Séance du 8 décembre 2023

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Contrairement à vous, monsieur Folliot, je ne crois pas que la commission des finances considère cet amendement comme un amendement d’appel…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’arrive !

M. Rachid Temal. Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur général !

Nous pouvons bien sûr débattre de la dette et de l’état du pays, mes chers collègues. Mais débattons sérieusement ! Nous ne pouvons pas aborder de tels sujets à l’aune d’un amendement, qui est du reste déposé chaque année et qui, à chaque fois, donne lieu à la même discussion.

Je prends la parole au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais aussi, je l’espère, de mes collègues de droite qui sont membres de la commission des affaires étrangères, car je crois que nous sommes, peu ou prou, tous d’accord.

Avec cet amendement, nous abordons un débat qui n’est pas sans lien avec celui que soulevait l’amendement n° II-161, qui n’a pas été soutenu, même si l’amendement de la commission n’a pas du tout le même objet.

Les auteurs de l’amendement n° II-161, qui visait à supprimer 300 millions d’euros de crédits, nous expliquent au fond que les étrangers coûtent cher et que nous n’avons pas d’argent à leur donner. Je ne dis pas que l’amendement de la commission est comparable, mais dès que l’on touche à ce débat…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne mélangez pas tout ! C’est de l’assimilation gratuite !

M. Rachid Temal. J’ai justement commencé par préciser qu’il ne fallait pas tout mélanger, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est faux !

M. Rachid Temal. Vous avez très bien entendu ce que j’ai dit !

Quant à cet amendement, il vise à prélever des crédits sur la provision pour crise et sur des engagements déjà contractés par l’AFD. Or la ministre a rappelé que les besoins étaient là, que ce soit en Ukraine ou en Afrique. Je ne crois pas qu’il serait bon de déstructurer notre capacité d’intervention.

Enfin, plusieurs collègues ont pointé comme moi l’incohérence qu’il y aurait à avoir voté une loi, il y a à peine deux ans, fixant pour objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement d’ici à 2025, pour la détricoter ensuite.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, j’ai le même souci de cohérence que vous.

Madame la ministre, dans le projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement a retiré 300 millions d’euros sur cette ligne budgétaire, soit un montant équivalent à celui que nous proposons dans cet amendement. Voilà, en réalité, ce qui se passe ! On ne peut donc pas nous rétorquer, à présent, que nous ne ciblons pas la bonne ligne budgétaire.

Dans une discussion budgétaire, on discute nécessairement du budget. Rien ne justifie que les écologistes prennent soudain des accents giscardiens pour expliquer que la droite est sans cœur et presque sanguinaire. (M. Yannick Jadot proteste.)

La situation du monde est la même depuis bientôt deux ans. Or les crédits de cette mission sont passés en six ans de 2,7 milliards à 5,9 milliards d’euros. Qui paie, sinon la dette ? Et par qui est supportée la dette, sinon par ceux qui travaillent et par les jeunes qui arrivent après eux ? Cette jeunesse devra également porter la charge de la dette climatique et écologique – vous le dites régulièrement, mes chers collègues.

Par conséquent, il est temps de faire tomber les masques et de nous montrer constructifs, les uns et les autres, lors de l’examen des missions budgétaires, parce que c’est la voix et le poids de la France qui sont en jeu.

Comment pourrions-nous peser dans le concert européen, si nos résultats budgétaires et financiers restent aussi calamiteux ? Nous sommes quasiment le bonnet d’âne de l’Europe et nous voudrions quand même la commander. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Je le répète, quand l’effort est à cette hauteur, nous devons avoir le courage de prendre des décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Yannick Jadot. Pas en le faisant peser sur l’APD !

M. Rachid Temal. Jadot et Giscard, même combat ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Le rapporteur général nous invite à faire tomber les masques et je suis d’accord sur le fait que nous devons avoir une discussion franche.

