Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° I-861 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente, mais il nous faudra bien trouver des solutions pour développer les transports décarbonés en montagne !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai proposé des solutions !
Mme Martine Berthet. Effectivement, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente. L’amendement n° I-861 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Notre collègue Ghislaine Senée nous a rappelé, il y a quelques minutes, qu’il était minuit deux ; elle a eu tout à fait raison de le faire, car la séance devra être levée à deux heures du matin. Il faudrait qu’il ne reste plus alors que 240 amendements à examiner, ce qui implique que nous examinions 30 amendements par heure. Or nous n’y sommes pas du tout, notre rythme étant bien plus tranquille…
Pour atteindre cet objectif, il nous faut donc revenir à une méthode très simple, qui consiste à présenter rapidement les amendements, en moins d’une minute, sans se répéter, à entendre la position du rapporteur général, à laisser M. le ministre, sur chaque sujet, exposer brièvement celle du Gouvernement, à ne pas demander la parole, si possible, pour explication de vote, et ainsi à passer le plus rapidement possible au vote.
Si personne n’exprime d’opposition à cette méthode, allons-y !
Mme la présidente. L’amendement n° I-859 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le treizième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré de 0,05 % pour les territoires équipés pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Je le retire, madame la présidente, au vu de l’adoption de l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général, en qui j’ai pleine confiance…
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Parfait !
Mme la présidente. L’amendement n° I-859 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-572 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-2134 rectifié est présenté par Mme Briquet, MM. Gillé, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-572 rectifié quater.
M. Franck Dhersin. Répondre à l’urgence environnementale implique un choc d’offre ; cela est indispensable pour favoriser le report modal et apporter des solutions de substitution à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.
Pour faire face à ces besoins urgents, nous proposons par cet amendement de permettre une majoration de 0,5 point du taux du versement mobilité en cas de développement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement nouvelles. Précisons que cette majoration serait une faculté et non une obligation ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2134 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise également à permettre une majoration de 0,5 point du taux du versement mobilité. Comme cela a été expliqué, le défi des mobilités durables est crucial, en particulier dans les zones les moins densément peuplées, où les options de transport sont souvent beaucoup plus limitées que dans les zones denses.
Aussi, les autorités organisatrices de la mobilité doivent être mieux équipées pour relever ce défi.
Voilà pourquoi nous proposons une telle majoration, strictement encadrée, qui permettrait une amélioration substantielle de l’offre de mobilité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-573 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre une majoration du taux du versement mobilité non pas de 0,5 point, mais de 0,25 point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-572 rectifié quater et I-2134 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-573 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-666 rectifié bis, présenté par M. Le Rudulier et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement, exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65, est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans les limites de :
« 1° 2,55 % dans les communes appartenant aux bassins de vie d’Aix-en-Provence, d’Istres, de Le Rove, de Marignane, de Marseille, de Martigues, et de Miramas tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques en 2022 ;
« 2° 2,00 % dans les communes appartenant aux bassins de vie de Salon-de-Provence, de Toulon, de Le Puy-Sainte-Reparade et de Pertuis tels que définis par le même institut en 2022 ;
« 3° 1,70 % dans les autres communes. ».
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, la métropole d’Aix-Marseille-Provence a un besoin de financement de 300 millions d’euros d’investissement chaque année, jusqu’en 2030, pour réaliser le plan « Marseille en grand ».
Nous vous proposons, au travers de cet amendement, de déplafonner le taux du versement mobilité pour la métropole afin qu’il s’aligne sur celui de la région Île-de-France, à 2,95 %.
Le dispositif serait empreint de justice fiscale, puisqu’il serait différencié selon trois zones. Pour la zone la moins bien desservie, soit environ treize communes, le taux du versement mobilité serait abaissé ; dans dix communes, il serait stable ; dans le reste des communes, il augmenterait, eu égard aux investissements à réaliser et aux coûts de fonctionnement de ces services.
En défendant cet amendement, je pousse un cri d’alarme : si nous voulons réussir le plan « Marseille en grand », nous devons trouver des ressources supplémentaires pour la mobilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, comme il s’agit d’un amendement visant à augmenter le versement mobilité, j’émettrai logiquement un avis défavorable.
