M. Victorin Lurel. Pour soutenir la rénovation du parc ancien de logements sociaux, il convient de lui accorder le bénéfice d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « Seconde vie ».
En l’état actuel des textes, seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés avec un taux de TVA à 5,5 %, les autres relevant en règle générale, comme les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage, d’un taux de TVA à 10 %.
Les opérations « Seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales. Il est donc proposé d’appliquer à tous les travaux réalisés dans ce cadre le taux de TVA à 5,5 % applicable aux livraisons à soi-même.
Cette disposition s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre amendement ne « tourne » pas : il y est fait référence à un article du code général des impôts qui n’existe pas.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1763 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-1763 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1306 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à limiter la chute de la production de logements locatifs intermédiaires.
Il s’agit non pas de créer un nouveau dispositif fiscal, mais de s’appuyer sur un régime créé en 1948, le statut de loueur meublé non professionnel et, ce faisant, d’activer une source de financement complémentaire à celle des opérateurs institutionnels, lesquels ne privilégient pas toujours le résidentiel dans leurs arbitrages financiers.
Nous proposons donc, en guise de contribution au choc d’investissement qu’exige la crise actuelle, de ramener à 10 % le taux de TVA via un remboursement de 50 % de la TVA acquittée par les particuliers investisseurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de particuliers, il serait très difficile de contrôler le respect des conditions ainsi posées, ce qui fait douter du caractère opérant de l’amendement.
Par ailleurs, la condition d’engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans semble très peu incitative, voire risque d’être contre-productive.
Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est en partie satisfait par l’article 6, adopté par le Sénat, qui prévoit notamment que le régime fiscal du logement locatif intermédiaire soit étendu aux investisseurs particuliers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Vous proposez d’aller au-delà, monsieur le sénateur ; mais, pour soutenir le logement intermédiaire, nous souhaitons nous appuyer sur ce type de structures afin d’éviter que l’on ne retombe dans les travers du dispositif Pinel, qui incitait des investisseurs particuliers à intervenir « en direct » sur ce marché.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Jean-Michel Arnaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1306 rectifié est retiré.
Article 10 sexies (nouveau)
I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
M. le président. L’amendement n° I-1399 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques.
Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires.
Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas un tel caractère de priorité, nous proposons de supprimer cet article, afin de maintenir le taux de TVA à 20 % qui s’applique à la billetterie de ces compétitions ; ce sont en effet autant de recettes bonnes à prendre pour l’État.
M. Jean-François Longeot. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme Michel Canévet le sait, le Sénat a déjà adopté, en 2021, cette disposition relative au e-sport, avec le large assentiment de la droite comme de la gauche de cet hémicycle. (Mme Christine Lavarde renchérit.)
L’amendement suivant, que je vais présenter, visera à rendre cette disposition conforme au droit européen.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le présent article ne fait qu’aligner le taux de TVA applicable à la billetterie des compétitions de jeux vidéo sur celui de la billetterie des événements sportifs, des spectacles de théâtre et des autres événements culturels : malgré leur forme un peu particulière, ces compétitions sont bel et bien des événements sportifs.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-206, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les compétitions de jeux vidéo prévu au I du présent article, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5,5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 sexies, modifié.
(L’article 10 sexies est adopté.)
Article 10 septies (nouveau)
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder cet article, je tiens à informer mes collègues que 121 amendements ont été déposés sur la TVA. Il est question de baisses de taux, mais c’est plutôt l’inflation des impôts qui prévaut ! (Sourires.)
Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J’ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service.
Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l’impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L’adoption de l’ensemble de ces amendements aurait pour effet d’entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j’ai évaluée à 10 milliards d’euros.
Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n’ont souvent qu’un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un problème.
Enfin, un certain nombre d’amendements sont contraires au droit européen de la concurrence. Vous le devinez : à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, je rendrai un avis défavorable.
Je nous appelle collectivement à la responsabilité et à la modération de nos choix fiscaux !
M. le président. L’amendement n° I-1332, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb vise à faire bénéficier l’ensemble de la filière équine de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 %, taux réduit que l’article 10 septies issu du 49.3 prévoit d’appliquer à l’enseignement et à la pratique de l’équitation.
La filière équine bénéficiait du taux de TVA à 5,5 % jusqu’en 2012, date d’entrée en vigueur d’une directive européenne de 2006 qui interdisait à la France de faire bénéficier de ce taux cette filière agricole.
