Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année au cours du PLF, au moment de débattre de la DGF, j’aime à donner le ton pour bien organiser les débats. Cela ne garantit rien, mais j’ai essayé… (Sourires.)
Vous l’avez tous dit, la question des ressources des collectivités territoriales est aujourd’hui cruciale. Dans le jeu de vases communicants des compensations. Le jeu de vases communicants est au centre de la discussion autour de la compensation des transferts de compétences.
Monsieur Didier Rambaud, contrairement à vous, je ne remonterai pas vingt-cinq ans en arrière : il faut s’adapter, regarder vers l’avenir et chercher à fonctionner ensemble.
Je réitère mon opposition à la proposition de l’indexation de la DGF, qui suit les propositions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, laquelle, en l’absence de réforme globale, ne bénéficierait pas aux collectivités territoriales le plus en difficulté.
M. André Reichardt. Autrement dit, les plus rurales !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une évidence. J’ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d’amendements.
L’amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d’euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l’État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d’éviter un écrêtement de 60 millions d’euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d’euros de la dotation forfaitaire des départements.
Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d’euros, pour que, comme l’an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter.
L’amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d’ajustement, soit une augmentation de 67 millions d’euros de la DGF.
L’amendement n° I-228 a pour objet d’instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière sous l’effet de la baisse des droits de mutation et de la hausse des dépenses sociales.
Enfin, l’amendement n° I-2280 vise à instituer une dotation de 100 millions d’euros au profit des collectivités qui ont subi des dégâts majeurs en raison d’événements climatiques exceptionnels, afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés.
Au total, ce sont 437 millions d’euros, soit un soutien massif, mais tout de même équilibré.
J’ajoute que nous prévoyons, d’une part, 250 millions d’euros pour financer, grâce à la mobilisation des quotas carbone, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à l’exception d’Île-de-France Mobilités (IDFM), et, d’autre part, 100 millions d’euros pour les routes, au travers du prélèvement de la taxe sur les autoroutes.
Tous ces éléments doivent être pris en compte pour mieux appréhender l’examen des amendements déposés à cet article. Comme vous pouvez vous en douter eu égard à l’architecture budgétaire que je viens de vous proposer, mes chers collègues, je solliciterai le retrait d’un assez grand nombre d’entre eux.
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-956, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Le montant de la DGF fait malheureusement, si je puis dire, l’objet d’un débat récurrent dans notre assemblée.
Nous continuons d’affirmer haut et fort que la DGF doit être indexée sur l’inflation, et ce de façon pérenne. Devant les maires le Président de la République s’est avancé sur l’idée d’une refonte de cette dotation – c’est de nature à nous inquiéter –, en déclarant : « Je suis prêt à ce qu’on rouvre ce sujet ».
Selon lui, un « travail de refonte pour un système plus juste et prévisible » doit ainsi être confié au Comité des finances locales. Ainsi, c’est à des annonces du chef de l’État, à un rapport confié à M. le député Woerth et à une mission du Comité des finances locales que nos collectivités livrent leur avenir ! C’est pour le moins léger au regard de l’attente des élus locaux et de l’urgence à laquelle ceux-ci font face, vous en conviendrez, mes chers collègues.
Mme la Première ministre a poursuivi d’un air triomphant : « Vous l’avez souhaité, nous allons le faire : en 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l’inflation ». Hélas ! ce sont des ajustements de dernière minute : le Gouvernement a déposé un amendement, à la hâte pour transcrire ces annonces faites jeudi dernier devant les maires de France.
Monsieur le ministre, ces annonces au compte-gouttes ne sont pas au niveau de l’insécurité financière des collectivités territoriales. Elles s’apparentent au fait du prince.
D’ailleurs, que tous les maires et les élus locaux l’aient bien en tête : l’indexation sera faite sur l’estimation de l’inflation pour l’année 2024 et non sur le taux d’inflation de 4,6 % de l’année dernière, comme nous le proposons.
C’est donc une enveloppe du double du montant inscrit dans ce projet de budget qui devrait être proposée, si l’on veut réellement adapter le budget des collectivités territoriales à l’inflation qu’elles subissent.
Votre élément de langage consiste, je crois, à rappeler que, pour la première fois depuis treize ans, la DGF a augmenté, et c’était l’année dernière. Mais de quelle hausse s’agit-il ? La DGF s’élevait à 41,5 milliards d’euros en 2013, elle atteindrait péniblement 27 milliards d’euros en 2024 si nous adoptions cette année les mesures annoncées par Mme la Première ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° I-588, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
28 450 660 698 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Six ans : six ans de mépris, six ans de recentralisation financière, six ans d’extinction progressive de l’autonomie financière et fiscale de nos collectivités territoriales ! Depuis 2012, près de 40 milliards d’euros ont disparu des budgets locaux, bien souvent remplacés par une part du produit de la TVA, cet impôt qui est injuste et ne repose sur aucune réalité locale.
