M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) inscrit à l’article 28.
Depuis 2012, les CCI ont subi une réduction significative de leurs ressources, mais, dans le même temps, en particulier durant la crise du covid-19, elles ont maintenu un haut niveau d’investissement et préservé les missions essentielles qu’elles exercent auprès des entreprises.
En dix ans, la dotation publique qui leur est allouée a baissé de presque 800 millions d’euros. Deux prélèvements sur leurs fonds de roulement ont également été effectués, pour un montant de 670 millions d’euros.
Les CCI jouent un rôle crucial dans le soutien aux entreprises, dans la formation et dans l’aménagement du territoire. Elles sont également actives dans la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques prioritaires. La réduction de leurs fonds de roulement compromettrait leur capacité à remplir ces missions vitales pour l’économie nationale.
En conséquence, et afin de garantir la continuité et l’efficacité de leur action au service des entreprises et de l’économie françaises, cet amendement a pour objet d’éviter une nouvelle diminution des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° I-261 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-938 rectifié.
M. Éric Bocquet. La version initiale de l’article 28 prévoyait une baisse de 20 %, désormais abandonnée, du plafond de recettes des CCI. S’y substitue, dans la version qui nous est soumise, un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des CCI dont le montant, 40 millions d’euros, est beaucoup plus élevé que la baisse initialement envisagée.
Pourtant, les contrats d’objectifs et de performance pour la période 2023-2027 ont été signés entre l’État et les CCI il y a moins d’un an, sans qu’aucune baisse, alors, soit évoquée. Ces prélèvements engendreront nécessairement une nouvelle dégradation dans le fonctionnement de ces structures et auront par voie de conséquence un impact négatif sur l’accompagnement de nos entreprises et de nos entrepreneurs locaux.
M. le président. Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-28 rectifié quater est présenté par MM. Levi, Bonnecarrère et Marseille, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Saury et Chasseing, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Bonhomme, Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, J.M. Arnaud et Chatillon, Mmes de La Provôté et Joseph, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray, Panunzi, Cigolotti, Delcros, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-70 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Meignen, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Rojouan et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-243 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-282 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mmes Romagny et Jacquemet, M. Fargeot et Mmes Perrot et Saint-Pé.
L’amendement n° I-415 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, J.B. Blanc, Roux, Corbisez, Chevalier, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau et MM. Fouassin, de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi.
L’amendement n° I-939 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1185 rectifié quater est présenté par M. Rochette, Mme Lermytte, MM. Verzelen et Wattebled, Mme N. Delattre, MM. Houpert, Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Gremillet et Lemoyne.
L’amendement n° I-1554 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1683 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Daubet, Masset et Gold et Mmes Guillotin et Pantel.
L’amendement n° I-1979 rectifié ter est présenté par Mmes Antoine, Vérien et Sollogoub et M. Chauvet.
L’amendement n° I-2174 est présenté par MM. Devinaz, Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà avancés à l’appui de mon amendement précédent. Il s’agit cette fois de lisser sur quatre ans le prélèvement de 100 millions d’euros décidé par le Gouvernement sur les fonds de roulement des CCI : le prélèvement serait de 25 millions chaque année, au lieu de 40 millions en 2024 puis de 20 millions les trois années suivantes.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-70 rectifié ter.
M. Antoine Lefèvre. Défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-243.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit, comme l’a exposé notre collègue Levi, d’abaisser de 40 millions à 25 millions d’euros le prélèvement opéré en 2024 sur les fonds de roulement des CCI. Nous proposons, ce faisant, de revenir au montant qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Le Gouvernement pratique vraiment, à l’endroit des chambres de commerce et d’industrie, une politique de la godille : vouées à la disparition par Bruno Le Maire au moment de la loi Pacte, elles avaient retrouvé grâce, avant que les temps ne redeviennent difficiles pour elles…
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à lisser sur quatre ans le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI, à hauteur de 25 millions d’euros chaque année.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-415 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot. L’objet de cet amendement est de préserver les capacités d’intervention des chambres de commerce et d’industrie, qui mènent aussi des actions – j’y insiste – dans les secteurs ruraux. Voilà une raison de plus de lisser le prélèvement.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-939.
M. Éric Bocquet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1185 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1554 rectifié.
M. Didier Rambaud. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1683 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Nous avons nous aussi souhaité déposer cet amendement, qui tend à revenir sur le sous-amendement du Gouvernement aux amendements de nos collègues députés en ramenant à 25 millions d’euros le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI prévu en 2024. Nous voudrions surtout savoir pour quelles raisons la position du Gouvernement a évolué en cours de discussion parlementaire.
