Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Pour les mêmes raisons que celles qu’a parfaitement expliquées Pascal Savoldelli, nous voterons contre cet amendement.
Nous sommes bien conscients de votre volonté de vous attaquer, encore une fois, aux fonctionnaires. Faut-il rappeler les missions d’intérêt public que mènent celles et ceux qui sont la cible de cet amendement ? Une fois n’est pas coutume, nous apporterons tout notre soutien au ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être exposées. J’ai du mal à en comprendre la raison profonde, à moins qu’elle ne soit idéologique.
Pour ce qui concerne l’alignement des fonctionnaires sur le privé, le ministre a bien répondu. Doit-on aller dans cette direction ? Les effets néfastes de ces trois jours de carence sont bien connus, en particulier sur les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Ce sont les mêmes personnes auxquelles vous vous êtes attaqués pendant la réforme des retraites.
Une telle mesure ne rendrait pas service à la fonction publique et ne répondrait pas aux problématiques de recrutement, notamment dans la fonction publique territoriale. Au contraire, il faudrait encore mieux sécuriser et encadrer la fonction publique. Cet amendement n’a vraiment pas sa place dans ce projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous dites qu’il s’agit de cibler les fonctionnaires ; pourtant, contrairement à ce que vous indiquez, cette proposition n’est pas purement idéologique.
Durant la crise sanitaire, c’est le Sénat qui a proposé de supprimer le jour de carence pour les personnes travaillant dans la fonction publique, touchées par le covid.
M. Pascal Savoldelli. Tout à fait !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ni votre gouvernement ni votre majorité ne s’étaient préoccupés du sujet à l’Assemblée nationale ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) C’est pourtant vrai, monsieur le ministre : il a fallu faire adopter cette mesure ici, sur l’initiative de la majorité sénatoriale.
M. Bruno Retailleau. C’est vrai !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons tenu, voilà quelques semaines, une table ronde avec des économistes. Ce qui les préoccupe, c’est l’insuffisante productivité de l’économie française, qui s’explique en partie par l’absentéisme. Les absences de courte durée ont en effet doublé en dix ans pour atteindre 6,5 %. Nous devons responsabiliser tout le monde – ce n’est tout de même pas un gros mot !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous donne des éléments, monsieur le ministre. Nous allons ensuite nous prononcer, et nous verrons ce qui sera décidé.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’absentéisme soulève en effet diverses questions, notamment en termes de conditions de travail. Cependant, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas de répondre au problème de productivité que vous évoquez.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas dit cela.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous ne traitez pas la question du secteur privé. Une grande partie des salariés sont couverts, parce que cela fait partie des accords de branche. C’est la raison pour laquelle la Première ministre a incité les partenaires sociaux à négocier sur cette question. Traiter le sujet de manière partielle, en pointant du doigt uniquement les agents publics, me paraît déséquilibré.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-756 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-805, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’efficacité, l’efficience et les coûts des politiques et des structures évaluées sont également mesurés au regard des objectifs sociaux et environnementaux de l’action publique. »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Je pense que tout le monde se satisfait de la mise en place de la revue des dépenses publiques en tant qu’outil de pilotage de l’action publique et de ses dépenses. Cependant, dans cette revue, la question environnementale et sociale nous paraît trop minorée pour servir l’ambition collective.
Nous proposons donc d’élargir le champ d’évaluation de la revue des dépenses publiques pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ses services intègrent déjà les dimensions sociale et environnementale.
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi de finances initiale de 2023, en les gravant dans le marbre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur Jadot, l’amendement n° II-805 est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot. Je le maintiens.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-804 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-1213 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-804.
M. Yannick Jadot. Bpifrance a investi quelque 67 milliards d’euros dans nos entreprises. Malheureusement, quasiment deux tiers d’entre elles – M. le ministre en a parlé précédemment – ne respectent pas la loi en matière de bilan carbone, alors que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie favorise la réalisation de tels bilans. Ces derniers ne constituent donc pas une charge pour les entreprises.
Alors que nous assistons, un peu terrifiés, à ce qui se passe à la COP28, nous considérons qu’il est temps que Bpifrance conditionne davantage son soutien et ses aides aux entreprises au respect de la loi. Elle ne doit pas simplement les inciter à la respecter.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1213.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements, car baisser de 500 à 50 le nombre de salariés à partir duquel une entreprise doit fournir un bilan carbone, c’est vouloir franchir une marche un peu haute.
En outre, il n’est pas rare que des entreprises comptant entre 50 et 500 salariés aient recours à des financements, y compris de Bpifrance, pour assurer leur transition écologique. Vouloir « en même temps » les inciter à engager et à réussir une transition écologique de leur processus de production, en y associant leurs salariés, pourrait se révéler contre-productif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La loi relative à l’industrie verte a permis de faire un grand pas en la matière. Nous y avons conditionné l’accès à toutes les aides liées à la transition écologique et énergétique à la publication effective d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons étendu cette obligation aux entreprises comptant entre 50 et 500 salariés.
