Mme la présidente. L’amendement n° I-2018 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « 35 % du potentiel fiscal habitant »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre publié au mois de janvier 2022, les difficultés d’accès au logement se sont accentuées.
La pénurie d’hébergement d’urgence est criante et le manque de logements sociaux est plus que jamais préoccupant.
L’objet principal de la loi SRU, entrée en vigueur en 2000, était d’imposer aux communes de disposer a minima de 20 % de logements sociaux au sein de leur parc immobilier.
Cette loi a profondément modifié le paysage du logement en France et a permis une relance de la production de logements sociaux à partir des années 2000.
Toutefois, force est de constater que cela n’a pas été suffisant. Aujourd’hui, sur les 2 091 communes concernées par ladite loi, 1 100 communes demeurent déficitaires en logements sociaux. Le bilan reste donc mitigé.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié au mois de février 2021, le dispositif a certes eu un effet bénéfique sur la production de logements sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à cette loi, mais de grandes disparités géographiques demeurent.
De nombreuses communes ne respectent pas les obligations imposées par la loi SRU et les sanctions prévues, bien que dissuasives, ne semblent pas suffisantes.
La question du logement social est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi mon collègue Ahmed Laouedj a déposé cet amendement, qui vise à accroître le taux appliqué au calcul des pénalités en cas de non-respect des objectifs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’augmentation, de 25 % à 35 %, du taux appliqué pour le calcul des pénalités et le surcoût de prélèvement auraient un double effet extrêmement violent. Vous ne risquez donc pas d’y arriver !
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2018 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1815, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer la taxation sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui n’est actuellement pas suffisamment élevée pour avoir un effet désincitatif sur l’artificialisation des terres.
En effet, le taux de cette taxe, qui est assise sur l’écart entre le prix d’acquisition et le prix de cession du terrain, est de 5 % seulement lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et de 10 % au-delà.
En outre, son assiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de la huitième année de détention du bien.
La Cour des comptes, la mission d’information commune sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, ou encore le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans un avis rendu cette année, ont recommandé d’augmenter fortement cette taxation pour rendre les opérations d’artificialisation des terres agricoles moins attractives.
Dans cet esprit, le présent amendement vise donc à supprimer l’abattement de cette taxe et à porter son taux à 70 %.
Le renforcement de cette taxation des plus-values réalisées lors de la vente de terrains rendus constructibles doit faire partie des outils nous permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette.
En parallèle de cette augmentation de la fiscalité, nous devons, bien sûr, accompagner les collectivités locales dans la en œuvre de nouvelles façons de « faire la ville », de penser nos aménagements et de réaménager les friches.
Je vous sais tous attachés à la réduction de l’artificialisation des terres agricoles. Aussi réserverez-vous un accueil très favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° I-1815 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-236, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;
2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu’aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, qui me paraît important, le sujet de notre débat change.
On sait que la commission des finances a confié à nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel la conduite d’une mission d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Par ailleurs, nous allons examiner l’accord financier conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités (IDFM).
Au travers de cet amendement, nous proposons donc, pour le reste de la France – en dehors du périmètre d’Île-de-France Mobilités –, un dispositif qui, sans copier celui qui a été retenu pour IDFM, permette de définir des modalités de financement et d’accompagnement qui seraient à la main de toutes les autorités organisatrices de la mobilité.
Je dis bien « toutes ». En effet, comme vous le savez, près de 50 % des AOM ne disposent aujourd’hui ni des études ni des moyens nécessaires pour conduire des politiques de transport…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le ministre, les contrats de plan État-région (CPER) ne le permettent pas.
Les AOM ne disposent pas de ces études et de ces moyens, car elles n’ont pas accès au versement mobilité.
Aussi proposons-nous de leur affecter une part du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre – les quotas carbone – auxquelles il est procédé dans le cadre du système européen d’échanges des quotas d’émissions.
À ce titre, la France touchera quelque 2,5 milliards d’euros en 2023. Ces crédits doivent être fléchés, pour au moins 50 % d’entre eux, vers des actions visant à réduire les gaz à effet de serre et, plus largement, à faire face aux conséquences du changement climatique. Or, aujourd’hui – nous avons vérifié les chiffres –, la France ne respecte pas cette règle, puisque seulement 700 millions d’euros sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des actions de rénovation énergétique.
