M. Marc Laménie. À mon tour, je tiens à évoquer la problématique des transports parisiens, dont, par définition, nous sommes tous les usagers et dont nous devons considérer la réalité concrète.
Je m’appuie sur le rapport d’information que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont consacré à ce sujet au terme d’une mission extrêmement intéressante, notamment au regard des auditions auxquelles elle a donné lieu, rapport intitulé Transports du quotidien : comment résoudre l’équation financière ?
Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice unique des transports publics en Île-de-France. Sa gouvernance est assurée par la présidente de région et, plus largement, par un ensemble d’élus, auxquels s’associent les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les responsables des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la région et les représentants d’associations d’usagers.
Le versement mobilité, dont le montant atteint 5,3 milliards d’euros, est l’une des principales ressources de cette autorité organisatrice : il représente 51 % de ses recettes d’exploitation. Je n’oublie pas non plus les concours financiers des collectivités territoriales ni les recettes tarifaires que procurent les ventes de billets et de passes Navigo, auxquelles s’ajoutent diverses subventions et contributions. Je vous renvoie, à ce titre, à un rapport déposé en octobre 2020 par nos collègues de la commission des finances : Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider.
À court terme, le réseau de transports d’Île-de-France va exiger des travaux considérables, qui supposeront un financement digne de ce nom. Pour couvrir les seules dépenses de fonctionnement, 14 milliards d’euros sont d’ailleurs prévus à l’horizon 2030. Dans un tel contexte, il est bel et bien nécessaire de relever de 2,95 % à 3,20 % le taux du versement mobilité dans les départements de la petite couronne.
Île-de-France Mobilités travaille avec de nombreux partenaires, la SNCF et la RATP au premier chef. Cette autorité organisatrice dispose aussi de nombreux moyens humains…
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Laménie !
M. Marc Laménie. Je voterai cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1709 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-959, présenté par MM. Savoldelli et Brossat, Mme Margaté, MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° et le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 1° bis De 3,05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. En majorant de 200 % la taxe de séjour, l’article 27 ter apporte une première réponse au défi de financement du versement mobilité : mais, si nous saluons ce geste, nous devons exprimer des regrets.
Le versement mobilité ne suit pas une trajectoire d’augmentation différenciée, laquelle permettrait de conserver le facteur d’attractivité qu’il constituait pour des communes où, comparativement, les implantations d’entreprises sont moins nombreuses.
Je pense en particulier à la Seine-Saint-Denis et – tout le monde le comprendra ici – à mon département du Val-de-Marne, que j’aime tant. Je pose cette question : est-il légitime d’appliquer le même taux à Paris et, par exemple, dans le Val-de-Marne ?
Si le taux doit être différencié, c’est pour une simple et bonne raison.
Nous proposons de créer différents plafonds, en fonction des prix du foncier, selon qu’une entreprise s’installe dans différents secteurs de Paris ou de la petite couronne. En effet, si une entreprise peut payer ses locaux au prix fort, elle peut aussi acquitter un versement mobilité un peu plus élevé.
Mes chers collègues, les perspectives sont réellement inquiétantes et les élus d’Île-de-France ne sont pas seuls concernés. L’été prochain, à l’occasion des jeux Olympiques, le prix du ticket de métro et du forfait hebdomadaire va doubler. Seuls les usagers disposant d’un abonnement mensuel ou annuel seront épargnés. Cela étant, un passe Navigo à plus de 100 euros par mois semble se profiler : la décision n’est pas prise, mais cette hausse est à l’étude.
Enfin, monsieur le ministre, l’augmentation du versement mobilité inscrite au présent article ne rapportera que 380 millions d’euros supplémentaires : ce montant n’est guère élevé, comparé à celui du Pass Rail – 1,8 milliard d’euros –, que le Gouvernement lui-même avait proposé,…
Mme la présidente. Merci, monsieur Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. … titre qui donnerait droit à des déplacements illimités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Savoldelli. Face à de tels arguments, nous ne pouvons que maintenir notre amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1220, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« De 3,45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; »
1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé :
« De 3,20 % dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Pour couvrir ses seuls frais de fonctionnement, Île-de-France Mobilités aura besoin de 800 millions d’euros en 2024.
