M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement alourdit la fiscalité de l’assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages.
Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l’imposition, alors même que cette mesure vient limiter le risque d’optimisation fiscale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 novodecies (nouveau)
Au premier alinéa du I des articles 732 ter et 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». – (Adopté.)
Après l’article 3 novodecies
M. le président. L’amendement n° I-56 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « , sur option prise à l’unanimité des héritiers, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants.
Cet abattement, d’application automatique pour déterminer les droits de succession, peut s’avérer pénalisant en termes de plus-values.
Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l’application de l’abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent profiter de l’exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l’économie réalisée sur les droits de succession.
À défaut d’autres cas d’exonération, l’impôt sur la plus-value est dû, alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession.
Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement a pour objet de rendre optionnelle l’application de l’abattement de 20 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-56 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-56 rectifié est retiré.
Article 3 vicies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 787 B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l’activité principale est » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , au sens des articles 34 et 35 » ;
c) Après le mot : « entreprises », la fin est supprimée ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du premier alinéa, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« L’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies : » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du a, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
B. – L’article 787 C est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l’activité principale est » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , au sens des articles 34 et 35 » ;
c) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
M. le président. L’amendement n° I-898, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le pacte Dutreil n’est ni un marronnier ni une obsession du groupe communiste, mais les épisodes récents nous conduisent à nous interroger de nouveau sur l’efficacité, l’utilité et le coût de ce dispositif.
L’ancien ministre qui lui a donné son nom s’est livré récemment à une explication quelque peu hasardeuse sur les raisons du maintien du fameux abattement de 75 % sur la cession de titres d’entreprise, véritable machine à produire des inégalités.
Il a mis en avant « l’intérêt très fort » qu’il y aurait à garder les familles de milliardaires en France. Les qualifiant de « meilleurs gardiens des entreprises », il soulignait le risque de voir ces familles partir à l’étranger, ajoutant même que 75 % des entreprises en France étaient vendues à des acquéreurs étrangers. Ce n’est pas rien !
Interrogé sur le fond par la journaliste, M. Dutreil a avoué ne pas disposer de statistiques, pour la simple et bonne raison qu’elles n’existent pas. Il se contentait donc de donner un ordre de grandeur. Voilà qui est tout de même surprenant et pas très sérieux !
Ce qui n’est pas sérieux non plus, c’est que cette niche fiscale soit évaluée chaque année depuis dix ans à 500 millions d’euros tout ronds dans les documents budgétaires. Étonnante régularité ! Et pour cause, elle n’a pas été évaluée depuis toutes ces années.
Le Gouvernement reconduit donc une niche fiscale dont il ignore le coût. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous êtes pourtant si soucieux des deniers publics !
Permettez-moi d’ailleurs de penser que ce montant de 500 millions d’euros est largement sous-estimé au regard de l’explosion du nombre de pactes : de 872 en 2013, nous sommes passés à 2 682 pactes en 2022.
Interrogé à ce sujet, le directeur général des finances publiques nous a indiqué qu’une évaluation était en cours. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Nous espérons de votre part une réponse précise.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Savoldelli. C’est tout ?
M. Albéric de Montgolfier. C’est un peu sec !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Sur un point, mes chers collègues, je vous rejoins : nous n’avons aucune vision. C’est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre.
Nous manquons cruellement de données sur l’utilisation du pacte Dutreil. Alors que j’ai présenté l’année dernière un rapport d’information sur la transmission d’entreprise, je n’ai pas réussi, que ce soit auprès de mon directeur départemental des finances ou auprès de Bercy, à obtenir des informations sur le nombre de pactes Dutreil qui ont été conclus.
M. Albéric de Montgolfier. Des chiffres !
M. Olivier Rietmann. Il en résulte une très mauvaise perception du dispositif, même dans vos services, monsieur le ministre : l’idée circule qu’il ne profite qu’aux très grandes entreprises… Or notre rapport montre bien qu’il est nécessaire, a minima, de sécuriser et de sanctuariser le pacte Dutreil, sans le renforcer pour autant.
Sans ce dispositif, nous perdrions énormément d’entreprises, c’est-à-dire des emplois français, de la production de richesse, des recettes d’impôt sur les entreprises et des recettes d’impôt de production : ce serait une véritable catastrophe !
