Séance du 11 décembre 2023

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. La surface financière dont dispose le Fiact, que Stanislas Guerini et moi-même avons souhaité abonder au cours des derniers mois, nous permet d’obtenir la mobilisation nécessaire au cœur de nos administrations.

Ce fonds ne peut bénéficier à la fonction publique territoriale. L’enjeu est désormais de mobiliser l’ensemble des entreprises françaises au service de l’objectif de promotion de l’activité physique en milieu professionnel : seulement 13 % d’entre elles sont engagées dans cette direction, proportion inférieure de sept points à ce que l’on observe en Allemagne.

Tirant parti de l’élan olympique et paralympique, nous avons créé un grand défi interentreprises, visant aussi bien les TPE et les PME que les grandes entreprises, qui nous permettra de faire des pas décisifs pour encourager la promotion de l’activité physique et sportive. Celle-ci est bonne à tous égards : pour renforcer la cohésion d’équipe, pour lutter contre l’absentéisme, mais aussi pour améliorer la productivité des équipes et diminuer les charges et dépenses d’assurance maladie par salarié.

Cette mobilisation a fait l’objet d’un atelier de travail spécifique avec les partenaires sociaux. Nous progressons sur cette feuille de route, comme je l’ai montré lorsque j’ai rendu des comptes et annoncé les prochaines étapes au mois de juillet dernier.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je précise que cet amendement a été inspiré par mes collègues de Haute-Savoie Sylviane Noël et Cyril Pellevat.

Madame la ministre, vous nous dites que les choses se passent bien. Alors que 214 projets ont été déposés l’année dernière, le Fiact n’en a retenu que 21, soit 10 %. Sur le total, 135 projets étaient totalement recevables, de l’aveu même des services de votre ministère, pour un montant cumulé de presque 6 millions d’euros. Le Fiact ne dispose que de 500 000 euros… L’enveloppe est-elle vraiment suffisante, comme vous le prétendez ? Les chiffres semblent dire le contraire. Faire du sport ne doit pas empêcher de savoir compter…

Les effectifs de l’administration territoriale sont beaucoup plus importants que ceux de l’administration de l’État. Vous nous dites donc que vous n’avez pas les moyens d’étendre le bénéfice du Fiact à ses agents.

Ces amendements identiques ont pour objet de vous y aider ! Le million d’euros qu’ils visent à inscrire ne serait même pas suffisant pour le fonctionnement actuel, mais ce serait une manière d’amorcer la pompe.

L’avis de sagesse de la commission nous donne l’espoir que nous parviendrons à étendre ce dispositif à l’ensemble de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. La fonction publique territoriale compte plus de 5 millions d’agents. Vous avez parfaitement énuméré tous les bienfaits du sport. Reste que nous ne faisons pas assez de prévention. Cet amendement, justement, vise à développer la prévention par le sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je suis d’accord avec l’objet des derniers amendements qui ont été défendus, qu’il s’agisse des violences sexistes et sexuelles ou du Fiact. Pour autant, je ne peux pas les voter, car, comme l’a dit le rapporteur spécial, leur adoption réduirait le budget des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous aurions pu soutenir ces amendements si des crédits supplémentaires étaient prévus, mais là, il s’agit de déshabiller Paul pour habiller Pierre.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-53 rectifié ter et II-441 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1419, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est une actrice essentielle du monde sportif français. Elle est essentielle aussi à la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques. Ses moyens augmentent légèrement, de 470 000 euros, après une hausse de 1,5 million d’euros l’an passé.

Pour satisfaisantes qu’elles soient, ces augmentations ne suffisent pas pour couvrir toutes ses missions, notamment en dehors du sport de haut niveau. Les indicateurs contenus dans ce projet de loi de finances ne sont pas bons. Seuls 20 % des contrôles touchent les sportifs et sportives non-inscrits sur des listes de haut niveau.

Cette stratégie fait donc l’impasse sur une partie significative du monde sportif, alors que le dopage y reste un problème, notamment avec l’autodopage, qui touche souvent les jeunes. L’AFLD doit pouvoir opérer ses actions de prévention et de contrôle dans l’ensemble du monde sportif.

