Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin et Saury, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
IV – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
pour limiter ou supprimer
par les mots :
pour instaurer
VI. – Alinéa 18
Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l’article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l’objet d’une rénovation dite « de seconde vie ».
La présente disposition vise les logements individuels, mais elle est encore plus retorse, si je puis dire, dans la mesure où, sous couvert de modifier à la marge le paramètre des exonérations, la logique même de leur octroi est inversée. En effet, alors que ces exonérations sont aujourd’hui à la main des collectivités, en vertu du principe « qui décide paie », elles seraient désormais obligatoires, charge aux collectivités qui ne pourront pas en supporter le coût de délibérer pour les annuler.
Par cet amendement, je propose donc simplement de maintenir le droit en vigueur, en restreignant la portée du présent article à l’actualisation des critères d’éligibilité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-812 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Peuvent être exonérés, dans les conditions prévues au II du présent article,
II. – Alinéa 7
Après la référence :
1639 A bis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Peuvent être exonérées, dans les conditions prévues au II du présent article,
IV. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends votre raisonnement, madame la sénatrice, et que vous défendiez les collectivités locales au regard de cette généralisation, par défaut, des exonérations de TFPB. J’ai pour ma part toujours défendu que celle-ci est un impôt à 100 % local. Par cohérence, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose à M. Rochette de rectifier l’amendement n° I-812 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-12 rectifié bis.
Mme la présidente. Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
M. Pierre Jean Rochette. J’en suis d’accord, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-812 rectifié bis, dont le libellé est identique au précédent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mmes Guidez et Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou environnementale
2° Après le mot :
entretien,
insérer les mots :
ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.
Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à étendre l’exonération de droits de TFPB par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowattheures.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français font pourtant le choix de s’équiper d’une installation photovoltaïque, pour des raisons tant économiques qu’environnementales.
L’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue, puisque la prime à l’investissement ne représente, au mieux, que 10 % du coût des panneaux photovoltaïques.
Dans son document de planification pour l’énergie, le secrétariat général à la planification écologique a du reste récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ». Par le présent amendement, il est donc proposé de tirer les conséquences de cette préconisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques me paraissent satisfaits. Dans le doute, je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons déjà eu le débat précédemment. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces deux amendements, je m’en remets pour ma part à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-275 rectifié et I-1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu’a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d’enseignement sous contrat. Je me contenterai d’aborder l’une d’entre elles.
La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné une augmentation considérable, qui peut aller jusqu’à 200 %, voire 300 %, de la taxe foncière à laquelle ces établissements sont assujettis.
La réforme prive également ces établissements du bénéfice des dispositifs de lissage et de « planchonnement », si bien que, si ces établissements réalisent des travaux, cette augmentation de 200 % à 300 % est applicable, non pas de manière lissée sur dix ans, mais immédiatement après la réalisation de ces derniers.
Afin de faire prévaloir le principe selon lequel « qui décide paie », cet amendement vise donc à autoriser les collectivités qui souhaitent soutenir les établissements d’enseignement qui effectuent des travaux de rénovation énergétique à leur octroyer le bénéfice de cette exonération de taxe foncière.
Je rappelle d’ailleurs, monsieur le ministre, que contrairement aux établissements d’enseignement dit « libres », les établissements publics sont exonérés de taxe foncière, et que sous réserve que la commune dépose un dossier, ils peuvent également bénéficier des crédits du fonds vert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Compte tenu de l’adoption des amendements identiques nos I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis, cette exonération devrait du reste être facultative. (Mme Christine Lavarde le confirme.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lavarde. Pourquoi ?
Mme la présidente. À cette heure tardive, vous êtes sollicité pour expliquer votre avis, monsieur le ministre. Je vous donne donc la parole. (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette disposition porterait atteinte à la cohérence du dispositif, qui ne s’applique qu’aux immeubles d’habitation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Ces établissements s’acquittent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu’ils ne soient pas considérés comme des locaux d’habitation ? (M. le ministre délégué le conteste.)
M. Bruno Retailleau. C’est l’Absurdistan !
Mme Christine Lavarde. Je vous assure que c’est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d’ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant.
Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d’habitation.
Mme la présidente. Vous voilà empêtré, monsieur le ministre délégué. Je vous donne donc de nouveau la parole. (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis ici pour dialoguer, madame la présidente ! (Mêmes mouvements.)
Les particuliers ne sont pas les seuls assujettis à la taxe dite « d’habitation » sur les résidences secondaires. Ce que vous interprétez comme une incohérence n’est donc que la stricte application du droit, madame la sénatrice.
Si vous souhaitez poursuivre cette discussion, ce que je ferai très volontiers, je vous propose toutefois de prendre contact avec mes équipes.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un petit rendez-vous… (Sourires.)
M. Thierry Cozic. Encore un groupe de travail ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. Dans l’attente de cette rencontre formidable (Nouveaux sourires.), je mets aux voix l’amendement n° I-11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1944 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Delcros.
L’amendement n° I-2218 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après la référence :
1406
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1944 rectifié.
M. Michel Canévet. Cet amendement de Mme Goulet vise à préciser les obligations déclaratives incombant aux contribuables.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2218 rectifié.
M. Didier Rambaud. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1944 rectifié et I-2218 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27 sexies, modifié.
(L’article 27 sexies est adopté.)
Après l’article 27 sexies
Mme la présidente. L’amendement n° I-1401 rectifié bis n’est pas soutenu.
Article 27 septies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa du II de l’article 1394 B bis, les mots : « Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l’article 1395 s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’exonération partielle prévue au 1° ter de l’article 1395 s’applique » ;
2° L’article 1395 A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. » ;
b) Après le mot : « ans », la fin du second alinéa est supprimée ;
3° L’article 1395 A bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
4° Le I de l’article 1395 B est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1395 E, les mots : « au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « à l’article 1394 C, au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l’article 1395 H, les mots : « les exonérations partielles prévues » sont remplacés par les mots : « l’exonération partielle prévue » ;
7° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
8° Le 1° du II de l’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
b) Au b, la référence : « 1395 C, » est supprimée. – (Adopté.)
Article 27 octies (nouveau)
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-1766 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Roiron, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, M. Weber, Pla, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Créées en 1972, les associations foncières pastorales sont un outil pertinent pour favoriser le pastoralisme dans les territoires fragiles, qu’il s’agisse de zones de montagne ou de zones humides.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ces associations bénéficient depuis 1995 doit s’éteindre en 2023.
Au regard des retombées positives de ces exonérations dans ces territoires particulièrement fragiles, où elles ont notamment permis de fixer une activité et des emplois, je propose de proroger cette exonération de trois ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Votre amendement étant satisfait par le présent article, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bourgi, l’amendement n° I-1766 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1766 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27 octies.
(L’article 27 octies est adopté.)
Article 27 nonies (nouveau)
Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
Mme la présidente. L’amendement n° I-1949 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B… ainsi rédigé :
« Art. 1414 B… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets finalement un avis favorable sur cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 27 nonies est ainsi rédigé et l’amendement n° I-2221 rectifié n’a plus d’objet.
Après l’article 27 nonies
Mme la présidente. L’amendement n° I-2066 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8…. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407… – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.