M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement tend à créer un dispositif de déduction d’impôt en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment.
La décarbonation du transport aérien exige d’atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.
Actuellement, le moyen le plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur est d’accélérer le renouvellement des flottes. Ainsi, d’ici à 2030, 70 % des aéronefs d’Air France doivent être changés. Les aéronefs d’ancienne génération émettent bien plus de gaz à effet de serre que ceux qui sont désormais mis sur le marché, puisqu’ils consomment bien plus de carburant.
Cette réduction de la consommation de carburant a un effet connexe bénéfique : elle facilite l’incorporation de carburants d’aviation durable (CAD) à des niveaux plus élevés. En effet, leur disponibilité étant actuellement faible, toute diminution de la quantité de carburant consommée accroît mécaniquement la part de CAD dans le carburant total utilisé.
Par cet amendement, nous proposons une mesure d’accompagnement nécessaire en créant un dispositif de déduction d’impôt.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-394 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même argument que pour les amendements nos I-18 rectifié bis et I-297 rectifié : le risque de qualification de non-conformité au regard du droit de l’Union européenne est très élevé. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-298 rectifié et I-394 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 sexies.
Article 16 septies (nouveau)
L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 581-2 et L. 581-8 du même code, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État lorsque l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-217 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2203 rectifié bis est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’article n° I-217.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 septies prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration.
L’adoption de cet article contreviendrait aux limitations de l’affichage publicitaire prévues par le code de l’environnement. En outre, la notion « immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques » n’est pas juridiquement définie. Ainsi, plus aucun garde-fou n’empêcherait la multiplication des bâches publicitaires.
Enfin, le présent article supprime le fléchage des recettes publicitaires vers le financement des travaux. Dans le cas de monuments détenus par l’État, ces recettes seraient ainsi affectées au budget général.
Cet article passe à côté de plusieurs objectifs que les dispositions actuelles atteignent correctement. Le dispositif apparaît inopportun et juridiquement très fragile. Je propose de le supprimer.
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2203 rectifié bis.
M. Thomas Dossus. Cet article prévoit l’extension du domaine de la publicité à tout et n’importe quoi : nous risquons de voir se multiplier les bâches immenses qui couvrent déjà certains édifices et monuments classés. Nous partageons la volonté du rapporteur général de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je trouve dommage de vouloir supprimer ce dispositif. Il prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire.
Sur la période 2023-2029, les bâches apposées sur les façades de l’Opéra Garnier rapporteront 23 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier. Pour les monuments : c’est différent !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est un simple exemple pour vous montrer que ces recettes sont utiles.
Le dispositif a fait ses preuves. Il permet de dégager des recettes de manière encadrée, et non pas d’une manière automatique. Il me semble que c’est une bonne idée, d’autant que dans un PLF, on se préoccupe de l’état des finances publiques.
En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé un problème : celui de l’affectation de la recette.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Nous travaillerons dans la navette pour améliorer cet article, auquel nous sommes attachés.
Avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. D’où viennent ces millions pour l’Opéra Garnier ? Des grandes sociétés du luxe français, pour ceux qui ont les moyens de se les payer !
Vous allez étendre la « France moche » partout, en laissant se déployer ces grandes bâches publicitaires pour financer la rénovation que vous-même ne vous voulez plus prendre en charge ! C’est non seulement un désengagement de l’État, mais aussi un enlaidissement de nos communes. Nous ne vous suivrons pas, même si la rédaction de l’article est améliorée. Il vaut mieux le supprimer et revenir sur une telle décision.
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je voterai l’amendement du rapporteur général, parce que je n’ai toujours pas compris ce qu’est un « établissement culturel ». Existe-t-il une définition juridique ? C’est tout et n’importe quoi !
M. Bruno Retailleau. Un EPCC, mais ce n’est pas la même chose.
M. Albéric de Montgolfier. Un établissement public de coopération culturelle (EPCC), oui, cela veut dire quelque chose. Un « établissement culturel », ça peut être tout et n’importe quoi. Ce n’est pas défini dans le droit français.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’insiste, monsieur le ministre : le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution retient la notion d’« immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques ». Cette notion n’a pas d’existence juridique.
Certes, vous pourriez lui donner une définition plus solide dans la navette parlementaire. Mais il faudrait alors consulter des organismes juridiques. Il serait dommage de remettre la copie à plus tard.
Nous ne voulons pas voir nos villes se transformer en kaléidoscopes de bâches publicitaires dès lors qu’elles auraient besoin de rénover leurs bâtiments.
Le dispositif actuel est suffisant. Il prévoit une affectation des recettes vers les monuments rénovés, ce qui représente une source de financement. C’est important et utile.
Face aux attentes liées à la qualité des paysages urbains et aux enjeux environnementaux, je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez soit la bonne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je ne peux laisser dire que l’État se désengage du patrimoine. Le Gouvernement a initié des politiques extrêmement volontaires, y compris celles qui sont abondées par le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine pour les bâtiments qui ne sont pas classés.
Il nous faut aussi trouver de nouvelles solutions. Aussi, je suis un peu gênée de vous entendre dire qu’il est perturbant que des entreprises aident à financer le patrimoine. Nous n’arrêtons pas de taxer les entreprises, mais dès qu’elles font acte de mécénat, il faudrait les critiquer ! Cette position ne me paraît pas cohérente.
