Mme la présidente. L’amendement n° II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 864
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Proportion d’atteintes à la laïcité signalées
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’ensemble des données relatives à ce sujet, qui sont régulièrement mises à jour, indiquent que cet amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 869
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Temps de trajet moyen entre le domicile de l’élève et son lieu d’éducation ou de formation
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à créer un indicateur afin d’acquérir des informations sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur lieu de résidence et leur lieu de formation.
Un tel indicateur permettrait de mettre au jour les inégalités relatives aux temps de trajet, liées au lieu de résidence des élèves et à leur choix de formation, et de rendre compte de la répartition géographique dans les territoires de l’implantation des établissements scolaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 53 et 54, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Enseignement scolaire
Article 53
I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
« Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.
« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.
« Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.
« II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.
« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l’article L. 917-1.
« L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.
« Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements.
Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-33 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-47 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.
L’amendement n° II-87 est présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° II-235 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-260 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.
L’amendement n° II-388 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-434 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-33.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet article 53, que vous avez d’ores et déjà défendu, monsieur le ministre, a suscité beaucoup de craintes parmi les parents et les acteurs de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Vous avez souhaité le présenter, parce que la situation est aujourd’hui problématique et qu’une réforme est en effet nécessaire. Or sa rédaction est assez brouillonne et n’a pas fait l’objet d’une concertation.
Mieux vaudrait rédiger un texte spécifique sur l’école inclusive, en pensant mieux son organisation ainsi que les rapports entre l’école, les enseignants, les maisons départementales des personnes handicapées et les parents : il faut tout remettre à plat !
La problématique des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, par exemple, n’a pas été évaluée ; cela aurait pourtant permis de savoir ce qui ne fonctionnait pas. L’expérimentation prévue dans cet article est aujourd’hui malvenue : on veut aller trop vite !
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-47-rectifié bis.
M. Max Brisson. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-87.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, nous vous avons déjà interpellé sur la forme que vous avez choisie pour présenter cette proposition. Nous estimons en effet que le projet de loi de finances n’est pas le cadre adéquat pour débattre de cette question.
Sur le fond, cet article suscite de nombreuses interrogations. Je citerai notamment celle qui est relative au délai d’obtention du matériel pédagogique, qui est de neuf mois, soit quasiment une année scolaire, et celle qui porte sur le taux de couverture des prescriptions, qui est de seulement 63 %.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-235.
Mme Marie-Pierre Monier. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-260 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-388.
M. Gérard Lahellec. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Gabriel Attal, ministre. Je suis désolé, monsieur le président Raynal, mais il me sera très difficile de répondre par une seule phrase aux auteurs de ces amendements ! (Sourires.)
Je souhaite profiter de cette prise de parole pour présenter, en même temps, les trois amendements suivants du Gouvernement, qui seraient bien sûr sans objet si ces amendements identiques de suppression devaient être adoptés.
J’ai déjà évoqué l’article 53, relatif aux pôles d’appui à la scolarité, lors de la discussion générale. Je le redis, s’opposer à la mise en place progressive de ces pôles serait une erreur.
Vous avez parlé, à raison, des familles, qui attendent que le système fonctionne mieux, que les notifications ainsi que l’adaptation du matériel pédagogique soient plus rapides, et que le secteur médico-social ait une place plus importante au sein des établissements scolaires : c’est précisément ce que permettent les PAS ! Je ne crois pas que les familles attendent de nous que nous en restions à une situation de statu quo…
J’entends la réflexion selon laquelle ce sujet mériterait qu’on lui consacre un texte spécifique. Pour autant, nous le savons, le dispositif des PAS prévu à l’article 53 du projet de loi de finances permettrait de faire changer les choses dans le bon sens dès la rentrée prochaine.
Je ne suis pas certain que nous parviendrons à faire avancer la situation à la rentrée prochaine en nous lançant dans une procédure parlementaire sur un nouveau texte, suivie d’une nouvelle navette parlementaire – je suis même persuadé du contraire !
Nous avons décidé d’accélérer l’adaptation du matériel pédagogique, comme le préconisait d’ailleurs votre collègue Cédric Vial dans la recommandation n° 5 de son rapport d’information.
Aujourd’hui, pour obtenir du matériel pédagogique adapté, il faut en moyenne neuf mois. Le système que nous proposons, lequel ne remet absolument pas en cause l’expertise et le rôle des MDPH, permettra d’obtenir sans attendre une réponse de premier niveau de l’éducation nationale. C’est une mesure positive pour les familles.
M. le rapporteur spécial évoquait le manque d’évaluation des Pial. Ces pôles sont des structures administratives de gestion des ressources humaines, en l’occurrence les AESH, mais nullement des structures d’accompagnement des familles. A contrario, les PAS seraient des interlocuteurs et des structures d’accompagnement des familles dans leurs démarches auprès des MDPH. Là aussi, c’est une mesure positive.
