M. Éric Kerrouche. Non, je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Monsieur Menonville, les amendements nos I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Franck Menonville. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-656, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ;
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article 149. »
II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Paul Toussaint Parigi. Les élus de Corse demandent, loi de finances après loi de finances, que soit mis fin à la perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus sur l’île. Ils souhaitent remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, selon des modalités similaires à celles de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA, indispensable pour l’investissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-968, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« L’excédent de maximum de 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Alors que le Gouvernement entend mettre en œuvre un « pacte de confiance » avec les collectivités, il introduit, dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, des mesures de reprise financière visant les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement auraient augmenté.
Les décisions prises par les gouvernements du précédent quinquennat et par celui-ci sont les mêmes ; la tactique est éculée. Chaque décision donne l’impression que l’exécutif s’arme de réflexes technocratiques pour légitimer la baisse constante des ressources des collectivités.
La réforme de la taxe d’habitation (TH) est majeure, elle fut un marqueur politique. Nous l’avons combattue ; certains dans cet hémicycle l’ont approuvée. Cette taxe représentait 43 % des impôts communaux, c’est dire la préoccupation des élus quant aux règles de compensations déterminées par le Gouvernement.
En loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, c’est sur la part revenant aux départements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que les compensations seront prises.
Les taux retenus pour la compensation sont figés, ce sont ceux de la TH en 2017 ; autant dire que les communes perdantes ont été nombreuses. Je le sais, d’autres ont été gagnantes : il y a eu des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car le périmètre des deux impôts n’était pas équivalent.
C’est alors que le Gouvernement a eu la merveilleuse idée de mettre en place un « coefficient correcteur », dispositif illisible ayant vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu, au titre de la TFPB, davantage que les montants auxquels elles pouvaient prétendre au titre de la taxe d’habitation. Une seule exception a été consentie : les communes bénéficiant d’un « gain » de 10 000 euros à ce titre pourraient le conserver, mais au-delà, même un euro supplémentaire leur fait perdre la totalité de ces 10 000 euros ! Ce seuil devait être de 15 000 euros à l’origine. Tout cela engendre des effets de seuil extrêmement pénalisants et des inégalités territoriales majeures.
C’est pour corriger cette erreur que nous vous présentons cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-268 rectifié sexies, présenté par MM. Piednoir, Rietmann, Perrin et Sol, Mmes Estrosi Sassone et P. Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Chatillon, Reynaud, Brisson et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Meignen et Klinger, Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde, M. Gremillet et Mme Nédélec, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée chaque année aux communes nouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article par rapport à la somme des montants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction est égale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de ces prélèvements appliqués aux anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Martin, l’amendement n° I-268 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-268 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
La parole est à M. Cédric Vial.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1748 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement de mon collègue Christian Bilhac vise à mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes du filet de sécurité contre l’inflation de 2022 afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient que, à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services, qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
Les conditions exceptionnelles que constituent l’inflation galopante et la guerre en Ukraine nous conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation.
Cet amendement vise donc à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de remboursement des acomptes de ce filet de sécurité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il n’y a pas lieu de légiférer sur le remboursement des acomptes du filet de sécurité de 2022, puisque j’ai donné pour consigne au réseau de la DGFiP de gérer la reprise d’acomptes de la façon la plus souple possible, en permettant l’étalement dans le temps, en négociant au cas par cas les conditions précises de reprise de ces acomptes.
J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Éric Gold. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1748 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-745 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-961, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à revenir sur le report de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
La maîtrise de la fiscalité directe locale mérite mieux que de faire assumer aux élus locaux la charge de la remontée des taux alors que les bases sont désuètes, caduques et devenues injustes au fil du temps.
La révision brutale, de 7,1 %, des bases de la taxe foncière intervenue cette année constitue un rappel cinglant. Sur l’initiative de notre groupe, nous avons eu un débat, ici, pour regretter que le Gouvernement se défausse sur les élus locaux, seuls face à des propriétaires modestes excédés par la hausse. Le Parlement a voté, nous disait le ministre, mais le Parlement est constitué de deux chambres, et le 49.3 prive l’Assemblée nationale de débat depuis deux ans.
En ce qui concerne la détermination des secteurs, des tarifs, ou des parcelles auxquelles s’appliquerait le coefficient de localisation, les commissions départementales des valeurs locatives, dans lesquelles nous siégeons, ont déjà engagé ces travaux. Des difficultés techniques ont été rencontrées concernant les bases de taxe foncière pour les locaux professionnels, mais il n’en va pas de même des locaux d’habitation. Je le redis, les commissions départementales travaillent, elles travaillent bien et elles avancent pour mener cette réforme de justice fiscale, voire sociale.
Le nouveau report de la révision des valeurs locatives, adopté sans débat l’année dernière, est une fuite en avant, qui, une fois encore, se rappellera au bon souvenir des élus de terrains. Pourquoi reporter en 2025 la date de référence de l’état du marché locatif, monsieur le ministre ? Pourquoi encore repousser l’obligation de déclaration à l’administration fiscale des informations relatives aux propriétés données en location ?
Autant de questions qui suscitent préoccupations et angoisses pour les élus locaux, en raison du flou qui persiste. Nous vous demandons de revenir sur cette décision, donc de ne pas reporter la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous n’ignorez pas que la loi de finances pour 2023 a prévu de décaler cette réforme à 2026, pour la collecte, et à 2028, pour l’intégration dans les bases.
