M. Thierry Cozic. Cet amendement important vise à élargir aux ouvrages d’art le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. Il convient en effet tout particulièrement d’améliorer l’entretien des ponts communaux.
Je le rappelle, le programme national Ponts a mis en évidence que 62 % des ponts communaux présentent un défaut de structure du fait du manque d’entretien.
Par ailleurs, l’entretien préventif des ouvrages est le meilleur moyen d’éviter des dépenses d’investissement autrement plus coûteuses lorsque la dégradation d’un ouvrage non entretenu entraîne des failles de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon moi, ces dépenses sont d’ores et déjà éligibles au FCTVA. Peut-être n’ai-je pas connaissance de certains éléments, monsieur le ministre : pourriez-vous nous apporter des précisions ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, aux termes de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie appartiennent au champ des dépenses éligibles au FCTVA.
Cet amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2159 est-il maintenu, monsieur Cozic ?
M. Thierry Cozic. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2159 est retiré.
L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin, Reichardt et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Rojouan et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l’opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue sur la valeur de l’équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à réintégrer dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA les participations échelonnées des collectivités dans le cadre d’une concession d’aménagement.
En effet, pour des raisons techniques, il est complexe de distinguer spécifiquement les dépenses relatives aux participations versées aux aménageurs dans le cadre de concessions d’aménagement des autres dépenses inéligibles enregistrées sur le compte afférent.
C’est une conséquence de l’automatisation des versements du FCTVA, qui visait précisément à simplifier drastiquement les procédures administratives.
Mme la présidente. Quel est par conséquent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-445 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à remédier à un autre effet collatéral de l’automatisation des versements du FCTVA. En effet, l’arrêté du 31 décembre 2020 en a exclu non seulement le compte 212, à savoir les aménagements de terrains et d’équipements sportifs, que nous avons évoqués un peu plus tôt, mais aussi les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes.
Ainsi, alors même que la mutualisation entre communes va dans le bon sens, en permettant la réalisation d’économies, l’automatisation des versements du FCTVA a conduit à en exclure les travaux réalisés en régie par les communes.
Monsieur le ministre, à aucun moment, notre assemblée n’a souhaité exclure tous ces investissements du FCTVA ! Certes, son automatisation n’a pas eu que des effets négatifs. Néanmoins, le Parlement n’a jamais voulu en exclure un certain nombre d’opérations, dont les travaux réalisés en régie, que l’on encourage par ailleurs de toutes parts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que les dépenses de personnel en régie sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les dépenses d’investissement qui peuvent être réalisées par le personnel sont bien évidemment éligibles au FCTVA.
Par conséquent, de mon point de vue, le droit existant répond à votre demande, ma chère collègue ; quoi qu’il en soit, l’automatisation n’y a rien changé : les dépenses de personnel n’étaient pas plus éligibles au FCTVA auparavant.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-445 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-147 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Savin, D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.
L’amendement n° I-1174 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Chasseing et Cambier, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d’euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-147 rectifié septies.
Mme Sylviane Noël. L’automatisation du versement du FCTVA a été conçue de manière à simplifier et à accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales.
La compensation financière qui leur est versée pour les investissements consentis représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constater que les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclure de l’assiette éligible le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains ». En conséquence, la Première ministre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligible dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement pour les années 2021, 2022 et 2023.
À titre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170 millions d’euros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan « 5 000 terrains de sport » et des programmes de l’Agence nationale du sport relatifs aux équipements structurants. Au total, près de 40 millions d’euros, dont 15 millions pour le seul plan « 5 000 terrains de sport », normalement récupérés par les collectivités, ne le seront pas.
Malgré les demandes de rattrapage rétroactif portées par les collectivités, vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, que la prise en charge des dépenses d’aménagement des terrains permise par le FCTVA aurait lieu seulement à compter du 1er janvier 2024. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales évoque quant à elle un potentiel « effet d’aubaine » en cas de rétroactivité. En réalité, les collectivités territoriales ne pensaient pas être privées de cette ressource quand elles ont consenti à ces investissements.
C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en œuvre, en matière d’équipements sportifs, un rattrapage des sommes non recouvrées pendant les années d’exclusion du compte 212, pour un montant de 100 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, d’autant que l’adoption par notre assemblée des amendements identiques nos I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis les satisfait.
Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié septies est-il maintenu, madame Noël ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié septies est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1174 rectifié bis, monsieur Kern ?
M. Claude Kern. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1174 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-965, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous abordons un sujet sur lequel je me suis exprimé de nombreuses fois, à savoir la contemporanéisation des versements du FCTVA, qui permettrait aux collectivités de bénéficier de ces remboursements dans un délai très court plutôt que de devoir faire l’avance de ces sommes pour une longue période.
Ce besoin est particulièrement criant aujourd’hui. En effet, je le rappelle, les collectivités s’endettent aujourd’hui bien plus chèrement que l’État lui-même. Il nous semble important, voire indispensable, que la contemporanéité soit, enfin, généralisée à l’ensemble des communes et des projets.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1008, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles réalisées par tranche de six mois. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à garantir le remboursement après un délai de six mois seulement.
