M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-163.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 decies.
(L’article 3 decies est adopté.)
Article 3 undecies (nouveau)
Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-752 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-796 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer la date :
2024
par la date :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour défendre l’amendement n° I-752 rectifié.
M. Olivier Rietmann. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié.
M. Emmanuel Capus. La prorogation d’un an prévue par l’article 3 undecies est bienvenue. Je vous propose, moi, une prolongation de trois ans, telle qu’elle est prévue par la loi de programmation des finances publiques, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et d’éviter une instabilité fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements. En reportant déjà au mois de décembre 2024, nous nous donnons le temps et, l’an prochain, nous pourrons reprendre un bail de trois ans. Cela m’apparaît plus logique. Si l’on commence à enjamber les échéances… Nous avons opté pour des périodes de trois ans, qui semblent ni trop longues ni trop courtes. Il faut tout de même respecter les étapes : une haie après l’autre !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-752 rectifié et I-796 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 undecies.
(L’article 3 undecies est adopté.)
Après l’article 3 undecies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-790 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1556 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement l’inclusion dans leur champ d’application des coordinations et fédérations d’associations, lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.
La rédaction actuelle de ces deux articles maintient effectivement un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent.
À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier important pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général une capacité à se financer, au-delà de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant du mécénat, dont le mécénat de compétences.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1556 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cette mesure présente une vraie difficulté au regard de nos objectifs de contrôle. Pourquoi ? Ni l’administration fiscale ni l’organisme fédératif ou coordinateur ne serait en mesure de contrôler que tous les organismes membres du regroupement sont bien éligibles au mécénat.
Si le Gouvernement comprend l’objectif de politique publique sous-tendu par ces amendements, il est aussi garant de la bonne utilisation des deniers publics. Or, j’y insiste, il y a un risque que nous soyons dans l’incapacité de vérifier cette éligibilité de chacun des membres de la fédération ou de la coordination.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-790 rectifié et I-1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-672, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action délictueux fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. Cette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage. Ces associations sont, entre autres, financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôts permises par l’article 200 du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir apporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France. Il tend en outre à interdire à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable. L’administration fiscale dispose aujourd’hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu’au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j’ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 2022, voilà presque un an, toutes les possibilités sont ouvertes : possibilités de contrôle, d’action, de dépôt et d’instruction de plaintes. La demande formulée par les auteurs de cet amendement est donc aujourd’hui, matériellement et juridiquement, satisfaite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-589, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Sainte-Soline et ses 47 gendarmes blessés, l’A6 bloquée par des personnes couchées sur les voies, des chefs-d’œuvre de notre art souillés, une centrale nucléaire infiltrée… : telle est la liste, malheureusement non exhaustive, des actions criminelles ou délictuelles commises par des groupes écologistes radicaux.
S’ils peuvent avoir le soutien de quelques personnes, notamment des parlementaires, l’impunité des militants écologistes radicaux est insupportable pour la majorité de nos concitoyens. Sous prétexte de l’urgence écologique, qui doit tous nous concerner, ces individus se livrent aux pires actions délictuelles, mettant à mal notre paix civile, voire la sécurité nationale. (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Trop heureux d’agir dans la plus large impunité, voire la bienveillance du Gouvernement et des juges, ces écologistes profitent également des largesses de l’argent public.
Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt sur les dons aux associations les groupuscules reconnus coupables de certains délits, dont l’intrusion dans des installations nucléaires. Les Français ne doivent plus payer pour ces délinquants et financer leurs actions illégales. L’argent public ne peut plus être mis à disposition de personnes agissant sciemment en dehors des limites de la loi et menaçant l’ordre public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Les deux amendements que le parlementaire du Rassemblement national vient successivement de présenter n’ont rien à voir avec la fiscalité ou les finances publiques. Ce sont des amendements de régime politique, un régime politique où les libertés sont mises au panier ! Telle est la nature de ces dispositions ; vous comprendrez, mes chers collègues, que nous voterons contre.
M. le président. L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Chaque été, les feux de forêt font la une de l’actualité et de nos journaux télévisés. Chaque année, ils engendrent d’importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.
La prévention de ces incendies nécessite la surveillance, l’équipement des massifs et l’entretien des milieux forestiers, autant de missions que les associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs effectuent tout au long de l’année.
Aux fins de reconnaître leur rôle essentiel et de leur donner plus de moyens, cet amendement tend à instaurer une réduction d’impôt égale à 100 % du montant des cotisations versées à ces associations, qui mènent des actions de prévention pour lutter contre les incendies de forêt.
C’est vrai, monsieur le ministre, il faut faire preuve de sobriété en matière de niches fiscales et autres réductions d’impôt. Mais songez aux coûts que représentent ces feux de forêt, avec tous les moyens engagés. La prévention dans ce domaine, comme dans d’autres, vaut mieux que la lutte, même si je salue le courage et le dévouement de nos sapeurs-pompiers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.
Nous sommes – sans surprise, puisque plus de 2 000 amendements ont été déposés sur cette première partie – pris dans une sorte de tempête de dépenses fiscales tous azimuts. Je rappelle simplement que la situation de nos finances publiques est assez préoccupante et que j’ai entendu beaucoup d’entre vous la déplorer.
Ce que je dis, je pense, ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux défenses d’amendements qui vont suivre. Mais il me semble nécessaire de souligner que donner plus d’argent ne fait pas tout. Vous le savez très bien, mes chers collègues, notamment de par votre expérience d’élus de terrain : c’est souvent l’humain, le supplément d’âme, la coordination des équipes, le leadership des uns et des autres qui est facteur d’entraînement et qui fait progresser.
Je nous appelle donc collectivement à la raison, laquelle est l’une des marques de fabrique du Sénat, notamment en matière de dépense publique, ce qui peut se traduire ainsi : des euros bien investis et bien dépensés, sans gaspillage et avec le retour à une forme de rigueur.
Le ministre qui se trouve actuellement au banc a parlé voilà quelques minutes de sobriété. Quant au ministre qui, lui, est absent de cet hémicycle, il avait lancé il y a un an une campagne en faveur de la sobriété – je ne sais pas s’il s’agissait de « sobriété heureuse » ! – et enfilé un col roulé pour donner un signal… Il est d’ailleurs toujours le bienvenu parmi nous, avec ou sans col roulé ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je cherche le lien entre cet amendement et le col roulé de Bruno Le Maire…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est ministre de l’économie et des finances, il devrait être au banc !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Bruno Le Maire est en Nouvelle-Calédonie, pour traiter des dossiers qui mobilisent aussi le ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il a mieux à faire que d’être ici…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je salue les propos responsables du rapporteur général sur la sobriété en matière de création d’exonérations fiscales et sociales.
Je salue également votre créativité, monsieur le sénateur Bilhac : si je vous suis bien, vous souhaitez créer une dépense fiscale qui serait une première du genre, puisqu’elle serait déductible à 100 %. C’est quasiment une subvention ! Dans ce cas, point n’est besoin de mettre en place une niche fiscale ; autant prévoir directement une subvention. Or la logique même du don implique qu’il y ait un reste à charge pour celui qui donne.
Je suis donc défavorable à cet amendement pour des raisons de bonne gestion des finances publiques, mais aussi sur le principe. Créer le nouveau dispositif que serait la niche fiscale « remboursée à 100 % » nous emmènerait dans un tout autre domaine.
M. le président. L’amendement n° I-1128, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2 000 euros.
« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Comme je le disais lors de la discussion générale, nous connaissons une crise de l’hébergement d’urgence.
Cet amendement vise donc à prévoir un outil visant à soulager le secteur de l’hébergement d’urgence, en mettant en place un crédit d’impôt de solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié en France depuis moins d’un an. Il répond, par ailleurs, à une recommandation faite dans un rapport remis au Premier ministre en 2018.
Un amendement semblable avait été voté par l’Assemblée nationale en 2019, mais supprimé au cours de la navette parlementaire.
