Séance du 7 décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je rappelle à M. Lurel que le président du conseil régional de la Guadeloupe, M. Chalus, investit 80 millions d’euros pour cette opération. Je n’ai pas vu trace d’une participation de la région dans les programmes d’investissement sur l’eau au cours des longues années où M. Lurel était aux affaires…

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1126 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. J’avoue que le côté cavalier de la réponse du ministre m’étonne ! En tant que président de région, j’ai assumé mes compétences, dont l’eau ne relève toujours pas. Nous avions financé et garanti tous les emprunts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). L’affaire a certes fait faillite, mais l’État est coresponsable de cet échec.

Je m’étonne de votre attitude qui consiste à me reprocher de n’avoir rien fait et à vous féliciter de tout faire. Je vous demande simplement de quoi sont faits ces 320 millions d’euros. Comment sont-ils hiérarchisés ? Sur quel budget sont-ils inscrits ? Quand je regarde les crédits de la mission, je ne les vois pas. Quand je regarde la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je ne les vois pas non plus. Quand je regarde la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je ne les vois toujours pas.

Je persiste à demander 40 millions d’euros, ce qui permettrait déjà d’aider. Je n’affirme pas que le Gouvernement ne fait rien, je considère seulement que l’effort n’est pas suffisant.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Monsieur Lurel, lorsque je suis venu sur l’île et que nous avons signé cet accord, malheureusement vous n’étiez pas là… (M. Yannick Jadot proteste vivement.)

M. Victorin Lurel. Arrêtez !

M. Patrick Kanner. Il faut arrêter, monsieur le ministre ! Respectez les sénateurs !

M. Philippe Vigier, ministre délégué. En voici les éléments : quelque 80 millions d’euros seront fournis par la région et 20 millions d’euros par le département, en plus des financements de l’OFB et du syndicat.

Si vous voulez la clé de répartition du financement, j’aurai grand plaisir à vous la communiquer. Vous verrez que nous avons été à la hauteur des enjeux.

M. Victorin Lurel. Ce sont des effets d’annonce !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1120 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili.

L’amendement n° II-1171 est présenté par Mme Aeschlimann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-1120.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement concerne également le soutien au syndicat mixte que je mentionnais lors de ma précédente intervention, chargé de gérer la crise de l’eau.

Des mesures urgentes ont été prises. Maintenant, il faut penser à l’avenir. Même si j’ai déposé l’amendement n° II-1120, transmis par mon collègue député Mansour Kamardine, le syndicat qui s’occupe de l’eau à Mayotte a surtout besoin d’accompagnement.

L’amendement n° II-1122 tend justement à prévoir une mesure d’accompagnement au travers des contrats de redressement outre-mer (Corom). Ce dispositif fonctionne si bien que tout le monde souhaite qu’il soit abondé.

Aussi, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-1122, qui est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1120 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-1171.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je me rallie à la sagesse de la commission en demandant le retrait de cet amendement.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire également mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1171 est retiré.

L’amendement n° II-1122, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra d’apporter des moyens au syndicat.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1122 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1181 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à financer à hauteur de 10 millions d’euros un dispositif de soutien aux investissements des entreprises en matière d’usage durable de l’eau dans les processus de production. Ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer.

De nombreuses mesures ont été mises en place ces dernières années pour renforcer la capacité de certains territoires, notamment Mayotte, la Martinique et la Guadeloupe, à gérer la ressource au travers d’un appui aux syndicats mixtes de gestion des eaux et d’investissements dans les infrastructures.

En complément de ces mesures prises en direction des collectivités, il importe de travailler sur les usages de l’eau. De ce point de vue, les entreprises sont des usagers de premier rang. Le présent amendement vise à les soutenir dans l’optimisation de leurs processus industriels en matière de consommation de la ressource.

Le dispositif proposé pourrait être confié à l’Office français de la biodiversité et prendrait la forme d’un appel à projets simplifié à destination des entreprises souhaitant moderniser ou adapter leur appareil de production et dont l’investissement apportera un bénéfice en matière de consommation d’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est étonnant ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Nous avons été sensibilisés, ces dernières semaines, à la fragilité de certaines entreprises. Il me paraît essentiel que l’État réponde présent, comme il l’a fait en urgence à Mayotte, en accompagnant les entreprises avec un filet de sécurité.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1181 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-121, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Société minière nationale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-121 est retiré.

n° II-1150, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Dans la lignée de l’amendement défendu mardi dernier lors de l’examen de la mission « Travail et emploi », il sera ici question des contrats parcours emploi compétences (PEC) à La Réunion.

Je rappelle que l’île représente à elle seule un quart des contrats PEC du pays et que le taux de chômage y dépasse 18 %, les jeunes étant deux fois et demie plus touchés que dans l’Hexagone.