M. le président. L’amendement n° I-1979 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2174.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos I-29 rectifié quater, I-261 rectifié ter, I-262 rectifié ter et I-938 rectifié.
Quant aux autres, qui sont identiques au sien, la commission y est naturellement favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai été interpellé : que s’est-il passé entre la version initiale du texte et la version issue de l’Assemblée nationale ?
Initialement, le Gouvernement souhaitait baisser de manière pérenne le plafond de la taxe affectée aux CCI pour un montant de 25 millions d’euros. Cette mesure a fait l’objet de discussions avec le réseau consulaire et nous sommes parvenus à une autre solution, ce qui explique l’évolution de notre position en cours de discussion parlementaire.
Lors du dialogue que nous avons eu avec lui, le président du réseau des CCI a été d’accord pour dire que les chambres disposaient de réserves – une trésorerie de plus de 1 milliard d’euros – et a préféré s’engager sur un prélèvement non pérenne sur les fonds de roulement plutôt que sur une baisse pérenne des ressources.
C’est ce dialogue, ainsi que la négociation avec les parlementaires, qui nous a conduits à intégrer dans le texte la solution qui vous est aujourd’hui proposée, une solution qui ne menace aucunement le réseau des chambres.
D’ailleurs, je veux redire, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait, combien les CCI jouent un rôle fondamental dans nos territoires. Nous nous sommes du reste appuyés sur elles durant les crises que nous avons traversées ces dernières années.
Cela étant, je l’ai dit, nous devons redresser nos finances publiques. S’agissant de s’inscrire dans une logique d’efforts partagés, à laquelle les chambres, à l’instar d’autres organismes, peuvent contribuer, c’est un bon point d’équilibre qui, me semble-t-il, a été obtenu dans le dialogue.
Je ne dis pas que le principe du prélèvement sur fonds de roulement ne pose pas de difficultés ; il en pose bel et bien, qui ont trait à la répartition de l’effort sur le territoire, certaines chambres ayant mis de côté des réserves pour conduire ultérieurement des investissements, d’autres ayant pris des décisions différentes. De mon point de vue, il appartient au réseau des CCI lui-même d’organiser la solidarité et l’effort.
Je ne me fais aucun doute sur le fait que vos amendements seront votés, mais je pense que la position issue de l’Assemblée nationale est équilibrée et raisonnable.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-29 rectifié quater, I-261 rectifié ter, I-262 rectifié ter et I-938 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-28 rectifié quater, I-70 rectifié ter, I-243, I-282 rectifié ter, I-415 rectifié ter, I-939, I-1185 rectifié quater, I-1554 rectifié, I-1683 rectifié bis et I-2174.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’amendement n° I-244, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « À compter de 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2024 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à clarifier la portée de la modification des modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille proposée au présent article 28.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
M. le président. L’amendement n° I-1140 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ;
2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet d’accroître les taux de prélèvement sur les paris sportifs.
Une étude réalisée conjointement par l’association Société d’entraide et d’action psychologique et par l’Autorité nationale des jeux en 2021 révèle que, malgré l’interdiction de la vente de jeux d’argent et de hasard aux mineurs, 34,8 % des jeunes de 15 à 17 ans se déclarent joueurs, 12,1 % d’entre eux ayant développé une pratique à risque. Cette recrudescence est à attribuer notamment à une publicité toujours plus ciblée vers la jeunesse populaire.
Comme pour tous les comportements addictifs, les conséquences peuvent être très graves : perte de repères, isolement, dépression.
C’est pourquoi nous proposons un surcroît de régulation via la hausse du taux de prélèvement sur les paris sportifs. Une telle décision aurait le double effet de générer des revenus supplémentaires pour l’Agence nationale du sport et de rendre ces paris sportifs moins profitables financièrement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1233 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1609 tricies est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier et au troisième alinéas, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ;
2° Après l’article 302 bis ZO, il est inséré un article 302 bis Z… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis Z…. – Il est institué, pour les jeux de casino en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
« Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de casino en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 11 532 413 € aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs établissements visés au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements. »
II. – Au 6° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , des jeux de cercle en ligne et des jeux de casinos en ligne » ;
III. – La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de jeux de casinos en ligne » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par les mots : « et les jeux de table fondés sur le principe de la contrepartie et les machines à sous, tels que définis par l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure » ;
- au deuxième alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « les jeux de casinos en ligne et » ;
- au troisième alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « ou des jeux de casinos en ligne » ;
c) Au IV, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de jeux de casinos en ligne » ;
2° La deuxième phrase du I de l’article 21, les mots : « et les jeux de cercle en ligne » sont remplacés par les mots : « , les jeux de cercle en ligne et les jeux de casinos en ligne ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne.
