M. Jean-Jacques Michau. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1924 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-658 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 … – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal ou, en Corse, l’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, à partir d’un seuil défini par délibération du conseil municipal ou, en Corse, de l’Assemblée de Corse.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. En Corse, le produit de la taxe est reversé à la collectivité de Corse qui peut en reverser une partie aux communes.
« II. – Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosion monétaire.
« La taxe ne peut excéder 45 % de ce montant. Elle est exigible lors de la cession et est due par le cessionnaire.
« III. – Elle ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 1° à 6° du II de l’article 150 U du présent code. En Corse, elle ne s’applique pas aux immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
« Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 736.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. On sait que le phénomène de spéculation immobilière prend en Corse une ampleur considérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pour la cohésion de l’île.
Afin de juguler ce phénomène, je propose, au travers du présent amendement, de renforcer les outils à notre disposition, par la mise en place d’une taxation sur les transactions immobilières, hors résidences principales, dans les communes situées dans des zones tendues.
Le produit de la taxe serait reversé au bloc communal. Compte tenu des compétences élargies de la collectivité de Corse en matière d’aménagement du territoire, il convient que cette taxe soit instaurée et pilotée par la collectivité, afin de mettre en place une politique globale de régulation du phénomène spéculatif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-658 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1757 rectifié ter est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, P. Joly, Roiron, Temal, Lurel et Pla, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ;
2° Après le mot : « laquelle », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : » un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l’inspection des installations classées à l’exploitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-278 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour stocker des déchets ménagers ou les déchets d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et eu égard au besoin de sécurité énergétique du pays, les casiers des ISD en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales peuvent être équipés de panneaux photovoltaïques. Cela limite l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement de projets solaires.
La mesure proposée dans cet amendement n’entraînera pas de perte fiscale pour la collectivité d’implantation du projet. Bien au contraire, le projet photovoltaïque constituera une source de revenus supplémentaire pour la collectivité. En effet, l’implantation d’une installation photovoltaïque, en requalifiant automatiquement le site en établissement industriel du fait des activités exercées, augmentera les recettes fiscales. Les collectivités territoriales auront donc tout intérêt à favoriser l’émergence des projets photovoltaïques sur les ISD.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° I-1757 rectifié ter.
Mme Nicole Bonnefoy. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-278 rectifié et I-1757 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-595, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 38 810 € ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Nous sommes toujours opposés au développement de l’éolien, maritime ou terrestre, sur notre territoire. Aujourd’hui, il n’y a pas une campagne ni un rivage – à l’exception de celui du Touquet – qui soit épargné par ces engins d’une laideur infinie et d’une efficacité minime.
Le développement de l’éolien constitue une aporie écologique et financière. Par exemple, le parc éolien de Saint-Nazaire, comptant pourtant 80 éoliennes, ne produira qu’un sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim, honteusement fermés.
Pour lutter contre cette destruction programmée de nos paysages et de nos fonds marins au service d’une énergie intermittente, peu écologique et surtout inefficace, nous proposons de doubler le montant de la taxe sur les éoliennes en mer. Le défi énergétique et écologique ne peut reposer que sur un mix renouvelé associant nucléaire, hydraulique et d’autres énergies renouvelables comme le solaire ou la biomasse. Il nous faut refuser ces chimères d’acier qui ravagent nos campagnes et nos côtes !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1856 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat et MM. Lurel, Pla, Mérillou, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ».
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale applicable aux installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, naturelles et forestières.
De récentes études scientifiques démontrent très clairement une corrélation directe entre le taux de couverture des panneaux – leur surface à plat rapportée à l’hectare – et la baisse des rendements agricoles, qui chutent massivement si ce taux dépasse 25 %. La raison en est simple : à moins que les panneaux soient pilotés, il est impossible d’obtenir les mêmes rendements quand on intercepte entre 20 % et 50 % du rayonnement solaire.
Ainsi, si l’agrivoltaïsme peut représenter une source complémentaire de revenu bienvenue pour les agriculteurs, ce déploiement n’est pas sans conséquence ni sans risque pour la production agricole et la qualité agronomique des sols. Il faut protéger la vocation agricole des terres arables et lutter contre les projets déséquilibrés, ceux pour lesquels l’agriculture est un prétexte à implanter une installation photovoltaïque. Les chambres d’agriculture en sont conscientes et les recommandations de la Plateforme verte vont dans le bon sens.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à revenir sur l’avantage fiscal applicable, ce qui donnerait plus de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique et à la planification écologique par l’accompagnement de l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments existants.