Nous adopterons la même méthode que celle qui a été retenue pour la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ça n’avance pas vite !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous en avons discuté avec les associations d’élus, que nous avons rencontrées deux fois le mois dernier.
Lundi dernier, nous avons publié un communiqué de presse commun entre le Gouvernement, France urbaine, l’AMF, Villes de France, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France et l’Association des petites villes de France, indiquant que nous souhaitions, de façon parfaitement unanime et consensuelle, mettre en œuvre cette réforme en 2026.
Dès le début de l’année 2024 se tiendra un nouveau cycle de discussions avec les associations d’élus pour déterminer si elles souhaitent que l’on s’en tienne au calendrier voté en 2023.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-961 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1749 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Le présent amendement, déposé par mon collègue Christian Bilhac, a pour objet de mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes reçus en 2023 au titre du filet de sécurité énergétique, afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Il est donc proposé d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges pour le remboursement des acomptes du filet de sécurité.
Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité, sur une durée de cinq ans maximum.
Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; en outre, il n’exclut pas l’application du dispositif de droit commun concernant l’étalement de charges, tel qu’il est prévu par les instructions budgétaires et comptables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, nous ne sommes pas dans la même situation en 2023 qu’en 2022.
Tout d’abord, la crise énergétique et la hausse des prix de l’énergie sont largement derrière nous.
Ensuite, je ne dispose pas du décompte précis, mais je peux vous assurer que les demandes d’acompte ont été en nombre très faible cette année – on en comptait moins d’une dizaine la semaine dernière –…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils ont été échaudés !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … et la campagne est désormais terminée.
Par conséquent, le dispositif que vous proposez ne serait pas utile. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Roux, l’amendement n° I-1749 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1749 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-962, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly et Silvani, M. Ouzoulias, Mme Margaté, M. Lahellec, Mme Gréaume, MM. Gay et Corbisez, Mmes Corbière Naminzo et Brulin, MM. Brossat, Barros, Bacchi et Xowie, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, au regard des arguments que vous venez d’avancer, notre amendement recevra – je n’en doute pas – un avis favorable de votre part, puisque la mesure proposée ne concernera que très peu de communes et, finalement, ne coûtera rien au budget de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur l’histoire de ce filet de sécurité qui, de l’avis même du ministre, qui peinait d’ailleurs à nous l’expliquer, devait être si simple, et que les maires n’avaient pas compris…
Or, un matin de cet automne, un certain nombre de maires qui avaient bénéficié du filet de sécurité – parfois, sans avoir complètement compris pourquoi – se sont vus obligés de rembourser une partie de cet acompte. Cela était si simple !
Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, éviter a minima de revivre cette situation quelque peu ubuesque pour les parlementaires que nous sommes et, en tout cas, cauchemardesque pour nombre d’élus locaux responsables de la gestion et de l’organisation de budgets communaux.
Nous demandons donc que soit acté le principe selon lequel aucun remboursement d’acomptes reçus au titre du filet de sécurité n’aura lieu en 2024.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, cela n’est pas possible, même si une dizaine de collectivités seulement sont concernées.
En effet, un acompte ne peut pas être annulé de cette façon. Inscrire dans la loi le principe de non-remboursement d’un acompte constituerait une inégalité flagrante entre contribuables, en l’espèce entre collectivités locales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vous avez déjà utilisé cet argument.
Mme Cécile Cukierman. D’ailleurs, de quelle inégalité est-il question ?
Certaines communes ont demandé à bénéficier du filet de sécurité parce qu’elles en avaient besoin, d’autres ne l’ont pas fait parce qu’elles estimaient ne pas en avoir besoin, mais aucune commune n’a essayé d’arnaquer l’État en demandant à bénéficier de ce filet de sécurité sans en avoir besoin. Si jamais un tel cas se présente, alors sanctionnez-le ! Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les collectivités locales dans notre pays.
Ce n’est pas un problème d’inégalité entre collectivités demandeuses : on le sait très bien, c’est un simple mécanisme comptable qui a eu pour effet de modifier le seuil d’éligibilité, ce qui a obligé certaines communes bénéficiaires à rembourser une partie de leur acompte.
En réalité, nous faisons face à un problème politique.
Monsieur le ministre, je le répète, j’entends vos arguments. Mais, en toute sincérité, ceux-ci sont empreints, si ce n’est d’une forme de suspicion – le mot est peut-être un peu fort –, en tout cas de doutes sur la situation réelle des finances des collectivités. Finalement, dans votre esprit, la vie ne serait pas si dure pour elles !
Je vous invite donc, très tranquillement, à venir quand vous le souhaitez dans la Loire, pour faire la tournée des communes avec les sénateurs de ce département.
Vous avez déjà expliqué à certains maires pourquoi leurs communes ne touchaient plus de DGF – si ce n’est que 15 % de leur budget, elles peuvent s’en passer, à vous entendre ; à vrai dire, personne ne comprend plus les raisons qui président au versement de la DGF. Nous pourrons évoquer encore bien des sujets, puis travailler ensemble sur des budgets et discuter de la situation réelle des communes. Les maires ne nous mentent pas ! Aussi nos propos sont-ils des témoignages, même tardifs, de la réalité du terrain.