C’est une question éthique, mais aussi de santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait, puisque la subvention à l’AFLD augmente déjà de 1,5 million d’euros entre 2023 et 2024.

Certes, cette augmentation est largement due à la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, mais elle n’est pas sans incidence sur le sport amateur, puisque les compétences acquises par l’AFLD et les investissements réalisés seront utiles à l’ensemble du monde sportif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Même avis.

J’ajoute que ce projet de budget prévoit 2 ETP supplémentaires pour l’AFLD. Depuis 2017, cette structure a bénéficié d’une hausse continue de ses moyens, ce qui lui a permis de doubler le nombre d’échantillons contrôlés, les passants de 6 000 à 12 000.

L’agence, avec laquelle nous avons un dialogue constant et une relation de confiance, ne nous a pas fait part de difficultés en termes de moyens : le sujet est désormais de déployer, y compris dans les territoires, les fameuses antennes médicales de prévention de dopage (AMPD), qui bénéficient d’un budget de près de 300 000 euros. Les AMPD mènent des actions de prévention, d’accompagnement des athlètes ; parallèlement, elles relaient toutes nos campagnes d’éducation à l’antidopage, en lien avec les fédérations sportives, grâce à un budget supplémentaire de 200 000 euros.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1419.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1434 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Création d’un fonds dédié au développement du sport durable dans le cadre de l’héritage des JOP 2024

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à créer un fonds consacré au développement du sport durable dans le cadre de l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Au mois de décembre 2021, Mme la ministre des sports a signé une nouvelle version de la Charte des 15 engagements écoresponsables élaborée avec le Fonds mondial pour la nature (WWF). Prendre le tournant écologique, c’est faire coïncider nos objectifs avec le fonctionnement du monde du sport. Nous devons enfin tendre vers un sport plus sobre, adapter nos pratiques au changement climatique et renforcer l’écoresponsabilité des acteurs.

Nous souhaitons accompagner mieux les collectivités territoriales dans la valorisation du sport durable après les jeux Olympiques et Paralympiques. Nous voulons valoriser la pratique physique, par l’aménagement de l’espace public, et promouvoir la question écologique dans le sport, notamment par la rénovation des infrastructures sportives, afin d’assurer la soutenabilité du sport et d’inciter à penser les villes différemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel, puisqu’il ne vise qu’à demander qu’un euro symbolique.

Nous souhaitons tous, je pense, que les engagements relatifs à l’héritage des Jeux en matière écologique soient tenus. La question se posera quand les Jeux seront terminés, c’est-à-dire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je souligne notre engagement et celui du secteur du sport dans son entier en faveur de la transition écologique. Nous faisons partie des secteurs les plus exemplaires en la matière, grâce à la mobilisation que vous avez évoquée, madame la sénatrice. Outre la Charte des 15 engagements écoresponsables, l’ensemble des acteurs, y compris dans le sport professionnel, ont pris une part active aux plans de sobriété – ce qui a fortement contribué à la réduction de 12 % des dépenses énergétiques du pays en un an, comme l’a rappelé Agnès Pannier-Runacher.

Nous travaillons sur un plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui sera publié dans les prochaines semaines.

Notre candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 comporte la même exigence de durabilité, qui est au cœur de notre engagement en faveur d’événements sportifs internationaux plus durables et responsables, conçus dès le départ pour respecter des objectifs écologiques ambitieux. Je rappelle que nous allons diviser par deux l’impact carbone des Jeux de 2024 par rapport à toutes les éditions précédentes.

Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° II-1434 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1434 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1411, présenté par Mme Daniel, M. Kanner, Mme Monier, MM. Kerrouche et Marie, Mme Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux associations à vocation européenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement, déposé par Karine Daniel, vise à créer un nouveau programme « Soutien aux associations à vocation européenne ». Toutes les études montrent que la France n’est pas à la hauteur en la matière. Or nous avons besoin de lutter contre le sentiment au mieux d’indifférence, au pire de déconnexion ou de défiance, vis-à-vis de l’Union européenne. Il est absolument primordial de s’engager dans cette voie.

