Séance du 11 décembre 2023

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la présidente, je présenterai en même temps les deux amendements de coordination portant, l’un, sur l’article liminaire, l’autre, sur l’article d’équilibre.

L’actualisation de l’article liminaire est rendue nécessaire du fait des votes intervenus au Sénat sur la seconde partie du PLF pour 2024, en raison notamment du rejet de cinq missions du budget général de l’État. Le solde public ressort à 3 % du PIB.

Il est également proposé d’actualiser l’article d’équilibre.

À l’issue de l’examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à –143,4 milliards d’euros. Il est désormais porté à –101 milliards d’euros, en amélioration de 42,4 milliards d’euros.

Ces actualisations résultent, d’une part, de la baisse des crédits ouverts sur le budget général, à hauteur de 38,4 milliards d’euros, d’autre part, de la suppression des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

Compte tenu de l’adoption des amendements présentés par le rapporteur général et visant à supprimer le programme de cantonnement de la dette covid, le solde du budget général est amélioré de 6,5 milliards d’euros, du fait d’une baisse des crédits et d’un mouvement neutre en recettes et en dépenses.

Par ailleurs, diverses missions ont été rejetées et d’autres ont fait l’objet de baisses de crédits, avec les conséquences suivantes.

Ont ainsi été rejetés les crédits des missions « Cohésion des territoires », pour 19,4 milliards d’euros, « Administration générale et territoriale de l’État » (AGTE), pour 4,7 milliards d’euros, « Immigration, asile et intégration », pour 2,2 milliards d’euros, « Sport, jeunesse et vie associative », pour 1,8 milliard d’euros, « Plan de relance », pour 1,4 milliard d’euros.

Les crédits de certaines missions ont été fortement réduits, ce qui améliore le solde budgétaire : de 750 millions d’euros sur la mission « Travail et emploi », à la suite de l’adoption de deux amendements concernant l’aide aux employeurs d’apprentis et le plan d’investissement dans les compétences ; de 700 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire », après l’adoption d’un amendement sur la formation initiale des agents ; de 410 millions d’euros sur la mission « Santé », compte tenu de la réduction, par voie d’amendement, des crédits de l’aide médicale de l’État ; de 321 millions d’euros sur la mission « Crédits non répartis », du fait de l’adoption de deux amendements.

En résumé, l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 porte le solde budgétaire à –101 milliards d’euros, en amélioration de 42,4 milliards d’euros par rapport à l’équilibre obtenu à l’issue de la première partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, à l’article liminaire, le Gouvernement retient une diminution des dépenses de 36 milliards d’euros : celles-ci passent ainsi de 1 624 milliards d’euros à 1 588 milliards d’euros pour 2024.

Cette évolution provient exclusivement de la sphère des administrations publiques centrales, qui voient leurs dépenses passer de 641 milliards à 605 milliards d’euros. Comme vous l’avez précisé, cette diminution résulte principalement du rejet des crédits des missions « Cohésion des territoires », AGTE, « Immigration, asile et intégration », « Sport, jeunesse et vie associative » et « Plan de relance », pour un total de près de 30 milliards d’euros.

Il faut y ajouter la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », soit 6,5 milliards d’euros. Avec l’adoption de l’ensemble des autres amendements, cela représente un total de 42,4 milliards d’euros.

Toutefois, la suppression du programme 369 ne saurait avoir le même effet que l’adoption des autres amendements : elle affecte uniquement le solde du tableau d’équilibre, mais n’a pas d’effet réel. C’est d’ailleurs pour cette raison que notre collègue Albéric de Montgolfier l’avait demandée.

Dès lors, en retenant un niveau de PIB pour 2024 de 2 931 milliards d’euros, le déficit, par rapport à celui qui a été retenu à la fin de l’examen de la première partie, devrait diminuer de 1,2 % du PIB. Aux erreurs d’arrondis près, c’est bien ce qu’on observe : le déficit, passé de 4,4 % à 4,3 % du PIB à la fin de l’examen de la première partie, passe ici, à la suite de la diminution des dépenses enregistrée à l’issue de l’examen de la seconde partie, à 3 % du PIB.

Observons toutefois que le rejet des crédits de différentes missions, à hauteur de 29,5 milliards d’euros, revêt avant tout un caractère « politique » et ne se traduirait pas, dans les faits, par une suppression pure et simple de ces missions.

