M. André Guiol. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait deux avis défavorables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1126 rectifié est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Oui, bien sûr, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Guiol, l’amendement n° I-1674 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Nous proposons de compléter le code général des impôts, afin que l’exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques, dès lors qu’ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1676 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article… ainsi rédigé :
« Art. … – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an et par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement tend à tirer les conséquences du remplacement progressif de la main-d’œuvre humaine par des robots, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et sur les caisses automatiques, qu’elles soient installées aux péages autoroutiers, sur les parkings, dans les supermarchés ou ailleurs encore.
Ce sont là autant d’activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.
Pour ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets, ladite taxe ne serait prélevée que dans les communes de plus de 20 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1897 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à défiscaliser les éventuelles majorations de rémunération pour le travail du dimanche.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1673 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1673 rectifié est retiré.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 24
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2024, ce montant est égal à 27 145 046 362 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2024 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »
III. – Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2022. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l’article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est fixée à 27,1 milliards d’euros, en hausse de 220 millions d’euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos collectivités territoriales.
L’Association des maires de France (AMF) l’a souligné : le taux d’augmentation de la DGF, lequel s’établit à 0,8 %, est bien en deçà de l’inflation attendue.
Depuis 2017, et même depuis 2012, les collectivités territoriales ont perdu une part significative de leur autonomie financière. Elles ont besoin de dégager de nouvelles marges de manœuvre, grâce à des recettes supplémentaires.
Pour nos collectivités, le gel de la DGF a entraîné une perte de plusieurs milliards d’euros en valeur réelle, du fait de l’inflation. Ces dernières sont confrontées à de graves difficultés financières dues à la réduction en valeur réelle de leurs autres dotations, aux réformes fiscales imposées par l’État – on en a dénombré un certain nombre depuis 2017 ! – et à la hausse des prix.
Pourtant, nous le savons tous, nos collectivités territoriales jouent un rôle vital dans le maintien des services publics et dans l’investissement public, notamment dans le contexte de la transition écologique. Il est d’ailleurs certain qu’elles seront fortement sollicitées à ce titre.
L’indexation de la DGF serait une décision équitable et adaptée à la réalité économique actuelle ; nous y reviendrons. En opérant un tel choix, l’on ne sombrerait en aucun cas dans l’incurie financière. À l’inverse, l’on ferait preuve de responsabilité envers nos collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je rappellerai quelques éléments avant que nous n’entamions l’examen de l’article 24 visant à fixer pour 2024 le montant de la DGF et des variables d’ajustement. Notons que cette disposition a fait l’objet de nombreux amendements.
La DGF est l’un des transferts financiers de l’État en direction des collectivités territoriales, dont le montant total s’élève à 108 milliards d’euros pour 2024. Ces derniers comprennent les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État, à hauteur de 44,8 milliards d’euros, dont fait partie la DGF, qui s’élève à 27,1 milliards d’euros, en légère augmentation de 200 millions d’euros.
À ce concours financier, qui comprend également la TVA affectée aux régions, soit 5,3 milliards d’euros, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit 4,3 milliards d’euros, il faut ajouter la fiscalité transférée, soit 38,7 milliards d’euros, et des transferts divers, soit 13,8 milliards d’euros.
La DGF, dont le montant progresse légèrement, représente donc 60 % des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Sa répartition est relativement complexe : la DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représente 18,3 milliards d’euros, tandis que la DGF des départements s’élève à 8,4 milliards d’euros.
Historiquement, la création de la DGF remonte à la loi du 3 janvier 1979. Il faut être particulièrement vigilant quant à son évolution.
Je voterai cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel. L’article 24, qui concerne les collectivités territoriales, est l’un des articles essentiels de cette première partie du projet de loi de finances. Si l’on examine à ce stade la DGF, c’est parce qu’elle est un prélèvement sur recettes.
Je rappelle que la DGF est un dû et non un don de l’État aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’une subvention.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Stéphane Sautarel. Elle est aussi le fruit de l’histoire de décisions prises dans le passé et le témoin de leur sédimentation.
De ce point de vue, il est nécessaire que la DGF soit dynamique. Nous nous souvenons tous des heures noires de la DGF, lorsque, voilà presque huit ans maintenant, elle a connu une baisse d’environ 30 %, laquelle a été faite de manière aveugle, puisqu’elle n’a été ni proportionnée ni conditionnée aux situations financières des collectivités.
