M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est indispensable de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d’îlots de chaleur et d’émissions de gaz à effet de serre.
Il paraît à cet égard judicieux d’envisager un taux réduit de TVA de 5,5 % pour la fourniture de froid renouvelable. Mieux vaut investir maintenant dans les réseaux de froid que de dépenser plus tard beaucoup d’argent pour régler les problèmes que nous aurons laissés sans solution.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat et Patient.
L’amendement n° I-1203 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a également pour objet de limiter le développement des installations autonomes de refroidissement.
La climatisation est responsable de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ; pour cette raison, l’Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.
Nous proposons, par cet amendement, d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribué par réseau.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. La directive européenne 2022/542 le permet, car elle intègre la livraison de refroidissement urbain dans le champ de l’article 98, relatif aux taux réduits de TVA, de la directive 2006/112/CE.
Conséquences indéniables du réchauffement climatique, les canicules deviennent toujours plus régulières, ce qui affecte notre vie quotidienne.
Dans ce contexte, de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènes fort polluants ; ces fluides rejettent de la chaleur dans les rues, aggravant les phénomènes d’îlots de chaleur. La climatisation serait ainsi responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) depuis 2018, impose de développer des solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffement climatique.
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité de valorisation des ressources durables et locales de nos territoires.
D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont deux à cinq fois plus performants que la majorité des installations privées, raison pour laquelle l’Union européenne encourage leur développement.
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces.
L’instauration d’un taux réduit de TVA permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant les nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours aux climatiseurs individuels.
Il est à noter que la baisse du taux de TVA pour les énergies renouvelables et de récupération distribuées par réseaux de froid serait répercutée en toute transparence sur la facture des abonnés aux réseaux de froid concernés.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1203.
M. le président. L’amendement n° I-1563 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur l’amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l’énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération.
La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux adaptés.
Je suggère aux auteurs des trois amendements suivants de les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission de l’aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Des dispositifs existent déjà pour encourager le développement des réseaux de froid : soutien direct, mobilisation des certificats d’économies d’énergie (C2E), crédits de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les particuliers.
Soyons vigilants à ne pas multiplier les dispositifs qui s’empileraient les uns sur les autres, car nous devons faire attention à la dépense publique. La mesure proposée coûte 20 millions d’euros supplémentaires, alors que des milliards d’euros sont déjà investis dans l’accompagnement à la rénovation énergétique et à l’installation de nouveaux réseaux de chaleur ou de froid.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous entends et je vous comprends, mais l’on pourrait dire la même chose au sujet des réseaux de chaleur : les C2E sont mobilisés. Même motif, même soutien – et non, en l’espèce, même punition !
M. le président. Monsieur Longeot, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-140 rectifié dans le sens préconisé par le rapporteur général ?
M. Jean-François Longeot. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Fouassin, madame Senée, puis-je considérer que vos amendements sont rectifiés dans le même sens ?
M. Stéphane Fouassin. J’y consens, monsieur le président.
Mme Ghislaine Senée. J’en suis d’accord également.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-140 rectifié bis, I-757 rectifié ter et I-1203 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1075.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.
Mes chers collègues, je fais observer que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-599, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Nous avons tous ici conscience que nos compatriotes ont le couteau sous la gorge.
L’énergie n’est pas un produit de consommation ordinaire : il s’agit d’un bien de première nécessité.
Il est donc important de prendre à ce sujet une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Cet amendement vise ainsi à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants, dont les coûts ont explosé sous l’effet de causes en partie internationales.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, permettra un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Mes chers collègues, il nous appartient d’abaisser la pression fiscale qui pèse sur nos compatriotes, lesquels doivent aujourd’hui choisir entre allumer le chauffage ou remplir leur frigo.
M. le président. L’amendement n° I-894, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. La lutte contre la précarité énergétique est une urgence. Point n’est besoin de rappeler les chiffres de la pauvreté et de la misère, qui s’installent durablement dans notre pays, pas davantage que les effets délétères de la privation énergétique sur la santé, sur l’apprentissage, sur les biens immobiliers eux-mêmes. Tout cela est largement documenté.
Il est temps non plus de convaincre, mais d’agir. C’est un impératif évident : les dernières années ont vu une augmentation incontrôlée des prix de l’énergie, imputable non aux coûts de production, mais au respect purement dogmatique de règles concurrentielles contre-productives et contraires à l’intérêt général. Cela aussi est largement documenté.
