Police et sécurité

Textes et rapports législatifs sur le thème : Police et sécurité

2021

• 18 mars 2021
• Proposition de loi relative à la sécurité globale
• 14 janvier 2021
• Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
• 11 janvier 2021
• Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes
• 7 janvier 2021
• Proposition de loi Tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux

2020

• 18 décembre 2020
• Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
• 8 décembre 2020
• Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
• 3 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
• 27 novembre 2020
• Sécurités (Gendarmerie nationale - Police nationale - Sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2021)
• Sécurités (Sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2021)
• Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2021)
• Sécurités (projet de loi de finances pour 2021)
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2021)
• 10 novembre 2020
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 7 novembre 2020
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• 29 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
• 23 octobre 2020
• Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
• 20 octobre 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de la sécurisation des ports
• 14 octobre 2020
• Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
• 1er septembre 2020
• Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
• 31 juillet 2020
• Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
• 27 juillet 2020
• Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches
• Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure
• 10 juillet 2020
• Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice
• 9 juillet 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre
• 7 juillet 2020
• Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
• 6 juillet 2020
• Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
• 22 juin 2020
• Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement
• 18 mai 2020
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• 20 avril 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires
• 27 mars 2020
• Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 25 mars 2020
• Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 4 mars 2020
• Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention
• 29 janvier 2020
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• 20 janvier 2020
• Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres

2019

• 29 novembre 2019
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2020)
• 26 novembre 2019
• Sécurités (Sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2020)
• 25 novembre 2019
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2020)
• Sécurités (Gendarmerie nationale ; Police nationale ) (projet de loi de finances pour 2020)
• 23 novembre 2019
• Sécurités (Sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2020)
• 22 novembre 2019
• Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2020)
• Sécurités (projet de loi de finances pour 2020)
• 24 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
• 23 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
• 15 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
• Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
• 4 octobre 2019
• Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
• 12 juillet 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
• 4 juillet 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
• 25 juin 2019
• Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires
• 31 mai 2019
• Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions
• 25 avril 2019
• Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante
• 11 avril 2019
• Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
• 12 mars 2019
• Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
• 8 mars 2019
• Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
• 7 mars 2019
• Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
• 29 janvier 2019
• Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
• 24 janvier 2019
• Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

2018

• 26 décembre 2018
• Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique
• 7 décembre 2018
• Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
• 3 décembre 2018
• Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2019)
• 2 décembre 2018
• Sécurités (sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2019)
• 30 novembre 2018
• Sécurités (projet de loi de finances pour 2019)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2019)
• 29 novembre 2018
• Sécurités (sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2019)
• 26 novembre 2018
• Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale) (projet de loi de finances pour 2019)
• 22 novembre 2018
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2019)
• 8 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
• 6 novembre 2018
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
• 2 novembre 2018
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 25 octobre 2018
• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
• 3 octobre 2018
• Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts
• 1er octobre 2018
• Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
• 12 septembre 2018
• Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
• 11 septembre 2018
• Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions
• 2 août 2018
• Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
• 13 juillet 2018
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
• 10 juillet 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
• 3 juillet 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure
• 6 juin 2018
• Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions
• Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
• 5 juin 2018
• Proposition de loi tendant à pérenniser l'autorisation d'utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux
• 28 mai 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une cybersécurité robuste en Europe
• 14 mai 2018
• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
• 11 mai 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
• 12 avril 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
• 11 avril 2018
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire le déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques
• 15 mars 2018
• Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
• 2 mars 2018
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
• 16 février 2018
• Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
• 13 février 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires
• 9 février 2018
• Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité
• 25 janvier 2018
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
• 15 janvier 2018
• Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle

2017

• 15 décembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
• 13 décembre 2017
• Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
• 8 décembre 2017
• Proposition de résolution proposition de règlement relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité
• 30 novembre 2017
• Sécurités : Gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2018)
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2018)
• 29 novembre 2017
• Sécurités (sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2018)
• 28 novembre 2017
• Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale) (projet de loi de finances pour 2018)
• Sécurités (sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2018)
• 24 novembre 2017
• Sécurités (projet de loi de finances pour 2018)
• 22 novembre 2017
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2018)
• 18 novembre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh
• 10 novembre 2017
• Projet de loi Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
• 6 novembre 2017
• Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles
• 2 novembre 2017
• Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
• 31 octobre 2017
• Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé
• Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
• 4 octobre 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles
• 2 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs
• 2 août 2017
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
• 20 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
• Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
• Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
• Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
• Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
• Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
• Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
• 12 mai 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie
• 9 mai 2017
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
• 4 avril 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen
• 23 mars 2017
• Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news »
• 22 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• 1er mars 2017
• Projet de loi relatif à la sécurité publique
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice
• 17 février 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans
• 24 janvier 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne
• 11 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

2016

• 28 décembre 2016
• Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
• 20 décembre 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 19 décembre 2016
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final
• 12 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine
• Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
• 2 décembre 2016
• Sécurités (sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2017)
• 30 novembre 2016
• Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale) (projet de loi de finances pour 2017)
• 29 novembre 2016
• Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite
• 25 novembre 2016
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Sécurités : gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2017)
• Sécurités (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Sécurités (sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2017)
• 10 novembre 2016
• Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus
• 14 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
• 11 octobre 2016
• Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune
• 3 octobre 2016
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
• 30 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
• 9 août 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police
• 4 août 2016
• Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires
• 26 juillet 2016
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet
• 22 juillet 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 15 juillet 2016
• Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
• 7 juillet 2016
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison
• 21 juin 2016
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 3 juin 2016
• Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
• 27 mai 2016
• Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
• 23 mai 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 18 mai 2016
• Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs
• 11 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
• 6 mai 2016
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
• 28 avril 2016
• Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme
• 11 avril 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme
• 6 avril 2016
• Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
• 24 mars 2016
• Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
• 23 mars 2016
• Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
• Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
• 17 mars 2016
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
• 1er mars 2016
• Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
• 18 février 2016
• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
• 17 février 2016
• Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
• 16 février 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 28 janvier 2016
• Projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
• 26 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée
• 12 janvier 2016
• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des cyclistes

2015

• 18 décembre 2015
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine
• 27 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte
• 26 novembre 2015
• Sécurités (sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2016)
• Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale) (projet de loi de finances pour 2016)
• 25 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées
• 24 novembre 2015
• Sécurités : gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d'enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme
• 23 novembre 2015
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
• 20 novembre 2015
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2016)
• 19 novembre 2015
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Sécurités (sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2016)
• Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie
• 23 octobre 2015
• Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux
• 22 octobre 2015
• Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur
• 21 octobre 2015
• Proposition de loi instaurant une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire
• 16 octobre 2015
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains
• 15 octobre 2015
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
• 9 octobre 2015
• Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
• 6 octobre 2015
• Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le fonctionnement des Services départementaux d'incendie et de secours
• 1er octobre 2015
• Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
• 21 septembre 2015
• Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
• 16 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale
• 15 septembre 2015
• Proposition de loi tendant à garantir le respect du domicile
• 4 septembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en place de moyens de contrôle dans les gares françaises
• 31 juillet 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
• 28 juillet 2015
• Projet de loi relatif au renseignement
• 16 juillet 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 3 juillet 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
• 5 juin 2015
• Proposition de loi tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
• 3 juin 2015
• Proposition de loi visant à autoriser l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention
• 1er juin 2015
• Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
• 27 mai 2015
• Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
• 20 mai 2015
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations
• 20 avril 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec les Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• 8 avril 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe
• 3 avril 2015
• Proposition de résolution relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne
• 18 mars 2015
• Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

2014

• 26 novembre 2014
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2015)
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2015)
• 25 novembre 2014
• Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale) (projet de loi de finances pour 2015)
• Sécurités (sécurité et éducation routières) (projet de loi de finances pour 2015)
• Sécurités (sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2015)
• 21 novembre 2014
• Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires
• 18 novembre 2014
• Sécurités : gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2015)
• 13 novembre 2014
• Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
• 23 juillet 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
• 30 juin 2014
• Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
• 27 juin 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application
• 28 mai 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
• 23 mai 2014
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• 12 mars 2014
• Projet de loi relatif à la géolocalisation

