Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en faisant bénéficier les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS) des mêmes avantages que les jeunes entreprises innovantes.
Les entreprises de l’ESS sont celles qui développent dans nos territoires l’innovation écologique et sociale, qui elle-même permet de répondre aux grandes transitions dont nous avons besoin aujourd’hui. Elles doivent donc être soutenues au moins autant que les entreprises faisant de l’innovation purement technique et scientifique en France, qui bénéficient, par exemple, de nombreux avantages, notamment fiscaux, grâce au statut de jeunes entreprises innovantes.
En effet, une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % la première année et à 50 % l’année suivante. Elle peut également disposer de bien d’autres exonérations.
Cet amendement tend donc à corriger la distorsion de concurrence existant entre des entreprises qui sont innovantes sur les plans social et environnemental et celles qui le sont sur le plan technologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1162 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
Nous avons examiné cette après-midi 209 amendements.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 5 duodecies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent 1 » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au sixième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, intervient en 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaitais présenter une sorte d’état des lieux au début de ce débat. En effet, un grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 5 duodecies, qui traite de la fiscalité des revenus de location de meublés touristiques classés.
Je le rappelle, la France compte 31 millions de résidences principales, dont 6,6 millions de locations nues, hors HLM, et 800 000 locations meublées.
La fiscalité sur les revenus immobiliers représente 8,3 milliards d’euros en 2022. Ces montants sont importants et concernent de nombreux Français, locataires ou propriétaires, dont il convient de réformer le régime fiscal des revenus fonciers avec prudence.
La fiscalité distingue la location nue de la location meublée et, au sein du régime de la location meublée, prévoit un régime plus avantageux pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.
L’article 5 duodecies rapproche le régime des meublés de tourisme classés de celui des autres meublés, en réduisant de 188 700 euros à 77 000 euros le seuil jusqu’auquel le propriétaire d’un tel bien peut choisir le régime dit des microbénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), c’est-à-dire au même niveau que pour les autres meublées.
En outre, il abaisse de 71 % à 50 % l’abattement sur les revenus pris en compte pour l’imposition, sauf lorsque ces meublés de tourisme classés sont situés dans une zone non tendue, à condition que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 50 000 euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées.
Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés, quand d’autres ont l’objectif inverse. Certains d’entre eux tendent même à aller au-delà du domaine de l’article, en visant à modifier le régime fiscal de la location nue elle-même.
D’une manière générale, je ne suis pas favorable au bouleversement des règles de fiscalité des revenus fonciers sans idée claire de ses conséquences, lesquelles concernent un grand nombre de propriétaires et de locataires et pourraient peser lourd sur les finances publiques.
Par ailleurs, quelles que soient les modifications fiscales que nous opérerions, leur efficacité restera incertaine, car les revenus de la location touristique resteront suffisamment élevés aux yeux des investisseurs.
En outre, le ministre chargé du logement a rappelé devant la commission des finances, lors d’une audition récente, qu’une mission était lancée sur cette question, qui rendra ses conclusions au début de l’année 2024. Il nous a proposé d’attendre cette échéance.
Nous pouvons toutefois regretter, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne se soit pas emparé du sujet plus tôt, car nous avons déjà eu à le traiter l’an passé. Le débat qui s’ouvre ne se refermera pas tout de suite : ce serait mission impossible ! Mais tous les progrès que nous pourrons accomplir ce soir seront les bienvenus.
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-259 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.
L’amendement n° I-376 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-529 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2052 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Uzenat, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;
- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :
« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;
« - le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de
« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.
« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 30 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Au a du 2, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 3° » ;
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié.
M. Max Brisson. Je suis quelque peu décontenancé par l’ordre dans lequel ces amendements apparaissent. J’aurais préféré que le plus ambitieux, celui qui tend à aller le plus loin, soit examiné en premier lieu.
Quoi qu’il en soit, je souhaite poser cette question sous un angle politique, avant de présenter les aspects techniques de ces amendements.
Nous devons avoir pleinement conscience que, dans certains territoires, la flambée des locations saisonnières est en train de déstabiliser totalement l’offre d’habitat. Monsieur le ministre, nous renvoyons sans cesse les décisions à prendre de commission en Conseil national de la refondation et, désormais, en mission parlementaire.
