonction publiques :
P. 11492 (texte intégral du JO)P. 11493 (texte intégral du JO)
Gestion des finances publiques :
P. 11498 (texte intégral du JO)P. 11499 (texte intégral du JO)
P. 11500 (texte intégral du JO)
Crédits non répartis :
P. 11503 (texte intégral du JO)Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :
P. 11573 (texte intégral du JO)Action extérieure de l'État :
P. 11632 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 A - Amendement n° II-1316 (Financement des Instituts Français - Rapport au Parlement)
P. 11641 (texte intégral du JO)Aide publique au développement :
P. 11652 (texte intégral du JO)P. 11653 (texte intégral du JO)
P. 11654 (texte intégral du JO)
P. 11655 (texte intégral du JO)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales :
P. 11679 (texte intégral du JO)Sport, jeunesse et vie associative :
P. 11782 (texte intégral du JO)P. 11784 (texte intégral du JO)
P. 11785 (texte intégral du JO)
P. 11787 (texte intégral du JO)
P. 11804 (texte intégral du JO)
Plafonds des autorisations d'emplois :
Article 40 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)
P. 11905 (texte intégral du JO)Article 41 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
P. 11909 (texte intégral du JO)P. 11910 (texte intégral du JO)
Reports de crédits :
Article 44 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
P. 11913 (texte intégral du JO)P. 11914 (texte intégral du JO)
P. 11915 (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1437 (Obligation de publication de bilans d'émission de gaz à effet de serre - Champ des entreprises soumises - Extension)
P. 11916 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-86 rectifié bis (Clôture du fonds de soutien d'aide aux collectivités en 2028 - Accompagnement - Rapport de clôture)
P. 11917 (texte intégral du JO)Article 49 (Garantie de l'État au fonds unique de la société Action Logement Services)
P. 11919 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-208 (Garanties à l'export aux centrales à fioul et à gaz - Interdiction)
P. 11920 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-756 rectifié (Fonction publique - Arrêt maladie - Jours de carence - Modification)
P. 11921 (texte intégral du JO)P. 11922 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-805 (Revue des dépenses publiques - Enjeux sociaux et environnementaux - Prise en compte)
P. 11922 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-804 et n° II-1213 (Soutien de la Banque publique d'investissement Bpifrance - Publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition pour toute entreprise de plus de 50 salariés - Conditionnalité)
P. 11923 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-212, n° II-44 rectifié et n° II-163 rectifié (Impact des conventions fiscales internationales conclues avec différents pays du Moyen-Orient - Rapport au Parlement)
P. 11924 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-213 (Difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection - Rapport au Parlement)
P. 11925 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-803 (Dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité - Plan de réduction et de sortie - Mise en place)
P. 11925 (texte intégral du JO)Article 49 quater (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État pour des prêts participatifs et des obligations « Transition »)
P. 11926 (texte intégral du JO)P. 11927 (texte intégral du JO)
Article 49 septies (nouveau) (Octroi de la garantie de l'État aux emprunts obligataires de Bpifrance contractés en 2024 dans le cadre du plan France 2030)
P. 11927 (texte intégral du JO)P. 11928 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 nonies - Amendement n° II-89 (Possibilité donnée aux contribuables d'affecter une partie de leur impôt à une mission budgétaire de leur choix - Rapport au Parlement)
P. 11929 (texte intégral du JO)Article 49 decies (nouveau) (Création d'un « budget vert » des collectivités territoriales)
P. 11931 (texte intégral du JO)P. 11933 (texte intégral du JO)
P. 11934 (texte intégral du JO)
P. 11935 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1224 rectifié (Expérimentation de certification des comptes des collectivités locales - Prolongation)
P. 11936 (texte intégral du JO)P. 11937 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 decies - Amendement n° II-1071 rectifié (Collectivités territoriales - État annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « contribution environnementale du budget » - Mise en œuvre)
P. 11937 (texte intégral du JO)Article 49 undecies (nouveau) (Identification de l'endettement des collectivités territoriales consacré à des objectifs environnementaux)
P. 11938 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1088 et n° II-1228 (Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Nombre de vice-présidents - Accroissement)
P. 11939 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-534 rectifié bis, n° II-1404 rectifié, n° II-535 rectifié bis, n° II-1405 rectifié, n° II-599 rectifié bis et n° II-191 rectifié bis (Installations photovoltaïques et éoliennes - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Attribution d'une part croissante aux communes)
P. 11940 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-545 rectifié bis (Communes supportant des éoliennes - Perception d'une partie du produit de l'IFER - Alignement)
