M. Grégory Blanc. Cet amendement qui, s’il est adopté, ne coûtera rien, s’inscrit dans la droite ligne de notre débat ce matin sur la faculté dont devraient disposer les collectivités locales de faire valoir leur libre arbitre.
Je le rappelle, un certain nombre de collectivités ont été confrontées, il y a déjà quelques années de cela, à la nécessité de mettre en place un assainissement semi-collectif.
Aujourd’hui, nous avons tous, les uns et les autres, l’ambition de développer les réseaux de chaleur, cet essor allant dans le sens d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Depuis une quinzaine d’années, il est possible de développer de petits réseaux de chaleur dans un certain nombre de territoires, dans lesquels on trouve des hameaux et des endroits certes reculés, mais où l’habitat est relativement concentré.
Nous demandons par conséquent que les collectivités locales, en l’espèce les communes, soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, afin d’encourager le développement de ce type de réseau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, les investissements dans les réseaux de chaleur sont déjà soutenus par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Pour ma part, je préfère une aide de ce type à l’exonération fiscale que vous demandez.
En outre, il nous faut faire attention à ne pas fragiliser les dispositifs existants, surtout dans le cas de l’Ademe, dont le soutien est, en règle générale, assez significatif.
Enfin, dans ce cas d’espèce, nous n’avons aucun intérêt à donner la main aux collectivités, et ce pour une raison assez simple : nous prendrions le risque qu’un rapport de force ne s’établisse assez rapidement entre les candidats à la pose de ce type d’installations et qu’une concurrence de mauvais aloi ne s’instaure.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même argumentaire que celui que vient d’avancer le rapporteur général. Je précise que, dans le cadre du présent projet de loi de finances, 800 millions d’euros sont consacrés au fonds Chaleur.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas bien vos arguments.
Nous avons débattu il y a deux ou trois jours des exonérations fiscales dans le secteur du logement social : alors que, si je ne me trompe pas, l’État propose des aides pour la réhabilitation des logements sociaux, vous prévoyez bel et bien dans ce texte un certain nombre d’exonérations de taxe foncière.
La question a été débattue ici même ! La majorité de notre assemblée s’est même prononcée en faveur d’un dégrèvement, pour tenir compte de la concentration des logements sociaux dans un certain nombre de territoires, notamment les communes les plus fragilisées, très souvent des communes de banlieue.
Ici, il s’agit simplement d’encourager le développement des réseaux de chaleur dans de petites collectivités. M’opposer l’argument selon lequel il ne faudrait pas cumuler une aide publique et une exonération fiscale à l’échelon local me semble parfaitement contradictoire avec les prises de position que vous avez défendues il y a à peine quarante-huit heures.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-267 rectifié septies est présenté par MM. Piednoir, Rietmann et Perrin, Mme Garnier, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin, Bouchet, Chatillon, Brisson et H. Leroy, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Joseph, M. Klinger, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde et M. Gremillet.
L’amendement n° I-446 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven.
L’amendement n° I-810 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-1654 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié septies.
M. Stéphane Piednoir. Dans l’écosystème de l’enseignement supérieur, je rappelle qu’il existe des établissements privés qui détiennent un label particulier, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig).
En contrepartie de ce label, ces établissements se voient imposer des contraintes et des obligations. Pour autant, ils ne bénéficient que d’une subvention pour charges de services publics – mission qu’ils exercent pleinement – à hauteur de 5 % du coût d’un étudiant dans l’enseignement supérieur privé. Par parallélisme des formes, c’est ce qui se pratique dans le cadre des contrats d’association entre public et privé, notamment dans les communes.
Les Eespig sont très présents dans les territoires : ils contribuent à l’activité et renforcent l’attractivité des communes qui les accueillent. À cet égard, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur la distinction à opérer entre ces établissements et les établissements privés d’enseignement supérieur à but lucratif.
À travers cet amendement, je propose que les collectivités territoriales et les EPCI disposent de la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à ces établissements, de sorte qu’ils puissent profiter de la même exonération fiscale que les établissements publics.