À mes yeux, il est important que nous menions une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, pour les entreprises qui bénéficient du remboursement de la TVA, celui-ci se fait trimestriellement, quasiment au fil de l’eau.
Cela correspond à une forte demande des élus locaux, qui se fait plus pressante encore aujourd’hui, notamment au regard de la hausse des taux d’intérêt.
Mme la présidente. L’amendement n° I-749 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « , dix-septième et dix-huitième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, pour les communes comptant moins de 1 500 habitants ainsi que pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale constitués après cette date, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. La première année d’application de ce nouveau régime, les dépenses éligibles de la pénultième année s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice précédent pour le calcul des attributions au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. À compter du 1er janvier 2025, ce nouveau régime est étendu aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants. À compter du 1er janvier 2026, il est étendu à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Nous exprimons une nouvelle fois notre souhait de revenir à une règle identique pour tout le monde.
En effet, il existe à l’heure actuelle trois régimes pour le remboursement du FCTVA : les communautés de communes et certaines communes nouvelles bénéficient du remboursement l’année n ; les communes suivant la règle générale en bénéficient l’année n+2 ; enfin, les nombreuses collectivités ayant bénéficié du plan de relance économique en 2009 ou en 2010 le perçoivent l’année n+1.
Nous vous proposons de retenir un versement l’année n+1 pour toutes les collectivités. Il s’agit non pas d’instaurer une dépense supplémentaire, mais d’avancer des dépenses futures. En effet, le coût supporté sur l’année 2024 ne le sera pas sur les années 2025 et 2026. Cette avance, qui ne constitue pas une dépense pérenne pour l’État, permettra d’aider les collectivités dans leurs investissements.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-614 rectifié ; l’amendement n° I-749 rectifié, placé plus tôt dans la discussion commune pour des raisons légistiques, constitue un amendement de repli par rapport à celui-là : il y est proposé de procéder à cet alignement en trois temps, pour des raisons budgétaires.
Ainsi, dès cette année, on reviendrait à n+1 pour toutes les collectivités nouvelles, pour les nouveaux EPCI ou autres structures intercommunales, ainsi que pour toutes les communes de moins de 1 500 habitants ; cela ne coûterait rien de plus à l’État. En 2025, les communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants seraient concernées par le nouveau régime ; enfin, l’ensemble des autres collectivités le seraient en 2026. Ainsi, nous retrouverions en trois ans la règle du n+1, avec un effort lissé pour l’État.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre. Bien entendu, si l’amendement n° I-614 rectifié pouvait être adopté, ce serait encore mieux, mais il semble raisonnable d’adopter à tout le moins l’amendement n° I-749 rectifié.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-551 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1505 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mmes Canalès et Briquet, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Féret, MM. Chaillou et Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1747 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020, 2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2025 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et 2022,cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-551 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud. Le présent amendement est identique à l’amendement n° I-614 rectifié, que vient de présenter par anticipation notre collègue Cédric Vial. Il vise à dynamiser l’attribution du versement du FCTVA aux collectivités territoriales, au-delà des trois types de collectivités bénéficiant d’un remboursement au bout de deux ans.
L’adoption, pour toutes les collectivités, du principe d’un remboursement l’année n+1 leur permettrait d’activer une capacité d’investissement, notamment pour les dépenses liées à la transition écologique. Dans une période d’inflation galopante, la capacité d’investir des collectivités territoriales se trouverait accélérée.
Ce dispositif est très largement attendu par nos collectivités.
Mme la présidente. L’amendement n° I-614 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1505 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche. Le présent amendement vise à répondre à une demande récurrente des collectivités : raccourcir les délais de versement du FCTVA, de l’année n+2 à l’année n+1, afin de soutenir notre économie. Cette possibilité existe déjà, sous conditions. Il s’agirait de la généraliser à l’ensemble des collectivités pour faciliter la gestion de leur trésorerie.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1747 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à tous ces amendements. Je citerai pour chacun d’entre eux le montant de la facture, afin d’éclairer votre choix et notre décision.
Le coût de la mesure proposée par Mme Cukierman, au travers de son amendement n° I-965, est estimé à 7 milliards d’euros pour 2024.
Mme Cécile Cukierman. Vous êtes dur !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Idem pour son amendement n° I-1008. Le coût de l’amendement n° I-749 rectifié s’élèverait à 3 milliards d’euros en 2024. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est assez mathématique, mes chers collègues : sauf dépenses d’investissement liées à un cycle électoral, qui peuvent conduire à un pic sur une année, l’investissement des collectivités est relativement stable, comme vous le savez d’ailleurs tous très bien.
Les amendements identiques de repli coûteraient, eux, un peu moins cher : environ 2,5 milliards d’euros en 2024.
Je continue d’appeler à éviter les dépenses. J’entends les arguments des uns et des autres sur le FCTVA, mais il s’agit ni plus ni moins que d’un débit différé. La première année, les collectivités bénéficieraient du versement anticipé, mais ce serait terminé l’année d’après. Cela ne change donc rien aux montants à récupérer, puisqu’ils dépendent des investissements et des projets qui auront été conduits.