2013

• 5 décembre 2013
• Sécurités : gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2014)
• 29 novembre 2013
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2014)
• Sécurités (projet de loi de finances pour 2014)
• 28 novembre 2013
• Sécurités (sécurité civile) (projet de loi de finances pour 2014)
• Sécurités (gendarmerie nationale et police nationale) (projet de loi de finances pour 2014)
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups
• 8 juillet 2013
• Proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse
• 23 avril 2013
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
• 11 avril 2013
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
• 4 avril 2013
• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
• 2 avril 2013
• Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
• 21 mars 2013
• Proposition de loi relative au harcèlement criminel
• 13 mars 2013
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , sur la protection des données personnelles

2012

• 26 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
• 3 décembre 2012
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2013)
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2013)
• Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale) (projet de loi de finances pour 2013)
• 5 novembre 2012
• Sécurité : gendarmerie nationale (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 octobre 2012
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité
• Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
• 10 octobre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière
• 30 septembre 2012
• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité
• 21 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 10 août 2012
• Proposition de loi visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
• 12 juillet 2012
• Proposition de résolution relative à la politique de la France en matière de sécurité
• 18 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
• 6 juin 2012
• Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
• 9 mai 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme
• Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
• 30 mars 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961
• 28 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
• 8 mars 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)
• 6 mars 2012
• Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
• Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
• 29 février 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
• 23 février 2012
• Proposition de loi relative aux dispositifs de fermeture à la circulation publique des voies privées
• 31 janvier 2012
• Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
• 13 janvier 2012
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis

2011

• 21 décembre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• 15 décembre 2011
• Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
• 28 novembre 2011
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2012)
• Sécurité : gendarmerie (projet de loi de finances pour 2012)
• 25 novembre 2011
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2012)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
• 15 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études
• 19 octobre 2011
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre de séjours organisés à l'étranger
• 20 juillet 2011
• Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
• 18 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 4 juillet 2011
• Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire d'Europol
• 9 juin 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
• 3 juin 2011
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
• 1er juin 2011
• Proposition de résolution Utilisation des données des dossiers passagers (PNR européen)
• 24 mai 2011
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 2 mai 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 7 avril 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 29 mars 2011
• Proposition de loi relative au statut du sapeur-pompier volontaire
• 14 mars 2011
• Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
• 11 mars 2011
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
• 9 février 2011
• Proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement
• 28 janvier 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

2010

• 31 décembre 2010
• Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi portant réforme de la garde à vue
• 5 décembre 2010
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
• 24 novembre 2010
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2011)
• Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2011)
• 22 novembre 2010
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2011)
• 1er octobre 2010
• Proposition de loi relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs
• 8 juin 2010
• Proposition de loi relative au harcèlement criminel
• 29 avril 2010
• Proposition de loi portant réforme de la garde à vue
• 24 mars 2010
• Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
• 15 février 2010
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
• 27 janvier 2010
• Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
• 30 novembre 2009
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2010)
• 27 novembre 2009
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2010)
• 25 novembre 2009
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme
• 21 novembre 2009
• Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2010)
• 6 novembre 2009
• Proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales
• 30 octobre 2009
• Projet de loi pénitentiaire
• 28 septembre 2009
• Projet de loi accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la France et le Royaume-Uni , établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants
• 22 septembre 2009
• Proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes
• 31 juillet 2009
• Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
• 17 juillet 2009
• Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
• 17 juin 2009
• Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• 15 juin 2009
• Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette
• 5 juin 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
• Proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme
• Proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme
• 30 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009
• 20 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg
• 3 avril 2009
• Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
• 18 février 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

2008

• 2 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
• 27 novembre 2008
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2009)
• 26 novembre 2008
• Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2009)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
• 4 novembre 2008
• Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
• 24 octobre 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison
• 20 octobre 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER
• 2 juillet 2008
• Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
• 20 juin 2008
• Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
• 16 mai 2008
• Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
• Projet de loi autorisant la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
• 11 février 2008
• Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
• 7 février 2008
• Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
• 18 janvier 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