L’an passé, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, s’en était remise à la sagesse de notre assemblée sur un amendement analogue, lequel avait finalement été adopté par le Sénat.
Le dispositif ne coûte pas plus cher cette année – cela ne coûte rien – que l’année dernière : si la commission demandait le retrait de nos amendements, je ne pourrais mettre cette mauvaise nouvelle que sur le compte d’une erreur liée à la trop grande quantité d’amendements à traiter.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-446 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Je confirme ce que vient de dire mon collègue Stéphane Piednoir : il serait très étonnant que nos amendements, similaires à ceux qui ont été votés l’an dernier par notre assemblée après que la commission des finances s’en fut remise à la sagesse du Sénat, ne le soient pas cette année, sauf à ce que le rapporteur général ait changé d’avis.
Les établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons que les collectivités locales puissent appliquer cette exonération aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ou d’intérêt général.
Un tel dispositif ne coûte pas plus cher et rétablit une forme d’égalité de traitement.
Il permet aussi aux collectivités qui le souhaitent de renforcer l’attractivité de leur territoire et de soutenir une filière. Cela évite enfin aux élus locaux de devoir voter les mêmes subventions année après année. Cette exonération est en tout point souhaitable, d’autant qu’il est toujours possible à la collectivité qui a décidé sa mise en place de la supprimer à tout moment.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1654 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il vise ainsi à établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB.
L’exonération fiscale que nous proposons pour ces établissements d’enseignement supérieur privés sous contrat avec l’État résulterait d’une décision prise par les seules collectivités territoriales. Elle se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités en faveur de l’enseignement supérieur non lucratif et de la recherche publique.
Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, renforcent l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont installés, en suscitant de nombreuses retombées aussi bien économiques que sociales et culturelles.
Je serais moi aussi très étonnée si la commission ne s’en remettait pas à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout comme l’année dernière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De prime abord, la commission a demandé le retrait de ces amendements.
J’observe – mais c’est humain ! – que, lorsque cela les arrange, certains se livrent à un exercice d’archéologie législative, mais, que dans d’autres circonstances, ils oublient ce qui s’est passé les années précédentes. (Sourires.)
Il me serait facile de vous opposer un raisonnement inverse. Vous mettez sur le compte du très grand nombre d’amendements sur lesquels la commission a eu à émettre un avis une éventuelle erreur d’appréciation de ma part au sujet des Eespig. Mais peut-être me suis-je, pour les mêmes raisons, trompé l’an passé ?
Permettez-moi d’émettre deux réserves sur le dispositif que vous proposez. En premier lieu, il provoquerait une rupture d’égalité, ce qui constitue un problème juridique patent. En second lieu, la liberté offerte aux collectivités d’appliquer cette exonération de taxe foncière aura pour effet d’accroître mécaniquement le nombre des demandes.
Il se peut aussi que j’aie tort et que le dispositif n’engendre aucune rupture d’égalité. Aussi, je vous indique que la commission, dans sa grande bonté, a changé d’avis : elle s’en remettra finalement à la sagesse de notre assemblée sur vos amendements.
M. Emmanuel Capus. C’est très sage ! (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir. Merci, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le redis, j’émets tout de même de sérieuses réserves sur cette disposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, les Eespig jouent, vous l’avez dit, un rôle fondamental dans l’enseignement supérieur en France. La question que vous posez est donc légitime.
Pour autant, je m’inscrirai dans le prolongement des propos du rapporteur général. Comment justifiez-vous le fait que cette exonération profiterait aux Eespig – même si l’on comprend parfaitement l’objectif que vous visez – et pas à d’autres établissements privés d’enseignement supérieur chargés d’une mission de service public ?
Le risque de rupture d’égalité devant les charges publiques est majeur. Il faudrait que vous soyez en mesure d’expliquer pourquoi cette liberté ne serait offerte qu’aux Eespig. Il y a donc un problème de périmètre.