Les enseignants, sur le terrain, demandent à être davantage soutenus afin de mieux inclure les élèves en situation de handicap, et souhaitent être aidés par des AESH et des personnels du secteur médico-social. Justement, grâce au dispositif des PAS, des personnels de ce secteur pourront intervenir dans le cadre scolaire. Là encore, c’est une mesure supplémentaire en faveur des familles, des élèves et des enseignants.
Je comprends que l’on puisse se poser des questions. La mise en œuvre progressive des PAS permettra précisément d’y répondre et de lever les doutes en améliorant la situation actuelle.
Ne pas mettre en place les pôles d’appui à la scolarité serait dommageable pour les familles.
Les trois amendements du Gouvernement sont de nature à répondre à certaines inquiétudes qui ont été exprimées.
Tout d’abord, l’amendement n° II-1019 vise à prévoir que les réponses de premier niveau mises en œuvre par les PAS – adaptation pédagogique, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de professionnels en renfort – feront systématiquement l’objet d’un échange préalable avec l’élève et sa famille. Cela allait de soi dans notre esprit, mais cela va sans doute mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi.
Ensuite, toujours dans le cadre des réponses de premier niveau, l’amendement n° II-1016 vise à faciliter l’intervention des professionnels de santé libéraux. Cette mesure, qui avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) est – je le sais – très attendue. Il s’agit de permettre à des orthophonistes, des orthoptistes et des ergothérapeutes d’intervenir en milieu scolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite. Là aussi, c’est un progrès.
Enfin, l’amendement n° II-1017 tend à prévoir que les mesures mises en place dans le cadre de ces réponses de premier niveau soient systématiquement portées à la connaissance des MDPH, afin que l’équipe pluridisciplinaire en tienne compte dans son évaluation de la situation de l’enfant. C’est bien la preuve que l’action des PAS a pour objectif non pas de se substituer à celle des MDPH, mais de travailler avec elles de façon complémentaire.
Encore une fois, cet article 53, que vous vous apprêtez à supprimer, prévoit plus de droits pour les familles à être accompagnées dans leurs démarches auprès des MDPH, plus de droits pour les élèves à bénéficier de mesures d’accompagnement et d’adaptation, sans attendre la notification de la MDPH, et plus de droits pour les enseignants à bénéficier d’un appui de personnel en renfort.
Je ne comprends donc pas la position des auteurs de ces amendements de suppression, sur lesquels j’émets, bien évidemment, un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. M. le ministre vient de nous présenter en quatre minutes un projet de restructuration complète de l’école inclusive.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais une telle restructuration, d’ordre politique, doit passer par le Parlement, par le vote de la loi, par le débat parlementaire !
Lorsqu’il a été question d’organiser l’école inclusive en mettant en place les Pial, un débat a eu lieu dans cet hémicycle, suivi d’une loi. Or il y avait là aussi urgence – déjà ! – pour les familles.
Il est quelque peu cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! Et d’ailleurs, cet article est un cavalier ! (Applaudissements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 53 est supprimé, et les amendements nos II-1019, II-1016, II-1017 n’ont plus d’objet.
Article 54
L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-34 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, D. Laurent et C. Vial.
L’amendement n° II-100 rectifié bis est présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.
L’amendement n° II-444 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.
M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. L’article 54 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Mme la Première ministre avait annoncé qu’elle souhaitait revenir sur cette décision ; nous allons y procéder de façon concrète avec ces amendements de suppression !
Mme la présidente. L’amendement n° II-51 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-100 rectifié bis.
M. Michel Savin. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié bis.
Mme Colombe Brossel. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-444 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 54 est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Recherche et enseignement supérieur
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 55 quinquies).
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux programmes que je rapporte et qui portent les crédits dédiés à l’enseignement supérieur bénéficient, cette année encore, d’une hausse importante. Ils atteignent 18,5 milliards d’euros, ce qui représente près de 500 millions de plus que l’année précédente.
Si, habituellement, les universités sont les premières bénéficiaires de ces augmentations, l’année 2024 inverse la tendance en concentrant une grande part des moyens sur la vie étudiante. La réforme des bourses sur critères sociaux a entraîné une hausse de 9 % des crédits qui y sont consacrés.
Comme les années précédentes, je partage avec mon collègue Jean-François Rapin la satisfaction de voir que les engagements figurant dans la loi de programmation de la recherche (LPR) sont respectés dans ce budget, avec le recrutement supplémentaire de 525 doctorants et jeunes chercheurs. Mais, comme je l’avais également souligné en 2022, la forte inflation a largement érodé la trajectoire financière fixée en 2020.