Nous proposons donc un amendement de justice et de considération pour nos collectivités.
Ainsi, nous demandons que la DGF, principale dotation de l’État aux collectivités, soit indexée sur le taux d’inflation. Monsieur le rapporteur général, ce serait mieux que rien !
Alors que nos collectivités assurent 70 % de l’investissement public et la plupart des services publics du quotidien, l’augmentation minime de la DGF proposée dans ce PLF n’est en rien suffisante pour le budget des collectivités, qui doivent faire face aux effets dévastateurs de l’inflation et à des dépenses de fonctionnement et d’investissement toujours croissantes.
S’il y a bien une assemblée qui doit défendre nos collectivités, leur dignité et leurs moyens d’autonomie propres, c’est bien évidemment la nôtre.
Cet amendement vise donc à soutenir la nécessaire autonomie des collectivités, que nous représentons.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2153, présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Marie et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 850 817 567 €
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances.
En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l’enveloppe globale de la DGF prenne en compte l’inflation dans une période où les dépenses des collectivités locales ont augmenté tout de même d’une manière exponentielle.
À l’inflation, il faut ajouter certaines réformes imposées par l’État qui n’ont pas fini de faire gonfler les budgets communaux, même si elles sont bienvenues, à l’instar de l’augmentation du point d’indice.
Nous proposons donc d’indexer la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2024, puis pour les exercices suivants.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-718 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-840 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat et J.B. Blanc, Mme Imbert, MM. Genet, Reynaud, Reichardt et Bruyen, Mmes Nédélec, Schalck, Ventalon, P. Martin et Lassarade, M. Anglars, Mme Malet et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-1714 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2154 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Cozic, Marie, Ziane et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 850 817 567 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-718.
M. Grégory Blanc. Mes chers collègues, notre groupe a fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement tendant à indexer la DGF à l’inflation, et je vais vous dire en quelques mots pourquoi.
Certes la ventilation de la DGF est imparfaite, cela a été souligné ; bien sûr, il faut arrêter les baisses de la DGF et consolider les capacités d’autofinancement (CAF) des collectivités territoriales. Sur ce point, j’ai entendu les propositions de M. le rapporteur général visant à créer des fonds de péréquation, lesquels se multiplient ces derniers temps !
Les collectivités territoriales font face à un mur d’investissements en matière climatique, comme l’a souligné l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), ainsi que la Banque postale, qui ne sont pas n’importe qui. Selon leur étude, le scénario d’un soutien de l’État limité à l’indexation de la DGF sur l’inflation et à l’augmentation du fonds vert révèle que même de telles mesures ne seront pas suffisantes pour que les collectivités territoriales atteignent les objectifs climatiques de la France d’ici à 2030. Au reste leur niveau d’endettement augmentera à hauteur de 77 milliards d’euros à cette date.
Aussi, il faut d’abord consolider les CAF des collectivités, ce qui passe par l’indexation de la DGF.
Nous n’avons déposé qu’un seul amendement et nous ne voterons que celui qui tend à indexer la DGF au taux d’inflation estimé à 2,6 % pour l’année 2024. En effet, il faut être cohérent, mes chers collègues : soit l’on remet en cause l’équilibre général du budget, soit l’on considère que l’estimation prévue dans le projet de budget pour 2024 – un taux d’inflation à 2,6 % – est juste.
Je le répète, nous devons mettre en cohérence les articles que nous avons votés jusqu’à présent et ceux que nous allons adopter à partir de maintenant. Voilà pourquoi nous souhaitons nous fonder sur l’estimation de 2,6 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-840 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Il s’agit d’un amendement identique, visant à indexer la DGF sur le taux d’inflation de 2,6 %.
Sans répéter les arguments qui ont déjà été exposés, j’avancerai simplement deux ou trois chiffres pour nourrir notre réflexion, mes chers collègues.
La non-indexation a coûté en 2022 aux départements 438 millions d’euros et 865 millions d’euros en 2023, alors même que toutes leurs charges explosent. Pour le bloc communal, près de 1 milliard d’euros ont été perdus en 2022 et plus de 1,5 milliard d’euros en 2023.
Aussi, les 320 millions d’euros proposés sont très en deçà évidemment pour l’année 2023, et encore plus pour l’année 2024.
Le coût de cet amendement est évalué à 705 millions d’euros, ce qui ne me semble pas excessif, si l’on considère les autres éléments du budget.
Cette ressource, qui est un dû aux collectivités territoriales, doit évoluer en même temps que l’inflation, c’est une évidence.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1714 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2154.