Je ne suis par ailleurs pas tout à fait sûr que vous ayez bien mesuré toutes les conséquences d’une telle mesure sur d’autres structures de statut privé, à but non lucratif, chargées d’une mission de service public : celles-ci pourraient réclamer exactement le même traitement.
De mon point de vue, le risque de rupture d’égalité – qu’évoquait aussi le rapporteur général – est suffisamment élevé pour que j’émette un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, nos amendements se justifient tout simplement parce qu’ils visent des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et que, dans ce domaine, il existe déjà de nombreuses exceptions parfaitement légitimes.
Nous demandons que les Eespig soient mis sur un pied d’égalité avec les établissements publics, les universités, qui bénéficient, eux, d’exonérations fiscales.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je soutiens pleinement les propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.
Alors que les formations privées à but lucratif explosent, bien qu’elles ne soient pas forcément une source d’insertion pour les jeunes, il me semble indispensable d’envoyer un signal positif aux établissements privés d’enseignement supérieur sous contrat avec l’État. C’est un moyen de s’engager.
Certes, notre dispositif souffre d’un certain nombre de fragilités juridiques, mais je pense que notre assemblée ne peut pas faire l’économie d’un vote favorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je salue les propos du rapporteur général qui, dans sa grande sagesse, a bien compris qu’il s’agissait de mettre en lumière le rôle des Eespig.
J’ai également bien entendu les explications de M. le ministre sur le risque de rupture d’égalité. Nous sommes évidemment vigilants à cet égard.
La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, avait l’intérêt de porter les établissements d’enseignement supérieur, qui ont des contraintes et une déontologie, en matière académique notamment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-267 rectifié septies, I-446 rectifié bis, I-810 rectifié et I-1654 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 terdecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-387 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-809 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à prévoir une exonération de taxe foncière pendant cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Une exonération de taxe foncière permettrait de compenser en partie ce surcoût.
J’ajoute que, avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les friches deviennent évidemment des objets de désir et des projets de réhabilitation.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-809 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que, s’il était adopté, cet amendement représenterait un coût important pour les collectivités territoriales.
En outre, lors de l’examen de l’article 6, nous avons refusé d’instaurer une exonération de TFPB pour les rénovations de logements sociaux. À mon sens, ne pas suivre la même logique créerait des difficultés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° I-387 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-809 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-387 rectifié bis et I-809 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir, Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement, qui a déjà été voté par le Sénat l’an dernier – je n’ai donc pas trop de doutes sur le sort qui lui sera réservé cette année –, vise à résoudre un problème récurrent.
L’an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu’il n’y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu’il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale.
Le présent amendement tend donc à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles.
Cette exonération est pour l’heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »
En outre, pour bénéficier de cette exonération, inscrite en dur dans le code général des impôts, le contribuable doit remplir un formulaire – la fameuse déclaration H1. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais jusqu’à présent, le contribuable n’était pas informé de la disponibilité de ce formulaire dans son espace personnel en ligne.
J’en avais déjà fait la remarque l’année dernière. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, que la direction générale des finances publiques (DGFiP) avance en la matière, puisque les projets de courrier qui seront désormais adressés aux contribuables m’ont été transmis.
Toutefois, ces projets de courrier ne permettront pas de résoudre un problème qui restera entier. En effet, pour bénéficier de cette exonération, le formulaire doit être retourné dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’achèvement des travaux, qui est indiquée par le promoteur de l’opération. Or celle-ci ne correspond pas forcément à la date d’emménagement dans le logement neuf du propriétaire du bien.
En la matière, la doctrine fiscale permet à la DGFiP de déterminer la date à laquelle un bien est considéré comme achevé. Or cette date peut être différente pour la personne résidant dans le bien et pour le promoteur immobilier.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de permettre aux communes de supprimer cette exonération.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-306 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi, Reichardt et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-332 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-499 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel, O. Richard et Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Levi, Bleunven et Gremillet.
L’amendement n° I-731 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions et, pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent II à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable ou la supprimer intégralement lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-306 rectifié bis.