J’ai bien noté que les seules mesures fiscales ne suffisent pas et ne permettent pas de résoudre tous les problèmes. Pour autant, elles sont aussi des symboles que nous adressons à des populations qui n’en peuvent plus, qui constatent combien les jeunes sont logés de plus en plus loin des zones touristiques et qui observent la transformation complète de la structure de l’habitat dans les cités touristiques, ou encore l’évolution radicale de leur tissu commercial.
C’est pourquoi je propose trois amendements visant à réduire l’abattement fiscal de 71 % sur les revenus issus de ces locations saisonnières, abattement que le Sénat avait déjà jugé exorbitant il y a un an. Je souhaite également supprimer un effet d’aubaine : il est aujourd’hui nettement plus avantageux pour un propriétaire de louer en location saisonnière, les revenus sont bien supérieurs, les difficultés sont moindres et la fiscalité est bien plus faible.
Il faut être un véritable saint laïc, dans certains territoires, pour opter encore pour la location à l’année !
Résultat, de nombreux propriétaires basculent de la location classique vers la location saisonnière, provoquant une évaporation de l’offre de logement et des tensions toujours plus vives sur le marché de l’immobilier, ainsi qu’une raréfaction du foncier particulièrement préoccupante.
C’est la raison pour laquelle les élus de territoires comme le mien – le Pays basque – réclament tous la suppression de cette niche fiscale, dont les conséquences sont de plus en plus difficiles à supporter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-376 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Le diagnostic qui vient d’être posé peut être pleinement partagé en Normandie, notamment dans mon département de l’Orne, qui comprend le Perche.
Sans être très touristique, l’Orne subit de plein fouet la déstabilisation complète du marché locatif par ces procédés : il devient difficile pour les salariés de se loger à l’endroit où ils travaillent.
Les maires sont dans l’incapacité de contrer cette déstabilisation, car, dans de petits départements, ils n’ont pas la possibilité de donner leur accord préalable, et leur situation n’entre pas dans les critères de la réglementation autorisant le préfet à prendre des mesures.
Nous sommes donc face à une sorte de jungle pour ce qui concerne ce secteur locatif, monsieur le ministre ; c’est extrêmement préoccupant à la fois dans les territoires très touristiques, dans ceux qui le sont moins ou qui sont mixtes et dans les grandes villes.
C’est la raison pour laquelle vous voyez cette série d’amendements identiques déposés sur toutes les travées du Sénat. Un tel diagnostic, si largement partagé, doit tirer une sonnette d’alarme. Il me semble qu’il est temps de trouver un remède. Peut-être ce débat nous permettra-t-il d’y parvenir ?
L’amendement a été défendu, mais vous saisissez l’esprit dans lequel il a été déposé par moi-même, Michel Canévet et la présidente Sylvie Vermeillet. J’y associe bien sûr Denise Saint-Pé et d’autres membres de notre groupe, qui rencontrent exactement les mêmes problématiques, je le répète, aussi bien dans les territoires très touristiques que dans les territoires mixtes ou moins touristiques.
Monsieur le ministre, nous avons véritablement un problème ; il convient maintenant de le régler.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-529.
M. Ian Brossat. Je suis en plein accord avec les propos tenus par mes collègues Max Brisson et Nathalie Goulet. Dans de nombreuses communes, nous sommes confrontés aux ravages provoqués par les plateformes de location touristique.
Je constate d’ailleurs que des élus de tous bords tiennent maintenant exactement le même discours : les habitants sont progressivement remplacés par des touristes. Dans un contexte de crise du logement, personne ne peut accepter le développement anarchique de ces locations touristiques, lorsque celui-ci se produit au détriment du parc de logements.
Par conséquent, il est aberrant que la fiscalité favorise les locations touristiques au détriment des locations à l’année. Il est grand temps d’agir !
Qu’est-ce qui justifie qu’un propriétaire paie moins d’impôts quand il loue son logement à des touristes plutôt qu’à des résidents, alors même que de plus en plus de chefs d’entreprise rencontrent des difficultés à recruter, précisément parce qu’ils peinent à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail ?
C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements visant à modifier la fiscalité en la matière.
En l’occurrence, cet amendement vise à modifier le plafond à partir duquel s’applique l’abattement forfaitaire. Je souhaite vivement qu’il soit adopté, comme mes collègues l’ont indiqué avant moi.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2052 rectifié.