En effet, cette AOM va devoir assurer le prolongement du RER E, ainsi que les extensions nord et sud de la ligne 14 – et je ne parle ni des jeux Olympiques ni des conséquences de l’inflation.
Toujours est-il que, dans l’immédiat, nous sommes face à un mur de 800 millions d’euros. Or, selon nous, le versement mobilité n’a pas vocation à financer des dépenses d’investissement : il ne couvre que les coûts d’exploitation.
À ce titre, M. Beaune, ministre chargé des transports, a certes conclu un accord avec Mme la présidente de la région d’Île-de-France. Mais, comme M. Savoldelli, nous estimons qu’il faut aller plus loin en différenciant les taux du versement mobilité.
Pour notre part, nous souhaitons que soit distinguée une zone premium, définie par la présence de deux modes de transport lourd à moins de dix minutes des entreprises. En effet, dans dix ans, lorsque le réseau du Grand Paris Express aura été mis en service, ces dernières bénéficieront de la nouvelle offre de transport.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : nous nous contentons de proposer un taux majoré de 0,25 point dans les territoires où l’employabilité est la meilleure. Rappelons que 6 % du territoire régional concentrent 66 % des emplois d’Île-de-France et les lieux en question sont évidemment les mieux desservis.
Cette mesure de rééquilibrage nous semble indispensable. Les entreprises doivent contribuer sensiblement plus l’année prochaine, d’autant qu’elles ont été épargnées en 2023,…
Mme la présidente. Il faut conclure, madame Senée.
Mme Ghislaine Senée. … alors que les collectivités territoriales et les usagers subissaient les effets de l’inflation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice – je réponds par la même occasion à M. Savoldelli –, l’accord entre l’État, IDFM et la région d’Île-de-France vient tout juste d’être conclu : l’encre n’est pas encore sèche !
Nous avons trouvé un équilibre entre l’augmentation du versement mobilité, la participation des usagers et celle des collectivités territoriales. Il n’est pas judicieux de revoir un accord à peine scellé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, comme il l’a fait sur le précédent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27 bis.
(L’article 27 bis est adopté.)
Après l’article 27 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-569 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1579 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey, Le Houerou et Briquet, MM. Pla, Bourgi, Roiron, M. Weber et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports. » ;
2° L’article L. 2333-66, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article 1231-1 du code des transports peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. Les conditions de cette instauration sont celles de la communauté de communes si cette dernière était autorité organisatrice de la mobilité au sens du 1231-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-67, après les mots : « du code des transports », sont insérés les mots : « ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
4° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communauté aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 était intervenu » ;
5° L’article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné au I de l’article 2333-67 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de communes. » ;
6° Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
7° À l’article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
8° À l’article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-569 rectifié quater.
M. Franck Dhersin. À la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des intercommunalités qui n’étaient pas encore AOM ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution dans leur ressort.
Cet amendement vise à permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une intercommunalité qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1579 rectifié bis.
M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, nous nous interrogeons quant au transfert de sommes issues de la vente de quotas carbone que vous proposez : où les prélevez-vous sur le budget de l’État ? Nous savons combien vous êtes soucieux de l’équilibre budgétaire et des études d’impact. Pouvez-vous nous éclairer ?
À l’instar de M. Dhersin, nous souhaitons permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de transports locale. C’est un enjeu très important.
Quant aux entreprises, elles ont fait d’importantes économies, grâce à la suppression de la CVAE. Peut-être pourraient-elles faire un petit effort pour conforter les finances des régions et aider à provoquer le choc d’offre que nous appelons de nos vœux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, j’ai déjà apporté les explications nécessaires ; vous les retrouverez d’ailleurs dans le rapport d’Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.