Mme Isabelle Briquet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise la seule année 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 838 696 052 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos consignes, et je les respecte : nous proposons, vous disposez. Mais il est tout de même extraordinaire que, chaque année, nous secouions le même marronnier, celui de l’inflation !
Pourquoi l’union sacrée sénatoriale se réalise-t-elle chaque année autour de la DGF ? Parce que la réforme de cette dotation est nécessaire ! Elle est totalement démodée, car elle est fondée sur la croissance, et elle va être mise hors circuit par l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Or une telle réforme n’a toujours pas été faite. Quand on n’est pas guéri, on fait des soins d’urgence. Or les soins d’urgence de la DGF malade, c’est son indexation sur l’inflation !
Nous ne demandons ni un pourboire ni un don : la DGF est une indemnisation des collectivités territoriales pour des services rendus à l’État.
Or l’inflation, je le rappelle – tous les chiffres ont été énoncés –, touche les prix de l’alimentation, des carburants et de l’énergie, qui entrent dans le coût des services rendus à nos habitants.
Monsieur le ministre, quand on augmente la DGF – d’ailleurs, je salue l’effort et l’attention du Gouvernement en ce sens, qui est très positif –, il faut aller au bout des choses : entre 2017 et 2022, l’augmentation des normes imposées aux collectivités territoriales leur a coûté 2,5 milliards d’euros !
J’aimerais donc que l’on adopte le montant que nous avons proposé, à juste titre, me semble-t-il. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-738 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-957 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1745 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 670 882 844 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-738 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-957.
Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement de repli, il s’agit de nous assurer que la DGF, notamment sa partie forfaitaire, soit réellement indexée sur l’inflation de l’année 2024. Cela coûterait, selon les estimations, un peu plus de 700 millions d’euros.
Monsieur le ministre, comment justifier une telle somme ? Tout simplement parce que, si elle n’était pas adoptée, il y aurait nombre d’incidences. Par exemple, les départements ne bénéficieraient de rien. C’est pourquoi l’Assemblée des départements de France (ADF) a tiré la sonnette d’alarme : la chute du produit des DMTO signifie, selon l’ADF, que la cote d’alerte des finances des départements est atteinte.
Monsieur le ministre, je vous renvoie également aux dernières déclarations de l’ADF sur l’augmentation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, corollairement, de son coût pour les départements.
Vous ne tirez pas les leçons des années précédentes : l’an passé, contrairement à l’avis du Sénat, vous aviez augmenté la seule composante péréquatrice de la DGF, à l’instar de ce que vous proposez cette année.
Nous connaissons désormais le bilan de cette mesure : près de 30 % des communes de notre pays ont vu leur DGF diminuer, soit à cause de la baisse de leur population, soit à cause de l’écrêtement visant à financer la DGF des autres collectivités territoriales.
Face à la réalité que vivent aujourd’hui nos concitoyens sur tous les territoires de la République, face aux difficultés que rencontrent les élus locaux pour répondre à leurs attentes, face à l’ampleur des investissements nécessaires pour relever, ensemble, le défi du réchauffement climatique, nous ne pouvons pas nous contenter d’une hausse inférieure à celle de l’année dernière.
Au contraire, nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens d’investir avec toute leur intelligence et, ainsi, de répondre au plus près aux besoins de la population.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1745 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Je n’ajouterai pas grand-chose à ce qu’a dit ma collègue.
Nous sommes conscients que le PLF initial revalorise la DGF, mais nous estimons aussi que, compte tenu de l’inflation importante en 2023, il manque encore quelques millions d’euros pour la maintenir au même niveau, en euros constants, pour le bloc communal.
Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités concernées puissent agir. Nous avons mesuré à quel point les communes étaient en première ligne lorsqu’il a fallu faire face, notamment, à la crise sanitaire. Il importe donc de les accompagner et de les rassurer, en leur attribuant des moyens de fonctionnement supplémentaires, aussi bien pour leurs investissements que pour les services publics qu’elles assurent.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-739 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1744 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 625 097 567 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-739 rectifié.
M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1744 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
J’ai expliqué précédemment qu’une série de dispositifs permettant d’apporter un soutien le mieux ciblé possible sera soumise au débat à l’issue de ce vote.
Nous avons essayé de répondre au mieux aux demandes, concernant la DGF comme le financement des départements, des collectivités et des infrastructures. J’ai même rappelé il y a quelques instants le soutien inédit que nous nous apprêtons à offrir aux autorités organisatrices des mobilités en dehors de l’Île-de-France.
Tel est le choix alternatif que nous vous proposons et auquel je vous demande de bien vouloir adhérer.
Je sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.