M. Rémi Féraud. Je tiens tout d’abord à me réjouir que des amendements sur la question des locations touristiques saisonnières soient déposés par l’ensemble des groupes politiques du Sénat, ou au moins par plusieurs d’entre eux.
C’était déjà un peu le cas l’année dernière, mais j’étais bien seul il y a quelques années sur ce sujet. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Les problèmes qui touchaient alors principalement les zones très touristiques, comme le centre de Paris, concernent désormais de très nombreux territoires, et de manière très dure.
Une économie collaborative qui participait à l’attractivité touristique se retourne aujourd’hui contre les territoires et leurs habitants, en devenant un véritable frein à la capacité des salariés à se loger et des jeunes à s’installer. Cette situation suscite de grandes inquiétudes chez les élus locaux comme dans l’ensemble de la population.
Nous connaissons ce phénomène de longue date au cœur de l’Île-de-France ; il touche désormais un grand nombre de départements du pays. Il est donc important que le Sénat, chambre des territoires, envoie ce signal.
Pour autant, ce débat ne résoudra évidemment pas à lui seul la totalité de la question de la fiscalité des revenus locatifs. Bien d’autres outils devront être utilisés pour limiter les difficultés posées par les locations touristiques dans nos territoires.
Il serait bon de permettre aux collectivités d’utiliser ces outils différemment selon leurs besoins et leur situation : nous avons besoin de décentralisation et, pour cela, il faut faire confiance aux maires.
Si l’un de ces trois amendements était adopté – je partage l’avis de notre collègue Brisson, selon lequel il aurait été préférable de les présenter du mieux-disant au moins-disant –, nous enverrions un signal très fort. J’espère que le Gouvernement saurait alors l’entendre, sans toujours renvoyer à plus tard les mesures qu’il faut impérativement prendre en la matière.
M. Éric Bocquet. Très bien !
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-258 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.-B. Blanc, Panunzi, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.
L’amendement n° I-375 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-528 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2051 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Uzenat, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;
- les quatrième à septième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux trois catégories définies aux 1°, 2° et 3°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :
« – le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° et ;
« – le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même 3°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué : d’un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, de
« - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ;
« - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ;
« - 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 3°.
« Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au huitième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 40 000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2011 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Au a du 2, les références « 1° et 2° » sont remplacées par les références « 1°, 2° et 3° »
2° Au premier alinéa du III de l’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-258 rectifié.
M. Max Brisson. Je ne m’y retrouve plus dans les pourcentages, les niveaux d’abattement et les seuils, compte tenu de la modification de l’ordre de présentation des amendements, alors que la progression me semblait tout à fait pertinente, partant de la proposition la plus ambitieuse pour aller vers la position la plus proche de celle du Gouvernement…
À mon sens, il convient, pour envoyer un signal fort, de mener un double combat.
Premièrement, il faut agir sur la niche fiscale. Il est très difficilement acceptable sur certains territoires que celle-ci soit supérieure pour les locations saisonnières à celle qui concerne les locations de longue durée. Ce décalage est proprement insupportable dans nombre de territoires marqués par la pression foncière.
Deuxièmement, il faut mettre un terme à l’effet d’aubaine : les seuils proposés dans les amendements permettent de le réduire, voire de le faire disparaître.
Nous devons absolument envoyer à nos concitoyens un message selon lequel la location à l’année bénéficiera d’un traitement fiscal au moins aussi intéressant que la location saisonnière, et même, idéalement, plus favorable. Faute de quoi, nous continuerons à observer une évaporation de l’offre et une transformation en profondeur de nos cités touristiques, lesquelles subiront un phénomène d’éviction des populations les plus jeunes et les plus défavorisées, jusqu’à devenir des coquilles vides.
Prenons garde : l’acceptabilité du tourisme est un enjeu majeur. Dans les territoires où la situation devient très tendue, l’économie touristique elle-même est menacée.
J’ajoute que cette dérive pénalise aussi les professionnels de l’hébergement, notamment les hôteliers. La multiplication des locations saisonnières, des bâtiments qui lui sont exclusivement consacrés et des achats d’appartements à cette seule fin crée une concurrence insupportable pour ce secteur, dans la mesure où celui-ci n’est soumis ni aux mêmes charges ni aux mêmes normes.