Je précise que cette mesure ne remet pas en cause l’avantage fiscal pour les installations photovoltaïques placées sur les toitures et les espaces artificialisés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1826, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3 % de la surface agricole utile de l’exploitation ou à 3 ha, et des installations photovoltaïques mentionnées à l’article L. 111-29 du même code ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à encadrer l’avantage fiscal dont bénéficient les installations photovoltaïques, avantage consistant en un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (Ifer) pendant les vingt premières années d’imposition, taux fixé à 3,394 euros par kilowatt de puissance installée.
Cet avantage fiscal devrait selon nous être réservé à des projets qui ne conduisent pas à des dérives en matière de consommation de terres agricoles. On le constate dans tous les débats qui entourent la rédaction du décret d’application des dispositions portant sur l’agrivoltaïsme de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : cette activité, si elle n’est pas assez encadrée, peut occasionner des projets dommageables pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. De nombreux risques ont ainsi été identifiés : projets alibis, augmentation des prix du foncier, ou encore réduction trop forte de la production alimentaire.
Nous sommes, pour notre part, convaincus que des projets d’agrivoltaïsme vertueux sont nécessaires pour l’atteinte de nos objectifs énergétiques que sont la souveraineté, la décarbonation et la sortie du nucléaire. Néanmoins, à nos yeux, ces projets doivent être strictement encadrés, via notamment le plafonnement de la surface couverte. Ce garde-fou nous semble requis pour éviter une trop forte consommation d’espaces agricoles et une augmentation du prix du foncier. L’agrivoltaïsme doit constituer, pour les agriculteurs, une diversification de leurs revenus et non un revenu de substitution.
Nous proposons donc de rendre inéligibles au taux réduit d’Ifer les projets photovoltaïques implantés sur une terre naturelle ou agricole, à l’exception des petits projets dont la surface n’excède pas 3 % de la surface agricole utile de l’exploitation, dans la limite de 3 hectares par ferme. Cela nous permettra d’avoir des parcs diffus et conformes à une logique de diversification des revenus des agriculteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif relatif à l’agrivoltaïsme a été adopté voilà un an. Laissons-lui le temps de se développer. Nous l’amenderons si des modifications s’avèrent nécessaires.
Je sais que faire et défaire, c’est toujours travailler, mais évitons tout de même de mal travailler…
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence d’alourdir la fiscalité sur ces installations, donc de ralentir leur déploiement. Si nous voulons atteindre notre objectif de décarbonation de l’économie et réussir la transition écologique, n’instituons pas des freins au développement de ces installations : ce serait paradoxal. Il n’y a pas de raison, à ce stade, de vouloir empêcher le développement de l’agrivoltaïsme.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Loin de moi l’idée de freiner le développement de l’agrivoltaïsme, monsieur le ministre, mais, pour que celui-ci se développe, encore faut-il qu’il fasse l’objet d’une pleine acceptabilité sociale. Or le fait d’implanter des parcs photovoltaïques de 10, 20 ou 30 hectares pose de réelles difficultés de ce point de vue.
C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement, qui vise à favoriser les petits parcs photovoltaïques, jusqu’à 3 hectares ; ainsi, on encouragera la diversification des revenus des agriculteurs sans permettre l’occupation d’une part trop importante de la surface agricole utile d’une exploitation.
L’enjeu est l’acceptabilité de ces implantations, je le répète ; elle est requise si l’on veut aller de l’avant en matière d’agrivoltaïsme. Nous voulons que les énergies renouvelables se développent, mais cela ne saurait se faire au prix de l’abandon du droit de l’environnement ou de notre souveraineté alimentaire. Nous essayons d’atteindre un équilibre ; cette mesure pourrait y concourir.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je voterai pour ces amendements.
Il me semble important que l’énergie photovoltaïque ne constitue pas la source principale de revenu des agriculteurs, mais seulement un revenu complémentaire. Il y a beaucoup de bâtiments agricoles : favorisons l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces derniers.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1856 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-966 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1112 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
«… – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies… – I. – Est instituée, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° I-966.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à introduire une taxe – oui, encore une ! – sur les places de stationnement des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés. Son produit serait fléché vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) afin de soutenir les investissements majeurs. On connaît les missions de l’Afit France : cette agence mène une politique en faveur des mobilités durables dans le transport ferroviaire et routier, les transports collectifs, les voies navigables, etc.
Reconnaissez, mes chers collègues, que nous sommes cohérents : nous entendons faire contribuer les locaux commerciaux à la rénovation des bâtiments et les places de parking à la transformation de nos mobilités.
