Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur général : même avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je ne dispose pas tout à fait des mêmes estimations que vous, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes probablement mieux armé que moi pour calculer les coûts. Il me semblait que celui de l’amendement n° I-749 rectifié se situait un peu en dessous de 3 milliards d’euros en ne tenant compte que des surcoûts.
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle : c’est une anticipation. Les 3 milliards supplémentaires qui seront dépensés en 2024 seront économisés en 2025. Qui plus est, au vu de l’évolution des taux d’intérêt, il sera peut-être bénéfique de les dépenser cette année plutôt que l’année suivante…
Si on raisonne sur une période trisannuelle, il n’y a pas de dépense supplémentaire : sur trois ans, le montant reste le même. En revanche, cette disposition permettrait d’anticiper la dépense et de remettre dans le droit commun un certain nombre de collectivités. Je ne suis donc pas tout à fait convaincu par votre argumentation.
On pourrait se mettre d’accord : si le lissage sur trois ans, que j’évalue plutôt à 2 milliards qu’à 3 milliards d’euros, coûte trop cher, faisons-le sur cinq ou sur six ans, voire sur un septennat ! Mais faisons-le, d’autant que cela ne coûterait rien pour les nouvelles collectivités et que cela nous mettrait dans une logique vertueuse.
Il serait dommage de s’arrêter là et de balayer complètement, pour des raisons budgétaires, l’argument en faveur du passage à la règle du versement l’année n+1. Je le répète, il ne s’agit que d’avances : ce qui sera dépensé en 2024 sera économisé les années suivantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. L’inflation fait mal ! L’an dernier, on m’avait dit que la mesure coûtait 6 milliards d’euros. Cette année, elle coûterait 7 milliards. Nous verrons bien si elle coûtera 8 milliards l’an prochain !
Je souscris aux propos de Cédric Vial. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Il ne s’agit pas d’une dépense au même titre que d’autres propositions : les montants de FCTVA versés en 2024 ne seront in fine pas dépensés les années suivantes. Comme je l’ai dit précédemment, si l’objectif est de trouver un système de lissage sur deux ou trois ans pour que tout le monde s’y retrouve, où est la difficulté ?
Il est nécessaire aujourd’hui de trouver des solutions pour rendre ces versements de FCTVA plus ou moins immédiats, contemporains à la dépense. Certes, cela coûtera 6 ou 7 milliards d’euros, mais, eu égard aux taux bancaires, le délai de remboursement a toute son importance pour les collectivités territoriales.
Au mois de juillet, il n’y a pas eu de débat sur la contemporanéité du remboursement des dépenses engagées à la suite des émeutes. C’était une nécessité, il fallait investir, sans alourdir les dépenses des collectivités. Quand on veut, on peut !
Pourquoi n’avance-t-on, en matière d’allégement du portage de la TVA par les collectivités territoriales, que dans les moments de grande difficulté ? Les élus locaux ont des attentes très fortes ; alors, ne repoussons pas cette évolution aux calendes grecques chaque fois qu’on la demande pendant l’examen du budget !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au travers d’un seul amendement, vous voulez faire bouger 7 milliards d’euros : ce n’est pas tout à fait neutre…
Revenons-en au vrai débat, à savoir les ressources des collectivités et la construction de leurs dotations ; réfléchissons à la nouvelle étape de la décentralisation. Le débat que nous avons ce soir n’est pas à la hauteur de notre responsabilité de notre assemblée. Sans vouloir être désagréable, je dirais même que, tel qu’il est engagé, il n’est pas non plus à la hauteur du Sénat. Si l’on suit vos propositions, les collectivités percevront un peu plus une année donnée, mais ensuite ce sera plein pot ! Pour les finances publiques, il y a clairement une bosse, mais pas d’économies ensuite !
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous venons d’adopter une mesure de rétroactivité. Le Sénat est certes la chambre des territoires, mais à quel prix ? Devons-nous dépenser toujours plus de milliards ? Nous sommes aussi comptables de la France ! Or, à l’échelle européenne, nous sommes passés du vingt-troisième au vingt-cinquième rang pour l’endettement. Seules désormais l’Italie et la Grèce font moins bien que nous. On verra d’ailleurs vendredi, monsieur le ministre, si l’agence Standard and Poor’s dégrade la note de la France.
