Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, comme sur un amendement similaire présenté hier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2119 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du 2° bis du 2 » ;
2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à atteindre différents objectifs fixés par le Gouvernement lui-même, notamment au sein de la stratégie nationale bas-carbone et de stratégie nationale pour la biodiversité, dont la nouvelle mouture doit être présentée lundi prochain.
Ces stratégies ne sont réalisables que si les territoires s’engagent pleinement dans la transition écologique et énergétique.
Nous le savons, nos forêts françaises sont aussi des puits de carbone.
Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Canopée, a donc pour objet d’inciter les propriétaires à adapter leurs pratiques forestières, sans pour autant modifier le code forestier.
Afin de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé, d’une part, de faire passer l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 50 %, au lieu de 75 % actuellement, pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durables, et, d’autre part, d’ajouter une exonération à hauteur de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il me semble que cela correspond aux objectifs énoncés par le Gouvernement et que, par souci de cohérence, vous devriez soutenir cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 septdecies (nouveau)
Après le j du 3 de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-183 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-518 rectifié bis est présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, MM. Bas, de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Delcros et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin, Belin et D. Laurent, Mmes Lavarde et Lassarade, MM. Pellevat et Rietmann, Mme Schalck, MM. Sido, Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Brisson, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Henno et Genet, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-183.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, la copie que vous nous avez transmise est imparfaite : l’article 5 septdecies est inopérant.
Il vise à insérer au sein de l’article 206 du code général des impôts un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires »… (Sourires.)
Ces deux éléments, comme disait mon grand-père, n’ont rien à voir avec la choucroute. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel. Je partage la conclusion du rapporteur général. Cet article 5 septdecies modifie d’une manière erronée l’article 206 du code général des impôts.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, le Gouvernement a mal imputé la disposition concernée.
M. Jean Pierre Vogel. L’article avait probablement pour objectif de corriger une anomalie fiscale, afin de permettre aux professionnels de la filière équine de bénéficier d’une déduction de TVA sur l’achat de véhicules spécialement aménagés pour le transport des équidés.
Cet objectif pourra être atteint par l’adoption de mon amendement n° I-517 rectifié ter, tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 septies.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, on fait tout ! On répare, on met des bandages… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est vrai que le présent article est juridiquement inopérant, parce que la mesure en question n’est pas bien positionnée dans le code général des impôts.
Je rappelle qu’il est issu d’un amendement déposé par la députée Véronique Louwagie,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Oh ! c’est moche !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … que le Gouvernement a retenu.
Nous comprenons le sens de la suppression proposée par le rapporteur général. Nous sommes en revanche toujours favorables à la mise en place d’une déduction de TVA pour les véhicules dédiés au transport des équidés.
Mme Nathalie Goulet. Alors que faisons-nous ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve que cette disposition soit bien réintroduite dans le texte à un autre emplacement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de condition ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 et I-518 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 septdecies est supprimé.
Article 5 octodecies (nouveau)
I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique :
« 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
« 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et si la cession a été réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse. »
II. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. – Le IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
Mme la présidente. L’amendement n° I-184, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois paragraphes ainsi rédigés :
I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un terrain à bâtir » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou les terrains à bâtir » sont supprimés ;
- la dernière phrase est supprimée ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
- à la fin de la première phrase, les mots : « soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, les deux occurrences des mots : « ou de construction » sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou de construction » sont supprimées ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de construction » sont supprimés ;
- à la deuxième phrase, les mots : « ou de construction » sont supprimés ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article 1764 du code général des impôts, les mots : « ou de construction » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, concernant l’article précédent, nous essayons de faire le travail proprement : on coupe, on tranche, on jette, puis on répare… Nous sommes sensibles au monde de l’équitation et nous examinerons bien un amendement dont l’adoption permettra de remettre les choses en place.
L’amendement n° I-184 a quant à lui pour objet de recentrer l’avantage fiscal au bénéfice des sociétés cédant des locaux à usage professionnel en vue de leur transformation en logements, que cet article proroge. Notre amendement vise ainsi à préciser que les terrains à bâtir sont exclus du dispositif.
Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que l’on a récemment instauré des règles résumées sous le vocable « zéro artificialisation nette » (ZAN). Pourtant, vous laissez les terrains à bâtir bénéficier de cet avantage fiscal, sans contraintes particulières, au même titre que les locaux professionnels.
Nous proposons simplement de mettre les modalités d’application de cet avantage fiscal en cohérence avec les intentions du Gouvernement en matière de transition environnementale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous progressons !
Mme la présidente. L’amendement n° I-185, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2026, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 210 F du code général des impôts, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, une évaluation de son l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir une évaluation de cet avantage fiscal, au plus tard au 1er octobre 2026, ce qui correspond au bornage à trois ans qui a été retenu pour ce type de dispositifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis évidemment favorable à ce que le dispositif soit évalué. Toutefois, monsieur le rapporteur général, vous connaissez la position du Gouvernement sur les demandes de rapport. La commission des finances du Sénat dispose de tous les moyens nécessaires pour réaliser cette évaluation.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 octodecies, modifié.
(L’article 5 octodecies est adopté.)
Article 5 novodecies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 216 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d’un exercice » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– les mots : « membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ;
– après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : « , sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d’un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ;
c) Le 3° est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 223 B est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « rempli », sont insérés les mots : « , depuis plus d’un exercice, » ;
b) La troisième phrase est supprimée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, sur l’article.
M. Jean-Raymond Hugonet. J’ai souhaité prendre la parole à ce moment de notre discussion, moins sur le présent article que pour ouvrir le débat sur les amendements tendant à insérer, après cet article, des articles additionnels créant une taxe sur le streaming pour financer le Centre national de la musique (CNM).
En tant que rapporteur, en 2019, de la loi relative à la création du Centre national de la musique, j’avais bien indiqué que la tare principale de cette juste création était son absence de financement.
M. Max Brisson. Absolument !
M. Jean-Raymond Hugonet. Nous voilà aujourd’hui coincés dans une situation kafkaïenne. Pour paraphraser Bernard Blier, je dirais qu’on navigue dans le sublime…
Le monde de la musique, plongé dans une guérilla intense, est incapable de trouver l’harmonie. Mais, le 21 juin dernier, jour de la fête de la musique, le Président de la République n’a pas trouvé mieux que d’entamer, comme d’habitude, un solo ! Il a annoncé que, si le secteur ne se mettait pas d’accord, on mettrait en place la taxe sur le streaming préconisée par notre ancien collègue Julien Bargeton, auteur d’un rapport sur le financement de la filière musicale.
Arrive à l’Assemblée nationale le présent projet de loi de finances. Comme le groupe Renaissance la défend, l’on pense que cette taxe streaming fera partie du texte sur lequel le Gouvernement va engager sa responsabilité. Que nenni !
Voilà donc le Sénat mis devant ses responsabilités. Faut-il ou non une taxe ? Si j’en juge par le nombre d’amendements similaires soumis à notre vote, beaucoup d’entre nous souhaitent en créer une, qui serait destinée à financer le Centre national de la musique.
Monsieur le ministre, dans la grande tradition de Bercy, vous n’êtes certainement pas un adepte des taxes à bas rendement. Mais, à l’heure où l’argent coule à flots pour le pass Culture, que nous ne soyons pas capables de trouver entre 10 et 20 millions d’euros, selon celui qui tient la calculette, pour financer le CNM, c’est une honte totale ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 novodecies.
(L’article 5 novodecies est adopté.)
Après l’article 5 novodecies
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-186 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-249 rectifié est présenté par M. Lafon, Mme de La Provôté, M. Hingray, Mme P. Martin, MM. Kern, Savin et Levi, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Lévrier, Mmes Morin-Desailly, Borchio Fontimp, Ventalon et Billon et MM. C. Vial et Rambaud.