Par ailleurs, le Président de la République l’a annoncé, l’État investit 500 millions d’euros dans le plan « Marseille en grand » en matière de transports.
Aussi, le problème aujourd’hui n’est pas de dégager des moyens supplémentaires pour améliorer les transports dans votre territoire.
Mme la présidente. Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° I-666 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, la métropole ne ment pas sur ses perspectives financières : le déficit structurel du budget des transports sera, jusqu’en 2030, de 200 millions d’euros, et ce malgré l’apport de 500 millions d’euros par l’État.
Cela étant dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-666 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-575 rectifié quinquies, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2333-32. – Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes.
« Ce prélèvement additionnel est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à l’autorité organisatrice de la mobilité au sens l’article L. 1231-1 du code des transports. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Pour financer le choc d’offre des transports publics, tant attendu par les usagers et indispensable à la transition écologique, cet amendement vise à créer un prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté aux autorités organisatrices de la mobilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-575 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-309 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1578 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. M. Weber et Pla, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Kerrouche et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
L’amendement n° I-1731 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,30 %.
« Pour justifier cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire ainsi que les services complémentaires à développer sur son territoire. La mise en œuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis des contribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sont précisées par décret. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-309 rectifié ter.
M. Max Brisson. Le présent amendement vise à permettre une revalorisation de 0,3 point du taux du versement mobilité au bénéfice des AOM qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1578 rectifié bis.
M. Hervé Gillé. Je tiens simplement à souligner que les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis 1992. Seuls ont augmenté les bonus « intercommunalité », de 0,05 point en 1999, et « commune touristique », de 0,2 point en 2010.
Eu égard à la nature des besoins actuels, il est souhaitable que les taux plafonds puissent évoluer pour accompagner les investissements des collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1731 rectifié.
M. Henri Cabanel. Pour répondre à l’invitation de M. le président de la commission des finances, je dirai simplement qu’il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1055 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,3 %.
« - à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,1 % ;
« - à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % ;
« - à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %.
« En complémentarité avec les transports en commun, la majoration a pour objectif de financer les infrastructures et les services de mobilités douces.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service, dont l’autopartage, les vélos et les trottinettes, le covoiturage, les transports en location, dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Pour qu’un type de mobilité douce soit considéré comme étant mis en place, il doit intégrer une politique globale d’infrastructures et de services permettant le bon fonctionnement du moyen de transport concerné. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1622 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,3 %.
« – à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,1 % ;
« – à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % ;
« – à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service dont l’autopartage, les vélos, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les transports en location dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précisera les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1224, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de mobilités impliquant une hausse des coûts d’exploitation, le taux applicable peut être majoré de 0,25 %.
« Cette majoration peut intervenir l’année précédant le début de l’exploitation de l’offre nouvelle. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° I-309 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-309 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1578 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1578 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-1731 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1731 rectifié est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° I-1055 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1055 rectifié quater est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1622 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1622 rectifié ter est retiré.
Madame Senée, l’amendement n° I-1224 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1842, présenté par MM. Benarroche et Bacchi, Mme Carlotti, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l’article L.-2333-65 du présent code.
« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1147 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code des transports est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans la limite de 2,95 % sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Ghislaine Senée. L’amendement n° I-1842 vise à relever le plafond du taux du versement mobilité au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France jusqu’en 2023, soit 2,95 %. Cet amendement a été déposé par mon collègue Guy Benarroche.
L’amendement n° I-1147 rectifié a le même objet, mais pour la métropole de Lyon. Cet amendement a été déposé par mon collègue Thomas Dossus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-574 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5722-7 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-7. – Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports doit consulter le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1231-5 du code des transports.
« Le taux de ce versement additionnel ne peut excéder 0,3 %. Lorsque le versement mobilité est déjà institué par une autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 du présent code, le taux de versement mobilité additionnel se cumule au taux de versement mobilité en vigueur.
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.
La parole est à M. Franck Dhersin.