M. Michel Canévet. Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d’imposition par défaut soit le taux d’imposition individualisé. En effet, l’égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement étant satisfait par l’article 3 sexdecies, qui vient d’être adopté et qui a le même objet, la commission en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, cette disposition vient d’être adoptée lors du vote de l’article 3 sexdecies.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont je confirme qu’il est satisfait.
M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-548 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-22 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.
L’amendement n° I-46 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme L. Darcos, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Josende et Phinera-Horth, M. Favreau, Mmes Lermytte et Tetuanui, M. Canévet, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-919 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1660 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2064 est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié octies.
M. Marc Laménie. Cet amendement de Mme Sylviane Noël vise à insérer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l’article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).
Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l’une des conditions d’appréciation, celle de la situation financière, a été assouplie, il convient de poursuivre en ce sens, car certains cas restent complexes.
Ainsi, il est proposé d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire de l’ex-conjoint l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-46 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-919.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l’ex-conjoint, lorsque l’autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal.
Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l’administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti !
Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui allonge d’autant la procédure, les montants en jeu sont supérieurs à 100 000 euros.
Il y a là une injustice à corriger face à ces procédures longues, à ces montants considérables et à ces vies brisées souvent pour quelques années de mariage.
Le droit prévoit que la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Évidemment, le plus souvent, ce sont les femmes qui sont victimes de cette situation au titre des majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés. Il s’agit là d’autres fraudeurs, qu’il ne faut pas laisser prospérer.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1660 rectifié.
Mme Annick Girardin. Comme l’ont dit mes collègues, il faut agir et rectifier la procédure pour faire définitivement disparaître ces injustices.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2064.
M. Rémi Féraud. De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C’est bien qu’une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L’administration fiscale elle-même reconnaît que la procédure actuelle n’est pas efficace.
L’adoption de cet amendement apporterait donc un réel progrès.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage, comme nous tous ici, l’intention des auteurs de ces amendements.
Toutefois, le dispositif proposé n’est pas abouti sur le plan juridique. D’abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que, pendant leur période d’imposition commune, les conjoints partagent le même train de vie et déclarent ensemble leurs revenus. Le manquement aux obligations déclaratives concerne, au moins indirectement, les deux conjoints, qui établissent la déclaration commune.
Puis, la constitutionnalité du dispositif n’est pas certaine. Comme l’a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n’est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d’égalité injustifiée devant la charge fiscale.
Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l’impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet, et l’enjeu est réel. Je partage les objectifs des auteurs de ces amendements.
Cependant, la rédaction retenue pose des difficultés, dont certaines ont été rappelées par le rapporteur général. Plus généralement, il est difficile d’établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l’origine des revenus imposés. Cela remettrait en cause le principe fondamental qu’est la solidarité entre époux et la notion même de foyer fiscal.
Plutôt que de passer par une loi, ce qui comporterait des risques juridiques, je m’engage à adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées.
Je demande donc un retrait de ces amendements au bénéfice de cet engagement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une instruction ne suffira pas à tout résoudre…
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Nous sommes au cœur d’une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec la procédure pénale du divorce, et la personne en question est souvent doublement victime.
Monsieur le ministre, c’est un vrai trou dans la raquette dans la lutte contre les violences conjugales. Il est insupportable que ces femmes se retrouvent dans une situation de double peine, contraintes de payer pour un mari ou un ex-conjoint violent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes arguments ne visent pas à retarder les choses ou à nous détourner du sujet. J’émettrai des avis favorables sur plusieurs amendements ultérieurs, plus solides juridiquement, qui répondent, du moins en partie, aux attentes.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ne doute pas de la sincérité du ministre lorsqu’il prend cet engagement devant nous – souvent, cela suffit à nous faire retirer nos amendements.
M. Olivier Rietmann. Et que se passe-t-il ensuite ?
M. Pascal Savoldelli. Sans confiance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d’appel doivent être débattus à l’Assemblée nationale, même si vous y utilisez l’article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les conjoints ont tous deux bénéficié d’éventuelles fraudes fiscales et d’irrégularités dans leurs déclarations de revenus. Examinez attentivement ces déclarations. Recherchez-y la double signature, l’engagement double, même dans le cas d’une déclaration commune. Les choses sont plus compliquées ; je souhaite que le ministre mène un travail approfondi sur cette question, car, dans la plupart des cas, en reflet sans doute d’un schéma patriarcal, c’est l’homme qui effectue la déclaration pour les deux, sans que la conjointe voie nécessairement le document envoyé aux impôts. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Peut-être chez vous !
M. Pascal Savoldelli. Vous êtes sûrement exemplaires, mes chers collègues, je n’en doute pas ! (Sourires.)
Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n’étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales.
Nous maintenons donc notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Le sujet des violences intrafamiliales est complexe et d’actualité. Par respect des autres signataires, je maintiens notre amendement. Pourtant, j’ai pour habitude de suivre les avis du rapporteur général, voire du ministre – dont j’ai bien noté l’engagement !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je prends note également de l’engagement du ministre et de la promesse du rapporteur général. Nous espérons donc que le problème sera réglé par les amendements à venir.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexdecies.
Les amendements nos I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié et I-2065 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Pillefer et Canévet, Mmes Tetuanui et Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Horth, Josende et O. Richard, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1215 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2065 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes.
Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n’a pas été suffisamment éclairci.
Cet amendement vise donc à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu’il en est propriétaire ou qu’il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs ainsi que le patrimoine qu’il a reçu par donation ou succession.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu’elles-mêmes sortent généralement appauvries d’une rupture.
Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d’autant la possibilité qu’elles deviennent propriétaires de leur logement.
Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l’examen de la situation financière, à savoir le logement principal, les biens détenus antérieurement au mariage ou au Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession.
Il a été qualifié d’amendement de bon sens lors de son passage en commission des finances à l’Assemblée nationale et a été adopté par cette commission. J’invite donc le Sénat à l’adopter aussi et à faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération cette demande émanant des deux chambres.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2065 rectifié bis.
M. Rémi Féraud. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-21 rectifié decies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos I-250 rectifié quater et I-1659 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° I-250 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1659 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-250 rectifié quater.
Mme Laure Darcos. Je proposais initialement d’élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu’au patrimoine reçu par donation ou succession.
Toutefois, j’ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. Je retiens cette version, l’essentiel étant de faire avancer la clarification des patrimoines lors de la séparation des conjoints.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il y a clairement un problème, puisque des amendements ont été déposés par tous les groupes… Tout le monde sait ici que les hommes naissent libres et égaux en droits ; pour les femmes, par contre, c’est quand on a le temps !
M. le président. L’amendement n° I-395 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu’il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu’il a reçus par donation ou succession. »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Il est défendu. Membre de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je rejoins l’avis de Mmes Senée et Darcos.
M. le président. L’amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu’il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu’il a reçus par donation ou succession ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission se déduit des explications que j’ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s’agit également d’encadrer les critères d’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, en précisant qu’elle ne tient pas compte de sa résidence principale.
Avis favorable sur l’amendement n° I-21 rectifié decies ; c’est, en quelque sorte, l’amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. En commission, j’avais demandé la rectification des amendements nos I-250 rectifié, désormais quater, et I-1659 rectifié, désormais bis. Cette demande ayant été acceptée, ils lui sont désormais identiques. J’invite les auteurs des amendements nos I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis et I-395 rectifié ter à les retirer au bénéfice de ces trois amendements identiques.