Depuis plus récemment, la DGF est stable : le Gouvernement met cet élément en valeur, mais nous pouvons le regretter, vu le contexte inflationniste que l’on traverse actuellement, lequel rend nécessaire d’ajuster son montant.
Je me félicite à la fois des annonces faites en ce sens depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances et des amendements déposés, que nous allons examiner et qui tendent à augmenter le volume de progression de cette DGF.
Enfin, je me tourne vers l’avenir. En réponse à l’annonce faite par le Président de la République la semaine dernière, nous avons tous intérêt à réfléchir et à travailler à une évolution, voire à une refonte de la DGF.
Elle est, en effet, devenue relativement illisible ; sa dotation de compensation est aujourd’hui limitée, tout comme ses effets péréquateurs.
Je nous invite à ouvrir collectivement ce chantier, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud. La lecture de tous les amendements à l’article 24, que nous allons examiner, m’incite à réagir pour remettre l’église – ou la mairie, en l’occurrence – au centre du village. (Sourires.)
Je tiens à rappeler que c’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 1996, a créé l’enveloppe normée, laquelle contraint l’évolution de la DGF. C’est une majorité de droite qui, dans la loi de finances pour 2012, a gelé les concours financiers de l’État aux collectivités locales.
À l’inverse, c’est une majorité de gauche, dont je faisais effectivement partie à l’époque (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et Les Républicains.),…
M. Didier Rambaud. … qui a diminué les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, soit 3,67 milliards d’euros par an. Je m’en souviens très bien, pour avoir été maire entre 2011 et 2017.
Depuis 2017, la majorité présidentielle a sanctuarisé la DGF pendant cinq ans, avant de la rehausser de 320 millions d’euros l’an dernier. Cette année, l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-2282, tendrait à l’augmenter – pour la seconde année consécutive, donc – de 320 millions d’euros. Notre groupe le votera !
J’ai entendu beaucoup de critiques en commission des finances au sujet de l’amendement n° I-228 de M. le rapporteur général, tendant à instituer une dotation de soutien exceptionnelle en faveur des départements de 100 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? Quel en sera le fléchage ? A-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?
En lieu et place de cet amendement, le Gouvernement a déposé l’amendement n° I-2283 rectifié, tendant à abonder le fonds de sauvegarde – il a fait ses preuves – et à apporter un soutien ad hoc à hauteur de 106 millions d’euros aux départements. C’est cette disposition que notre groupe votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. L’examen de l’article 24 marque le début de la discussion des articles relatifs aux collectivités territoriales.
Pour répondre aux arguments qui viennent d’être énoncés par notre collègue Didier Rambaud, nous devons, les uns et les autres, faire preuve de mesure.
Certes, des décisions ont été prises par le passé, qu’il s’agisse de l’instauration de l’enveloppe normée, sous un gouvernement d’une certaine couleur politique, ou des contraintes imposées à la DGF, sous un gouvernement d’une autre couleur politique. Mais ces décisions se sont inscrites dans un cadre, qu’il faut, aujourd’hui, changer – disons-le ! –, et cela pour trois raisons.
La première résulte de la remontée des taux d’intérêt, sous l’effet d’un taux d’inflation plus élevé, nouveauté qui caractérise le cycle dans lequel nous sommes entrés.
La deuxième, c’est qu’il faut surmonter le mur d’investissements qui doivent être réalisés pour financer le grand âge et la lutte contre le dérèglement climatique ; nous en avons pris conscience sur toutes les travées de cet hémicycle !
La troisième, c’est que nos collectivités doivent être capables de prendre en charge un certain nombre de politiques sociales liées à l’éclatement de la famille. Je pense ainsi à la protection de l’enfance, qui relève des départements et prend une ampleur sans précédent.
Par ailleurs, les communes aspirent peu à peu un certain nombre de compétences qui, au départ, étaient celles de l’État. Ainsi, la tranquillité publique dévie quelquefois vers le domaine de la sécurité publique.
Il faut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de répondre à ces enjeux.
Sans doute faut-il revoir le mode de calcul de la DGF, mais il est surtout important d’assurer ce pour quoi elle est historiquement faite, à savoir financer les services publics de premier rang. Il faut cesser de poser des rustines dans tous les sens, car, à force, cela complexifie la mécanique.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.
