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TurcProjets et propositions de loi
Liste chronologique des textes récents.
Cette liste recense les projets et propositions de loi
déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12
derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou
d'approbation de conventions ou accords internationaux et
les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Les propositions de résolution font l'objet d'une
liste chronologique distincte.
La chronologie est établie en fonction de la dernière modification du dossier législatif.
Textes discutés prochainement en séance publique
- 2 avril 2019
- 28 mars 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
- Projet de loi d'orientation des mobilités
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
- 26 et 27 mars 2019
- 21 mars 2019
- 19 et 20 mars 2019
- 13 mars 2019
- 13 mars 2019
- 12 mars 2019
- 7 mars 2019
- Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
- 6 mars 2019
- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
- Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
- Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
- 5 mars 2019
- 21 février 2019
Liste chronologique des projets et propositions de loi des douze derniers mois
- 20 février 2019
- Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Projet de loi pour une école de la confiance
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
- Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
- Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
- 19 février 2019
- 18 février 2019
- 15 février 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
- 14 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
- Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
- Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail
- 13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
- Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
- Proposition de loi visant à renforcer l'identification, le contrôle et le suivi de l'instruction à domicile
- Proposition de loi pour la reconnaissance de la biodiversité alimentaire
- 12 février 2019
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
- Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
- 11 février 2019
- 7 février 2019
- 6 février 2019
- 5 février 2019
- 4 février 2019
- 1er février 2019
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
- 30 janvier 2019
- 29 janvier 2019
- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
- 24 janvier 2019
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 23 janvier 2019
- Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
- Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- 22 janvier 2019
- 18 janvier 2019
- 17 janvier 2019
- Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations
- Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
- Proposition de loi tendant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires
- 16 janvier 2019
- 14 janvier 2019
- 11 janvier 2019
- 9 janvier 2019
- 7 janvier 2019
- 2 janvier 2019
- 26 décembre 2018
- 17 décembre 2018
- 14 décembre 2018
- 13 décembre 2018
- 11 décembre 2018
- 7 décembre 2018
- 6 décembre 2018
- 5 décembre 2018
- 4 décembre 2018
- 29 novembre 2018
- 28 novembre 2018
- 26 novembre 2018
- 23 novembre 2018
- Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
- Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- 22 novembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
- 21 novembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
- Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
- 20 novembre 2018
- 19 novembre 2018
- 15 novembre 2018
- 14 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
- Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales
- Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
- 9 novembre 2018
- 8 novembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
- Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
- 7 novembre 2018
- 6 novembre 2018
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
- 5 novembre 2018
- 2 novembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
- Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
- Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
- 31 octobre 2018
- 29 octobre 2018
- 25 octobre 2018
- 24 octobre 2018
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
- Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Proposition de loi relative aux conseils consulaires
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
- 19 octobre 2018
- 18 octobre 2018
- Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
- 17 octobre 2018
- 15 octobre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
- Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- 12 octobre 2018
- Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune
- Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
- 11 octobre 2018
- 10 octobre 2018
- 3 octobre 2018
- 2 octobre 2018
- 1er octobre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
- 28 septembre 2018
- 26 septembre 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- 21 septembre 2018
- 20 septembre 2018
- 12 septembre 2018
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
- 11 septembre 2018
- Proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux
- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
- 2 août 2018
- 1er août 2018
- 31 juillet 2018
- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
- Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
- Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'Université
- 26 juillet 2018
- 25 juillet 2018
- 24 juillet 2018
- Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
- 19 juillet 2018
- 17 juillet 2018
- 13 juillet 2018
- 5 juillet 2018
- 3 juillet 2018
- Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats
- Proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers
- Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
- 2 juillet 2018
- Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives
- Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap par une formation spécifique des futurs enseignants
- 29 juin 2018
- 28 juin 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
- 27 juin 2018
- 26 juin 2018
- 22 juin 2018
- 20 juin 2018
- 18 juin 2018
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
- Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
- 14 juin 2018
- 13 juin 2018
- 12 juin 2018
- 11 juin 2018
- 8 juin 2018
- 6 juin 2018
- Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
- Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
- Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
- Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
- Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
- 5 juin 2018
- Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique
- Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
- Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
- 1er juin 2018
- 29 mai 2018
- 28 mai 2018
- 23 mai 2018
- 17 mai 2018
- 16 mai 2018
- Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
- 14 mai 2018
- 11 mai 2018
- 9 mai 2018
- 7 mai 2018
- 27 avril 2018
- 25 avril 2018
- 20 avril 2018
- 17 avril 2018
- 13 avril 2018
- 12 avril 2018
- 11 avril 2018
- 10 avril 2018
- 9 avril 2018
- 6 avril 2018
- 5 avril 2018
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
- 4 avril 2018
- 3 avril 2018
- 30 mars 2018
- 29 mars 2018
- Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
- 28 mars 2018
- 27 mars 2018
- 23 mars 2018
- 22 mars 2018
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
- 21 mars 2018
- Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection
- Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie
- 20 mars 2018
- 16 mars 2018
- 15 mars 2018
- Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
- Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
- Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- 13 mars 2018
- 9 mars 2018
- 8 mars 2018
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
- 7 mars 2018
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
- 6 mars 2018
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
- 2 mars 2018
- 23 février 2018
- 22 février 2018
Pour toute remarque ou suggestion relative aux dossiers législatifs, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
