M. Jean-François Rapin. Cet amendement de repli vise également à baisser le taux de la TST-E, mais de manière expérimentale plutôt que durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Rapin, les amendements nos I-625 rectifié bis et I-626 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-François Rapin. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-625 rectifié bis et I-626 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1810 rectifié bis, présenté par Mme Carrère-Gée, M. Rapin, Mme Dumas, M. Szpiner, Mme Berthet, MM. Chatillon, Daubresse, Gremillet, Bouchet, H. Leroy et Panunzi et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « ou dont la diffusion se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Comme l’a indiqué Jean-François Rapin, les ressources du CNC reposent notamment sur la TST-E. Le présent amendement vise à étendre aux services de télévision qui proposent leurs programmes gratuitement, sur l’ensemble du territoire métropolitain, l’abattement dont bénéficient aujourd’hui les seules chaînes qui ne font pas de publicité.
En effet, proposer gratuitement des chaînes à tous et partout s’apparente à un service d’intérêt général. Plus d’un Français sur cinq, les plus modestes et ceux qui résident dans les territoires les plus isolés, n’ont accès qu’à ces chaînes gratuites. Il faut replacer la situation dans le contexte décrit dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur le CNC.
L’adoption de cet amendement entraînerait une diminution de 15 millions d’euros seulement des ressources du CNC, lequel dispose d’un budget de 750 millions d’euros. La baisse équivaut à 2 %, soit l’épaisseur du trait ! Elle serait donc sans conséquence sur le financement du cinéma français.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre dernier, a mis en avant le « risque de surfinancement public » du secteur. Elle y invite le CNC à mettre en œuvre des aides plus efficientes pour l’ensemble du secteur. Une baisse de 2 % me paraît donc largement atteignable.
Il convient enfin de préciser que l’adoption de cet amendement bénéficierait aux chaînes privées, mais aussi publiques, qui diffusent gratuitement sur l’ensemble du territoire français.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il faut se poser des questions sur le CNC ! Nous avons tous reçu ce beau rapport sur papier glacé. Je veux bien défendre les œuvres de philosophes dépoitraillés (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), mais, à un moment, le contribuable doit arrêter de financer des navets ! Il me semble intéressant de rediriger un peu les fonds.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duovicies.
L’amendement n° I-2108 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2205 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le scenario a été intégralement généré au moyen de l’intelligence artificielle. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’avais émis un avis défavorable sur cet amendement en commission. Toutefois, Mme Monique de Marco l’ayant retravaillé pour tenter d’infléchir cet avis, et dans la mesure où nous n’avons pas pu nous réunir entre-temps, je sollicite votre avis, monsieur le ministre, bien évidemment à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. D’ores et déjà, le crédit d’impôt audiovisuel ne concerne pas les documents ou programmes audiovisuels ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale.
L’intelligence artificielle ne représente pas nécessairement une menace pour la créativité. Elle semblerait plutôt constituer un outil d’enrichissement scénaristique au service de l’auteur.
La mesure proposée est très restrictive, puisqu’elle proscrit toute utilisation de l’intelligence artificielle. Il serait préférable, avant tout, de laisser le temps aux professionnels de s’approprier ce nouvel outil, plutôt que de l’exclure purement et simplement a priori. La mesure pourrait en somme contrevenir à l’objet même du crédit d’impôt audiovisuel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est par conséquent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2205 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2109 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et les charges sociales afférentes représentent moins de 7 % du coût global du film. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2200 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux » 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Après le mot : » et », sont insérés les mots : « à 30 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2032 rectifié n’est pas soutenu.
Article 5 tervicies (nouveau)
Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-189, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2026
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à borner à 2026 le dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 tervicies, modifié.
(L’article 5 tervicies est adopté.)
Article 5 quatervicies (nouveau)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° I-190, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer un doublon afin de nettoyer le texte, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 quatervicies est supprimé.
Article 5 quinvicies (nouveau)
I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° I-191, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conserver, pour les salles de spectacles bénéficiant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), la jauge maximale de 2 100 personnes, en revenant sur l’exception prévue à cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Votre proposition, monsieur le rapporteur général, va à l’encontre des besoins exprimés par les entreprises du spectacle vivant pour assurer leur croissance. L’adoption de cet amendement fragiliserait la diversité dans le secteur musical. Le Gouvernement lui est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je veux surtout évoquer l’amendement n° I-1152, qui tombera si cet amendement de suppression de l’article est adopté.
Selon moi, le dispositif que je propose par cet amendement représente en réalité un compromis.
Le CISV est actuellement offert pour les tournées se déroulant exclusivement dans des salles de spectacles réunissant moins de 2 100 personnes. Il s’agit donc de financer des artistes émergents. L’Assemblée nationale, par cet article, a voulu que l’on puisse bénéficier de ce crédit d’impôt même si l’une des salles d’une tournée dépasse cette jauge, dans la limite de 2 900 places.
M. le rapporteur général estime que cette exception coûte un peu cher, ce que l’on peut entendre. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de compromis, aux termes duquel le spectacle ne respectant pas la jauge de 2 100 spectateurs ne serait pas inclus dans le calcul du crédit d’impôt. Il s’agit de ne pas alourdir le financement de celui-ci, tout en autorisant ces artistes émergents à organiser une date de tournée exceptionnelle.
Cet amendement, que je tenais à défendre, est un peu moins brutal que l’amendement de suppression de M. le rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement n° I-1152 de M. Dossus.