Je ne dis pas qu’il faille aller plus loin, mais, par pitié, ne touchons pas au pacte Dutreil, ni dans un sens ni dans l’autre. Sanctuarisons-le ! (M. Thomas Dossus renchérit. – M. Éric Jeansannetas applaudit.)
M. Albéric de Montgolfier. De la transparence !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Pardon de revenir à la charge, mais nous ne pouvons nous contenter d’un simple « défavorable », monsieur le ministre.
Une évaluation est en cours : M. Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, l’a annoncé à la télévision voilà quelques semaines et vous savez très bien ce à quoi je fais référence.
À l’occasion de la question préalable qui a été posée hier, vous avez été également interrogé sur la suite que vous comptiez donner au rapport de la Cour des comptes sur les niches fiscales, leur coût et leur efficacité. Là non plus, vous n’avez pas répondu.
Je le répète : nous ne pouvons accepter ce genre de réponse. J’attends de votre part des éléments précis. (M. Éric Jeansannetas applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, au moment où vous m’avez interrogé, je ne disposais pas des éléments d’information nécessaires.
Pendant l’intervention de M. Rietmann, qui a rappelé son attachement au pacte Dutreil, j’ai pu échanger avec mon équipe.
Je vous propose, pour votre parfaite information, de vous communiquer les chiffres qui sont en notre possession, en particulier le nombre de pactes Dutreil qui ont été signés. Ce n’est pas un secret, il me semble d’ailleurs que ces informations ont été publiées.
M. Éric Bocquet. Dont acte.
M. Olivier Rietmann. Vous me mettrez en copie du courriel ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-1236 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer le mot :
principale
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Je m’inscris totalement en faux contre l’amendement précédent.
Chaque année, le groupe communiste expose sa vision complètement fantasmée du pacte Dutreil.
M. Éric Bocquet. Nous demandons des chiffres !
M. Emmanuel Capus. Le pacte Dutreil permet les transmissions d’entreprises familiales.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
M. Emmanuel Capus. Sans pacte Dutreil – et quel que soit leur nombre –, il n’y aurait pas de transmissions d’entreprises. Celles-ci seraient rachetées par des fonds de pension ou par des fonds d’investissement majoritairement étrangers.
Sans pacte Dutreil, l’emploi serait cassé et délocalisé. Les salariés seraient perdants. Ce n’est pas compliqué à comprendre. Voilà pourquoi ce dispositif est nécessaire.
Mon amendement va précisément dans le sens de la clarification et de la simplification. (M. Olivier Rietmann applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite une adoption conforme de cet article : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la condition que l’activité de holding animatrice de groupe constitue l’activité principale de la société résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La reprise de cette notion dans l’article 787 B du code général des impôts (CGI) que vous proposez de supprimer, à tort me semble-t-il, permettra de renforcer la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Je suivrai l’avis de notre rapporteur général.
Cela étant, nous n’avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d’une holding animatrice.
Après la transmission d’entreprise sous la forme d’un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d’« holding animatrice » étant laissée à la pure appréciation du contrôleur.
Ce point ressortait du rapport de la délégation aux entreprises, où siège également le sénateur Capus. Nous ne pouvons laisser planer au-dessus de nos chefs d’entreprise une telle épée de Damoclès.
De plus, aucun rescrit ne permet aujourd’hui de valider une transmission d’entreprise. Il pourrait être intéressant d’en mettre un en place sur les modalités de transmission d’une entreprise familiale. Cela permettrait d’éviter tout risque juridique et les redressements importants qui interviennent tardivement, alors que les chefs d’entreprise sont à la retraite.
Il faut donc absolument encadrer la définition de la holding animatrice et mettre un terme à l’incertitude totale qui règne aujourd’hui, laquelle est très dangereuse pour la sécurité de nos entreprises.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. En défendant cet amendement, notre collègue Capus est en quelque sorte revenu sur le précédent. (Sourires.)
Monsieur le ministre, nous sommes devant une difficulté. Vous prenez l’engagement de rendre ces informations publiques ; il aurait été préférable que vous les rendiez publiques dans l’hémicycle.
Vous vous attendiez à cette question, que nous évoquons depuis des années. Que n’êtes-vous venu avec des éléments chiffrés ? Nous aurions pu alors exercer notre esprit critique, comme dirait M. le rapporteur général, à partir d’une véritable évaluation.
À défaut de statistiques, regardons les faits sans dogmatisme et prenons un exemple : imaginons que je transmette une entreprise d’une valeur de 200 millions d’euros. Grâce au pacte Dutreil, je paye 25 millions de droits de succession et je passe d’un prélèvement théorique de 45 % à un prélèvement de 5,34 %.