Les quotas carbone sont mis en vente au niveau de l’Union européenne et le produit de ces ventes va au budget de l’État.
Je le dis et je le répète, nous proposons à l’État de travailler en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et de mobiliser, au titre de la première année, une somme de 250 millions d’euros.
M. Hervé Gillé. Mais d’où viennent ces millions ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils viennent de l’Europe et vont dans les caisses de l’État, qui, ensuite, procédera au financement, avec les collectivités territoriales. Le principe est assez simple !
M. Hervé Gillé. Ils sont donc déjà dans les caisses de l’État…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il va sans dire que je ne saurais décider à la place du Gouvernement ou des AOM.
Monsieur le ministre, nous vous avons montré où l’on pouvait procéder à un certain nombre d’économies dans le budget de l’État. À ce titre, nous proposons de déployer 250 millions d’euros de dépenses, en partenariat et en bonne intelligence avec les collectivités, pour développer les services de mobilité dans tous les territoires. C’est un pari !
Pour ma part, je ne me paie pas de mots : j’essaye d’apporter des solutions. C’est ce que les Français nous demandent, à vous comme à nous. Soyons concrets et ne dépensons pas l’argent inutilement.
Les sommes dont il s’agit augmentent à grande vitesse. En 2022, elles approchaient 2 milliards d’euros ; en 2023, elles dépassent 2,5 milliards d’euros.
Enfin, la moitié des sommes ainsi collectées doit être affectée à la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait être un peu borné pour s’opposer à cette proposition, qui sert l’intérêt de tous les Français.
Cela étant dit, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Gillé, la proposition de M. le rapporteur général présente bel et bien une lacune…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si vous voulez refuser, dites-le !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Elle est certes intéressante, mais elle revient à attribuer des recettes de l’État aux AOM.
Monsieur le rapporteur général, vous le soulignez vous-même, de concert avec moi d’ailleurs : il n’y a pas d’argent magique ! Disons la vérité : il manque 250 millions d’euros dans votre mécanisme. Je vais d’ailleurs inscrire cette somme dans la colonne que je tiens scrupuleusement depuis le début de notre discussion, pour savoir de quel montant le déficit public sera aggravé à la fin du débat. (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
Cela étant, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je considère en effet que le travail relatif aux besoins des diverses AOM n’est pas achevé, qu’il s’agisse du fonctionnement ou de l’investissement.
L’instruction de ces dossiers n’est pas aussi avancée que dans le cas d’Île-de-France Mobilités. Au reste, le déplafonnement du versement mobilité dont bénéficie cette autorité organisatrice ira de pair avec un certain nombre d’efforts de la part des collectivités territoriales et des usagers franciliens.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous sommes face à un débat assez fondamental, qui sous-tend d’ailleurs nos discussions depuis plusieurs jours.
Pour financer la transition écologique ou, en tout cas, les actions en faveur de l’environnement, deux approches s’opposent.
Les uns estiment qu’il faudra, tôt ou tard, changer de logiciel, ce qui suppose de moderniser nos outils et d’en construire de nouveaux. Dans cette logique, il faut notamment revoir notre fiscalité : c’est ce que nous avons proposé, qu’il s’agisse de la TVA ou du logement.
Les autres privilégient le recours aux déficits et à la dette, ce qui est assez pervers : un tel choix revient à dire aux Français que les actions en faveur de l’environnement viennent grever le budget de l’État.
Cette approche trahit une forme de scepticisme au sujet de la transition écologique, à rebours de tout ce que nous devons tous faire. On anticipe désormais une hausse moyenne des températures de 3 degrés, voire de 4 degrés d’ici à 2100, comme l’a annoncé M. le ministre de la transition écologique.
À l’évidence, pour accomplir cette transition, nous devons moderniser nos outils. Les débats suscités par l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général le prouvent : si nous ne faisons pas l’effort de changer le mode de calcul du versement mobilité, nous devrons tirer les conséquences d’une nouvelle occasion manquée.