Je rappelle que les casinos en ligne, en dépit de leur totale interdiction, attirent entre 3 millions et 4 millions de Français en 2023. En 2016, ils n’étaient que 500 000, signe d’un développement fulgurant de ce marché illégal, non contrôlé et non fiscalisé.
Selon une étude Harris Interactive de 2022, plus de 80 % des Français ignorent totalement l’illégalité de ces casinos. L’interdiction pure et simple des casinos en ligne revient en effet aujourd’hui à l’acceptation tacite de l’existence de sites illégaux, qui ne mettent en place aucune des mesures nécessaires pour protéger les publics les plus vulnérables, à commencer par les mineurs et les joueurs à risque.
Or trois Français sur quatre sont favorables à la régulation et au contrôle par l’État des jeux de casino en ligne selon une étude Toluna – Harris Interactive de 2023.
Pour remédier à cette situation et protéger les 3 millions à 4 millions de Français qui fréquentent cette offre illégale, nous proposons, par cet amendement, d’encadrer la pratique des casinos en ligne, tout en les assujettissant à un double prélèvement sur le chiffre d’affaires ou produit brut des jeux.
Un premier prélèvement serait instauré au profit de l’Agence nationale du sport.
Un second prélèvement serait instauré au profit du budget de l’État et des communes accueillant un établissement de jeux, afin de préserver l’équilibre des filières et de sécuriser ainsi les recettes fiscales des collectivités locales financées par les jeux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à instaurer un prélèvement sur les jeux de casino en ligne, ce qui revient indirectement à autoriser les casinos en ligne…
Aujourd’hui, en ligne, seuls les jeux de cercle sont autorisés ; les machines à sous et les jeux de table sont interdits.
De mon point de vue, le débat sur l’autorisation ou non des casinos en ligne ne relève pas de la loi de finances ; je demande par conséquent le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je veux, monsieur le sénateur, vous donner à ce propos quelques éléments d’information.
L’Autorité nationale des jeux a récemment lancé une étude sur l’offre illégale de jeux, portant notamment sur les casinos en ligne. Les résultats de cette étude devraient être connus d’ici quelques semaines et c’est sur la base de cette expertise que nous pourrons décider du chemin à emprunter pour résoudre la difficulté que vous soulevez.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-1233 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1233 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1780, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Dans le même esprit qu’en 2011, lorsqu’avait été adoptée à titre temporaire une surtaxe de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux pour financer la mise aux normes des grands stades de l’Euro 2016, nous proposons, en collaboration avec l’Association nationale des élus en charge du sport, une surtaxe – toujours de 0,3 % – sur les paris sportifs afin de financer les 573 maisons sport-santé qui irriguent notre territoire.
En effet, l’association alerte sur la situation économique fragile de ces établissements, le niveau médian de l’accompagnement public dont ils bénéficient étant de 12 000 euros alors que leurs besoins sont évalués à près de 50 000 euros par an – c’est dire le manque de financement pérenne dont ils pâtissent.
Cette mesure, en consacrant une reconnaissance financière des activités physiques adaptées et en surtaxant de 0,3 % les paris sportifs, permettrait d’abonder le budget de l’ANS de 25 millions d’euros supplémentaires afin que celle-ci ait les moyens de soutenir financièrement les maisons sport-santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-559 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Duplomb et Delcros, Mmes Borchio Fontimp, Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Gosselin, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer, Dumas et Dumont, MM. Favreau, Gueret, Belin et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Menonville, Paccaud, Pellevat, Piednoir et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Burgoa et Bouchet, Mme Jacquemet, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Brisson, Bonhomme, Courtial et Médevielle, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Rietmann, Genet et Henno, Mme Imbert, M. Guérini, Mme N. Goulet, MM. Panunzi, Paul, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de chevaux peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, être autorisées à organiser dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Pour l’application du présent I, les références à la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée prévues au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée s’entendent comme des références au groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain.
II. – Au 2° de l’article 261 E du code général des impôts, après les mots : « loto national, », sont insérés les mots : « des jeux de tirage organisés en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ».
III. – Au I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».
IV. – Au I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises », sont insérés les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».
V. – Au 5° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « L’exploitation de paris hippiques », sont insérés les mots : « et de jeux de loterie présentant un lien avec les courses de chevaux ».
VI. – Les dispositions des articles L. 322-9 à L 322-10 du code de la sécurité intérieure s’appliquent aux jeux de loterie organisés en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Aucune autre forme d’exploitation de ces jeux ne peut être autorisée.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.