Les boucliers tarifaires et autres mesures ont accompagné la hausse des factures quand il eût fallu une décorrélation totale des tarifs réglementés de vente (TRV) d’avec les prix du marché, donc un retour à la situation qui prévalait avant 2017.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons une nouvelle mesure de justice fiscale pour tous, qui concerne les résidences principales, à savoir la mise en place d’une première tranche de consommation d’électricité soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1333 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Daubresse et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, Grosperrin et Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-91 rectifié est retiré.
Les amendements nos I-1931 rectifié bis et I-1932 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-2258, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl, M. Vogel et Souyris, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Parigi, Mellouli et Jadot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à soumettre les droits d’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10 %.
Le Gouvernement a choisi d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les centres équestres et pour le e-sport sans aucune explication pour les autres secteurs. Nous nous interrogeons sur la portée politique de tels cadeaux fiscaux.
Nous souhaitons rappeler au Gouvernement le principe essentiel d’égalité de traitement devant l’impôt. Le secteur des loisirs sportifs marchands n’est pas moins concerné par les difficultés que les deux millions de citoyens qui pratiquent régulièrement ou occasionnellement l’équitation.
En France, il y aurait donc un « deux poids, deux mesures » : on ferait des cadeaux fiscaux à l’équitation et, l’été, on ferait même cadeau aux golfs de la ressource en eau, pendant que les autres devraient se serrer la ceinture. Cela n’est pas sérieux !
En France, lors des dix dernières années, le nombre de salles de sport a été multiplié par quatre. Ces salles répondent aux besoins d’environ 17 millions de Français ; elles ont été touchées de plein fouet par le covid-19. Pourquoi donc soutenir l’équitation plutôt que les salles d’escalade, le e-sport plutôt que le trampoline ?
Nous ne comprenons pas la cohérence de ces mesures. Face à cette situation injuste, et parce que nous souhaitons valoriser le sport dans la diversité de ses pratiques, nous proposons qu’un taux réduit de TVA de 10 % s’applique à l’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands.
Nous avons choisi, pour ce faire, de compléter la ligne du code général des impôts relative aux « droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ». Mais nous soutenions également la proposition de M. Lozach, dont l’amendement n° I-1931 rectifié bis tendait à instaurer un taux réduit à 5,5 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En modifiant ainsi l’article 279 du code général des impôts, on y indiquerait à la fois que les droits d’admission aux établissements de loisirs sportifs bénéficient d’un taux réduit à 10 % et que ce taux réduit « ne s’applique pas […] aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs ».
Il faut choisir entre les deux. Vous faites du « en même temps », ma chère collègue, mais, en l’espèce, cela veut dire « tout et son contraire ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1618 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus covid-19 » sont remplacés par les mots : « des virus ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l’attention du Gouvernement : d’autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l’ensemble des virus, et non seulement contre le virus du covid-19.
Dans notre pays, de nombreuses initiatives visant à créer des unités de production d’équipements de protection sanitaire, notamment des masques, ont fait l’objet d’un accompagnement public. Mais cette filière est, hélas ! particulièrement sinistrée aujourd’hui, car les achats publics sont la plupart du temps réalisés selon le critère exclusif du prix.
Beaucoup d’unités de production qui furent un temps accompagnées par l’État se retrouvent désormais sans activité, puisque nous continuons à importer des masques depuis des pays à bas coût.
M. le président. L’amendement n° I-1552 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° I-1618 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1552 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1951, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, MM. Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les dispositifs de dépistage rapide de type « Trod » des virus VIH-1 et VIH-2. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser une économie de 300 millions d’euros en ayant massivement recours aux tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines ou les cystites. Or, à ce jour, ces tests sont soumis à la TVA au taux de 20 %, ce qui nous paraît contradictoire avec la volonté politique d’en promouvoir l’usage.
Surtout, plusieurs associations ont appelé notre attention sur le taux de TVA de 20 % applicable aux dépistages rapides du VIH. Favoriser l’accès à ces tests en abaissant ce taux à 5,5 % entraînerait certes une perte de recette dans l’immédiat, mais permettrait ensuite de réduire les dépenses liées aux diagnostics tardifs et aux traitements plus lourds qui en sont la conséquence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique entrepris dans les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1623 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement ;
« … – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous souhaitons tous ici le développement de l’économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues.
La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu’elles sont revendues pour être réutilisées, elles sont de nouveau taxées au même taux. Si l’on veut vraiment inciter à la réutilisation des matériaux, peut-être faut-il envisager, au moment de la revente, de percevoir la TVA à un taux réduit, puisque, je le répète, ces matériaux ont déjà été taxés en amont de leur utilisation.