Ce dispositif représente une solution pour l’emploi indispensable à des territoires éloignés comme La Réunion, qui compte environ 12 000 PEC, dont les trois quarts sont conclus dans le secteur non marchand pour faire fonctionner les écoles et les cantines scolaires.

Nous demandons d’abonder les crédits en faveur de l’insertion professionnelle outre-mer en vue de favoriser les PEC. Mardi, le rapporteur spécial a répondu que la baisse du nombre de ces contrats concerne principalement le secteur marchand et que leur taux de prise en charge par l’État dans les territoires ultramarins est 10 % plus élevé qu’en métropole. Toutefois, ces propos ne constituent en rien une réponse.

Le nombre de contrats PEC dans le secteur marchand baisse, parce que les entreprises ne s’en saisissent pas.

Pour ce qui concerne le secteur non marchand, nous voulons intensifier le recours aux PEC précisément parce que nous ne nous satisfaisons pas du statu quo.

Il me semble qu’une plus grande prise en charge de ces contrats par l’État dans les outre-mer est un peu la moindre des choses eu égard aux chiffres du chômage dans ces territoires. Ce n’est pas un cadeau que vous nous feriez, monsieur le ministre, loin de là !

En somme, le dispositif PEC est à la fois un levier d’insertion professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi et, de fait, un élément indispensable au bon fonctionnement des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le parcours emploi compétences dispose déjà, en outre-mer, de taux d’aide plus élevés que dans l’Hexagone.

On peut estimer que ce dispositif doit être renforcé dans les territoires ultramarins ; toutefois les crédits y afférents relèvent de la mission « Travail et emploi » et non de la mission « Outre-mer ».

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. En 2019, la ministre des outre-mer, Mme Girardin, avait su mettre en place un dispositif ambitieux, qui fonctionne toujours, qui soulage les charges sociales de nos entreprises et qui est vraiment indispensable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais qui coûte un peu cher !

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Je suis très sensible au parcours emploi compétences. Ce dispositif ne dépend pas de la mission « Outre-mer », mais de la mission « Travail et emploi ».

Je reste vigilant, madame la sénatrice, à ce que les outre-mer – c’est important – ne soient pas « alignés » sur l’Hexagone, tant s’en faut. D’ailleurs, la Première ministre a donné des consignes en la matière aux ministères concernés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1135, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Nous sommes à un tournant crucial pour l’avenir de nos territoires ultramarins.

Je prends la parole pour défendre un amendement vital visant à accroître les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation (CCT) ainsi qu’aux contrats de développement (CDEV) du programme « Conditions de vie outre-mer ».

Bien plus que de simples documents administratifs, ces contrats sont une opportunité pour nos territoires ultramarins de s’engager dans des projets structurants, de répondre aux enjeux écologiques et environnementaux cruciaux et de façonner un avenir durable pour nos communautés.

Les échanges entre les préfets, les hauts-commissaires et les collectivités locales signataires ont révélé des besoins qui n’ont pas été anticipés lors de la conception initiale des contrats et qui exigent une adaptation rapide et efficace.

Pour accompagner au mieux la mise en œuvre de ces contrats et pour permettre à un plus grand nombre de projets structurants de voir le jour dans nos territoires d’outre-mer, le programme « Conditions de vie outre-mer » doit impérativement bénéficier de crédits supplémentaires. Cette injection financière offrira une souplesse indispensable pour mener à bien ces contrats et pour répondre aux besoins évolutifs de nos communautés ultramarines.

Ainsi, je propose que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » soit abondée de 20 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Je suggère également de réduire dans les mêmes proportions les moyens de l’action n° 02 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réaffectation budgétaire n’est pas simplement un déplacement de fonds d’une catégorie à une autre, elle est un investissement ciblé qui garantira le développement durable et la prospérité de nos territoires ultramarins.

En renforçant les CCT et les CDEV, nous donnons aux collectivités locales les moyens nécessaires pour bâtir un avenir meilleur, où développements écologique et économique vont de pair. Je vous appelle donc à soutenir cet amendement crucial en investissant dans nos territoires d’outre-mer. Nous semons aujourd’hui les graines d’une croissance durable et inclusive pour demain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Monsieur le sénateur Fouassin, les crédits consacrés aux CCT, sur la période qui s’ouvre, augmentent de 400 millions d’euros, passant de 1,9 milliard à 2,3 milliards d’euros.

Ces 20 millions d’euros permettront toutefois d’apporter la souplesse qu’il manquait : avis favorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Jolie justification !

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1135 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-35, présenté par MM. Patient et Rohfritsch, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement vise seulement à augmenter le niveau du Corom, eu égard aux attentes des collectivités d’outre-mer. L’augmentation en autorisations d’engagement serait de 18 millions d’euros et en crédits de paiement de 6 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de soutenir les collectivités, comme M. le sénateur l’a souligné précédemment.