M. Bernard Delcros. Sur la DGF, la position de notre groupe est simple : nous pensons que derrière les moyennes affichées se cachent des disparités très fortes entre les collectivités locales. Nous sommes donc en faveur d’une augmentation de la DGF non pas uniforme, mais ciblée sur les collectivités qui en ont le plus besoin.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’électricité, au fond…
M. Bernard Delcros. Cela me semble une mesure de justice et d’équité territoriale.
Tel est d’ailleurs l’esprit de la mesure proposée par le Gouvernement et visant à augmenter la DGF de 120 millions d’euros. Mais nous ne sommes pas d’accord sur le montant de cette somme. En effet, l’année dernière, la hausse de la DGF a été de 320 millions d’euros, répartis entre la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles.
Cette année, le Gouvernement a proposé une hausse de 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins que l’an passé. Mais cette baisse aurait été pleinement absorbée par la DSR ; les autres dotations composant la DGF n’étaient donc pas touchées. Je le répète, la DSR aurait absorbé la baisse de 100 millions d’euros !
Nous pensons qu’il faut non seulement rehausser au niveau de l’année dernière le montant de la dotation, mais également respecter la répartition adoptée l’année dernière sur les différentes parts de la DGF.
Mes chers collègues, je partage avec vous l’idée qu’il faille examiner de près la question de la réforme de la DGF. Toutefois, j’attire votre attention sur un point : chacun souhaite réformer la DGF, car chacun pense que ce sont les autres qui seront perdants !
Je le rappelle, la loi de finances initiale pour 2016 comprenait déjà une réforme de la DGF, laquelle devait s’appliquer au 1er janvier 2017. Mais les simulations remises au Comité des finances locales sur ses effets dans les collectivités territoriales ont révélé que l’objectif – davantage de justice – n’était pas atteint. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Aussi, dans la loi de finances initiale pour 2017, on a supprimé la réforme adoptée dans la loi de finances initiale pour 2016.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Delcros. Je suis d’accord pour engager une réflexion de fond sur la réforme de la DGF, mais il faut prendre le temps de travailler sur cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye. Je ferai un bref rappel historique, à l’instar de notre collègue Didier Rambaud.
Tout d’abord, la DGF est non pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales, mais la compensation d’un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l’État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un cadeau !
Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j’ai d’ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain.
Il est nécessaire d’entamer sa réforme : il n’est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d’autres 800 euros par habitant, sans que l’on comprenne pourquoi.
Mme Christine Lavarde. Parfois, c’est même zéro euro !
M. Vincent Delahaye. J’interpelle M. le ministre, car je le sens courageux et épris de justice. (Sourires.) S’il l’est, comme je le pense,…
M. Vincent Delahaye. … il pourra se mettre à la tâche, car c’est un sujet important. Cela nous permettra d’y voir plus clair et de comprendre les augmentations d’enveloppe globale, dont vient de parler notre collègue Bernard Delcros, car, moi, je ne les comprends pas. J’aimerais bien que l’on ait une vision claire de ce que touche, et pourquoi, chaque commune.
J’en appelle au courage et au sens de la justice de M. le ministre, pour qu’il s’engage dans la voie de ce travail.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Nous arrivons à un moment important du débat, puisque nous abordons les caractéristiques financières de la relation entre les collectivités et le Gouvernement.
Bien sûr, nous pouvons tresser les louanges de l’augmentation de 220 millions d’euros de la DGF – ce n’est pas rien, monsieur le ministre, je vous le concède, mais c’est tout de même anecdotique au regard de l’augmentation de 7 % de la dépense de l’ensemble des collectivités.
Aussi, pourquoi faut-il indexer la DGF sur l’inflation, comme l’a proposé notre groupe, notamment ? Bien sûr, on peut faire l’historique des réformes de la DGF, mais c’est vous qui avez nationalisé les impôts locaux, monsieur le ministre ! C’est vous qui avez décidé de remplacer la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par des compensations de l’État !
Si l’on va au bout de votre logique de compensation, alors vous devez compenser aussi la hausse des dépenses des collectivités territoriales, ce qui revient, à tout le moins, à indexer les transferts de l’État aux collectivités territoriales sur l’inflation.
Les départements – j’ai été conseiller départemental, je puis en parler, tout comme d’autres collègues le feront au cours de la discussion –, ont été fragilisés par la baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Comment peuvent-ils s’en sortir et exercer leurs compétences sociales ?
Notre débat devra trancher : le Sénat décide-t-il, oui ou non, de mettre un terme à la décentralisation de la dette de l’État sur les collectivités territoriales que nous représentons ? Selon moi, il faut y mettre un coup d’arrêt.
Cela me fait dire qu’il faudrait que nous votions favorablement nombre des amendements déposés !