Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
Article 27
Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 850 463 483 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros) |
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 145 046 362 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 753 232 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 104 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
664 114 745 |
Dotation élu local |
108 906 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
431 738 376 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
447 129 770 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 243 315 500 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
890 110 332 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
239 658 133 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
272 278 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
|
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
|
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
|
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 016 619 586 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022 |
|
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie |
400 000 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
24 700 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles |
8 000 000 |
Total |
44 850 463 483 |
Mme la présidente. L’amendement n° I-2192, présenté par M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Diminuer le montant de :
1 500 000 000
II. – Après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’investissement |
1 500 000 000 |
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. M. le ministre a précédemment évoqué la refonte de la DGF, qui est en effet très attendue. Les dispositions de cet amendement d’appel vont dans ce sens.
Il s’agit de créer une dotation globale d’investissement en faveur des communes, afin de lutter contre le clientélisme politique lié aux subventions, qui peut exister dans certaines régions. (Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Malheureusement, cela existe : la vie est ainsi faite ! (Sourires.)
Cette dotation permettrait aux maires d’avoir une visibilité très claire sur leur budget en début de mandat et leur éviterait cette course permanente à la subvention qui, d’une sollicitation l’autre, n’est pas toujours valorisante. Ils pourraient ainsi mieux réaliser leurs projets et réussir leur mandat.
L’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement n° I-2191. Il s’agit de susciter la réflexion sur la question suivante : comment rendre les choses plus nettes en permettant aux maires de comprendre le fonctionnement de la DGF, et de travailler sur la base d’une dotation très claire liée à l’investissement ? Cette dernière pourrait être prélevée sur la DGF versée par d’autres strates de collectivités, qui semble largement suffisante pour cela.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2156, présenté par MM. Ziane, Cozic et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
705 771 205
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième ligne
Augmenter le montant de :
100 000 000
2° Après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024 |
52 862 037 |
»
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales de deux amendements que j’avais présentés : l’un avait pour objet l’abondement de la DGF à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires ; l’autre visait la création d’un PSR visant à abonder à hauteur de 53 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2024 le fonds de sauvegarde des départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne, seconde colonne
Augmenter le montant de :
170 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1626 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
7 104 000 000
par le montant :
11 604 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1625 rectifié.
Certes, les dispositions de ces amendements « traditionnels » – ils sont en effet présentés de façon récurrente – font mal… (M. le ministre délégué opine.) Leur coût est de l’ordre de 5 milliards d’euros. (Rires.)
Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s’agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du FCTVA. (Exclamations.) Il n’est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n+1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne peut pas continuer comme ça !
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Michel Canévet. Il faudra que cela s’arrête à un moment ou à un autre, et je vous propose que ce soit aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)
Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d’agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l’année même de l’investissement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1625 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
7 104 000 000
par le montant :
10 104 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous demande, mes chers collègues, de ne surtout pas adopter ces dispositions, dont la première coûterait 5 milliards d’euros et la seconde 3 milliards d’euros. Tout est dit !
M. Albéric de Montgolfier. Les déficits, c’est fini ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est donc défavorable. (Marques de déception sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1626 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-834 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1088 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L’amendement n° I-2168 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
145 579 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-834 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Cette proposition est éminemment modeste à côté de celle de mon collègue Michel Canévet, qui ne manquait pas d’audace – mais celle-ci n’est pas toujours récompensée…
Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons commis, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d’information sur l’attractivité de la fonction d’élu, intitulé Indemnités des élus locaux : reconnaître l’engagement à sa juste valeur, dans lequel nous disions que, si la République n’a pas de prix, elle a cependant un coût, qu’il faut l’accepter.
À cet égard, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous proposons que le seuil d’éligibilité de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière élu local (DPEL), qui permet de financer les indemnités des élus des plus petites collectivités, passe de 1 000 à 3 500 habitants, et que soit supprimée la condition liée au potentiel financier.
En effet, dans les petites communes, il suffit qu’un habitant ait gagné au loto une somme un peu considérable pour modifier ce potentiel…
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1088 rectifié quater.
M. Bruno Belin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-2168 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche. Je renchérirai sur l’intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d’information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu’il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d’éligibilité à cette dotation passe de 1 000 habitants à 3 500 habitants et que soit supprimée la condition de potentiel financier, comme nous le recommandions dans ce rapport. Cette facilité offerte aux élus pour exercer leur mandat nous semble, j’y insiste, tout à fait nécessaire.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-427 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Reichardt, Mme Berthet, MM. Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet.
L’amendement n° I-852 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.M. Arnaud, Mme O. Richard, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, MM. Delcros et Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
123 506 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice de mandats locaux.
Pour atteindre cet objectif tout en conservant les attributions individuelles à leur niveau actuel, nous prévoyons de relever le volume total de la dotation à 14,6 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-852 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à garantir le versement de la DPEL pour les communes de moins de 1 000 habitants, en supprimant la condition de potentiel financier.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-836 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1094 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.-B. Blanc, Panunzi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. H. Leroy et Mandelli.
L’amendement n° I-1508 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, MM. M. Weber, Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1661 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 721 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-836 rectifié.
Mme Françoise Gatel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1094 rectifié quater.
M. Bruno Belin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1508 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1661 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-443 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno et Cambier, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Fargeot, Hingray et Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 606 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise également la DPEL. Chaque année, des communes perdent le bénéfice de cette dotation ou, au contraire, y deviennent éligibles, simplement en raison de l’évolution des ressources de l’intercommunalité, sans que la situation financière de ces communes ait changé. Ce n’est pas normal !
Françoise Gatel l’a dit, l’État vient au chevet des communes en participant au financement des indemnités des élus. Or cet élément ne devrait pas être pris en compte pour évaluer la richesse des communes : le fait que l’État vienne au secours des collectivités pour assurer le versement des indemnités à tous les élus n’a pas de rapport avec le potentiel financier d’une commune. Que dirait-on, par exemple, si l’État remboursait les frais liés aux élections aux seules communes pauvres, et non à celles qui sont riches ?
Il convient donc de supprimer cette condition de richesse. (Mme Françoise Gatel et M. Hervé Maurey applaudissent.)
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-521 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Chevalier, Cambier et P. Martin, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes Saint-Pé, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Rojouan, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1750 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
122 306 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-521 rectifié.