Or l’inflation, vous le savez, a également entraîné la mise en place de mesures salariales générales pour la fonction publique. Et pourtant, le choix a été fait par le Gouvernement de ne compenser les établissements qu’à hauteur de la moitié de la hausse du point d’indice en 2024, sans d’ailleurs ajouter de moyens supplémentaires pour la moitié de 2023.
Les établissements doivent donc mobiliser leurs fonds propres, à hauteur d’environ 150 millions d’euros, pour exécuter une mesure pourtant décidée par l’État. En revanche, ils devraient disposer d’un report de 100 millions de crédits supplémentaires, votés en 2022, afin d’absorber une part de leurs surcoûts énergétiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir, car plusieurs amendements portent sur ces questions.
Je voudrais revenir sur deux tendances de long terme, qui transforment progressivement l’enseignement supérieur public.
La première est liée au développement de l’apprentissage : le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a crû de 140 % depuis 2017. En deux ans, il a même plus que doublé dans certaines filières comme les écoles de commerce.
L’apprentissage constitue le plus souvent un atout de formation pour les étudiants, doublé d’une réponse économique à la poursuite de leurs études. Mais tout vertueux soit-il par construction, le développement de l’apprentissage constitue aussi, en quelque sorte, une forme d’externalisation du financement de l’enseignement supérieur.
La deuxième tendance est liée à l’enseignement supérieur privé, dont le développement se nourrit en partie des déceptions qu’a fait naître Parcoursup : le nombre d’étudiants y a augmenté de 68 % entre 2014 et 2023. Le secteur privé représente ainsi désormais 40 % des étudiants en écoles d’ingénieurs.
Ce développement accéléré doit être un signal pour l’enseignement public. L’enjeu est d’éviter que le public ne perde en attractivité. Il est donc crucial de veiller au contenu global des formations délivrées bénéficiant d’un agrément du ministère.
La loi de finances pour 2023 consacrait 35 millions d’euros à la mise en place expérimentale des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) avec certaines universités. Ce montant a été maintenu en 2024, mais sans moyens nouveaux. Si l’idée est intéressante, les montants concernés sont bien trop faibles pour constituer un véritable levier incitatif pour les universités.
J’en viens maintenant aux moyens consacrés à la vie étudiante, qui constituent l’autre pan de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Comme je vous l’ai indiqué, les bourses sur critères sociaux ont été réformées à la rentrée 2023. Cette réforme était plus que nécessaire, dans la mesure où les plafonds de ressources n’ayant pas été revalorisés depuis 2013, le nombre d’étudiants boursiers était en constante érosion. Entre 2021 et 2022, on dénombrait 80 000 étudiants boursiers de moins, alors même que la crise sanitaire avait accru les phénomènes de précarité étudiante. En conséquence, les montants ouverts au titre des bourses étudiantes ont été fortement sous-consommés au cours des deux dernières années.
La réforme des bourses prévoit, outre une revalorisation des plafonds qui devrait accroître le nombre d’étudiants éligibles, une augmentation de trente-sept euros par mois. Des mesures spécifiques sont prévues pour les étudiants en situation de handicap ou aidants, ainsi que pour les étudiants ultramarins. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024 au titre des bourses sur critères sociaux s’élève à 2,5 milliards d’euros.
En parallèle, la subvention versée au réseau des œuvres universitaires progressera de 69,8 millions d’euros. Il s’agit toutefois non pas de moyens nouveaux, mais d’un ajustement pour tenir compte de l’accroissement de l’offre de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ainsi que du gel des loyers dans les résidences étudiantes. Le Gouvernement a cependant augmenté de 110 équivalents temps plein) le plafond d’emplois du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) à l’occasion du recours à l’article 49.3, ce qui devrait redonner une respiration à cet établissement, qui en a besoin.
Différents dispositifs à destination des étudiants précaires, notamment le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et le gel des loyers dans les résidences étudiantes, pèsent fortement sur les ressources des Crous.
Le modèle économique du réseau des Crous, qui a été très exposé pendant la crise sanitaire, est désormais fragile. La hausse des coûts des denrées alimentaires a engendré un effet ciseaux, le nombre de repas servis augmentant en parallèle du renchérissement des prix alimentaires. La fréquentation des restaurants universitaires croît, dans le même temps, très rapidement : l’activité à la rentrée 2023 était supérieure de 7 % à l’année précédente, alors qu’elle avait déjà augmenté de 20 % par rapport à 2021. Cela doit constituer un point de vigilance.
Au vu des efforts consentis dans ce budget, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la partie de la mission consacrée à l’enseignement supérieur.