Nous sommes d’ailleurs en train de préparer un décret afin de matérialiser cette obligation. Nous faisons là un pas très important. Toutes les aides, qu’elles soient octroyées au titre du plan France 2030, par exemple, ou par Bpifrance, sont ainsi conditionnées au respect de cette obligation.
Il serait bon, une fois le décret publié, puis mis en œuvre, de réaliser un bilan de cette étape avant d’envisager une règle transversale.
La loi relative à l’industrie verte, je le répète, va dans le bon sens. J’émets donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui me semble précipiter les choses quand il nous faut prendre un peu de recul dans l’attente de la mise en œuvre concrète des avancées de cette loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-804 et II-1213.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-212, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2024 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. En 2021, le journal Le Monde faisait des révélations et des estimations relatives aux conventions fiscales. Le manque à gagner lié à l’optimisation et à la fraude fiscales, grâce au détournement de conventions fiscales internationales, était évalué à plus de 33 milliards d’euros sur vingt ans pour la France et à plus de 140 milliards d’euros dans le monde.
Si ces montants sont impressionnants, ces révélations n’ont malheureusement pas été une surprise. En 2019, Émilie Cariou et Pierre Cordier avaient déjà mis le sujet sur la table dans leur rapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Ils recommandaient alors de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source […], compte tenu des abus résultant de cette stipulation ». Ils visaient notamment les conventions avec l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, le Sultanat d’Oman et le Qatar.
Plus de quatre ans plus tard, rien n’a été fait pour évaluer ces phénomènes frauduleux et y mettre un terme.
Par le présent amendement, je demande donc que les services de l’État procèdent à une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays afin d’éviter l’impôt.
La priorité doit être donnée aux relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs « afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ».
L’objectif à plus long terme est de prévoir, sur le fondement de ce rapport, de potentielles révisions des conventions fiscales avec certains États, identifiés comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-44 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° II-163 rectifié est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement n’est pas exactement le même que celui de Guillaume Gontard, que je soutiens néanmoins. Le mien vise exclusivement les conventions fiscales avec le Qatar, même si M. le ministre nous a déjà expliqué qu’il n’était pas possible d’évaluer le manque à gagner résultant de l’évasion fiscale.
Je rappelle tout de même qu’une multinationale des terroristes, comprenant le Hamas, le Hezbollah, les Frères musulmans et les talibans, s’est installée à Doha, que le Qatargate secoue actuellement le Parlement européen et que, de surcroît, la preuve est faite que des financements du Hamas proviennent du Qatar.
Je pense que la France est un paradis fiscal pour le Qatar et que nous avons des raisons de nous inquiéter.
Je demande donc la réalisation d’une évaluation du manque à gagner pour la France résultant de la convention fiscale avec le Qatar.
Mme la présidente. L’amendement n° II-163 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-212 et II-44 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l’a pas indiqué, que le rapport qu’il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers.
À cet égard, la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avaient formulé des recommandations et demandé au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation et d’engager une révision des conventions fiscales. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir où nous en sommes sur ce point.
Enfin, l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu la remise d’un rapport au Parlement sur les avantages accordés aux entités publiques des pays étrangers par nos conventions fiscales, dont celle que nous avons signée avec le Qatar. Dès lors, ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’ensemble des signataires de l’accord BEPS de l’OCDE ont introduit une clause anti-abus. Elle nous permet d’ores et déjà de renforcer le cadre dans lequel nous intervenons et de nous assurer que les conventions bilatérales que nous avons signées ne donnent pas lieu à des abus.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur le rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées à certains États, que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce rapport a bien été remis au Parlement en 2015.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’est écoulé du temps depuis ! Il faudrait peut-être le mettre à jour…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout à fait.
Plus généralement, le Gouvernement est décidé à engager en 2024 une réflexion, qui nous semble préférable à un rapport, sur les conventions fiscales qui nous lient au Moyen-Orient. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, j’en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d’une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans.
Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même lorsqu’elles ont été adoptées de fraîche date. Je pense à celles que nous avons signées avec certains pays européens. Ce n’est pas satisfaisant.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous avons réellement besoin d’une évaluation. Le dernier rapport date de 2015, soit bientôt dix ans.
Vous avez la volonté politique, vous l’avez dit, monsieur le ministre, d’engager une réflexion sur ces conventions fiscales. L’évaluation que nous demandons pourrait vous y aider et vous permettre ensuite d’avancer concrètement sur cette question.