Cela fait au passage 80 millions d’euros de moins dans vos caisses, monsieur le ministre. Voilà qui est factuel et vérifiable. Ce n’est ni idéologique ni partisan !
Puisque nous n’avons pas de statistiques, nous en restons à la réalité que je viens d’exposer. Ni l’ancien ministre Dutreil ni le gouvernement actuel ou les précédents – ce n’est pas une question de personne – n’ont été en mesure de nous fournir des explications et des éléments chiffrés.
Dans quel autre domaine que la transmission d’entreprise voit-on pareille réduction fiscale ? Quel autre contribuable, théoriquement imposé à 45,3 %, parvient à l’être à 5,34 % ? Sûrement pas le simple citoyen ni la plupart des petits patrons, artisans ou commerçants.
En l’espèce, nous nous situons à d’autres niveaux. Une clarification s’impose.
Nous ne voterons pas cet amendement, mais il faudrait trouver un débouché à ce débat récurrent.
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je ne puis laisser dire cela : mes chers collègues, vous avez une vision de court terme, alors que la transmission d’entreprise exige une vision de long terme !
Il est essentiel d’assurer la pérennité et la transmission des entreprises familiales dans notre pays. C’est bien là l’objet du pacte Dutreil.
M. Vincent Éblé. À l’aveugle !
M. Michel Canévet. À défaut – Olivier Rietmann l’a fort bien souligné –, ce sont des fonds de pension ou des fonds d’investissement, bien souvent étrangers, qui rachèteront nos boîtes ! Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons de l’emploi dans nos territoires. (M. Pascal Savoldelli proteste.)
Tous les chefs d’entreprise audités par la délégation sénatoriale nous l’ont dit : sans le pacte Dutreil, la transmission serait impossible et la vente inévitable.
M. Éric Bocquet. C’est un faux procès !
M. Michel Canévet. Selon eux, le pacte Dutreil est la meilleure garantie pour le maintien de l’emploi local.
En revanche, je suis tout à fait d’accord avec Emmanuel Capus sur la nécessité d’encadrer la notion de holding animatrice.
M. Olivier Rietmann. Bien sûr !
M. Michel Canévet. Aujourd’hui, nous sommes à la merci de la jurisprudence. La Cour de cassation s’est penchée sur le sujet et nombre d’incertitudes demeurent sur la mise en application de cette notion.
La délégation sénatoriale a produit des rapports et formulé des propositions. J’invite le Gouvernement à s’en saisir afin de sécuriser ce dispositif.
En tout état de cause, la position de la majorité sénatoriale est tout à fait claire : le pacte Dutreil est important pour l’activité économique de notre pays, pour soutenir les entreprises familiales et les faire passer au stade d’ETI, comme l’a souhaité cette semaine le Président de la République.
Pour ce faire, il nous faut des outils bien adaptés ; le pacte Dutreil en est un.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Il faut bien comprendre que nous parlons ici non pas de très grandes entreprises, mais de PME ou d’ETI de taille modeste qui, sans le pacte Dutreil, ne seraient pas transmissibles. (M. Olivier Rietmann acquiesce.)
Dans ces entreprises, les salariés sont considérés et connus. Le pacte Dutreil est donc tout à fait positif pour le maintien de l’emploi.
Les rapports de la délégation sénatoriale montrent très bien que l’emploi est plus stable, moins délocalisable et moins délocalisé dans les entreprises familiales : c’est incontestable.
Nous devons donc les défendre et vous devriez faire de même, mes chers collègues. Le coût du pacte Dutreil est finalement modeste par rapport aux gains qu’il engendre.
La délégation aux entreprises s’est saisie de ce sujet. Mon amendement visait précisément à clarifier la définition d’une holding animatrice, afin d’éviter les risques de mauvaise interprétation. Olivier Rietmann et Michel Canévet l’ont dit : cette notion créée par la jurisprudence n’est pas claire.
J’entends l’appel du Gouvernement et je retire mon amendement, monsieur le président, mais je propose que nous retravaillions sur cette définition, de concert avec les professionnels du droit. Nos propositions ont bien souvent pour origine des alertes qui nous remontent du terrain.
M. le président. L’amendement n° I-1236 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-897, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il faut arrêter de nous caricaturer : nous ne sommes pas contre les entreprises ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas contre l’activité économique et certainement pas contre l’emploi. (M. Emmanuel Capus ironise.)