En revanche, monsieur le ministre, l’absence d’affectation de la recette me paraît problématique : vous comprendrez que, malgré l’heure tardive, la perspective de fondre ces recettes dans le budget général de l’État nous laisse dubitatifs, sinon craintifs…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-217 et I-2203 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 16 septies est supprimé.
Article 17
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
1° Le f est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dix premiers alinéas du présent f sont applicables lorsque l’achèvement du logement ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
b) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« 2. La construction du logement ou les travaux doivent avoir été achevés, respectivement, avant le 1er juillet 2001 ou le 1er juillet 2025. » ;
c) Au quatorzième alinéa, les mots : « onzième à treizième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » ;
2° Le g est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent g est applicable lorsque l’achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
3° Le h est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent h est applicable lorsque l’achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
4° Le j est abrogé ;
5° Le dernier alinéa du m est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles cessent de s’appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;
6° Le o est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le présent o cesse de s’appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;
B. – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « l’une des déductions prévues aux j et » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au » ;
C. – L’article 39 est ainsi modifié :
1° Le 9° du 1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du 13 est supprimé ;
D. – Au deuxième alinéa du I de l’article 93 A, les mots : « , dans les conditions et limites déterminées au 9° du 1 de l’article 39, » sont supprimés ;
E. – L’article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable lorsque l’achèvement des logements intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
F. – L’article 199 decies İ est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le présent article est applicable lorsque l’achèvement des logements ou la réception des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
G. – L’article 199 sexvicies est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable lorsque l’achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervient au plus tard le 1er juillet 2025 ou, dans le cas de logements acquis en l’état futur d’achèvement après le 1er juillet 2021, lorsque les logements sont achevés dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition » ;
H. – L’article 199 septvicies est complété par un XII ainsi rédigé ;
« XII. – Le présent article est applicable lorsque l’achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;
İ. – Le dernier alinéa du I de l’article 209 est supprimé ;
J. – Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « 199 decies G bis » est remplacée par la référence : « 199 decies G » ;
K. – À la fin de l’article 298 terdecies, la référence : « 298 duodecies » est remplacée par la référence : « 298 undecies » ;
L. – Au premier alinéa de l’article 302 bis ZO, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au III de l’article » ;
M. – Sont abrogés :
1° L’article 14 B ;
2° L’article 92 B ;
3° L’article 199 decies G bis ;
4° L’article 200 terdecies ;
5° L’article 220 F bis ;
6° L’article 220 sexies A ;
7° Le j du 1 de l’article 223 O ;
8° L’article 298 duodecies ;
9° L’article 790 A bis.
II. – Sont abrogés :
1° Les I et II de l’article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ;
2° L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
4° Les articles 20 et 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-533 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet et M. Bleunven.
L’amendement n° I-1096 est présenté par M. Wattebled.
L’amendement n° I-1269 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article 790 A bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le c est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ;
b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction ou à l’acquisition de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ;
2° Au II, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement de M. Claude Kern concerne les ventes de logements neufs, qui s’effondrent : en glissement annuel sur le premier semestre 2023, cette baisse est de 38 % dans l’individuel diffus et 33 % dans le collectif, sous l’effet de la dégradation des conditions de crédit.
En dix-huit mois, l’apport personnel nécessaire à l’équilibre du financement des projets d’accession à la propriété des ménages a doublé, pour atteindre 70 000 euros en moyenne pour la primo-accession.
Or le présent projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit aucune mesure en soutien à la construction neuve.
Une mesure temporaire d’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence d’une somme de 100 000 euros avait été adoptée par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au sortir de la crise de la covid-19, pour venir en aide au logement neuf dans la mesure où elle bénéficie à la construction de la résidence principale du donataire. De fait, cette mesure n’a pas eu le temps de démontrer ses effets, en raison de sa limitation à six mois et du contexte marqué par l’amorce de la crise des matériaux.
Cet amendement propose donc de rétablir cette disposition pour trois ans et de l’élargir aux donations de terrains et d’immeubles destinés à être démolis, ainsi qu’à l’acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de la résidence principale du donataire. Une telle mesure aurait pour effet de contribuer à renforcer l’apport personnel de nombreux ménages, facilitant ainsi l’octroi de leurs prêts immobiliers. Elle permettrait également un écoulement des stocks de logements neufs détenus par les promoteurs.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1096 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1296 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si vous avez suivi nos débats depuis le début, vous savez que vos amendements sont satisfaits par ce que nous avons voté voilà quarante-huit heures. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si vous avez suivi nos débats depuis le début, vous savez que je suis défavorable au rétablissement de cette niche fiscale. (Sourires.) Avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° I-533 est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-533 est retiré.
Monsieur Panunzi, qu’en est-il de l’amendement n° I-1269 rectifié ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1296 est retiré.
Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1695, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer significativement la taxe sur les transactions financières en doublant son taux actuel et en intégrant réellement les transactions intrajournalières.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1146 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1898 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1146.
M. Thomas Dossus. Nous sommes un peu moins gourmands que M. Bocquet : nous proposons de faire passer le taux de 0,3 % à 0,5 %, ce qui correspond au niveau pratiqué au Royaume-Uni.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-898 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1146 et I-1898 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1145, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 750 millions ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement prévoit d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées, qui passerait ainsi de 1 milliard à 750 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1603 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste souhaite que le maximum de revenus soient imposables. C’est le sens de cet amendement, qui tend à prévoir de rendre les gratifications versées aux apprentis et aux stagiaires imposables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?