Un rapport me paraît donc le bienvenu et il me semble que c’est le bon moment pour le faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. M. le rapporteur général l’a dit, plusieurs années se sont écoulées depuis la remise du dernier rapport en 2015. Je maintiens que la connaissance par le Parlement du manque à gagner pour la France est absolument nécessaire.
Je soutiens donc l’amendement n° II-212 de M. Gontard et je maintiens le mien. Ce ne sera ni la première fois ni la dernière qu’il sera rejeté, mais il témoigne au moins d’une certaine constance de ma part.
Je remarque aussi que l’on n’a pas encore complètement réussi à mettre en place un dispositif de lutte contre les arbitrages de dividendes, les CumEx et les CumCum, malgré les aimables suggestions faites dans le rapport de la commission des finances sur ce sujet.
Nous sommes encore revenus sur ce sujet récemment, dans le cadre du présent projet de loi de finances, mais nous faisons toujours face au même problème. Alors que le parquet national financier poursuit actuellement trois grandes banques – la BNP, HSBC et la Société Générale – pour 3 milliards d’euros de fraudes aux dividendes, nous procrastinons. Je ne trouve pas cela très raisonnable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-213, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. À partir de ces conclusions, ce rapport évalue la nécessité de créer un fonds de garantie assurantiel pour aider les éleveurs pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d’établir un statut juridique précis du chien de protection.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Nous passons du coq à l’âne.
Et pour cause ! Le présent amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le coût assurantiel des chiens de protection. (Sourires.)
Du fait de la présence de loups, nous devons réfléchir à des moyens de protection. Le chien de protection est à cet égard particulièrement efficace, mais il n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, notamment pour le tourisme, en particulier pour les randonneurs.
Les éleveurs rencontrent de véritables problèmes pour assurer leur chien de protection pour des raisons de responsabilité, qu’il s’agisse de la leur ou de celle des maires de leur commune.
Un rapport sur le statut du chien de protection est donc très attendu. Cela nous permettra de disposer d’une bonne visibilité sur les problématiques assurantielles et d’avancer sur ces questions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je crois que nous avons dépassé le stade de la rédaction d’un rapport sur cette question. Vous savez qu’un nouveau plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage a été adopté il y a quelques semaines pour la période 2024-2029. Par ailleurs, des crédits ont été prévus pour imaginer de nouveaux systèmes de protection.
Je vous propose donc de contribuer à l’enrichissement du plan et de suivre sa mise en œuvre plutôt que de nous demander de travailler sur un rapport.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, il faut rapidement clarifier le statut du chien de protection, car il n’est pas question que les éleveurs passent un nouvel été comme celui qu’ils viennent de vivre dans de nombreux territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° II-803, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. On évalue de mieux en mieux le caractère plus ou moins compatible des projets de loi de finances avec nos ambitions écologiques. Cela reste un peu flou pour une partie des dépenses, mais nous progressons.
En revanche, au regard du caractère urgent de la situation, force est de constater que nous ne mettons pas en œuvre nos engagements nationaux et internationaux de réduire les dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité. Nous savons qu’elles sont malheureusement plus importantes que les dépenses favorables au climat et à la biodiversité.
Au travers de cet amendement, nous appelons à la mise en œuvre d’un plan de réduction des dépenses néfastes, conformément à nos engagements nationaux et internationaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous disposons de deux outils pour mettre en œuvre un tel plan, le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert, même si ce n’est pas exclusivement son objectif. Il n’est donc pas utile de prévoir un dispositif superfétatoire. Simplifions et soyons efficaces ! Le ministre rendra des comptes l’année prochaine et vous verrez que tout ira bien…
M. Yannick Jadot. Je n’en suis pas convaincu ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Merci, monsieur le rapporteur général, de vos encouragements ! (Sourires.)
Monsieur le sénateur Jadot, j’ajoute que la loi de programmation des finances publiques est un outil supplémentaire, que n’a pas cité M. le rapporteur général. Elle prévoit déjà un objectif de baisse des dépenses publiques néfastes à l’environnement. C’est pour cela qu’a été instauré un budget vert pour l’État, que nous souhaitons étendre aux opérateurs, mais également aux collectivités territoriales.
La stratégie de planification écologique prévoit également la baisse de plus de 50 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et une révision de nos dépenses et de nos niches fiscales qui seraient contraires à nos objectifs climatiques. Nous avons ainsi supprimé dans le présent projet de loi de finances l’avantage sur le gazole non routier (GNR), pour ne citer que ce seul exemple.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-803.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 49 bis (nouveau)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2024 au titre du financement de l’indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal d’un milliard d’euros. – (Adopté.)
Article 49 ter (nouveau)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale, dans la limite d’un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables. – (Adopté.)
Article 49 quater (nouveau)
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.
Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros. Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.
II. – Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l’État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l’égard des débiteurs de prêts ou d’obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l’État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d’investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l’État.
III. – Les conditions d’application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.
IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.