P. 11941 (texte intégral du JO)P. 11942 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1406 rectifié bis (Répartition du produit de l'IFER relative aux éoliennes terrestres - Parcs d'éoliennes renouvelés - Alignement sur le régime des éoliennes installées après le 1er janvier 2019)
P. 11942 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1010 rectifié ter (EPCI - Reversement d'une part de l'IFER éolienne et photovoltaïque aux communes - Autorisation)
P. 11942 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1038 et n° II-1064 rectifié (Répartition de la taxe d'aménagement (TA) - Élargissement des délais de délibération - Assouplissements)
P. 11943 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-617 rectifié et n° II-949 (Obligation de reversement de la taxe d'aménagement - Modalités de recrutement - Modifications)
P. 11944 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-1039 et n° II-1065 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres - Reversement de fiscalité - Autorisation)
P. 11944 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendements n° II-150 rectifié bis, n° II-352 rectifié quater, n° II-875 et n° II-1036 (Attribution du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) - Communes nouvelles - Prise en compte du nombre de communes fondatrices)
P. 11945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1067 rectifié (Fiscalité locale - Reversements - Prise en compte des allocations compensatrices (PSR) de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE))
P. 11945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-503 rectifié ter (Nombre de communes françaises portant des bases fiscales foncières du fait de la fermeture d'entreprises - Rapport au Parlement)
P. 11946 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 undecies - Amendement n° II-1063 rectifié ter (Suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Coût de la compensation de l'État - Rapport au Parlement)
P. 11946 (texte intégral du JO)Article 49 quindecies (nouveau) (Orientation de l'épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense (BITD))
P. 11948 (texte intégral du JO)Article 49 sexdecies (nouveau) (Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles)
P. 11950 (texte intégral du JO)Article 49 septdecies (nouveau) (Extension du droit de communication des agents des transports publics)
P. 11950 (texte intégral du JO)P. 11951 (texte intégral du JO)
Article 49 octodecies (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en outre-mer)
P. 11951 (texte intégral du JO)Article 49 vicies (nouveau) (Garantie des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques)
P. 11953 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 quinvicies - Amendement n° II-1454 (Coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Rapport au Parlement)
P. 11955 (texte intégral du JO)Article 49 sexvicies (nouveau) (Sécurisation de l'extraction des déchets des Mines de potasse d'Alsace)
P. 11955 (texte intégral du JO)P. 11956 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendements n° II-849 rectifié bis et n° II-1386 (Coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane - Rapport au Parlement)
P. 11957 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-713 rectifié (Entretien des galeries et des puits du site de stockage des déchets dangereux - Travaux et coûts - Rapport au Parlement)
P. 11957 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 sexvicies - Amendement n° II-706 rectifié (Risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et impact financier - Rapport au Parlement)
P. 11958 (texte intégral du JO)Article 49 septvicies (nouveau) (Demande de rapport sur les dépenses du crédit d'impôt recherche effectuées en dehors de l'Union européenne)
P. 11958 (texte intégral du JO)P. 11959 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 49 septvicies - Amendement n° II-1230 (Révision du dispositif de l'indemnité de résidence - Rapport au Parlement)
P. 11959 (texte intégral du JO)Article 49 octovicies (nouveau) (Demande de rapport relatif au contrôle renforcé par les salariés de la politique fiscale de l'entreprise)
P. 11960 (texte intégral du JO)Article 49 tricies (nouveau) (Demande de rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds)
P. 11960 (texte intégral du JO)Article 49 untricies (nouveau) (Demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule)
P. 11960 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1225 (Évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) - Rapport au Parlement)
P. 11961 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1226 rectifié bis (Rénovation énergétique du patrimoine bâti ancien - Opportunité d'une déduction d'impôt - Rapport au Parlement)
P. 11961 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-1093 (Créances détenues par l'État sur les sociétés Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le marais SAS - Autorisation d'abandon par le ministre chargé de l'économie)
P. 11962 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 untricies - Amendement n° II-689 (Modalités de financement du plan d'avenir pour les transports - Rapport au Parlement)
P. 11962 (texte intégral du JO)Article 63 (seconde délibération) (Ajustement des modalités de prise en compte de l'indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite)
P. 11963 (texte intégral du JO)Article liminaire (pour coordination)
P. 11967 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 11984 (texte intégral du JO)P. 11985 (texte intégral du JO)
P. 11988 (texte intégral du JO)