M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à disjoindre, dans le code général des impôts, les dépenses engagées d’un côté par des particuliers employeurs, et de l’autre, celles qui sont versées à des organismes de services à la personne.
Cet amendement présente deux avantages. Le premier, c’est qu’il offre une plus grande lisibilité et qu’il clarifie ce qui relève des dépenses du particulier employeur et ce qui relève de dépenses d’organismes de service.
Le deuxième avantage – qui n’est pas des moindres –, c’est que cet amendement ne coûte rien à l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’enjeu que vous soulevez est important ; cet amendement est d’ailleurs sans doute un amendement d’appel. (M. Emmanuel Capus acquiesce.)
En effet, vous proposez une profonde transformation du service à la personne, pour la raison suivante : les frais, souvent élevés, de nombreux organismes sont intégrés à l’avantage fiscal. Cela soulève notamment des enjeux relatifs à la convention collective de ces organismes et à la bonne mise en œuvre de celle-ci.
Nous avons eu l’occasion d’échanger avec la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) à ce sujet, et nous nous sommes donné une année de plus pour travailler sur cette proposition.
Compte tenu des impacts qu’engendrerait l’adoption de cet amendement, je vous demande de le retirer. Nous nous engageons à travailler – ensemble, si vous le souhaitez – pour faire évoluer le dispositif dans le cadre du PLF pour 2025.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1335 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1589 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. C’est également un amendement d’appel, au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous et dont il est question depuis le début de cette discussion. Nous avons également conscience du contexte inflationniste et de la précarité grandissante, qui explique que le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire soit particulièrement important cette année.
Les finances des organismes caritatifs sont sous pression. L’ensemble de ces organismes, comme les banques alimentaires, mais aussi les Restos du Cœur, sont concernés.
Ces structures sont financées grâce aux fonds publics, à la générosité des contributeurs et à l’implication des bénévoles. Ceux-ci participent à un quasi-service public, qui renforce l’action de nos communes, en première ligne face à la précarité que subissent nos concitoyens.
Il s’agit de prendre acte de l’implication de ces bénévoles et de lui donner une plus large mesure dans le champ fiscal, en convertissant en crédit d’impôt la réduction d’impôt allouée aux assujettis à l’impôt sur le revenu, notamment pour la prise en compte des frais professionnels.
La situation des finances publiques est certes préoccupante, mais par cet amendement, je veux saluer l’implication des bénévoles et leur contribution à l’accompagnement des plus précaires dans notre pays.
M. le président. L’amendement n° I-1582 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1590 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Gremillet, Panunzi et Piednoir.
L’amendement n° I-2062 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés.
En effet, cette réduction d’impôt concerne seulement les bénévoles imposables. Or les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.
Une partie de la solidarité nationale repose sur l’activité bénévole. Rien qu’en région Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre d’associations actives est de 180 000 à 190 000, ce qui représente entre 1,6 million et 1,7 million de bénévoles associatifs.
Les bénévoles non imposables, qui disposent de plus faibles revenus, font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante. Cet amendement vise à remédier à l’inégalité de traitement vécue par les bénévoles non imposables.
Cet amendement est soutenu par le Mouvement associatif, dont le Secours catholique, qui rappelait l’urgence d’une telle mesure lors de sa quatrième rencontre du groupe parlementaire du 15 novembre, du fait du coût dissuasif des frais de déplacement de ses bénévoles en milieu rural.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour défendre l’amendement n° I-1590 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour défendre l’amendement n° I-2062 rectifié.
M. Éric Jeansannetas. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
J’ai entendu les propos de Mme Aeschlimann : on peut en effet mesurer l’intérêt du soutien et de la présence du tissu associatif dans le domaine des services à la personne, sans oublier l’importance des actions de bénévolat. La question des réductions ou des crédits d’impôt se pose aussi dans ce domaine : les personnes qui ont moins de revenus tout en accordant, proportionnellement à leur niveau de revenus, une grande partie de leur temps au bénévolat doivent être prises en compte.
Cependant, je le redis – même si depuis le début de nos travaux, les crédits d’impôt se succèdent les uns aux autres : d’autres solutions existent, parmi lesquelles une possible évolution des dispositifs, et l’encouragement au bénévolat. Encore faut-il savoir quelles sont les principales mesures qui pourraient être mises en œuvre sur l’initiative du Gouvernement, puisque certains de ces domaines relèvent de sa responsabilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La discussion de ces amendements me donne l’occasion de saluer l’engagement de plus de 20 millions de bénévoles dans notre pays.
Je note, madame Aeschlimann, que votre amendement était également un amendement d’appel. Comme vous, je pense que nous devons nous montrer vigilants envers les initiatives qui pourraient avoir un fort impact sur les finances publiques. Or la mesure que vous proposez représente un coût de plus de 1 milliard d’euros ! Au-delà de notre volonté de soutenir le bénévolat par d’autres leviers que les crédits d’impôt, nous ne pouvons aller jusque-là.
Mon avis est défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1589 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-787 rectifié bis, I-1590 rectifié bis et I-2062 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1839, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ….- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d’impôt de 66 %.
« Les modalités d’un tel crédit sont définies par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2114 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je défendrai également l’amendement n° I-2115 rectifié bis, si vous le voulez bien.
M. le président. L’amendement n° I-2115 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Monique de Marco. Le 13 décembre prochain, le Sénat examinera une proposition de loi présentée par notre groupe, visant à instaurer une allocation d’autonomie universelle d’étude pour tous les jeunes de 18 à 25 ans.
Il y a quelques jours, un représentant des Restos du Cœur expliquait que les jeunes de moins de 25 ans représentent désormais la moitié des bénéficiaires de cette association.
Face à cette situation critique, une réforme structurelle de la politique de soutien à la jeunesse nous apparaît absolument prioritaire, alors que les dispositifs qui lui sont adressés se fondent trop souvent sur la politique de soutien à la famille.
Il paraît invraisemblable que les aides fiscales destinées aux jeunes de 18 ans transitent encore par le foyer fiscal familial. Je pense à la demi-part de quotient familial ou encore à la réduction d’impôt pour un jeune majeur scolarisé dans le supérieur.
En outre, nous considérons que cette réduction d’impôt – ouverte seulement aux foyers imposables, donc aux familles les plus aisées – est un dispositif fiscal injuste.
En cohérence avec notre proposition ambitieuse d’allocation « jeunes » et face au constat de cette injustice, nous proposons la suppression de cette réduction d’impôt ou du moins sa restriction aux familles prenant à leur charge la location d’un hébergement lorsque le jeune est scolarisé dans un autre département.
M. le président. L’amendement n° I-2240 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur l’amendement n° I-2114 rectifié bis, qui a pour objet d’exclure du dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité les enfants poursuivant des études supérieures. J’avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement, étant donné que les enfants scolarisés dans le supérieur représentent bien une charge pour leur famille.
L’amendement n° I-2115 rectifié bis vise à conditionner le dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures au fait que l’enfant soit scolarisé hors du département de résidence de son foyer. Je n’en comprends pas davantage la logique.
Nous sommes les premiers à regretter la présence de limites administratives entre les différentes parties de nos territoires, ou entre les communes d’une même intercommunalité.
Si ces amendements étaient adoptés, vous pourriez accepter d’accorder une prise en charge à des jeunes situés à 10 kilomètres de la ville voisine située dans le département voisin, et refuser d’aider des jeunes scolarisés à l’autre bout de votre département, à 120 ou 130 kilomètres ? Je ne comprends pas cette logique, d’autant plus que les jeunes ne choisissent pas nécessairement le lieu où ils poursuivent leurs études supérieures : Parcoursup est passé par là. L’offre de parcours d’études supérieures n’est pas la même sur l’ensemble du territoire. L’avis est donc défavorable.
Mon avis est enfin défavorable sur l’amendement n° I-2240 rectifié bis qui vise à revaloriser la réduction d’impôt au titre des frais de scolarisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous remercie de faire des propositions d’économies et souligne cet effort en faveur du redressement de nos finances publiques.
Les sujets que vous évoquez au travers de ces deux amendements méritent d’être étudiés, notamment à l’aune de la réflexion d’ensemble qu’implique la réforme des bourses de l’enseignement supérieur entreprise par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comment en effet mieux aider les étudiants qui en ont le plus besoin ?
Loin d’être un refus, ma réponse est plutôt une invitation à poursuivre la réflexion dans ce cadre. (Mme Monique de Marco sourit.) Je vous vois sourire, mais c’est une proposition très sérieuse ! (Sourires.)
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos I-2114 rectifié bis et I-2115 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, je comprends votre intention et partage certains des arguments qui vous ont conduit à déposer ces amendements.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2240 rectifié bis, qui vise à accroître un peu plus la réduction d’impôt. Au contraire, madame la sénatrice Aeschlimann, il est préférable de mieux cibler les étudiants qui en ont le plus besoin.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2115 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2240 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 terdecies (nouveau)
Au b du 1 de l’article 200 et à la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
M. le président. L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Puisque M. le ministre vient d’indiquer qu’il prenait au sérieux les propositions d’économies, en voilà une !
Il s’agit ici de réduire le taux de réduction d’impôt du mécénat d’entreprise en le faisant passer de 60 % à 50 %. En effet, il paraît légitime que l’effort soit partagé. Dès lors qu’une entreprise prend l’initiative de faire un don au titre du mécénat d’entreprise, il ne paraît pas logique que ce soit l’État qui finance la plus grande partie de cette décision.
Par conséquent, baissons le taux pour que l’effort soit partagé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, c’est en effet une mesure d’économie qui appelle que l’on s’y arrête.
Néanmoins, je vous rappelle qu’en 2020 l’on a déjà fait baisser ce taux de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros.
Qui plus est, la baisse de taux que vous proposez risque de dissuader les entreprises de soutenir les associations qui ont directement besoin d’être aidées, notamment les associations d’aide alimentaire.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, lequel vient d’être adopté définitivement par le Parlement, vous avez voté un amendement visant à soutenir très largement les associations d’aide alimentaire. Si nous baissons le taux de réduction d’impôt applicable au mécénat d’entreprise à destination de l’aide alimentaire, je crains que cela n’incite les entreprises à en faire moins, alors même que les associations ont demandé à être davantage soutenues.
J’ai peur que cet amendement ne vienne un peu à contretemps au regard de l’urgence en matière alimentaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-442 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 terdecies.
(L’article 3 terdecies est adopté.)
Après l’article 3 terdecies
M. le président. L’amendement n° I-600, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Nous devons rétablir les comptes publics français.
Telle était il y a cinq ans la justification du ministre de l’économie Bruno Le Maire pour confirmer la suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves.
Cinq ans plus tard, les comptes sont-ils rétablis ? Non. Une dette de 3 000 milliards d’euros, un déficit public record et une crise inflationniste qui pousse des milliers de ménages dans la précarité : voilà la situation.
Cette mesure profondément injuste a-t-elle rétabli nos comptes ? Nous avons tous la réponse, mes chers collègues.
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves n’a servi qu’à une chose, alourdir un peu plus la facture des personnes âgées déjà touchées par la perte de leur conjoint.
Vous accumulez des économies de bout de chandelle au mépris de la douleur et du deuil.
Par cet amendement, nous demandons par conséquent le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Il y a d’autres manières de faire des économies, en s’attaquant aux couches administratives ou en retrouvant l’efficacité des services publics. Débattons de ces sujets, mais rétablissons la justice fiscale pour nos aînés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1851 n’est pas soutenu.
Article 3 quaterdecies (nouveau)
I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus à l’article L. 515-19 du code de l’environnement et au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.