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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 27 juin 2013
- 26 juin 2013
- 25 juin 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
- 24 juin 2013
- 21 juin 2013
- Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (éventuellement)
- 20 juin 2013
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 19 juin 2013
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
- Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
- Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
- Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
- 18 juin 2013
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
- Proposition de loi visant à créer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
- Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances
- 14 juin 2013
- 13 juin 2013
- Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
- Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prises d'otages
- Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- 12 juin 2013
- 11 juin 2013
- Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
- Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
- Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
- 6 juin 2013
- 4 juin 2013
- Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
- Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
- 3 juin 2013
- 30 mai 2013
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
- Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
- Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
- 29 mai 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
- Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
- 27 mai 2013
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française
- Proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises
- Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
- 24 mai 2013
- 22 mai 2013
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
- Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
- 21 mai 2013
- 16 mai 2013
- 15 mai 2013
- 14 mai 2013
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- 13 mai 2013
- 3 mai 2013
- 29 avril 2013
- 26 avril 2013
- Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l'état civil de la commune dans laquelle ils sont établis
- 24 avril 2013
- 23 avril 2013
- Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
- Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle
- 18 avril 2013
- 17 avril 2013
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
- Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
- 15 avril 2013
- 11 avril 2013
- Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
- Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
- Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
- Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
- 10 avril 2013
- Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
- 5 avril 2013
- 4 avril 2013
- 2 avril 2013
- Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
- Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
- Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
- 28 mars 2013
- 27 mars 2013
- Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
- Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
- 25 mars 2013
- 21 mars 2013
- 20 mars 2013
- Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants
- 14 mars 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
- 11 mars 2013
- 1er mars 2013
- Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
- 28 février 2013
- 27 février 2013
- 26 février 2013
- Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence
- Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant
- Proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques
- 25 février 2013
- 22 février 2013
- 15 février 2013
- Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État
- Proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
- Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
- Proposition de loi visant à ce que tous les élèves et les étudiants suivant des enseignements théoriques généraux scolaires ou universitaires préparent, parallèlement, une formation diplômante type BEP ou CAP
- 13 février 2013
- 11 février 2013
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
- 8 février 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
- 6 février 2013
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
- 4 février 2013
- 1er février 2013
- 31 janvier 2013
- Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du droit à l'eau
- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
- Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
- 30 janvier 2013
- Proposition de loi portant création d'une action de groupe
- Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur
- Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
- Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
- 28 janvier 2013
- 25 janvier 2013
- 23 janvier 2013
- 18 janvier 2013
- 17 janvier 2013
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
- 16 janvier 2013
- 14 janvier 2013
- 9 janvier 2013
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage
- Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ou entre les établissements publics de coopération intercommunale entre eux
- Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- 8 janvier 2013
- 4 janvier 2013
- 2 janvier 2013
- 28 décembre 2012
- 26 décembre 2012
- 21 décembre 2012
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Projet de loi de finances rectificative pour 2012
- Projet de loi de finances pour 2013
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
- 20 décembre 2012
- Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
- Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
- 19 décembre 2012
- Proposition de loi tendant à protéger les vacances des petits propriétaires
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
- 13 décembre 2012
- 12 décembre 2012
- 4 décembre 2012
- 30 novembre 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- 29 novembre 2012
- 28 novembre 2012
- 26 novembre 2012
- 21 novembre 2012
- Proposition de loi relative aux écoles de production
- Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
- Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- 20 novembre 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
- 16 novembre 2012
- 15 novembre 2012
- Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
- 13 novembre 2012
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
- 12 novembre 2012
- Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux
- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
- Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
- 9 novembre 2012
- 31 octobre 2012
- Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
- Proposition de loi visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'État
- Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
- 30 octobre 2012
- 25 octobre 2012
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent
- 23 octobre 2012
- Projet de loi portant création des emplois d'avenir
- Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française
- 22 octobre 2012
- 19 octobre 2012
- 17 octobre 2012
- 16 octobre 2012
- 12 octobre 2012
- Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage
- Proposition de loi visant à instaurer un régime de consignation pour les contenants alimentaires
- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- 11 octobre 2012
- 10 octobre 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
- 9 octobre 2012
- 8 octobre 2012
- 30 septembre 2012
- 26 septembre 2012
- 25 septembre 2012
- 24 septembre 2012
- 21 septembre 2012
- 20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
- Proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
- Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local
- Proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d'arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant
- 19 septembre 2012
- 18 septembre 2012
- 14 septembre 2012
- 12 septembre 2012
- 6 septembre 2012
- 27 août 2012
- 23 août 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
- Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
- Projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l'article 30 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
- 13 août 2012
- 10 août 2012
- Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
- Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules
- Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté
- Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
- Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers
- Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui
- Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
- 8 août 2012
- 7 août 2012
- Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux
- Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
- Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
- 3 août 2012
- 2 août 2012
- Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
- Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
- Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
- Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
- 31 juillet 2012
- 26 juillet 2012
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan
- Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
- Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances
- Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- 25 juillet 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
- Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
- 20 juillet 2012
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
- 18 juillet 2012
- 13 juillet 2012
- 11 juillet 2012
- 10 juillet 2012
- 6 juillet 2012
- 5 juillet 2012
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
- Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
- Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- 4 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire
- Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
- Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
- Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
- Proposition de loi relative aux télécommunications
- Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
- Proposition de loi relative a la protection des personnes victimes de diffamation
- Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
- Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
- 3 juillet 2012
- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
- Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
- Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
- Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
- Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
- Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
- Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
- Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
- Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
- Proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
- Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
- Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
- Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité,
- Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage
- Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
- Proposition de loi relative a la duree du mandat de president de Conseil general lorsque l'election de celui-ci a ete acquise au benefice de l'age
- 2 juillet 2012
- 26 juin 2012
- 25 juin 2012
- 22 juin 2012
- Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
- Proposition de loi tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture
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