J’avoue avoir été un peu surpris des votes négatifs sur les 20 millions d’euros complémentaires proposés au travers des CCT pour les territoires. J’en prends acte et je salue l’adoption de l’amendement.

Bravo, monsieur le sénateur, nous allons vous aider.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-35 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1176 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Je reviens sur le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.

J’ai rencontré hier l’ensemble des acteurs impliqués dans le traitement du cancer dans les outre-mer. Il était important d’entendre l’expression de la singularité de chacun de nos territoires. En partageant ce que nous vivions, nous avons bien vu que certains sujets nécessitent de la convergence, de la solidarité et la réalisation d’efforts en direction des bassins régionaux.

Les acteurs de Mayotte nous parlaient de leurs graves difficultés et donc de leurs faibles résultats. La hausse de trois points du coefficient géographique n’est pas suffisante au regard des préconisations du rapport indépendant de 2019 de la Fédération hospitalière de France océan Indien (FHF-OI). Il reste un déficit de 15 millions d’euros, imputable à l’État.

Il est nécessaire d’améliorer l’accompagnement financier pour soutenir le personnel, pour améliorer l’accès aux soins et leur continuité, et pour la population du bassin régional qui vient au CHU de La Réunion, établissement que nous essayons de faire émerger comme une référence au sein de l’océan Indien. Cette vitrine du savoir-faire français nécessite un effort particulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Cette aide ne relevant pas des crédits de la mission « Outre-mer », la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Madame la sénatrice Bélim, vous savez que le coefficient géographique a été revu, comme l’a annoncé la ministre Fadila Khattabi : un point et demi pour 2024, puis un point et demi pour 2025. Vous avez été entendue.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1163 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit d’ouvrir le très sérieux sujet de l’aide au fret.

La continuité territoriale, ce sont les personnes, qui traversent l’Atlantique, le plus souvent pour réaliser un aller-retour vers l’Hexagone, mais ce sont aussi les marchandises.

La question de la vie chère est la problématique majeure de nos pays. Un produit qui coûte 1 euro en France coûtera 3 euros chez nous. Je vous laisse imaginer les tarifs auxquels nous avons droit avec les mêmes revenus !

Dans le privé, nous sommes alignés sur les mêmes montants de Smic, alors que la vie chère est une réalité. La différence des prix est estimée actuellement à quelque 38 %.

Je demande que l’on ouvre enfin la question de l’aide au fret sur les marchandises importées. Celles-ci sont nécessaires puisque nous ne cultivons pas de riz ni ne produisons d’huile. Nous ne pouvons pas être en autosuffisance alimentaire.

Je propose d’affecter une ligne d’engagement de 15 millions d’euros dès cette année à une aide au fret, plus que symbolique et nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet. Nous avons pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles, par exemple, l’élargissement du bouclier qualité prix.

Si nous arrivons tous ensemble à réformer l’octroi de mer de manière efficace et juste, pour garantir les finances des collectivités locales et pour mettre fin aux distorsions d’application en fonction des territoires, nous aurons fait œuvre utile. Toujours est-il qu’il faut avoir ce débat.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1163 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1148, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Depuis plusieurs années, le prix de la production locale de viande, d’œufs et de lait a augmenté de 10 % à La Réunion.

Cette hausse, qui correspond à un montant de 5 millions d’euros d’aide au fret qui aurait dû être octroyé à la filière, mais que les acteurs locaux ont dû assumer eux-mêmes, met en péril l’autonomie alimentaire de l’île, alors qu’elle dépend déjà beaucoup des importations.

Les éleveurs réunionnais, tout comme l’ensemble des filières, nous rappellent la nécessité de contenir les prix en soutenant la productivité locale et de participer plus largement à la lutte contre le coût de la vie.

Un soutien à la production locale de fruits et de légumes de 10 millions d’euros a été mis en place pour compenser les surcoûts liés à la guerre en Ukraine, mais son caractère conditionnel se révèle trop contraignant.

La plupart des agriculteurs locaux en ont donc été privés en raison de leur instabilité financière, elle-même causée et entretenue par les crises successives, ce qui est assez paradoxal. En effet, seules les structures importantes ont pu en bénéficier et être aidées.

Depuis peu, il n’est plus possible de poser sa candidature pour cette aide ponctuelle et l’absence de trésorerie pèse sur la production locale.

Dès lors, il faut revoir le conditionnement de ce soutien et – surtout – l’ouvrir au plus grand nombre afin de venir vraiment en aide aux agriculteurs ultramarins. C’est ce que nous proposons.

La moitié des fruits et légumes consommés à La Réunion sont issus de la production locale : c’est un bon résultat comparé à d’autres territoires, mais – comme je l’ai souligné – la situation est fragile. Il faut s’assurer qu’elle ne se dégrade pas et aller plus loin pour que l’autonomie alimentaire soit une réalité outre-mer.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de reconduire le dispositif de soutien à la production locale pour 2024.