Ce fonds public pour les associations européennes, qui reposerait sur un financement transparent et pluriannuel, abondé dans le cadre du projet de loi de finances, serait exclusivement consacré au soutien des associations s’employant à renforcer le lien entre l’Union européenne et les citoyens. Les subventions accordées dans le cadre de ce fonds seraient garanties pour cinq ans. Dans le contexte actuel, qui plus est à quelques semaines des élections européennes, cela nous paraît absolument nécessaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-923 rectifié, présenté par MM. Rapin et Bonneau, Mme V. Boyer, M. Cadec, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Frassa, Mme Gacquerre, M. Gremillet, Mmes Gruny et Havet, M. Kern, Mme Lavarde, M. Le Gleut, Mme Morin-Desailly, MM. Patient, Pellevat et Rohfritsch, Mme Schalck et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la société civile européenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. C’est dans la même philosophie que Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, a déposé cet amendement.

Il estime, et l’ensemble des membres de la commission des affaires européennes qui ont cosigné cet amendement avec lui, qu’en cette année d’élections européennes il est très important de parler d’Union européenne aux citoyens et d’expliquer ce que celle-ci fait et comment elle fonctionne. Force est de constater que les associations qui œuvrent dans ce domaine ont des moyens limités, ce qui restreint leur audience. Un financement complémentaire en 2024 les aiderait à éclairer les élections de juin prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le financement du tissu associatif européen est l’un des angles morts de la politique de soutien à la vie associative. Cette politique doit donc être renforcée.

C’est la raison pour laquelle, sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. J’invite toutefois Mme Brossel à rectifier l’amendement n° II-1411, pour le rendre identique à l’amendement n° II-923 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Prisca Thevenot, secrétaire d’État. Le dynamisme de ces associations est important, en effet, mais le soutien aux structures qui agissent en faveur de la construction européenne et des politiques afférentes relève à titre principal du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », au sein duquel plusieurs augmentations sont prévues. Nous devons continuer à les soutenir, mais l’enjeu est moins d’unifier les subventions que de coordonner l’ensemble de l’action menée de façon interministérielle.

Le secrétariat d’État en charge de la jeunesse et du service national universel subventionne, par exemple, le Parlement européen des jeunes ou les Jeunes Européens. Il soutient également l’Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj), qui aide fortement au rapprochement des politiques européennes en diffusant une bonne connaissance de leurs enjeux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, qui ne visent pas le bon programme, et qui sont par ailleurs satisfaits.

Mme la présidente. Madame Brossel, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-1411 pour le rendre identique à l’amendement n° II-923 rectifié ?

Mme Colombe Brossel. Non, je le maintiens, madame la présidente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dommage, il faut jouer collectif !

Mme Colombe Brossel. S’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement n° II-923 rectifié, même s’il est moins disant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1411.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 66 (nouveau)

Le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 11° Politique en faveur de la jeunesse ; ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 66.

(L’article 66 est adopté.)

Article 67 (nouveau)

I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 67.

(L’article 67 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le constat dressé l’année dernière par le comité des États généraux de la justice est accablant : c’est celui d’un service public et d’une institution en crise majeure.

La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 s’inscrit dans ce contexte et c’est bien à l’aune de ce constat que nous devons apprécier la trajectoire des crédits alloués à la justice.

Les hausses budgétaires significatives constatées depuis 2021 me paraissent absolument essentielles pour commencer à combler les retards accumulés par le ministère.

L’année 2024 se place dans cette tendance : les autorisations d’engagement s’élèveraient à 14,8 milliards d’euros, en hausse de près de 14 %, tandis que les crédits de paiement atteindraient 12,2 milliards d’euros, en hausse de plus de 5 %.

En dix ans, le budget de la justice aura progressé de plus de 54 % et connu une accélération très nette depuis 2021. Il a ainsi augmenté deux fois plus vite entre 2021 et 2024 qu’au cours de la période 2015-2020.

Surtout, le niveau des crédits de la mission « Justice » serait conforme à la trajectoire que nous avons votée voilà quelques semaines, dans le cadre de ladite loi de programmation.

Certes – vous en conviendrez sans doute, monsieur le garde des sceaux –, il n’est pas difficile de tenir la première année de programmation et il aurait été difficile de concevoir le budget autrement.

Nous verrons, bien entendu, ce qu’il en sera dans les prochaines années, d’autant que l’inflation doit être maintenant pleinement intégrée à la prévision.

Pour ce qui concerne les effectifs, 10 000 postes devraient être créés d’ici à 2027, dont 1 500 postes de magistrats et 1 800 postes de greffiers.

C’est d’ailleurs sur l’initiative du Sénat que la cible de recrutement a été portée à 1 800 emplois pour les greffiers, quand le projet initial du Gouvernement n’en prévoyait que 1500.

Je m’en félicite, tout comme je me félicite que le projet de loi de finances pour 2024 comprenne des crédits alloués à des mesures de revalorisation de l’ensemble des personnels de la justice.

Je pense notamment aux magistrats et à l’extension en année pleine de la hausse de leur rémunération de 1 000 euros par mois, à la signature d’un protocole d’accord avec les greffiers au mois d’octobre ou encore à la reclassification en catégorie B des surveillants pénitentiaires et en catégorie A des officiers pénitentiaires.

Ce serait toutefois se méprendre que de considérer que l’augmentation soutenue des moyens budgétaires a résolu l’ensemble des difficultés rencontrées par le ministère de la justice dans l’exercice de ses missions fondamentales.

Sur le terrain, les magistrats, les surveillants pénitentiaires et les éducateurs peinent à voir les résultats concrets de cette trajectoire budgétaire sur leur quotidien. Ils nous le disent.

Or, monsieur le garde des sceaux, tant qu’ils n’en verront pas les effets, nous continuerons de déplorer des vacances de poste, des situations d’épuisement professionnel, des lacunes dans la réinsertion des anciens détenus ou encore des insuffisances dans la prise en charge des mineurs ou des justiciables. Ces derniers ne comprennent pas que les délais de traitement de leurs dossiers soient aussi longs.

Je l’ai souligné à plusieurs reprises : soutenir la hausse des crédits octroyés à la justice, ce n’est pas donner un blanc-seing au Gouvernement.

L’effort en dépenses doit s’accompagner d’un meilleur suivi des crédits en gestion et, surtout, d’une meilleure évaluation des politiques publiques conduites avec ces moyens supplémentaires.

Néanmoins, la culture de l’évaluation fait souvent défaut au ministère de la justice.

J’ai pu le constater lors de mes travaux de contrôle sur le « plan 15 000 » et sur le plan de création des vingt centres éducatifs fermés (CEF) : nous ne disposons pas, par exemple, d’études qualitatives sur l’impact des différentes mesures de placement des mineurs sur leur parcours de vie et sur leur probabilité de récidive ou de réitération. Je rejoins ici le constat de la mission commune d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés, qui a appelé, elle aussi, au développement de ces évaluations.

J’ai d’ailleurs défendu l’idée d’installer un comité d’audit auprès de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij).

Il s’agit non pas de remettre en cause le travail de cette agence – il doit au contraire être salué –, mais de souligner la nécessité d’affiner bien davantage le suivi des crédits engagés sur des investissements de grande ampleur.

On ne peut pas autoriser l’allocation de 3,5 milliards d’euros au titre des dépenses immobilières du ministère de la justice sur la période 2023-2025 sans se soucier de leur exécution.

J’ai en tête, bien entendu, le plan de construction des 15 000 places de détention supplémentaires, mais aussi les projets immobiliers judiciaires.

Dans ce domaine, les constats sont sans appel. Au 1^er juillet 2023, seulement 2 771 places nettes ont été ouvertes, pour quatorze opérations achevées. D’ici à la fin de l’année 2023, cinq nouveaux établissements devraient ouvrir, pour 1 328 places.

Au total, 4 099 places devraient avoir été créées, cinq ans après le lancement du « plan 15 000 » à l’automne 2018. C’est près de 3 000 places de moins que l’objectif initialement fixé par le Gouvernement.

Quant aux coûts, ils ont augmenté sous le double effet de l’inflation et des multiples changements apportés au cahier des charges des projets.

