M. le président. L’amendement n° I-2299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le I n’est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s’y rattachant. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vais essayer de convaincre cette assemblée qu’il s’agit d’un véritable amendement rédactionnel : une erreur s’est glissée à l’article 33 bis, qui codifie le régime des clauses d’actions collectives. J’espère qu’il recevra un avis favorable du rapporteur général !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est toujours désagréable, monsieur le ministre, qu’un amendement soit déposé à la dernière minute, ce qui est le cas en l’espèce.
Pour autant, nous avons travaillé ardemment à l’examiner ; et j’irai jusqu’à émettre un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.
(L’article 33 bis est adopté.)
Organisation des travaux
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement a encore deux amendements à déposer sur la première partie du PLF : l’un sur l’article liminaire, l’autre sur l’article d’équilibre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je crois tout d’abord que nous pouvons collectivement être satisfaits de terminer nos travaux, aujourd’hui, avec deux heures d’avance sur l’horaire limite.
Ensuite, quitte à me répéter, je vous rappelle que nous avons dû examiner plus de 2 250 amendements sur cette première partie du PLF – un record ! Si l’année prochaine 500 amendements supplémentaires étaient de nouveau déposés, nous serions cuits !
En ce qui concerne la suite de nos travaux, nous ne siégerons pas demain matin, puisque nous avons examiné l’ensemble des amendements prévus.
La commission des finances se réunira à onze heures trente pour examiner notamment les deux amendements dont M. le ministre vient d’annoncer le dépôt. J’imagine que l’article d’équilibre sera très peu affecté… (Sourires ironiques.)
Monsieur le ministre, si nous voulons tenir ce calendrier, il faudra que vous nous transmettiez ces amendements le plus tôt possible demain matin, car nous devons avoir le temps de les étudier avant la réunion de la commission.
M. le président. Mes chers collègues, si demain nous achevions l’examen de la mission « Sécurités » avant minuit, nous pourrions débuter l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 le vendredi 1er décembre à neuf heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 30 novembre 2023 :
À quatorze heures trente :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;
Scrutin public ordinaire de droit.
Le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Mission « Sécurités » et article 63 ;
Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
nomination de membres de commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Mouiller, Mmes Corinne Imbert, Florence Lassarade, Nadia Sollogoub, M. Bernard Jomier, Mmes Émilienne Poumirol et Solanges Nadille ;
Suppléants : Mmes Chantal Deseyne, Viviane Malet, Jocelyne Guidez, Annie Le Houerou, Céline Brulin, Corinne Bourcier et Anne Souyris.
La liste des candidats désignés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Didier Mandelli, Franck Dhersin, Philippe Tabarot, Mme Marta de Cidrac, MM. Simon Uzenat, Olivier Jacquin et Mme Nadège Havet ;
Suppléants : MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Fabien Genet, Vincent Capo-Canellas, Hervé Gillé, Pierre Barros, Louis Vogel et Jacques Fernique.
La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Laurent Lafon, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Max Brisson, Mmes Béatrice Gosselin, Colombe Brossel, MM. Adel Ziane et Martin Lévrier ;
Suppléants : Mme Anne Ventalon, M. Jean-Gérard Paumier, Mmes Else Joseph, Sylvie Robert, MM. Pierre Ouzoulias, Pierre-Jean Verzelen et Mme Monique de Marco.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Françoise Gatel, MM. Hussein Bourgi, Jérôme Durain et Mme Patricia Schillinger ;
Suppléants : Mmes Nadine Bellurot, Marie Mercier, Dominique Vérien, Laurence Harribey, Cécile Cukierman, MM. Pierre-Jean Verzelen et Guy Benarroche.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER