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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 18 décembre 2019
- 18 décembre 2019
- Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (éventuellement)
- 18 décembre 2019
- Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
- 17 décembre 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
- Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
- 12 décembre 2019
- 11 décembre 2019
- 9 et 10 décembre 2019
- éventuellement 8 décembre 2019
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 5 décembre 2019
- 4 décembre 2019
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers
- Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail
- 3 décembre 2019
- Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
- Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
- 2 décembre 2019
- Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
- 29 novembre 2019
- 28 novembre 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
- Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
- Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports
- 27 novembre 2019
- 25 novembre 2019
- 22 novembre 2019
- 21 novembre 2019
- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
- 20 novembre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
- Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
- 19 novembre 2019
- Projet de loi d'orientation des mobilités
- Proposition de loi visant à laisser la liberté de choix à toute femme enceinte quant à la conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement
- Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant
- Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
- 13 novembre 2019
- 12 novembre 2019
- 8 novembre 2019
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- 7 novembre 2019
- 6 novembre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
- Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires
- Proposition de loi renforçant le télétravail
- 5 novembre 2019
- Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale
- Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
- Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
- 31 octobre 2019
- 30 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
- Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes
- Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
- 25 octobre 2019
- Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur
- Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
- 24 octobre 2019
- Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine
- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
- Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
- Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes
- 23 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers
- 22 octobre 2019
- 21 octobre 2019
- 18 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture
- Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage
- 17 octobre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
- 16 octobre 2019
- 15 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
- Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
- Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
- Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
- 14 octobre 2019
- 11 octobre 2019
- 10 octobre 2019
- Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance
- Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
- 9 octobre 2019
- 8 octobre 2019
- 4 octobre 2019
- Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- 3 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
- 2 octobre 2019
- Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
- Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- 30 septembre 2019
- 27 septembre 2019
- 26 septembre 2019
- 25 septembre 2019
- Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
- Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial
- Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques
- 24 septembre 2019
- 23 septembre 2019
- 20 septembre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens
- Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
- Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »
- 19 septembre 2019
- 18 septembre 2019
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
- 16 septembre 2019
- 12 septembre 2019
- 9 septembre 2019
- Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
- Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- 8 septembre 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
- 5 septembre 2019
- 3 septembre 2019
- 30 août 2019
- 28 août 2019
- 7 août 2019
- 2 août 2019
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur
- 30 juillet 2019
- 29 juillet 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Proposition de loi relative à la Polynésie française
- Proposition de loi visant à redéfinir les missions des hôpitaux de proximité
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- 26 juillet 2019
- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion
- 25 juillet 2019
- 24 juillet 2019
- 22 juillet 2019
- 19 juillet 2019
- 18 juillet 2019
- 12 juillet 2019
- Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
- 11 juillet 2019
- 9 juillet 2019
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 8 juillet 2019
- 4 juillet 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
- Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
- 1er juillet 2019
- 28 juin 2019
- 27 juin 2019
- 26 juin 2019
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- 25 juin 2019
- Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
- Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
- Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
- 24 juin 2019
- 21 juin 2019
- 17 juin 2019
- 14 juin 2019
- 13 juin 2019
- 12 juin 2019
- 11 juin 2019
- 6 juin 2019
- Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
- Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
- Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois
- 3 juin 2019
- 31 mai 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
- Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau
- 24 mai 2019
- 23 mai 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
- Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
- 21 mai 2019
- 17 mai 2019
- 16 mai 2019
- 15 mai 2019
- 14 mai 2019
- 13 mai 2019
- 10 mai 2019
- 7 mai 2019
- 6 mai 2019
- 3 mai 2019
- 2 mai 2019
- 30 avril 2019
- 26 avril 2019
- 25 avril 2019
- Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
- 19 avril 2019
- 18 avril 2019
- Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- 11 avril 2019
- 9 avril 2019
- 8 avril 2019
- 5 avril 2019
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires
- Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences
- Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- 4 avril 2019
- 3 avril 2019
- 2 avril 2019
- 29 mars 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
- 28 mars 2019
- 27 mars 2019
- 21 mars 2019
- 20 mars 2019
- 18 mars 2019
- 15 mars 2019
- 14 mars 2019
- 13 mars 2019
- 12 mars 2019
- Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'exploitation minière aurifère et argentifère
- 8 mars 2019
- 7 mars 2019
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
- Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
- 6 mars 2019
- 5 mars 2019
- 28 février 2019
- 27 février 2019
- 26 février 2019
- 25 février 2019
- 22 février 2019
- 20 février 2019
- 18 février 2019
- 15 février 2019
- 14 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire
- 13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
- 12 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
- Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
- 7 février 2019
- 6 février 2019
- 4 février 2019
- 29 janvier 2019
- Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
- 24 janvier 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 23 janvier 2019
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- 22 janvier 2019
- 18 janvier 2019
- 17 janvier 2019
- Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- 16 janvier 2019
- 14 janvier 2019
- 11 janvier 2019
- 9 janvier 2019
- 7 janvier 2019
- 2 janvier 2019
- 26 décembre 2018
- 14 décembre 2018
- 13 décembre 2018
- 11 décembre 2018
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
