Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-272 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-856 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1255 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1424.
Mme Ghislaine Senée. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1530 rectifié quater.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-289 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Chasseing, Delcros, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-685 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1899 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-289 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1899 rectifié ter.
M. Henri Cabanel. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1998 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;
b) Au I bis :
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les communes et… (le reste sans changement). ;
- à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement a le même objet que les précédents, mais en prolongeant le délai d’harmonisation de trois années supplémentaires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1953 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 1522 bis est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. » ;
2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;
B. – Le I bis est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
II. – Au A du V de l’article 1639 A bis, après la seconde occurrence des mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
La rédaction des amendements identiques nos I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater me semble la meilleure. J’invite donc les auteurs des amendements identiques nos I-289 rectifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents.
Mes chers collègues, j’ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d’entre eux prévoient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) qui peut être incitative et qui est collectée par l’État, mais qui présente l’inconvénient d’être assise sur le foncier bâti, de sorte qu’il n’y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage.
De mon point de vue, la coexistence de ces deux logiques posera des problèmes. Imaginez que, dans un même territoire, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, ou que ce soit au sein d’un même syndicat, des propriétaires se voient appliquer des logiques complètement différentes, alors que leurs bâtiments sont identiques quant à leur structure ou à leur type de construction ! Je ne suis pas certain qu’une telle situation soit possible au regard du droit et du principe d’égalité devant l’impôt.
Certes, la grande majorité des élus militent pour un dispositif différencié et des associations se mobilisent pour cela, mais je ne suis pas certain que l’on gagnera en simplicité en maintenant ces différences. Mieux vaudrait définir de grandes orientations politiques, même si elles ne seront pas forcément faciles à mettre en œuvre dans les territoires denses et urbains, où la mixité dans le type de bâti ne facilite pas la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage les réserves que le rapporteur général vient d’exprimer sur la possibilité de superposer dans un même territoire autant de modalités différentes de financement de la collecte des déchets.
J’ajoute que le Conseil d’État a montré la même inquiétude que le rapporteur général quand il a été consulté au sujet de ces dispositions. Par conséquent, il est vraisemblable qu’un tel dispositif ne pourra pas fonctionner.
Néanmoins pour faire progresser la réflexion vers des solutions possibles, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1998 rectifié bis, grâce auquel une première réponse à vos demandes pourra être mise en œuvre.
Par conséquent, je demande le retrait de tous les autres amendements au profit de celui-ci ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Pour avoir connu ce cas de figure, je dirai que la situation était encore plus compliquée auparavant, lorsque la fusion des intercommunalités n’était pas encore réalisée. Certaines d’entre elles fonctionnaient avec un système de redevance et d’autres avec une taxe.
Quand les intercommunalités ont fusionné et qu’il a fallu harmoniser le dispositif, il est apparu aux élus que la taxe serait plus facile à recouvrer que la redevance, mais que cette dernière était plus juste. Par exemple, dans ma commune, j’ai eu le cas d’une personne seule qui payait le tarif le plus élevé pour la collecte de ses ordures ménagères alors qu’elle n’en produisait quasiment pas. En effet, comme il s’agissait d’un service, chacun devait le payer. Il serait donc plus juste d’appliquer la redevance là où il est possible de le faire plutôt que de fonctionner avec une taxe calculée sur la valeur locative des bâtiments.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous dites la même chose que nous.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je n’avais pas mesuré toute la différence qu’il pouvait y avoir entre les amendements nos I-1998 rectifié bis de Mme Saint-Pé et I-41 rectifié quater de Mme Garnier.
Monsieur le ministre, puisque je vous ai déjà invité il y a trois jours, sur un autre sujet, à venir dans le département des Pyrénées-Atlantiques, venez donc dans l’agglomération de Pau ! Vous pourrez constater que la coexistence des deux systèmes pour la collecte des déchets fonctionne parfaitement, et cela depuis sept ans. Les élus, y compris le président de la communauté d’agglomération de Pau,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est qui ? (Sourires.)
M. Max Brisson. … disent la difficulté qu’il y aurait à harmoniser le dispositif pour qu’il n’y ait plus qu’un système unique, qui serait non incitatif. Pourtant, le système incitatif mis en place dans une partie de la communauté d’agglomération est vertueux et permet de développer une pédagogie très forte auprès de la population, comme je le disais précédemment. Il serait vraiment dommage que le travail réalisé soit mis à mal dans cette partie du territoire de l’agglomération de Pau.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Je réponds favorablement à l’invite du rapporteur général et rectifie par conséquent l’amendement n° I-1899 rectifié ter de M. Masset pour le rendre identique aux amendements nos I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1899 rectifié quater, dont le libellé est identique aux amendements identiques nos I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41 rectifié quater, I-50 rectifié quater, I-272 rectifié quater, I-856 rectifié quinquies, I-1424, I-1530 rectifié quater et I-1899 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 27 duodecies est ainsi rédigé et les amendements identiques nos I-289 rectifié ter et I-685 rectifié bis, les amendements nos I-1998 rectifié bis, I-1953 rectifié, I-1295 rectifié ter et I-563 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos I-335 rectifié ter, I-562 rectifié bis, I-1900 rectifié ter et I-2151 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Après l’article 27 duodecies
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-138 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.
L’amendement n° I-288 rectifié quater est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier et A. Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti et Canévet.
L’amendement n° I-564 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Omar Oili, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Cambier et Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-138 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-288 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-564 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1296 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Brisson, Panunzi et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Savin, Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée pour chaque local imposable ou pour plusieurs locaux imposables. Lorsqu’elle est mesurée pour plusieurs locaux imposables, cette quantité est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1297 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, la part incitative peut aussi être déterminée en multipliant la quantité de déchets produits dans l’ensemble de la résidence l’année précédant celle de l’imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la taxe entre les locaux imposables au prorata du nombre de résidents. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° I-138 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire également mon amendement, madame la présidente !
M. Max Brisson. Je fais de même, madame la présidente !
M. Michel Savin. Moi aussi !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos I-138 rectifié quater et I-1288 rectifié quater, ainsi que les amendements nos I-1296 rectifié ter et I-1297 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-2252 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° I-2252 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2252 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 210 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.