Le dispositif proposé est assez simple, à l’image de la réduction d’impôt pour dons faits aux associations. Ce crédit d’impôt reposerait sur la déclaration par une association agréée de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière serait fixée à 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les associations en charge de l’hébergement des réfugiés délivreraient ensuite les certificats permettant aux particuliers de demander le crédit d’impôt.
Alors que nous faisons face – j’y insiste – à une crise majeure de l’hébergement d’urgence, qui touche notamment les personnes réfugiées, cette mesure permettrait de soulager les structures d’accueil par la création d’un dispositif incitant à la solidarité.
J’ajoute que de nombreux pays européens ont suivi cette voie : en Allemagne, les Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié ; en Pologne, les particuliers hébergeant des réfugiés ukrainiens sont indemnisés à hauteur de 8 euros par jour et par personne ; au Royaume-Uni, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre pendant six mois reçoivent 350 livres sterling.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, je regrette que la mesure proposée ne prévoie pas de ciblage : quelle que soit la situation de la personne visée, elle pourrait bénéficier de ce dispositif.
Ensuite, et cela rejoint ce que je disais à l’instant, il faudrait peut-être, en premier lieu, compter sur celles et ceux – particuliers, structures, villes, associations – qui peuvent se mobiliser ; c’est ce que j’appelais « le supplément d’âme ».
Enfin, je rappelle que des moyens financiers peuvent être mobilisés par l’État, par de grandes collectivités, et parfois par les entreprises, en faveur de telles actions, comme ils le font dans d’autres domaines.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il existe d’ores et déjà des dispositifs en faveur de l’hébergement des réfugiés. Je considère, par ailleurs, que toute politique publique ne doit pas systématiquement trouver son pendant dans le champ fiscal, sous la forme d’une niche fiscale ou d’une exonération. Je rappelle que nous cherchons à réduire le nombre de niches fiscales et sociales !
Il y a des moyens plus directs pour atteindre l’objectif que vous visez. Il s’agit, notamment, du plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme et des crédits en faveur de l’hébergement d’urgence : ces dispositifs mis en place par le Gouvernement ne sont pas – et c’est heureux – d’ordre fiscal.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas. On nous parle de ciblage ; or un réfugié a un statut, celui de réfugié : le ciblage est donc clair !
Prenons l’exemple des mineurs non accompagnés (MNA) qui obtiennent le statut de réfugié. Je suis conseiller départemental ; dans ma collectivité, nous encourageons les parrainages et nous faisons appel à des familles susceptibles d’accueillir des MNA ayant ledit statut. Je rappelle que Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, encourage cette forme d’hébergement !
Je ne comprends donc pas la réponse qui nous est faite, car nous avons besoin de ces familles prêtes à accueillir des personnes ayant le statut de réfugié. C’est dans l’intérêt, à la fois, de l’État, des collectivités départementales et de l’ensemble des structures qui interviennent dans la prise en charge des réfugiés. Cela permettrait de faire des économies à tous les niveaux !
Nous prévoyons un crédit d’impôt égal à 6 euros par nuitée. Veut-on vraiment laisser dans des foyers pour enfants ces gamins que sont les mineurs non accompagnés ayant un statut de réfugié ? Cela coûtera beaucoup plus cher, au final, à l’ensemble de la collectivité !
Je regrette que des avis défavorables aient été donnés, car il serait salutaire de voter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Peut-être n’ai-je pas tout compris, monsieur le ministre, mais il me semble bien que nous avons tous voté ici une mesure exceptionnelle en faveur de l’hébergement citoyen des déplacés ukrainiens, et que personne n’a été contraint de la voter…
En ne votant pas cet amendement, on fait un tri, en quelque sorte. En effet, les personnes qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens, hébergé une famille, des enfants, dans le cadre de la mesure exceptionnelle précitée et en vertu des valeurs humaines évoquées par le rapporteur général, celles-là ont reçu une aide, à laquelle nous étions tous favorables. Or, pour ce qui concerne cet amendement, ce n’est plus le cas !
Je pose donc la question : s’agit-il d’opérer un tri entre les réfugiés ? Il s’agit d’une interrogation et non d’une affirmation, mais tout de même, cela fait réfléchir !