Pour notre part, nous proposons, dans le cadre d’un pacte de confiance entre l’État et les collectivités locales – c’est une main tendue –, de travailler avec l’ensemble des territoires, en toute transparence, sur cette solution, comme cela a pu notamment être fait avec le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) pour les 100 millions d’euros octroyés aux AOM de province dans le cadre du plan de relance.
Cette disposition a un avantage : il n’est pas question, pour financer de nouveaux services, de toucher au versement mobilité ou de créer de fiscalité supplémentaire.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons ici une occasion exceptionnelle de changer de braquet, de « jouer au large » et de proposer à l’État un pacte de confiance pour définir et financer les services de mobilité à l’échelle des territoires de toute la France ; il reviendra évidemment au Gouvernement d’en préciser les modalités.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous faites référence à la décision d’augmenter le taux plafond du versement mobilité pour financer les transports en Île-de-France, décision sur laquelle nous reviendrons un peu plus tard dans la discussion ; vous souhaitez trouver une solution pour les AOM de province qui ne bénéficieront pas de ce déplafonnement.
Si je comprends la nécessité de défendre le développement des transports collectifs dans tous nos territoires, qui ont besoin de continuer à se développer, en revanche, ce développement ne s’inscrit pas, à mon sens, dans la même temporalité que celui des transports en Île-de-France.
En effet, la décision prise en faveur d’Île-de-France Mobilités résulte de très nombreux travaux d’approfondissement, qui n’ont pas du tout atteint le même niveau de maturité dans les différentes AOM de province.
L’augmentation du versement mobilité et l’affectation d’une taxe de séjour additionnelle sont intervenues après une évaluation objective du « mur d’investissement » et des besoins de financement d’IDFM, évaluation accomplie notamment au travers d’un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Ce n’est pas le cas pour les autres…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, c’est le cas !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je connais votre enthousiasme à débattre, mais, s’il vous plaît, laissez-moi vous répondre.
Les études menées dans les AOM de province n’ont pas le même niveau de maturité que celles qui ont trait à l’Île-de-France ; en outre, on observe entre elles des disparités de niveau.
Par conséquent, identifier, territoire par territoire, les investissements à conduire et les besoins correspondants de financement est tout à fait nécessaire ; en revanche, décider, ce soir, d’affecter aux AOM 250 millions d’euros, prélevés sur les mises aux enchères des quotas d’émissions de CO2, voilà qui est prématuré, monsieur le rapporteur général.
Enfin, vous priveriez l’État de 250 millions d’euros de recettes. Or, à ce stade de nos débats, nous avons déjà dégradé de plus de 2 milliards d’euros le solde de notre déficit public.
Mme Cécile Cukierman. Rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. En cela, je souscris au rappel à l’ordre lancé par M. Retailleau, qui me semble bienvenu alors que nous avançons dans l’examen de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Le rapporteur général a bien voulu faire état du rapport de la mission d’information sur les modes de financement des AOM, qu’Hervé Maurey et moi-même avons rendu au mois de juillet dernier.
Aussi, j’interviens afin d’éclairer M. le ministre, qui indiquait ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour prendre des décisions ayant trait aux AOM locales et, ainsi, compléter les mesures proposées pour Île-de-France Mobilités.
En effet, dans ce rapport, nous estimons l’ampleur du choc, ou mur, d’investissement auquel vous avez fait référence à quelque 100 milliards d’euros pour l’ensemble des AOM.
S’y ajoute le choc d’offre qui résulte de la nécessité d’augmenter l’offre de transports collectifs pour accompagner la décarbonation de nos mobilités. Une estimation des besoins en la matière, détaillée AOM par AOM, figure dans le rapport, que je vous invite à consulter, car il est fort bien documenté.
Ainsi, dans les tableaux figurant aux pages 19 à 21 de ce rapport, pour la période allant de 2023 à 2030, le choc d’offre est estimé entre 8,5 et 11 milliards d’euros pour les AOM locales, à 11 milliards d’euros pour les AOM régionales et à 10 milliards d’euros pour Île-de-France Mobilités.
Sans entrer davantage dans le détail des propositions de ce rapport, je rappellerai que sa recommandation n° 10 avait trait à une telle mesure. Je me félicite qu’elle soit reprise aujourd’hui par le rapporteur général, au travers de cet amendement. Néanmoins, je déplore qu’elle le soit seulement, si je puis dire, à hauteur de 250 millions d’euros.