Nous avons certes fait le choix, sur cet amendement de rapporteur général, d’une abstention bienveillante ; mais, à l’évidence, on ne tire pas les conséquences financières de ce vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je veux apporter quelques éléments complémentaires pour éclairer le débat général que nous avons, au-delà de ces amendements.
Les quotas carbone pèsent à peu près 2,5 milliards d’euros, parmi lesquels seulement 750 millions sont aujourd’hui fléchés vers l’Anah.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
M. Stéphane Sautarel. Or, selon la Commission européenne, au moins 50 % de ces sommes doivent être affectées aux transitions énergétique et écologique.
Nous proposons donc de dédier aux mobilités une petite partie des crédits restants, à savoir 250 millions d’euros. Certes, les ressources générales de l’État s’en trouveront privées…
M. Stéphane Sautarel. … mais, aujourd’hui, l’acceptation de la transition énergétique passe par celle de son financement, et par sa traçabilité.
Nous voulons flécher certains quotas carbone vers le financement de la transition écologique dans les mobilités, comme c’est déjà le cas, à hauteur de 750 millions d’euros, pour l’amélioration de l’habitat. Un montant de 250 millions d’euros me semble tout à fait raisonnable. Sans doute pouvons-nous d’ailleurs aller plus loin : je serai le premier à m’en réjouir.
Quoi qu’il en soit, grâce à ce dispositif, la France se montrera plus respectueuse des recommandations européennes.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je tiens à remercier M. Sautarel, non seulement de son très intéressant rapport, mais aussi des explications qu’il vient d’apporter.
Je remercie également M. le ministre d’avoir pointé une certaine duplicité chez M. le rapporteur général, pris en flagrant délit d’argent magique ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Même si les crédits en question ne sont pas précisément affectés, ils n’en seront pas moins prélevés quelque part et, comme l’a dit M. Blanc, ce dispositif, si astucieux soit-il, procède d’une mauvaise logique.
Mes chers collègues, vous renoncez à toucher au versement mobilité. Or, dans quelques jours, M. Beaune nous annoncera sans doute qu’il accepte d’organiser la conférence du financement du ferroviaire, avancée que nous avons obtenue lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.
Les propos que j’entends ce soir achèvent de me convaincre : cette conférence doit absolument être étendue à l’ensemble des transports publics. (M. Hervé Gillé acquiesce.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-569 rectifié quater et I-1579 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1711 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-860 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 2333-66, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la commune ou l’établissement public n’organise pas au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. À la suite du rapport de nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, déjà mentionné plusieurs fois ce soir, notre amendement vise à supprimer la condition de mise en place d’un service de transport régulier de personnes exigée pour instituer le versement mobilité.
Aujourd’hui, cette condition prive de moyens d’agir de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets écologiques pertinents et mesurés à l’échelle de leur territoire. C’est le cas, par exemple, de communes savoyardes qui souhaiteraient étendre les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens pour transporter davantage de travailleurs, de saisonniers et de touristes en leur offrant, de fait, une solution de substitution à la voiture individuelle.
Même lorsque l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport public de personnes, elle doit pouvoir lever le versement mobilité sur son territoire, en appliquant un taux réduit plafonné à 0,2 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1434 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Tissot et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Nous proposons qu’un nouveau dispositif, à savoir les lignes de covoiturage express, soit considéré comme un transport régulier et permette, à ce titre, de lever le versement mobilité.
Dans les territoires peu denses, il est parfois difficile de mettre en place des transports réguliers classiques, comme des lignes de bus, car il n’y a pas suffisamment d’usagers à transporter.
Les lignes de covoiturage express font justement leur apparition dans notre législation : la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains fait référence à cette catégorie.
De telles lignes permettent de transporter un petit nombre de personnes à moindre coût. Il convient de les considérer comme des transports réguliers : ce serait une belle ouverture.