L’amendement n° I-1090 rectifié est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2092 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Bacchi, Cozic et Kanner, Mme Monier, MM. Lahellec et Ouzoulias, Mme Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2238 rectifié est présenté par Mme Ollivier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée :
« Section II ter
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
« Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques due à raison des opérations :
« 1° De mise à disposition du public de services permettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis à disposition à titre onéreux à des personnes autres que des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France ;
« 2° De mise à disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service permettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et destiné à des personnes autres que des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France ;
« 3° Sont exonérés les services répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« a) L’accès aux enregistrements phonographiques musicaux ou vidéomusiques présente un caractère accessoire ;
« b) Leur objet principal n’est ni l’information du public ni la promotion auprès du public d’œuvres musicales, ni la fourniture d’informations relatives à ces œuvres.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public les services mentionnés au I.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix acquitté en contrepartie de l’accès aux services mentionnés au I.
« Ces sommes font l’objet d’un abattement de 66 % pour les services fournis à titre gratuit donnant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au présent I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« Sont réputés constituer la contrepartie des services mentionnés au I :
« 1° Les prix perçus par les redevables concernés pour l’accès aux services mentionnés au 1° du I ;
« 2° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés au 2° du I.
« Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre État membre de l’Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.
« IV. – L’exigibilité de la taxe intervient lors de l’encaissement d’une ou plusieurs contreparties d’un service taxable mentionné au I.
« V. – Le taux de la taxe appliqué au montant de la somme des contreparties est fixé à :
« 1° Pour les services mentionnés au 1° du I :
« a) 0 % pour la fraction inférieure à 20 millions d’euros ;
« b) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d’euros et 400 millions d’euros ;
« c) 1,75 % pour la fraction supérieure à 400 millions d’euros ;
« 2° Pour les services mentionnés au 2° du I : 1,75 %.
« VI. – Par dérogation au V, pour les entreprises dont le montant des sommes encaissées en contrepartie des services mentionnés au 1° du I fournis au niveau mondial l’année civile précédente est inférieur à 750 millions d’euros, le taux est de :
« 1° Pour la fraction relevant du taux défini au b du 1° du V :
« a) 0,5 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« b) 1 % pour l’imposition établie au titre de 2025 ;
« 2° Pour la fraction relevant du taux défini au c du 1° du V :
« a) 1 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« b) 1,5 % pour l’imposition établie au titre de 2025.
« VII. – La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique dans la limite d’un plafond annuel. »
II. – Après l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 163 bis. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-186.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma défense de cet amendement sera parfaitement en phase avec les propos de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.
Je ne suis pas, par nature, un adepte des taxes…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, cela m’embête de devoir tenir une promesse de campagne d’un candidat heureux, une seconde fois, à la Présidence de la République, promesse renouvelée par un gouvernement aux abonnés absents, qui ne tient pas parole et n’apporte pas de solution.
Vous le voyez au regard de la convergence des amendements déposés : nous sommes nombreux à souhaiter un dispositif qui permette de sécuriser le financement du CNM.
La taxation de la musique enregistrée corrigera un déséquilibre. Les acteurs du spectacle vivant contribuent aujourd’hui directement au financement du CNM, via la taxation des recettes de billetterie. En revanche, ceux de la musique enregistrée, secteur en développement, n’y contribuent qu’indirectement et faiblement.
Aux termes du dispositif proposé, une tarification minorée permettra de préserver les petites structures et d’équilibrer leurs contributions avec celles des majors.
Nous avons organisé une table ronde avec les acteurs du secteur. L’ambiance était certes parfois électrique, mais une nette majorité s’est manifestement exprimée en faveur de ce dispositif.
Monsieur le ministre, nous vous remettons une copie. Je souhaite pour l’ensemble de ce secteur que le travail du Sénat soit suivi d’effet. Nous n’avons pas l’habitude de faire des promesses pour le plaisir. Nous proposons de créer cette taxe ; on verra ensuite comment ce dispositif évoluera.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-249 rectifié.