À mon sens, il faudrait aller plus loin pour financer la décarbonation de nos transports et le choc d’offre. Tout cela doit être accompagné d’une politique tarifaire revue, comme nous le proposons, de manière à faciliter l’accès à ces transports collectifs pour l’ensemble de la population.
Par conséquent, je me félicite que le rapporteur général nous soumette cet amendement et j’encourage l’ensemble de nos collègues à le soutenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J’irai dans le même sens que M. Sautarel.
Selon M. le ministre, les besoins ne sont pas suffisamment évalués ; je le renvoie au rapport de Stéphane Sautarel et Hervé Maurey.
En ce qui concerne Île-de-France Mobilités, rappelons que des assises du financement des transports franciliens 2024-2030 ont été organisées le 23 janvier dernier. Vous avez ensuite confié, en février 2023, à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) le soin d’actualiser les perspectives financières d’Île-de-France Mobilités ; le rapport a été rendu trois mois plus tard.
Aussi, si vous souhaitez confier à l’IGF le soin de compléter le rapport de MM. Sautarel et Maurey, je suis sûre que cela pourrait être fait dans l’année.
Les besoins en financement des AOM autres qu’Île-de-France Mobilités sont avérés et massifs ; il est urgent d’y répondre.
La solution proposée par le rapporteur général est extrêmement intelligente, car elle repose sur une ressource pérenne, elle encourage le report modal, elle est disponible immédiatement et, contrairement au versement mobilité, elle fonctionne pour toutes les AOM, y compris celles qui sont dépourvues de base fiscale élevée et celles qui, dans les zones rurales, ne disposent pas à cette heure d’un service de transport collectif.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous encourage également à voter l’amendement du rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. La majorité sénatoriale se propose, enfin, d’apporter sa brique à l’édifice des mobilités et des transports grâce à ce fléchage astucieux d’une partie du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre européens.
Aussi m’apprêtais-je à saluer cet amendement.
Toutefois, M. le rapporteur général a indiqué dans sa présentation que ce fléchage impliquait de ne plus toucher au versement mobilité, ce qui suscite en moi plusieurs questions.
Nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey ont réalisé un travail intéressant, qui souligne les besoins financiers absolument considérables en matière de mobilités.
En 2021, j’avais moi-même commis, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, un rapport sur les mobilités dans les espaces peu denses en 2040, qui soulignait les besoins financiers des petites AOM dans ces espaces, où le tissu d’entreprises, largement constitué d’établissements de moins de 11 salariés, ne permet pas de s’appuyer sur le versement mobilité.
Monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié la partie de votre présentation qui avait trait à ce fléchage de ressources, qui est une véritable reconnaissance de mon travail.
Mais, à vouloir protéger ainsi l’état actuel du versement mobilité, vous n’apportez pas les solutions nécessaires à un système qui est véritablement à bout de souffle – j’y reviendrai à l’occasion de ma prochaine prise de parole.
M. Sautarel vient de le souligner, d’autres interventions allaient dans le même sens.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, en émettant un avis défavorable sur cet amendement, vous refusez l’obstacle, alors que nous avons besoin de véritables assises du financement.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général intéresserait immédiatement la métropole Aix-Marseille-Provence.
Je rappelle quelques chiffres : le budget annexe des transports de cette métropole est en déficit de quelque 114 millions d’euros ; 300 millions d’euros d’investissement ont été fléchés vers les transports, jusqu’en 2030, dans le cadre du plan « Marseille en grand », voulu par le Président de la République.
Monsieur le ministre, vous affirmez que les projets ne sont pas assez matures. Sachez que nous pourrions tout de suite solliciter quelques millions d’euros pour combler le déficit de ce budget annexe de la métropole Aix-Marseille-Provence !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Dans le rapport de MM. Maurey et Sautarel, les besoins des AOM en matière d’investissements sont évalués à 100 milliards d’euros.
On vient d’évoquer les besoins de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais la métropole de Lyon a aussi un certain nombre de projets à financer.
Les écologistes sont depuis longtemps favorables à une solution qui s’appuierait sur les quotas carbone.