Comme le disait Balzac, aucune génération n’a le droit d’en amoindrir une autre. À accumuler des dettes, c’est ce que nous faisons aujourd’hui !
Je soutiens donc fermement la position du rapporteur général de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Peut-être faudrait-il envisager, monsieur le rapporteur général, d’évaluer le coût de tous les amendements soumis à notre vote, comme vous l’avez fait pour ceux-ci, afin de permettre au Gouvernement de les gager en fonction du déséquilibre… Le coût de certains d’entre eux pour la dépense publique est clairement indiqué, mais on ne le fait pas pour tous !
J’entends les propos du président Retailleau, mais il faudrait s’intéresser aux bénéficiaires des divers restitutions et dégrèvements de TVA. En 2024, selon le Gouvernement, les restitutions de TVA s’élèveront à 79,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 15,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 – cette hausse était de 8,3 % entre 2022 et 2023, et de 10,2 % entre 2021 et 2022. La hausse des remboursements de TVA est, pour sa part, de 66,6 %, ou de 31,7 milliards d’euros.
Il serait fastidieux de faire les comptes ce soir afin d’évaluer le coût de chaque amendement, mais on les fera par la suite. Ces sommes sont-elles, oui ou non, reversées aux collectivités territoriales ? Par rapport à leur ampleur, que sont 5 ou 7 milliards d’euros ?
M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° I-749 rectifié, madame la présidente !
M. Jean-Michel Arnaud. Je retire également l’amendement n° I-551 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements nos I-749 rectifié et I-551 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-614 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-614 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-505 rectifié bis et I-1747 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1265 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d’intérêt général au sens du b du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont.
Mme Françoise Dumont. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour entrer dans le périmètre du FCTVA, il faut que le bien immobilisé serve à la gestion d’un service public ou à la réalisation d’une mission d’intérêt général.
Les maisons d’assistantes maternelles regroupent des professionnels souhaitant exercer ensemble leur activité. Il s’agit donc d’un ensemble de professions libérales.
Ces lieux sont utilisés pour l’usage propre du tiers et peuvent entrer en concurrence avec l’activité des assistantes maternelles qui effectuent leur travail à domicile. C’est la raison pour laquelle ils sont exclus du champ du FCTVA.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est par conséquent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1265 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-854 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde, Noël et Gosselin, MM. Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations
« Art. L. 2334-…. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.
« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.
« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Le présent amendement porte sur les inondations et le risque assurantiel. J’avais déjà défendu une telle mesure l’an dernier.
Il vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires où il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
La dotation servirait à rembourser au groupement de communes chargé de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance.
La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agit donc de faire jouer la solidarité nationale.
L’an dernier, le ministre a trouvé cette idée très intéressante et m’a donné rendez-vous. J’attends toujours… Il m’a invité entre-temps à présenter une nouvelle fois cet amendement, c’est donc ce que je fais ce soir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le fonds d’urgence climatique, qui vient d’être créé, peut répondre pour partie à vos préoccupations, mon cher collègue. Vous n’ignorez pas non plus, en tant que membre de la commission des finances, que celle-ci mènera dès le début de l’année prochaine des travaux sur l’assurabilité des biens publics et des collectivités territoriales, afin de réfléchir à des pistes d’amélioration.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° I-854 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-854 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-833 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L’amendement n° I-2167 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;
2° Les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-833 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. Depuis quelques mois, le Gouvernement exprime très clairement son souhait de faciliter l’engagement des élus en travaillant sur un certain nombre de volets.
Le Sénat, qui porte depuis longtemps des propositions en la matière, a confirmé son engagement par une mission flash dont le premier volet, réalisé par Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même, porte sur la revalorisation des indemnités.
Nous avons fait huit propositions ; la deuxième porte sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ou « dotation particulière élu local » (DEPL). Afin de permettre aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles, de payer les indemnités dues aux élus, nous proposons de supprimer la condition de potentiel financier du calcul de cette dotation. J’ai évoqué précédemment le cas d’une commune dont un citoyen, fort heureux, a gagné au loto ; cela a eu pour conséquence de modifier considérablement le potentiel financier de cette commune…
Nous proposons par ailleurs de rehausser le plafond d’éligibilité à la DPEL, de 1 000 à 3 500 habitants.
Monsieur le ministre, même si vous émettez un avis défavorable ce soir sur cette proposition, je suis sûre que, dans quelques mois, vous lui serez favorable ! C’est peut-être même vous qui la ferez, compte tenu de l’engagement sérieux, et dont je ne doute pas, du Gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice des élus.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1087 rectifié quinquies.
M. Max Brisson. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-2167 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche. François Gatel a dit l’essentiel. On nous objecte souvent que l’adoption de nos amendements entraînerait des dépenses supplémentaires. Ici, nous proposons à l’État de faire des économies !
En effet, le rapport que j’ai produit avec François Bonhomme et Françoise Gatel démontre clairement que, si les différents maires de France étaient remplacés, à temps partiel ou à temps complet, par des fonctionnaires, cela coûterait 3,4 milliards d’euros.
Nous souhaitons juste adapter le plafond de la DPEL, de sorte que les communes puissent en bénéficier jusqu’à 3 500 habitants, et supprimer le critère du potentiel financier. Il s’agit d’une petite avancée, mais elle est importante pour l’exercice du mandat.
Pour faire écho aux propos de Françoise Gatel, on ne peut pas, d’un côté, dire que les élus sont importants et que l’on veut améliorer leur sort, et, de l’autre, ne pas en tenir compte dans le projet de loi de finances, sachant que le Gouvernement a affiché la volonté de mettre en œuvre ces mesures assez rapidement. Pourquoi ne pas les prendre dès maintenant ?
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-835 rectifié ter est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-849 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Delcros et Mme Antoine.
L’amendement n° I-1016 rectifié bis est présenté par M. Bas, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, J.B. Blanc, Reichardt, Panunzi et Bruyen, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson et Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin et Saury, Mme Gosselin, MM. Paul, D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.
L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Pointereau et Darnaud, Mme Petrus et MM. Houpert et Mandelli.
L’amendement n° I-1507 rectifié ter est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1739 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-835 rectifié ter.
Mme Françoise Gatel. Le présent amendement constitue un amendement de repli, voire « de raison », ce qui plaira sans doute à M. le rapporteur général.
Je maintiens la demande d’ajustement des critères de la DPEL qu’Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons formulée. Je suis certaine que, dans quatre ou cinq mois, l’on sera amené à en reparler. Je propose à tout le moins, par cet amendement, de supprimer la condition relative au potentiel financier ; en revanche, on en resterait cette année au seuil de 1 000 habitants. Une petite centaine de communes aujourd’hui écartées du dispositif pourraient ainsi en bénéficier.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous êtes tout aussi raisonnables que moi ; j’imagine donc que vous voudrez bien vous montrer favorables à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-849 rectifié quater.
M. Franck Menonville. Il a été magnifiquement défendu par Mme Gatel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1016 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1507 rectifié ter.
M. Éric Kerrouche. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1739 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-850 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Kern et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de deux cents habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Je présenterai également l’amendement n° I-851 rectifié ter, madame la présidente.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-851 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, et ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de cinq cents habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Franck Menonville. Ces deux amendements sont des amendements de repli. Leur objet est de n’appliquer la condition de potentiel financier qu’aux communes de moins de 200 habitants, pour le premier, et de moins de 500 habitants, pour le second.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En commission, nous avons émis un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Cependant, au regard de l’adoption par notre assemblée, à l’article 27, des amendements identiques nos I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater de MM. Sautarel et Menonville, relatifs à la DPEL, il convient de s’en tenir aux amendements en miroir – ceux-là mêmes que Mme Gatel a qualifiés d’amendements « de raison –, à savoir les amendements identiques nos I-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis.
Je demande donc le retrait de tous les autres amendements en discussion au bénéfice de ces cinq amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’avais émis un avis favorable sur les amendements identiques nos I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater, qui tendaient à supprimer la condition de potentiel financier, pour un montant de 14,6 millions d’euros. Une forme de convergence du Sénat semble se former en faveur de cette approche.
Je suis donc favorable aux mêmes amendements que M. le rapporteur général et je demande le retrait de tous les autres ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Gatel, l’amendement n° I-833 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Gatel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-833 rectifié bis est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° I-2167 rectifié bis est-il maintenu ?