M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif des amendements identiques nos I-568 rectifié et I-742 rectifié, sur lesquels le Gouvernement émettra un avis favorable s’ils sont ainsi modifiés.
Ces amendements visent à répondre à d’importantes pertes de base de TFPB. Le sous-amendement tend, quant à lui, à adapter les mécanismes relatifs au coefficient correcteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques. Il est en effet assez logique que l’État soutienne les collectivités dans ces circonstances.
Le sous-amendement n° I-2293 du Gouvernement, technique, tend à recadrer le dispositif. La commission n’a pas eu le temps de se prononcer à son sujet, mais j’émets à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Ces amendements identiques sont issus d’une proposition de l’AMF ; la mesure en question est très importante pour nos territoires.
Plusieurs communes du département dont je suis élue, la Charente, au premier rang desquelles celle de La Couronne, dans la communauté d’agglomération de Grand Angoulême, nous ont alertés sur les difficultés de financement provoquées par la fermeture de sites industriels.
Bien sûr, la mesure proposée n’aura pas d’effet rétroactif. Elle permettra toutefois, à l’avenir, de limiter les pertes de TFPB pour les collectivités affectées par la désindustrialisation et les délocalisations.
Ce dispositif de lissage répond au besoin exprimé par les collectivités qui font face à cette chute de rentrées fiscales liée à la conjoncture économique. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-568 rectifié bis et I-742 rectifié bis.
Je les mets aux voix, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-618 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Billon, MM. Bonneau, Cambier, Chauvet et Courtial, Mme de La Provôté, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi, Marseille, P. Martin, Maurey et Mizzon, Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-1173 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Chasseing, Mmes Gatel et Saint-Pé et MM. Delcros et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute enregistre en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2023, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2024.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2024, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.
M. François Bonneau. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement au sujet de la situation critique dans laquelle certaines communes sont plongées en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie.
Nous souhaitons reconduire le filet de sécurité pour les communes connaissant des difficultés dans leur budget pour 2024.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1173 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre. La loi de finances pour 2023 a instauré le filet de sécurité afin de compenser, partiellement, la forte hausse des dépenses des collectivités territoriales due à l’augmentation des coûts de l’énergie. Les collectivités pouvaient accéder à cette aide dès lors qu’elles avaient enregistré une perte d’épargne brute de 15 % entre 2022 et 2023.
En votant ce filet de sécurité, notre objectif était d’inciter les collectivités à maintenir en 2023 leur niveau d’investissement local, afin qu’elles puissent continuer à soutenir l’économie malgré les incertitudes liées à l’évolution de leurs recettes et de leurs dépenses.
Nous le rappelons régulièrement, l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public. Il est donc essentiel de continuer à soutenir les collectivités face à l’augmentation continue de leurs dépenses.
Cet amendement vise par conséquent à prolonger le filet de sécurité en 2024. Nous proposons une dotation d’un montant équivalent à la moitié de la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain, destinée aux communes et aux groupements ayant enregistré une perte d’épargne brute de plus de 25 % en 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Le filet de sécurité est un très bon dispositif, que nous continuerons de soutenir.
Cet amendement-ci est plutôt un amendement d’appel. Énormément de liquidités ont été injectées sur les marchés. La moindre étincelle provoque des effets très complexes à gérer pour les acteurs locaux de nos territoires. L’inflation augmente lorsque l’Ukraine s’embrase, et nous ne sommes pas à l’abri des événements actuels au Moyen-Orient. Toutes ces déstabilisations ont un impact sur nos collectivités.
Il faut absolument consolider les comptes d’avances aux collectivités territoriales dans la durée, afin de donner à ces dernières la visibilité leur permettant d’engager des investissements lourds. Rappelons que le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat indique que, pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le montant global des investissements devra plus que doubler.
Nous proposons donc une dotation destinée à sécuriser le dispositif pour des communes qui connaissent des difficultés temporaires, afin de leur permettre de passer l’année.
Les petites collectivités subissent les effets de l’inflation. Leurs budgets sont peu importants et les maires ne peuvent parfois engager qu’un seul investissement durant leur mandat. Ces collectivités doivent être sécurisées, ne serait-ce que pour pouvoir accéder au fonds vert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Rétablir le filet de sécurité pour l’année 2024 n’est pas nécessaire. Depuis 2022, le contexte a beaucoup changé : les prix de l’électricité ont été divisés par cinq ; ceux du gaz, par trois.
En revanche, certaines collectivités sont effectivement bloquées dans des contrats signés lors du pic des prix. Celles-ci peuvent éprouver des difficultés ; vous en connaissez certainement des exemples très concrets. Pour ces collectivités-là, nous prolongeons et renforçons l’amortisseur en 2024 : l’État prendra en charge jusqu’à 75 % des coûts de l’énergie, en fonction du prix du mégawattheure fixé par les contrats.