La réglementation européenne ayant été modifiée sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettre à la filière équine dans son ensemble de bénéficier de ce taux réduit de TVA serait un juste retour des choses, conforme, de surcroît, au droit communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le bornage ne signifie pas l’arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l’échéance – le premier amendement que nous avons examiné ce matin visait aussi, d’ailleurs, à demander un bornage… Il s’agit simplement de faire preuve de rigueur.
De deux choses l’une, soit notre collègue n’accepte pas le bornage, et j’émettrai un avis défavorable sur son amendement, soit il l’accepte, et il rectifie son amendement afin de le rendre conforme à l’amendement de la commission n° I-207.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est extrêmement coûteux : la charge pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros.
En outre, élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble de la filière équine signifierait l’étendre, par exemple, au secteur des courses de chevaux ! Une telle extension me paraît déraisonnable.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel. M. le ministre est sensible aux dépenses ; pour ma part, je suis également sensible aux recettes ! Je lui rappelle que le PMU rapporte près de 1 milliard d’euros au budget de l’État. En comparaison, les 200 millions d’euros que coûterait la mesure proposée sont peu de chose !
Regardez ce qui s’est passé en Italie : la filière des courses hippiques y a complètement disparu. Si la même chose devait se passer en France, 1 milliard d’euros disparaîtraient des recettes de l’État. Faites la balance des « plus » et des « moins » !
Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord pour modifier notre amendement en y introduisant un bornage de trois ans. Je note cependant que l’article 7 de la LPFP pour les années 2023 à 2027 dispose que : « Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. » Or la loi de finances sera promulguée avant le 1er janvier 2024…
Pour obtenir un avis favorable, mon collègue Laurent Duplomb et moi-même sommes néanmoins prêts à modifier notre amendement dans le sens préconisé par le rapporteur général.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1332 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, et ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Jusqu’au 31 décembre 2026, les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines.
Aussi, vous permettrez que je m’étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l’Assemblée nationale dont l’objet est d’instaurer un taux réduit de TVA pour l’enseignement de l’équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des biens de première nécessité !
Mme Nathalie Goulet. Dans l’Orne, ils le sont !
M. le président. L’amendement n° I-207, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, début
Ajouter les mots :
Jusqu’au 31 décembre 2026,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux centres équestres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 septies, modifié.
(L’article 10 septies est adopté.)
Après l’article 10 septies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet de défendre le droit fondamental d’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, soit la quantité annuelle d’eau nécessaire à toute personne humaine, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
L’accès à l’eau fait l’objet d’une protection juridique nationale et internationale, tant de la part du Conseil constitutionnel que de l’ONU. Pourtant, aucune tarification sociale uniforme n’est mise en place sur le territoire national.
Une tarification progressive de l’eau a été expérimentée dans différentes villes du territoire, à Dunkerque, à Libourne ou à Montpellier, cette dernière proposant la gratuité des 15 premiers mètres cubes d’eau.
Toutefois, à ce jour, ces expérimentations n’ont pas été généralisées, malgré les promesses d’Emmanuel Macron.
Nous, écologistes, défendons une politique à deux volets. D’un côté, il convient de lutter contre la raréfaction de la ressource – j’appelle d’ailleurs le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour mettre fin de manière pérenne à la crise de l’eau à Mayotte. De l’autre côté, nous souhaitons garantir un accès juste et équitable à cette ressource fondamentale pour la vie.
Aussi proposons-nous d’exonérer de TVA la quantité d’eau minimale nécessaire pour tout être humain, afin d’assurer enfin l’effectivité du droit fondamental d’accès à l’eau.
M. le président. L’amendement n° I-902, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Les motifs de cet amendement ont été très bien exposés par notre collègue Ghislaine Senée.
Je profite de cette discussion pour rappeler que notre groupe avait déposé, en 2021, une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l’achat d’eau est obligatoirement soumis à la TVA.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1824, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement relatif à la prise en charge du remplacement en cas de congés de maternité, de paternité ou d’adoption pour les agricultrices et agriculteurs.
Durant ces congés, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement destinée à financer la mise à disposition d’un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires.
Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d’entre eux.
En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis, il constitue un reste à charge.
Or, et c’est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.
Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les prestations de remplacement perçues en cas de congé maternité, afin d’appeler l’attention sur ce sujet et de favoriser l’accès effectif à un tel remplacement pour l’ensemble des paysans et paysannes.
Nous en reparlerons certainement à l’occasion de l’examen de la prochaine loi d’orientation agricole (LOA), que nous attendons depuis déjà plusieurs mois.
C’est une façon pour nous de donner l’alerte : à défaut de prendre en compte ces questions, nous échouerons à remplacer la génération d’agriculteurs qui part en ce moment même à la retraite.