Un comité d’audit doit permettre de disposer d’un suivi de ces évolutions.

Les constats sont les mêmes pour l’immobilier judiciaire, qui connaît, lui aussi, d’importants décalages calendaires et budgétaires.

En moyenne, le coût actualisé des projets immobiliers judiciaires serait supérieur de 36 % au coût initial et les délais de livraison supérieurs de 24 % à ceux qui avaient été envisagés au départ.

Bien entendu, monsieur le garde des sceaux, nous ne remettons nullement en cause ces programmes immobiliers. Ils sont absolument nécessaires pour améliorer les conditions de travail des magistrats et des agents pénitentiaires, ainsi que les conditions de prise en charge des détenus.

Nous voulons simplement que cet argent public soit bien employé.

Sur ce point, et dans un tout autre domaine, je tiens à saluer la mise en place des techniciens informatiques de proximité. Sans nous attarder sur cette appellation, apprécions le fond : dans chaque juridiction, les magistrats auront un référent auquel s’adresser pour résoudre les difficultés informatiques qu’ils rencontrent au quotidien.

Si l’évolution dynamique des crédits alloués à l’informatique est positive au regard des besoins, encore faut-il que les projets soient bien menés – et cela vaut pour le budget du ministère de la justice en général.

Les personnels ont trop souvent critiqué des applications vétustes, complexes ou sources de nouvelles contraintes. Je le répète, l’usager doit être placé au centre des développements numériques.

Monsieur le garde des sceaux, c’est sur le constat de la place centrale des usagers, professionnels comme justiciables, que j’en termine avec mes observations sur le projet de budget du ministère de la justice.

La commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits prévus en loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en 2024, les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire augmentent de 1,5 % par rapport à 2023 pour franchir un seuil historique et dépasser les 5 milliards d’euros.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiqué que le budget pour 2024 serait stabilisé et maintenu à un niveau élevé. C’est le cas et cela mérite d’être salué.

Pour être tout à fait précis, il faut toutefois souligner que l’augmentation de 1,5 % résulte d’une moyenne entre l’augmentation de près de 5 % des crédits de personnel et la baisse de 4,5 % des autres crédits.

Reconnaissons néanmoins que, grâce à votre action, le budget de l’administration pénitentiaire augmente sensiblement depuis plusieurs années.

Ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour mettre en place des politiques de construction, de réhabilitation, de recrutement et de revalorisation.

En ce qui concerne le personnel, j’ai été frappé du consensus qui s’exprime au sein des organisations syndicales sur le fait que le métier de surveillant de prison n’était pas un métier de vocation : seules les rémunérations peuvent le rendre attractif.

Pour ce qui est des prisons, l’année 2024 marque une transition entre la première et la seconde phase du « plan 15 000 », qui doit s’achever en 2027.

Toutes les emprises foncières sont aujourd’hui trouvées – c’est-à-dire identifiées par les préfets – et les négociations avec les collectivités sont en cours.

La durée de construction d’une prison s’étalant de six à huit ans, chacun pourra faire le calcul quant au nombre d’établissements qui seront prêts à la fin du quinquennat.

Le phénomène d’augmentation de la population carcérale sous-tend ce budget comme le précédent. Il ne cesse de battre des records, dégradant les conditions de travail du personnel, ainsi que les conditions de détention.

Dans le temps qui m’est imparti, je dresserai trois constats.

D’abord, la construction de nouvelles prisons est nécessaire, voire indispensable, nombre de nos prisons n’étant pas fonctionnelles. Elle ne réglera toutefois pas, à elle seule, la question de la surpopulation.

Ensuite, les alternatives à la prison ne régleront pas non plus la question de la surpopulation carcérale, car elles se développent parallèlement au nombre d’incarcérations, comme l’a souligné un récent rapport de la Cour des comptes.

Enfin, les mécanismes automatiques de sortie de prison ne sont pas pleinement satisfaisants. Ils font peser sur les services pénitentiaires une contrainte guidée par les chiffres, au détriment des projets de réinsertion. La réinsertion est pourtant le seul moyen de lutter contre la récidive.

En dépit de ces difficultés, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ».