Mme la présidente. L’amendement n° II-1454, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 49 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu’elles proviennent de l’État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de toute autre personne publique. Ce rapport doit notamment comprendre une estimation détaillée des dépenses fiscales consacrées aux jeux, ainsi que des coûts afférents à la sécurité et aux transports.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, je propose que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard fin mai 2024, un rapport sur l’ensemble des coûts prévisionnels relatifs à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
J’estime en effet qu’une telle démarche serait positive – elle s’inscrit du reste dans le droit fil des observations formulées par la Cour des comptes –, car il importe que la représentation nationale, ainsi que l’ensemble des parties prenantes et des opérateurs, aient une juste connaissance des dépenses engagées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La remise de ce rapport est actée par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, monsieur le rapporteur général. Sa remise est toutefois prévue après les jeux Olympiques, quand vous demandez que ce rapport sur le coût des JO soit remis avant même l’organisation de ces derniers.
Cela me paraît prématuré, car je crois que nous serons alors très pris pas les questions de mise en œuvre des Jeux. Je pourrai toutefois vous communiquer des éléments au fil de l’eau.
Comme vous le savez, le montant de la participation publique s’élève à ce jour à 1,9 milliard d’euros, dont 1,7 milliard dans le cadre des investissements d’infrastructures et 171 millions d’euros dans le cadre de l’organisation des Jeux.
Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter sans attendre le rapport, qui vous sera communiqué en 2025, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous l’avez parfaitement compris, le rapport demandé porte sur les coûts prévisionnels, monsieur le ministre.
Si certaines dépenses sont en effet supportées par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et la Société de livraison des ouvrages olympiques, d’autres dépenses seront financées par des partenaires et par les collectivités.
Vous nous avez fait l’article sur les comptes administratifs. Je vous demande pour ma part de connaître l’état des lieux des dépenses prévisionnelles afin d’éclairer la représentation nationale.
Ces éléments seront du reste utiles pour préparer les Jeux d’hiver de 2030. J’estime qu’il serait dommage que le Gouvernement ne permette pas au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle de la dépense publique.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 quinvicies.
Article 49 sexvicies (nouveau)
L’article 165 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage des déchets.
« V. – L’État peut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article, un établissement mentionné au V de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
Mme la présidente. L’amendement n° II-1379, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande la suppression du présent article, car celui-ci – je suis navré de vous le dire, monsieur le ministre – n’est pas conforme aux dispositions de l’article 34 de la Lolf.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons confirmé, le 19 septembre 2023, la réalisation du confinement illimité des déchets en couches géologiques profondes, sans déstockage complémentaire.
Cette décision a été prise à la suite d’un processus de concertation avec les collectivités locales qui a abouti à un accord sur un plan d’accompagnement du bassin potassique structuré sur dix ans.
L’une des actions de ce plan prévoit l’assurance du déploiement de techniques futures de déstockage, dès lors qu’un impact lié à la remontée de l’eau sur le stockage des déchets sera observé, monsieur le rapporteur général. Cette action suppose le recours à des techniques de robotique qui ne sont pas disponibles actuellement, mais qui permettront, si cela se révèle nécessaire au titre de la protection de l’environnement, d’aller rechercher en toute autonomie des déchets enclavés dans les terrains naturels, au fond de la mine.
Dans la mesure où le présent article complète l’article 165 de la loi de finances pour 2022, qui garantit au nom de l’État le maintien en sécurité du stockage des déchets, il est pleinement rattachable au PLF.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’y reviendrai pas longuement, car nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, mais cet article n’emportant pas d’effet sur le budget de l’année 2024, il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 34 de la Lolf. Il s’agit bien d’un cavalier budgétaire.
Mme Christine Lavarde. C’est un engagement de l’État à couvrir de futures dépenses…
Mme la présidente. En conséquence, l’article 49 sexvicies est supprimé.
Après l’article 49 sexvicies
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Gillé, Kanner et Raynal, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Briquet, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1386 est présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l’expulsion de la saumure souillée en cas d’enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine. Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur les finances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubrité publique, d’agriculture, d’industrie, de protection de la nature, de l’environnement et des paysages.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-849 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Nous demandons la remise d’une étude d’impact sur les conséquences d’un éventuel enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine afin d’éclairer le débat public.
Toutes les études réalisées sur le sujet montrent que la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera inexorablement jusqu’à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé, ainsi que l’environnement.
La nappe phréatique rhénane est utilisée par 89 unités de distribution d’eau et elle alimente en eau a minima 434 communes et 1,321 million d’habitants.
Il n’est pas acceptable de s’opposer au déstockage sans disposer d’une telle étude d’impact.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1386.
M. Guillaume Gontard. Je défendrai cet amendement au nom de mon collègue Jacques Fernique, qui est très vigilant au sujet de Stocamine.
Cet amendement vise à la remise d’une étude d’impact sur les conséquences d’un enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine.
Toutes les études réalisées le disent : la saumure polluée au contact des déchets dangereux remontera jusqu’à la nappe phréatique, et ce quelle que soit la qualité des sarcophages réalisés pour sceller les galeries.
La consommation en eau potable de 75 % des Alsaciennes et Alsaciens en sera affectée, menaçant leur santé et l’environnement. Nous ne pouvons laisser une telle catastrophe se produire.
Il est inacceptable que le Gouvernement se prononce contre le déstockage des déchets dangereux au motif que cette opération serait trop coûteuse, alors même que les coûts de pollution et de dépollution de la nappe phréatique rhénane en cas d’enfouissement définitif des déchets n’ont pas été étudiés.
Confiner les déchets présente énormément de risques, votre collègue Christophe Béchu lui-même l’a admis, monsieur le ministre.
Dans 300 ans, le bouchon en béton sera toujours en train de sécher et ne sera toujours pas étanche… Vous avez conclu que la nappe serait forcément contaminée, même en cas de déconfinement des déchets, monsieur le ministre.
Vous affirmez par ailleurs que toutes les études ont conclu à l’impossibilité du déstockage. Or nous savons que c’est faux. Toutes les études montrent au contraire qu’un déstockage complet est possible, mais pas avant 2027, date butoir que vous avez fixée dans le cahier des charges, mais qui ne repose sur aucune base scientifique. L’année 2027 marque seulement la fin de l’autorisation d’exploitation accordée par l’arrêté préfectoral du 3 février 1997.
Les deux études les plus récentes, celle du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et celle qu’a conduite le groupement Antea, que vous avez commandées, concluent à la faisabilité du déstockage. La première précise notamment : « Le présent rapport d’expertise établi par le BRGM notamment à partir de la contribution de plusieurs experts internationaux, a mis en évidence la faisabilité des opérations de déstockage hors bloc incendie et de fermeture du site de Stocamine, tout en assurant dans la mesure du possible la sécurité du personnel du site et la préservation de l’environnement. »
Vous tordez les études pour leur faire dire que, selon les scientifiques, le stockage est impossible. Les études que vous-même avez commandées, monsieur le ministre, tout comme le tribunal administratif de Strasbourg disent pourtant l’inverse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques visent à demander une étude qui, à mon avis, réduit par trop le champ des scénarios. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur d’autres amendements, qui seront examinés dans un instant, tendant à privilégier l’étude de différents scénarios.
En conséquence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’autorité environnementale s’est prononcée sur ce dossier à la suite d’un long processus de concertation. C’est sur le fondement de son avis que le Gouvernement a décidé, le 19 septembre 2023, de confirmer la réalisation du confinement sans déstockage complémentaire de déchets.
Pour émettre cet avis, l’autorité environnementale s’est appuyée sur pas moins de 134 études et sur l’avis de 126 experts, dont 124 estiment que le risque deviendra majeur si le site n’est pas confiné avant 2027.
Un rapport supplémentaire ne me paraissant pas utile, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-849 rectifié bis et II-1386.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-713 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Le 7 novembre dernier, le tribunal de Strasbourg a suspendu les travaux, pourtant actés par le Gouvernement, liés au confinement des 42 000 tonnes de déchets toxiques entreposés dans l’ancienne mine de Stocamine.
Dans son ordonnance, le juge considère qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision de l’État de confiner définitivement ces déchets, car il estime que le choix de l’irréversibilité méconnaît la Charte de l’environnement, celle-ci disposant que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins ».
Par conséquent, l’ordonnance impose au préfet et à la société des Mines de potasse d’Alsace d’assurer la maintenance du site et de l’ensemble des galeries.
Le présent amendement vise à demander la remise, avant le 1er septembre 2024, d’un rapport exhaustif relatif aux travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d’accès et les galeries du site de stockage, incluant l’évaluation financière de ces travaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la sénatrice Sabine Drexler s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons évoqué voilà quelques jours avec plusieurs ministres, notamment le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : nous avions en effet souligné la prudence avec laquelle il convient d’appréhender cette situation dans la durée.
Au-delà du risque de pollution de la nappe phréatique, le ministre Béchu avait indiqué qu’une quantité infime de pollution passerait dans la nappe phréatique malgré les bouchons, et que d’autres travaux étaient en tout état de cause nécessaires afin de garantir l’accès aux galeries et de se prémunir contre un risque d’effondrement, qui poserait de tout autres difficultés.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 sexvicies.
L’amendement n° II-706 rectifié, présenté par Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 49 sexvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et l’impact financier qui en découlerait pour l’extraction des déchets.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Dans ce dossier, il convient d’évaluer le risque que fait peser l’état très dégradé des cuvelages et des puits d’accès aux sites de Stocamine, ainsi que les conséquences financières de leur potentielle rupture pour les déchets toxiques qui devraient y être confinés dès l’année prochaine.
En effet, si l’un des cuvelages qui traversent la nappe phréatique sur une hauteur de trente mètres, même obstrué, venait à céder, il s’ensuivrait un ennoiement beaucoup plus rapide que ce qui est indiqué dans les études disponibles, qui n’ont du reste jusqu’à présent pas évalué précisément ce type de risque.
En Allemagne, dans la mine d’Asse, où des faits similaires se sont déroulés, les coûts s’élèvent d’ores et déjà à plus de 3 milliards d’euros, alors que seuls les travaux préparatoires à l’extraction d’urgence des déchets ont démarré.
Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la réversibilité du confinement si les puits d’accès aux sites devaient être obstrués, l’adoption du présent amendement nous permettra d’évaluer précisément le risque et l’impact de la rupture d’un des cuvelages, ainsi que le surcoût financier que celle-ci induira pour l’État.
Mardi, notre assemblée a voté mon amendement tendant à financer une telle étude, pour un montant de 200 000 euros. Il s’agit donc, par cohérence, d’acter la remise au Parlement avant le 1er septembre 2024 du rapport de cette étude, dont les financements sont déjà provisionnés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que je qualifierai d’« alternatif » est déjà satisfait par celui que nous venons d’adopter. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Drexler, l’amendement n° II-706 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-706 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-987 rectifié n’est pas soutenu.
Article 49 septvicies (nouveau)
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1371 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, V. Louault, Brault, Chasseing, Rochette, Verzelen et Wattebled, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après les mots :
en dehors
insérer les mots :
de la France et
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne ».
Je ne reviens pas sur le succès du crédit d’impôt recherche (CIR) ni sur l’intérêt qu’il présente pour les entreprises françaises. Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, publié au mois de juin 2022, la mission d’information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour renforcer l’efficacité et l’efficience de ce crédit.
Face à la volonté affichée de ne pas modifier le dispositif, il est essentiel de mieux documenter l’utilisation de cette dépense fiscale. Étant donné que cette dernière est financée par le budget de l’État, il semble légitime de veiller à faire en sorte que les dépenses engagées par le CIR profitent prioritairement au tissu économique français.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à préciser que ce rapport produit par le Gouvernement explicite la réalisation des dépenses liées au CIR sur le territoire national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur cet amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’article 49 septvicies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les dépenses engagées au titre du CIR en dehors de l’Union européenne.
Vous souhaitez en préciser la rédaction, afin que le rapport concerne également les dépenses qui seraient engagées sur le territoire national. Or on ne peut pas circonscrire ces dépenses à un tel périmètre, surtout que celles qui sont réalisées dans l’Union européenne sont parfaitement éligibles au CIR. L’objet même du rapport serait ainsi contraire à l’une des dispositions applicables au CIR et à la réglementation européenne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1371 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-1443, présenté par MM. Savoldelli, Ouzoulias, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l’octroi du crédit d’impôt sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. L’article que nous examinons prévoit, ce qui est plutôt rare, la remise d’un rapport.
Le présent amendement vise simplement à préciser les conditions de l’élargissement de ce rapport. Il s’agit tout de même de définir le niveau et les modalités d’une partie des 7,7 milliards d’euros alloués au CIR, qui fuient la France et l’Union européenne, malgré l’existence de critères de territorialité.
Ce rapport, aussi utile soit-il, doit surtout permettre de prendre des dispositions pour recentrer le CIR, qui ne peut uniquement servir à assurer une baisse d’impôt généralisée ; j’y reviendrai.
Je dois bien le reconnaître, c’est l’un des rares articles conservés après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui nous intéresse ; comme quoi, tout arrive ! (M. le ministre délégué sourit.)
Tâchons d’empêcher qu’une partie du CIR ne puisse fuir la France et l’Union européenne, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous devons aussi toucher les entreprises et les groupes qui réalisent une part substantielle de leur résultat en France et en Europe via un établissement stable.
Monsieur le ministre, je vous renvoie à la note de France Stratégie indiquant que le CIR n’a « pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Vous le savez, certaines entreprises bénéficiaires du CIR ont fait le choix de délocaliser leur production.
Par ailleurs, France Stratégie estime que le recours au CIR fait baisser fortement les taux d’imposition. C’est là que l’on soulève le loup ! Cette baisse est même le premier objectif du CIR qui, pour des raisons évidentes, demeure inavoué. Ainsi, le dispositif permet-il de réduire le taux d’imposition de huit points la première année et jusqu’à quinze points les années suivantes pour les moins imposés ; c’est pas mal !
Il faut savoir : soit nous souhaitons réellement développer la recherche et retrouver un potentiel industriel et une souveraineté économique, soit nous continuons à faire baisser toujours plus les taux d’imposition. Nous soutenons ce rapport, monsieur le ministre, mais nous pensons qu’il faut le contraindre à une critérisation plus sévère.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également, malgré les encouragements du sénateur Savoldelli, pour qui il s’agit d’une disposition intéressante du PLF.
M. Pascal Savoldelli. Eh oui !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le critère permettant à une entreprise étrangère de bénéficier du CIR est la possession d’un établissement stable en France. Nous ne pouvons pas y ajouter un critère relatif aux bénéfices prépondérants réalisés en France, comme vous le suggérez par cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, ai-je raison ou bien tort ? La baisse du taux d’imposition évoquée est-elle bien de huit points la première année et s’étend-elle jusqu’à quinze points les années suivantes ? Ce serait intéressant pour nos concitoyens de le savoir…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 49 septvicies, modifié.
(L’article 49 septvicies est adopté.)
Après l’article 49 septvicies
Mme la présidente. L’amendement n° II-1230, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 49 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la révision de l’indemnité de résidence versée à tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune incluse dans un certain zonage. L’indemnité, dont le montant est compris entre 1 % et 3 % du traitement brut, est allouée en fonction de la cherté de la vie dans la zone définie.
La conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique qui s’est tenue en mars 2022 a conclu que l’indemnité de résidence était devenue obsolète à la fois en raison de son montant trop modeste et de son zonage daté. Il y a tout juste un an, le Gouvernement nous indiquait que le sujet de l’indemnité de résidence versée dans ces zones tendues ferait l’objet de discussions dans le cadre d’une révision des modalités de rémunération dans la fonction publique.
Les territoires frontaliers, en particulier avec la Suisse, sont très affectés par la cherté de la vie. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé, à la fin du mois de septembre, l’octroi d’une indemnité de résidence au taux de 3 % dans soixante-deux communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, qui sont bien évidemment frappées par la pression immobilière.
Dans le pays de Gex, moins d’une douzaine de communes sont concernées par cette décision, qui, malheureusement, est loin d’être satisfaisante ; elle suscite même l’incompréhension et l’ire des élus. Pourquoi appliquer un traitement différencié à des communes voisines situées dans un même bassin de vie et soumises aux mêmes conditions de cherté de la vie ?
Cette réalité conduit des agents à quitter leur commune d’origine pour se rendre dans une commune où ils seront assurés de bénéficier de l’indemnité de résidence. Il est impératif de revoir la copie et d’améliorer la situation de ces agents, d’où cette demande de rapport.