D’autant que ce débat budgétaire intervient quelques jours après l’examen du projet de loi sur l’immigration, où vous avez proposé – vous, les sénateurs de la droite sénatoriale –, lorsque nous en sommes venus à la question des visas, de pouvoir restreindre l’aide publique au développement.

M. Olivier Rietmann. De pouvoir la modifier !

M. Fabien Gay. Par conséquent, vous êtes en train de mener une bataille culturelle pour que, in fine, on en finisse avec l’aide au développement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

M. Fabien Gay. Et si la réduction que vous tentez de faire passer aujourd’hui n’est pas adoptée, vous ferez de toute façon en sorte que la fin de l’APD intervienne d’ici à deux ou trois ans.

C’est ainsi que vous avez procédé pour l’aide médicale de l’État (AME). Depuis six ans et demi que je suis sénateur, vous avez proposé à chaque budget de la supprimer. Au départ, ceux qui défendaient cette mesure étaient minoritaires, y compris dans votre camp, mais vous venez de voter cette suppression il y a quelques jours.

Encore une fois, nous devons avoir un débat franc sur l’aide publique au développement. Faites tomber les masques et dites clairement que vous n’en voulez plus, car tel est bien l’enjeu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, pas du tout !

M. Fabien Gay. Sinon, pourquoi s’y attaquer, alors que près d’un tiers de l’humanité connaît la guerre et que le monde a plus que jamais besoin de solidarité, de fraternité et de développement pour que les hommes et les femmes ne fuient pas la guerre, la misère et l’oppression ?

Mieux vaut choisir la coopération plutôt que la guerre. Pour cela, il faut accompagner les pays qui en ont besoin dans leurs projets de développement, y compris en matière climatique – cet enjeu est essentiel : à l’horizon 2050, il risque d’y avoir plus de 300 millions de déplacés.

Par conséquent, si nous refusons de mener une action commune avec l’ensemble des peuples, il arrivera un moment où l’on nous demandera des comptes.

L’amendement que vous défendez n’est pas seulement d’appel. Il participe de la bataille culturelle et politique que vous menez, ici, au Parlement, et aussi à l’échelle du pays.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Je vous le dis, à courir après l’extrême droite, vous ne remporterez pas la course !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Chaque année, le même amendement revient et le même incident arrive. Je crois que le problème porte davantage sur la méthode que sur le fond.

Le rapporteur général est tout à fait fondé à défendre l’équilibre des finances publiques et à appeler chacun d’entre nous à se montrer plus raisonnable sur les dépenses que nous votons, car les grands équilibres budgétaires ne sont pas favorables.

De par l’expérience qui est la mienne, il me semble que la commission des affaires étrangères – je me fais l’interprète de mes collègues – et la commission des finances pourraient travailler ensemble sur le sujet, en amont de la séance publique.

M. Rachid Temal. Tout à fait !

M. Christian Cambon. Par ailleurs, madame la ministre, j’insiste une nouvelle fois sur la nécessité de mettre en place la commission d’évaluation dont nous avons parlé, car si l’on comprenait mieux ce que ces sommes considérables engagent, un consensus plus large pourrait sans doute se dégager.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Le principe de réalité budgétaire doit nous conduire à inscrire les crédits dont on pense qu’ils pourront être consommés. Rien ne sert d’inscrire trop de crédits ; or c’est le cas ici ! (M. le rapporteur général de la commission des finances marque son approbation.)

Nous l’avions déjà dit l’année dernière. Ce principe ne date donc pas du projet de loi sur l’immigration. Que constate-t-on ? Nous proposons de supprimer 280 millions d’euros de crédits, non pas par opportunité, mais pour respecter le principe de réalité budgétaire.

Je veux dire à Yannick Jadot que, s’il a bien écouté mon intervention précédente, nous ne renions pas nos engagements. Nous abondons l’ensemble des fonds multilatéraux conformément à nos engagements.

M. Yannick Jadot. Non : le fonds climat ne ressort pas du multilatéral !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un procès en sorcellerie.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Ne dites pas non ! C’est une réalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Rien ne sert non plus de provisionner au-delà des besoins. Si tant est qu’il y ait des besoins supplémentaires, nous trouverions des crédits pour y faire face.

Soyons sérieux, l’avis que l’on donne sur un budget ne se mesure pas à l’aune des dépenses supplémentaires qu’il prévoit. Il faut savoir mieux dépenser l’argent, car pour l’instant c’est par la dette qu’on le finance. Or ce sont les générations futures qui devront rembourser cette dette. Pensons-y, mes chers collègues ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Colonna, ministre. J’attire votre attention sur le fait que l’adoption de cet amendement rendrait intenable notre action en faveur du développement. (M. le rapporteur général de la commission des finances le conteste.)

Bien évidemment, je ne peux pas souscrire à la logique de ceux d’entre vous qui nous reprochent d’avoir géré les crédits de l’aide au développement de manière rigoureuse.

En outre, il ne s’agit pas d’entrer dans une trajectoire baissière de l’APD. Nous stabilisons cette trajectoire, ce qui suffit à vous montrer que le budget que nous vous présentons est responsable, voire très responsable. Une baisse des crédits de l’APD enverrait un mauvais signal et ne nous permettrait pas de tenir notre rang.

Je ne peux que m’étonner que la baisse des crédits que vous proposez ne concerne que le programme 209 et pas le programme 110.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous en voulez plus ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Enfin, compte tenu de la mécanique budgétaire, si votre amendement était adopté, nous ne pourrions prélever que sur la provision pour crise, ce qui pénaliserait en particulier notre action en faveur de l’Ukraine, de l’Arménie ou encore de Gaza.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une galéjade !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-32.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1209, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os II-1209 et II-1208.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1208, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Ces deux amendements ont été travaillés en lien avec l’association Coordination SUD.

L’amendement n° II-1209 vise à abonder les financements alloués à l’aide publique au développement à hauteur de plus de 320 millions d’euros. L’objectif est clair : il s’agit d’atteindre un montant de 6,25 milliards d’euros de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en 2024, comme nous nous y étions engagés dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

L’amendement n° II-1208 est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 fixe l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement d’ici à 2025 et prévoit pour cela des cibles intermédiaires.

Ainsi, en 2024, les crédits alloués à l’aide publique au développement doivent atteindre 6,25 milliards d’euros. Or le PLF prévoit seulement 5,93 milliards d’euros, bien en deçà des crédits prévisionnels annoncés par le Gouvernement. Dans un contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits de l’aide publique au développement revient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidarité internationale.

À cela s’ajoute l’annonce du Gouvernement, en juillet dernier, de reporter à 2030 l’objectif des 0,7 % du RNB. Le report de cet objectif témoigne d’un mépris flagrant envers le Parlement dont la volonté s’est exprimée dans la loi de 2021.

En tant que sixième puissance économique mondiale et pays des droits de l’homme, la France ne peut pas continuer à éviter l’évidence. Il est urgent d’augmenter les crédits alloués à l’aide publique au développement afin de rétablir la trajectoire vers l’objectif de 0,7 % du RNB.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1210, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir l’aide publique au développement destinée au Sahel. La décision de la suspendre est contraire aux principes qui doivent animer notre diplomatie et provoque une montée d’hostilité vis-à-vis de la France dans les pays concernés.

Ce n’est pas en abandonnant les populations de pays qui comptent parmi les plus pauvres du monde que la France améliorera son image au Sahel, bien au contraire. Nous considérons que les populations ne doivent pas être les victimes de conflits politiques entre leurs gouvernements et que la solidarité internationale doit toujours prévaloir. C’est d’autant plus vrai compte tenu du passé colonial de la France dans cette région, notre pays étant en grande partie responsable de son sous-développement actuel.

À travers cet amendement travaillé avec Coordination SUD, nous proposons de rétablir l’aide publique au développement versée par la France au Mali, au Niger et au Burkina Faso à son niveau de 2021, c’est-à-dire à hauteur de 317,5 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1331, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1209 et II-1208 vont à l’encontre de l’amendement de la commission qui vient d’être adopté. Avis défavorable.