Les collectivités font face à un véritable mur de dépenses nécessaires pour la transition écologique ; elles auront besoin de ces fonds. Or seulement 700 millions d’euros issus de ces ventes de quotas carbone ont été affectés à l’Anah ; c’est dire à quel point nous sommes loin du compte !
Rappelons-nous que, lorsque le Président de la République a annoncé que 500 millions d’euros iraient au fonds vert pour la rénovation énergétique de nos écoles, nous nous sommes tous émus du faible montant que cela représentait pour chaque département. Pour les Yvelines, c’était un petit budget de 2 millions d’euros, me semble-t-il.
Par conséquent, on ne peut exclure a priori un nouveau travail sur le versement mobilité.
La solution proposée est une source de financement, une nouvelle brique posée, un démarrage. Toutefois, d’autres ressources doivent aussi être envisagées : nous avions proposé une taxe sur le e-commerce, que notre assemblée a refusé voilà deux jours, une augmentation de la taxe de séjour, ou encore une taxe sur les parkings. Certes, cela fait peut-être beaucoup de taxes, mais nous avons réellement besoin de trouver des financements pour développer les transports collectifs.
Nous ne nous opposerons donc pas à cet amendement.
En revanche, il est nécessaire de travailler également sur le versement mobilité. Nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans la discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Que la transition écologique des transports du quotidien soit en partie financée par une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone est une piste très intéressante.
En effet, ce sont les industries et les activités les plus émissives de gaz à effet de serre qui alimentent ces possibilités financières.
D’ailleurs, les quotas gratuits qui sont accordés à certaines d’entre elles devront progressivement disparaître. En effet, la mise en place programmée de l’ajustement carbone aux frontières pour les ressources propres de l’Union rendra ces quotas gratuits particulièrement incohérents.
Aujourd’hui, cet argent existe et alimente le budget de l’État. Il s’agit donc d’un transfert budgétaire, dont il nous faudrait apprécier les ressorts.
Il est d’ailleurs significatif que cette possibilité n’ait pas été évoquée, me semble-t-il, lors du récent débat sur les services express régionaux métropolitain, alors que l’enjeu du financement de ce déploiement de réseaux, de cette densification des transports à l’échelle des grandes périphéries de nos métropoles et de nos agglomérations, était au cœur de nos discussions.
Comme ma collègue Ghislaine Senée, il me semble positif de relancer le débat.
Cela dit, pour éclairer pleinement notre vote sur ce dispositif, nous aurions besoin de plus d’informations. C’est pourquoi nous sommes enclins à nous abstenir.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27 bis.
Article 27 bis (nouveau)
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Après le mot : « dans », la fin est ainsi rédigée : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est abrogé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Cette prise de parole tombe à point nommé. En effet, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas compris un point concernant l’amendement que nous venons d’adopter : sur quel budget entendez-vous prélever ces sommes ? Ou bien cela sera-t-il, pour une fois, financé par le déficit public ? Je n’y serais pas forcément opposé, mais autant le clarifier.
Quoi qu’il en soit, nous en arrivons à l’examen de l’article 27 bis, relatif au versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités. On y traitera de solutions temporaires – des pansements ou des rustines – qui peuvent néanmoins se révéler positives, car nous éviterons ainsi le dépôt de bilan de cette organisation.
Toutefois, chaque année, plus d’un milliard d’euros seront nécessaires pour l’entrée en service du Grand Paris Express. Aussi, je crains de nouvelles augmentations du montant du passe Navigo comme des contributions des collectivités territoriales.
En cohérence avec ma précédente intervention, je tiens à souligner, comme je l’avais fait l’an dernier, que nous aurions pu profiter de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour réformer le versement mobilité ; c’est une véritable occasion manquée.
En effet, cette suppression offrait une occasion exceptionnelle, que ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont saisie, d’augmenter les ressources des AOM sans pénaliser les entreprises. Aussi ferons-nous des propositions en ce sens.
D’ailleurs, cette année, le Gart lui-même suggère d’augmenter le versement mobilité, ce qu’il n’avait pas fait les années précédentes.
Monsieur le ministre, je le rappelle, vous nous annoncez un « Pass Rail » pour l’été prochain, mais il n’en a pas été question dans la précédente discussion.
En résumé, en la matière, les besoins de financement sont considérables. Dès lors, monsieur le ministre, quand le Gouvernement organisera-t-il de véritables assises du financement de la mobilité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.