Un recalcul plus réaliste, ou plus « honnête », pousserait à mettre en avant une diminution du déficit public limitée à 0,2 %, atteignant dès lors 4,1 % du PIB, et non pas 3 %. Le Gouvernement ne peut donc pas se contenter de souligner que c’est le seul rejet des crédits de certaines missions qui entraîne une amélioration du solde.

La dépense publique, à l’issue de l’examen du PLF par le Sénat, diminuerait bien en 2024 par rapport au scénario retenu par le Gouvernement et selon une trajectoire légèrement plus ambitieuse que la position défendue ici même lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PLPFP).

De même, le déficit public, du fait de l’augmentation des recettes de près de 3 milliards d’euros en première partie et d’une diminution « réelle » des dépenses de l’ordre de 6 milliards d’euros, se situerait à 4,1 % du PIB, et non, comme nous l’avions prévu lors de l’examen en nouvelle lecture du PLPFP, à 4,3 %.

Monsieur le ministre, nous avons réalisé 7 milliards d’euros d’économies. Qu’en restera-t-il à la sortie, lorsque le Gouvernement se saisira de nouveau de ce texte ? Je parle très sérieusement, tant nous sommes attachés à l’objectif de retour à meilleure fortune pour nos finances publiques.

Je le dis aussi avec gravité. Ce projet de loi de finances pour 2024 n’a quasiment pas été examiné à l’Assemblée nationale, hormis en commission. Au contraire, ici, au Sénat, nous y avons consacré plus de soixante-dix heures de débats, avec des succès, parfois relatifs, mais c’est le jeu démocratique.

Monsieur le ministre, je vous alerte de nouveau sur ce point, comme je l’avais fait à l’occasion de mon intervention à la tribune lors de la discussion générale. L’Assemblée nationale n’a pas examiné ce texte, ou si peu, presque uniquement en commission et quasiment pas en séance publique, même sur la seconde partie, du fait de l’utilisation abusive par le Gouvernement – je le dis comme je le pense – de l’article 49.3 de la Constitution. Le Sénat, lui, a consacré la totalité de son temps, allant d’ailleurs jusqu’aux limites de l’exercice, à examiner sérieusement ce projet de loi de finances, en prenant et en votant les décisions nécessaires.

Si l’Assemblée nationale n’est pas en mesure d’examiner ce texte, ou si elle ne peut le faire que de façon minimaliste, si vous ne tenez pas compte des orientations exprimées par la deuxième chambre du Parlement, à la suite de votes largement majoritaires, voire unanimes, une question se posera, une question politique : comment la démocratie peut-elle continuer à opérer avec efficacité et à vivre avec sérénité s’il est fait aussi peu de cas des deux chambres du Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas ce qu’en pensent mes autres collègues de gauche, mais on a vraiment l’impression de déranger ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Jamais !

M. Pascal Savoldelli. Le texte était sur la table, le rapporteur général a donné son avis en lisant un papier écrit à l’avance : tout est réglé ; que de faux-semblants ! On nous sort un solde de 42 milliards, avec plus de 6 milliards pour cantonner la dette. Franchement, ce débat parlementaire manque de sérieux !

On nous fait une pré-explication de vote avant le vote solennel de demain. Gouvernement et majorité sénatoriale jouent « à toi, à moi », ce qui a d’ailleurs permis au ministre de déclarer, tout tranquillement, que vous n’aviez aucune crédibilité sur les économies que vous dites avoir votées. Il l’a dit avec d’autres mots, qui ne sont pas les miens, donc qu’il ne se sente pas engagé par mon propos, mais c’est bien ce qu’il a dit. Eh oui, il vous a taclés !

Voilà un faux-semblant de débat entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement. Que montrent les documents qui viennent d’être mis sur la table ? Que la majorité sénatoriale n’a pas été capable d’élaborer un budget alternatif à celui du Gouvernement. Nous en avons la preuve par les chiffres qui nous sont présentés ce soir.

Nous aurons les explications de vote demain. (Mme Florence Blatrix Contat applaudit.)

M. Bruno Retailleau. Nous les aurons.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, puis-je déduire de votre intervention que vous émettez un avis de sagesse sur les amendements du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, madame la présidente ! (M. Pascal Savoldelli proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article liminaire est ainsi modifié.

Article 34

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :

I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,5 milliards d’euros ;

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d’euros.

III. – Pour 2024, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

IV. - À la fin de l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 1 985 468 »

le nombre :

« 1 985 297 »

Cet amendement a été défendu et la commission a déjà émis un avis de sagesse.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 34 est ainsi modifié.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.