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Pour ce qui est des amendements n^os II-1210 et II-1331, il existe un risque de détournement de l’aide publique au développement dans les pays concernés.

En outre, il faut préciser que la décision de suspendre l’aide bilatérale ne concerne ni l’aide humanitaire ni l’aide d’urgence.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. L’amendement n° II-1209 est contraire à ce que prévoit l’amendement précédent que votre Haute Assemblée a adopté…

Je resterai rigoureuse. Nous avions maintenu dans notre budget les crédits d’aide au développement de manière à respecter la trajectoire prévue. Nous sommes le quatrième bailleur mondial et le maintien des crédits, tel que nous l’avions prévu, nous permettait de conserver cette position. C’est extrêmement important pour notre pays.

Avis défavorable sur les quatre amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Face à l’amendement n° II-1209, il faut que les masques tombent, comme le rapporteur général nous y invitait précédemment.

En effet, on nous explique que la volonté du Parlement doit être respectée et que l’on ne doit pas revenir sur la loi de 2021 qui fixe un objectif de 0,7 % du RNB. Mais, dans le même temps, il faudrait rejeter l’amendement qui vise à rétablir cet objectif. Il y a là une forme de contradiction.

Bien évidemment, nous voterons l’amendement qui vise à rétablir ce que nous avions voté collectivement au Sénat et j’appelle tous mes collègues à faire preuve de cohérence.

J’étais au banc des commissions avec Christian Cambon et mon collègue rapporteur Hugues Saury pour défendre le projet de loi de programmation de 2021. Nous devons aller jusqu’au bout de notre logique, en votant le rétablissement de l’objectif des 0,7 % du RNB alloués à l’aide publique au développement. Ce serait l’honneur de la France ; notre pays se montrerait à la hauteur de sa responsabilité dans l’histoire et dans le monde.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1209.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1210.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1331.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1207, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La loi de programmation du 4 août 2021 prévoyait la progression des montants de l’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017.

En 2017, la part de l’aide publique au développement attribuée aux ONG était de 5,1 %. Or, en 2023, cette part n’a atteint que 7,9 %, loin de l’objectif fixé et bien en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE, qui est d’environ 15 %.

Pourtant, les organisations de la société civile (OSC) sont au plus proche des besoins des communautés et permettent de localiser l’aide. Loin des grands plans nationaux, souvent peu ciblés, les ONG qui agissent sur le terrain investissent les financements dans des projets adaptés aux besoins et aux pratiques locales. Elles agissent dans de nombreux secteurs clés qui, pour certains, se heurtent à de fortes crises, comme la santé, l’eau, l’environnement, les infrastructures, l’état de droit et la démocratie. Elles permettent un investissement concret pour l’avenir de la planète et de toutes les populations qu’elles abritent.

Les organisations de la société civile représentent donc un outil incontournable si l’on veut financer des aides au développement efficaces, donc pertinentes.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Coordination SUD qui regroupe de nombreuses ONG actives en matière d’aide publique au développement. Il a pour objet d’abonder les financements qui transitent par les organisations de la société civile, en allouant 20 millions d’euros supplémentaires à l’AFD pour atteindre un total de 190 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Même si nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, les crédits pour les OSC ont déjà augmenté de façon significative.

En outre, on peut s’interroger sur la capacité de l’AFD à faire transiter des fonds par les OSC.

Enfin, il faut souligner que votre amendement risque d’être inopérant sur le plan technique, dans la mesure où il abonderait l’action « Coopération multilatérale » et non pas l’action « Coopération bilatérale » du programme 209.

J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce que les financements transitant par les ONG progressent et ils sont effectivement en forte hausse, puisque leur volume s’est établi à 710 millions d’euros en 2022 contre 310 millions en 2017.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-1207 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Certes, les financements sont en progression, mais la trajectoire que nous avions votée dans la loi de programmation de 2021 n’est pas respectée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1207.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1332, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Création d’un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.