En 2023, près de 24 000 collectivités ont bénéficié de l’amortisseur, pour un coût total de 1 milliard d’euros. Ce dispositif reste utile et efficace pour les collectivités ayant signé des contrats avec des prix très élevés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-618 rectifié bis et I-1173 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas possible ! Pitoyable ! Ridicule !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et l’amendement n° I-719 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2191 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Wattebled et Ravier, Mme N. Delattre, MM. Bleunven, Houpert, Brault, Chatillon, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d’investissement sont répartis entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population et de leur potentiel financier.
À la demande de la commune, la quote-part de la dotation à laquelle elle est éligible lui est versée par le représentant de l’État dans le département sous la forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il s’agit d’un amendement d’appel, déposé par mon collègue Pierre Jean Rochette.
Souvent, les communes de moins de 15 000 habitants ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs.
Il nous semblerait donc intéressant de créer une dotation globale d’investissement en faveur de ces communes. Cette dotation, fixée en fonction du nombre d’habitants, pourrait être mobilisable directement pour les projets portés par la commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nous allons examiner de nombreuses demandes de prélèvement sur recettes (PSR). Je le regrette, car cela n’exprime pas l’esprit de responsabilité vis-à-vis de la dépense publique que la commission des finances a appelé à conserver.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur toutes les demandes de PSR.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements que vous avez adoptés en faveur des collectivités représentent, à ce stade de la discussion, un surcoût d’environ 1 milliard d’euros pour le budget de l’État. Cela me semble assez incompatible avec un discours de responsabilité et de redressement des comptes publics…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2191 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1817, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur les années 2022 et 2023.
II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2024 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de progresser dans l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant l’approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité, et en particulier en produits certifiés en agriculture biologique.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2024 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les montants attribués, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous proposons d’aller plus loin que le filet de sécurité dont nous venons de voter la prolongation.
Du fait de l’inflation, la précarité alimentaire a explosé dans notre pays. D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 16 % des Français déclarent ne pas suffisamment manger.
Face à ce phénomène persistant, la restauration collective mise en place par les collectivités, en particulier la restauration scolaire, devrait constituer un rempart.
Or, face à l’inflation, de nombreuses collectivités ont dû augmenter leurs tarifs de restauration collective en 2023 ou ont prévu de les augmenter en 2024.
Cela pose un problème majeur d’égalité sociale. Dans certaines zones particulièrement touchées par la précarité, on constate une baisse de la fréquentation des cantines, les parents n’ayant plus les moyens de payer les repas. Pourtant, dans de nombreuses familles en situation de vulnérabilité, le repas au restaurant scolaire constitue le principal accès à une alimentation de qualité pour les enfants.
L’augmentation de ces tarifs vient également gêner l’application des objectifs inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience. Dans le même temps, les acteurs du bio, qui s’étaient organisés pour atteindre ces objectifs, connaissent une crise de la demande. Rappelons que la proportion de produits bio servis dans les cantines n’est que de 7 %, loin des 20 % prévus par la loi Égalim, et que l’on constate des arrêts d’activité ou des déconversions dans tous nos territoires.
Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un bouclier tarifaire destiné à protéger les collectivités de la hausse des coûts des matières premières, afin d’éviter l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire et de permettre d’atteindre les objectifs inscrits dans notre droit en matière d’approvisionnements de qualité dans l’alimentation collective. La filière bio en a vraiment besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De mon point de vue, un prélèvement sur recettes visant à compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire présenterait plusieurs difficultés.
Les collectivités seraient placées dans des situations très inégales. Dans certaines, le reste à charge pour les parents est relativement élevé, mais tout le monde paie la même chose. Dans d’autres, les tarifs sont ajustés en fonction de certains critères, comme le revenu des parents. Il y a aussi la cantine à un euro, à cinquante centimes, ou gratuite, c’est-à-dire payée par d’autres que les parents des enfants qui y mangent.
La situation diffère donc de l’ancien système, dans lequel, avec des tarifs très élevés et une inflation des prix alimentaires, le système proposé pourrait apparaître raisonnable.
Dès lors, et au vu de mes remarques plus générales sur les PSR, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1172 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Guidez et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2165 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du Département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
II. – La dotation de soutien à l’investissement régional est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
2° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
3° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires.
III. – La dotation de soutien à l’investissement des régions est répartie entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités.
IV. – Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours.
Le représentant de l’État dans la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant.
V. – Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires.
VI. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1172 rectifié.