Voilà soixante ans, le premier hypermarché de France ouvrait ses portes dans l’Essonne, à Sainte-Geneviève-des-Bois ; nous étions alors à l’aube d’une révolution qu’il était difficile d’anticiper. Aujourd’hui, le parking de ce Carrefour, pour ne pas le nommer, est deux fois plus grand qu’à l’époque, et sa surface commerciale a triplé.
Dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, figure un objectif de réduction de 50 %, en dix ans, de l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Ce texte contient également un objectif d’installation d’ombrières sur 50 % des surfaces de parking extérieur existantes, là encore en dix ans, ainsi qu’un objectif de végétalisation de l’ensemble des parkings d’ici à 2025.
L’adoption de cet amendement contribuerait utilement à l’atteinte de ces objectifs. Précisons enfin que nous proposons simplement de répliquer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement aujourd’hui applicable en Île-de-France.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1112 rectifié.
M. Grégory Blanc. Cet amendement, déposé par notre collègue Guillaume Gontard, s’inscrit dans le sens de l’histoire.
La ville bouge, elle mute ; nous devons être capables d’adapter en conséquence l’aménagement du territoire. Les enjeux du moment ne sont pas ceux d’il y a cinquante ans ; la ville de demain ne sera pas celle d’il y a deux cents ans. Nous devons accompagner ces mutations, en faisant évoluer notre fiscalité.
En 2015, alors même que l’on n’avait pas encore pris pleinement conscience de la nécessité de la transition écologique, il a été instauré en Île-de-France une telle taxe sur les parkings, afin de financer les infrastructures utiles aux mobilités urbaines. Il apparaît normal d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire, et ce pour deux raisons.
D’une part, il faut inciter à la libération des surfaces de parking des centres commerciaux, mouvement qui est déjà engagé. Du reste, nous ne sommes pas les seuls à le penser : le Gouvernement a lancé un programme de rénovation de la « France moche », visant notamment à reconquérir les surfaces de parking, qui ne sont parfois pleinement utilisées qu’au moment des soldes ou à l’approche de Noël et non le reste de l’année, alors que l’on a besoin de surfaces pour répondre à la crise du logement.
D’autre part, cette taxe permettra de compenser, pour nos collectivités, la hausse du coût de la construction, qu’elles subissent quand elles entreprennent des projets d’infrastructures afférentes à des programmes de logement.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, par laquelle nous adapterons notre fiscalité et nous donnerons aux collectivités les moyens de rénover, de reconstruire la ville sur la ville, partout où c’est nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces propositions ne sont accompagnées d’aucun chiffrage, mais nous devons approcher le milliard d’euros. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous l’avez dit vous-même, madame Silvani : c’est une nouvelle taxe que vous proposez. Or ces surfaces sont déjà taxées par ailleurs – la taxe d’aménagement et la taxe sur les bureaux prennent en compte les surfaces de parking – et le tarif proposé serait vingt fois plus élevé que celui de la taxe applicable en Île-de-France. Ce nouvel impôt de production au taux extrêmement élevé pèserait lourd sur nos entreprises.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-966 et I-1112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2107 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis cette année, sont soumis à une taxe spéciale d’équipement pour le financement des nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, les contribuables résidant à moins de soixante minutes en voiture d’une gare située sur ces lignes.
Nous demandons la suppression de cette nouvelle taxe, qui s’ajoute à la taxe foncière, parce que les finances des ménages sont déjà affectées par l’inflation et que nous ne voulons pas peser dans les budgets des conseils régionaux à l’origine de la validation de ce projet.
Le coût, non actualisé, de celui-ci a été estimé à plus de 14 milliards d’euros. Il entraînera la destruction de 5 000 hectares d’espace naturel, dont 2 000 hectares de forêt ; le choix a été fait d’écarter un scénario moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. La LGV est-européenne a déjà montré l’absence de bénéfices de tels projets pour les contribuables locaux : à Nancy, les citadins constatent une baisse de l’offre, avec un report vers la gare de Lorraine TGV ; en outre, ces infrastructures ne répondent pas aux besoins en trains du quotidien des contribuables ruraux qui se trouvent à moins de trente kilomètres des nouvelles gares construites.
En réalité, ce projet de LGV s’arrête à Dax, à près de cent kilomètres d’Hendaye, c’est-à-dire de la frontière espagnole. Sa prolongation vers l’Espagne n’est à ce jour ni programmée ni finançable. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures envisage une extension en 2042 au plus tôt. La communauté de communes du Pays basque a d’ailleurs voté à 80 % contre le projet en décembre 2021.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette taxe.