Vous faites dans la caricature, mon cher collègue Capus ! Vous pouvez en rire ; pour ma part, je suis sérieux.
Si nous sommes conscients de la nécessité de pérenniser l’activité des petites entreprises au moment de la succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil pour éviter qu’il ne constitue, dans certains cas, un simple outil d’optimisation fiscale.
Il n’est pas choquant que des parlementaires s’intéressent au coût d’un tel dispositif. Depuis dix ans, personne n’est en mesure d’en estimer le coût. L’évaluer à 500 millions d’euros dix années de suite, ce n’est pas sérieux !
M. le ministre a pris un engagement. Il eût été souhaitable, en effet, de communiquer directement ces chiffres à la représentation nationale. Il est dommage que nous ayons dû attendre dix ans pour les obtenir – ce n’est pas acceptable et il n’y a rien de choquant à ce que nous les demandions.
Nous examinons un projet de loi de finances : nous sommes tous responsables et soucieux du développement économique de ce pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d’exonération par un abattement fixe de 2 millions d’euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l’avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil.
Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d’entreprise en en limitant les contraintes. L’abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d’entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles dont la valeur est moins élevée.
Une suppression serait moins pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation des activités économiques de notre territoire : la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté MM. Rietmann, Capus et d’autres collègues. J’attends encore une démonstration argumentée des effets du pacte Dutreil sur l’emploi en France !
J’utilise parfois cette expression : la preuve du pudding, c’est qu’on le mange. Nous vous demandons donc de nous montrer vos statistiques. Vous êtes exigeants et vous avez raison de l’être. Nous le sommes aussi : dites-nous combien d’emplois le pacte Dutreil a maintenus et sauvés !
Mon cher collègue Capus, il y a les effets de beau. On peut nous trouver tous les reproches, mais nous ne vous avons pas croisé souvent lors des bagarres pour défendre les emplois délocalisés.
Les délocalisations sont le résultat et du recul de notre politique industrielle et des stratégies des multinationales. Elles ne sont en rien liées à la question de la transmission familiale. Prenez l’exemple de Bridgestone, que nous connaissons bien pour en avoir débattu : le pacte Dutreil n’a rien à voir dans l’histoire !
Pour notre part, nous étions de ces luttes et je peux vous dire que, au sein de cet hémicycle, nous n’étions pas tous rassemblés aux côtés des salariés qui perdent leur boulot.
Vous prétendez que la transmission familiale des entreprises permet de maintenir et développer l’emploi. Apportez-nous des statistiques qui le prouvent ! Venez avec des chiffres vérifiables !
Nous ne cherchons pas la polémique. Nous sommes simplement exigeants. Nous devons cette exigence à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 vicies.
(L’article 3 vicies est adopté.)
Après l’article 3 vicies
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1627 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B, porté à 75 %. De même les sociétés de capital-risque doivent respecter le quota d’investissement fixé à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, porté à 75 %. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou des quotas d’investissement mentionnés au d » sont supprimés ainsi que les mots : « ou le délai de cinq ans mentionné au d » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si tout ou partie du réinvestissement est réalisé au travers d’une entité mentionnée au d du présent 2° d’une part le non-respect de son quota par l’entité entraîne la remise en cause du report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’entité ne respecte plus son quota, et d’autre part le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.
« Dans les hypothèses de remise en cause visées à l’alinéa précédent, le report ne prend toutefois fin qu’à proportion de la quote-part du montant investi dans le fonds, la société ou l’organisme considéré prise en compte pour le respect de la condition de réinvestissement mentionnée au premier alinéa du présent 2° par rapport au montant de réinvestissement minimum de 60 %. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre de l’année d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que celles décrites aux septième et huitième alinéas du présent 2° » et après les mots : « le délai de cinq ans » sont insérés les mots : « visé au septième alinéa du présent 2° ».
II. 1. Le I entre en vigueur pour tous les fonds, organismes et constitués à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Les fonds, société de libre partenariat et organismes visés au d du 2° du I de l’article 150–0 B ter du code général des impôts constitués avant la date de promulgation de la présente loi pourront opter pour l’application des dispositions visées ci-dessus sous réserve d’être en mesure de démontrer avoir respecté le quota de 75 % tel que décrit au 1° du I ci-dessus à la clôture de chaque semestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.