Ce crédit d’impôt est réservé, comme vous l’avez rappelé, aux artistes émergents et aux jeunes talents. Tout d’abord, les tournées de jeunes talents dans des salles de 2 500 places ne doivent pas se produire si fréquemment ! (M. Thomas Dossus s’exclame.) Ensuite, la notion de « tournée » n’est pas clairement définie juridiquement. Le dispositif proposé risque donc de se révéler inopérant.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 quinvicies est supprimé et l’amendement n° I-1152 n’a plus d’objet.
Après l’article 5 quinvicies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-284 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mmes Morin-Desailly, Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon, Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Kern, Mme Bonfanti-Dossat et M. Bleunven.
L’amendement n° I-2091 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic et Kanner, Mmes Monier et Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise ne satisfait plus, à la date de la clôture de son exercice, à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’article I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin précité, le taux du crédit d’impôt est maintenu à titre conservatoire à 40 % au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-284 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2091 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement, qui concerne le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP), vise à étendre de deux ans la période d’éligibilité des entreprises de taille moyenne au taux bonifié du CIPP, afin de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs investissements.
Il tend également à relever le taux applicable aux grandes entreprises, de 20 % à 30 %, afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille moyenne et les PME.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2091 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 sexvicies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par les mots : « ou de cirque » ;
2° Au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », sont insérés les mots : « ou de cirque » ;
3° Le 1° du II du même article 220 sexdecies est complété par les mots : « ou de cirque ».
II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° I-192, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexvicies, qui étend aux spectacles de cirque le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, ou crédit d’impôt théâtre.
Ce crédit d’impôt a été mis en place par la loi de finances pour 2021, sur le modèle du CISV, afin d’apporter un soutien supplémentaire au spectacle vivant.
Très honnêtement, je ne vois pas bien le rapport entre le cirque et le spectacle vivant. Par ailleurs, à l’heure actuelle, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’à sept entreprises, soit un nombre parfaitement anecdotique.
Cette extension intervient, là encore, sans aucune évaluation préalable ni aucun chiffrage, ce qui nous conduit à nous prononcer dans le flou.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le cirque peut assez facilement être considéré comme du spectacle vivant !
Par ailleurs, le cirque traverse les mêmes difficultés que les autres types de spectacle vivant. Il se caractérise également par l’importance de ses coûts de création.
Ces secteurs sont donc parallèles ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l’extension de ce dispositif : j’y vois une sorte de mise en cohérence.
S’agissant de l’évaluation plus générale du crédit d’impôt théâtre, il est encore trop tôt pour en disposer. Je partage votre souci d’évaluation. Quoi qu’il en soit, en attendant cette évaluation, l’extension de périmètre proposée me paraît cohérente si l’on compare les caractéristiques de ces arts et les contraintes malgré lesquelles ils s’épanouissent.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je considère également que le cirque est, par nature, un spectacle vivant. Il est souhaitable d’attirer l’attention sur le monde du cirque. Les circassiens subissent, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, des attaques importantes, de nature extrêmement différente. Ainsi, les cirques itinérants rencontrent des difficultés à s’installer dans les villes, pour des raisons que les élus locaux connaissent. En outre, les spectacles d’animaux seront bientôt interdits et certains cirques devront donc renouveler leurs spectacles.
Je ne prendrai donc pas part à ce vote.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je partage l’avis de M. le ministre. À vrai dire, je ne comprends pas bien l’amendement déposé par M. le rapporteur général. En effet, il me paraît souhaitable d’étendre ce dispositif au cirque ; rappelons d’ailleurs que l’esthétique du cirque contemporain est extrêmement importante dans le monde du spectacle vivant.
Le crédit d’impôt théâtre étant relativement récent, il est encore difficile de l’évaluer ; l’examen des autres amendements déposés sur cet article nous permettra d’y revenir.
Par conséquent, non seulement je ne vois pas l’intérêt d’exclure le cirque de ce crédit d’impôt, mais je pense qu’il faut l’y intégrer de manière durable, en l’évaluant dans quelques années.
Je vous l’assure, l’esthétique du cirque est en évolution, comme en témoignent les nombreuses écoles dédiées à cet art qui voient le jour.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Lorsqu’un secteur d’activité rencontre des difficultés, on se tourne trop souvent vers le Gouvernement dans l’espoir qu’il crée un crédit d’impôt ou étende une dépense fiscale. Tout cela va à l’encontre d’au moins une dizaine de vos observations, monsieur le ministre. Vous l’avez dit et rabâché bien des fois ! Lorsqu’une activité professionnelle produit peu de spectacles, pourquoi ne pas dialoguer, en vue de créer un dispositif de soutien ?
En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation. La disposition est proposée au débotté et on joue sur la corde sensible. Ce n’est vraiment pas sérieux, et ce n’est pas à la hauteur des remarques que vous n’avez cessé de faire tout au long de nos travaux, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué proteste.) Il n’y a là aucune logique !
Pour faire les choses logiquement, vous devriez nous présenter un autre dispositif, visant à aider des filières en difficulté, ne serait-ce que passagèrement. Lorsqu’un crédit d’impôt a été créé, il dure généralement longtemps, vous nous l’avez dit un certain nombre de fois. Efforçons-nous de rester sereins et logiques ! Si j’entends bien que des difficultés se posent, j’estime que leur résolution ne passe pas par ce crédit d’impôt.