2007

• 21 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 29 novembre 2007
• Sécurité - Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2008)
• 28 novembre 2007
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2008)
• 27 novembre 2007
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2008)
• 25 octobre 2007
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• 23 octobre 2007
• Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
• 10 octobre 2007
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
• 24 septembre 2007
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux
• 7 août 2007
• Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
• 30 juillet 2007
• Projet de loi France - Mexique, lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme
• Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
• 7 mars 2007
• Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
• 5 mars 2007
• Proposition de résolution Une harmonisation européenne des mesures d'éloignement
• Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)
• 22 janvier 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006

2006

• 1er décembre 2006
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2007)
• 30 novembre 2006
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2007)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2007)
• 29 novembre 2006
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2007)
• Sécurité - Gendarmerie (projet de loi de finances pour 2007)
• 13 novembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
• 10 novembre 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
• 27 septembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés
• 23 septembre 2006
• Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
• 13 juillet 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n° E-2948)
• 27 juin 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
• 7 juin 2006
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
• 15 mai 2006
• Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche
• 13 avril 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
• 12 avril 2006
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 31 mars 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre
• 23 février 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• 8 février 2006
• Proposition de résolution Le système d'information Schengen
• Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière
• 2 février 2006
• Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours
• 17 janvier 2006
• Projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la France et l'Algérie en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée

2005

• 22 décembre 2005
• Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005
• 7 décembre 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois
• 5 décembre 2005
• Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne
• 2 décembre 2005
• Sécurité - Gendarmerie (projet de loi de finances pour 2006)
• 30 novembre 2005
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2006)
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2006)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2006)
• 28 novembre 2005
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
• 16 novembre 2005
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
• 28 octobre 2005
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane
• 27 octobre 2005
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en matériel pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et sur les répercussions humaines,écologiques et économiques que ces derniers entraînent
• 21 octobre 2005
• Projet de loi France - Macédoine, coopération en matière de sécurité intérieure
• 4 octobre 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
• 28 juillet 2005
• Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
• 6 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques
• 10 juin 2005
• Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• 31 mai 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
• 12 mai 2005
• Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen ?
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police
• 27 avril 2005
• Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ?
• 15 avril 2005
• Projet de loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
• 13 avril 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances des événements violents de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005
• 15 février 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617)
• 11 février 2005
• Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille
• 10 février 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
• Projet de loi coopération en matière de sécurité intérieure
• 7 janvier 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

2004

• 7 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
• 29 novembre 2004
• Intérieur - Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2005)
• 25 novembre 2004
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Intérieur - Police et sécurité (projet de loi de finances pour 2005)
• 2 novembre 2004
• Projet de loi Malte - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières
• 22 octobre 2004
• Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
• 12 octobre 2004
• Projet de loi Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières
• Projet de loi relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité aérienne telle qu'amendée à plusieurs reprises
• Projet de loi Argentine - prévention, recherche, sanctions des infractions douanières
• Projet de loi France-Russie, coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité
• Projet de loi France - Espagne, coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 5 août 2004
• Projet de loi de modernisation de la sécurité civile
• 30 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
• 17 juillet 2004
• Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
• 12 mai 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine
• 16 mars 2004
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447)
• 13 février 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
• 5 février 2004
• Projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 3 février 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
• 7 janvier 2004
• Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

2003

• 28 novembre 2003
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2004)
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
• Proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
• 26 novembre 2003
• Intérieur - Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2004)
• Intérieur - Police et sécurité (projet de loi de finances pour 2004)
• 18 novembre 2003
• Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
• 26 août 2003
• Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
• 23 juillet 2003
• Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse
• 17 juin 2003
• Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l'Espagne en matière de coopération policière et douanière
• 3 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
• 13 février 2003
• Projet de loi pour la sécurité intérieure
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
• 6 janvier 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand

2002

• 28 novembre 2002
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral,
• 27 novembre 2002
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Intérieur - Police et sécurité (projet de loi de finances pour 2003)
• Intérieur - Sécurité civile (projet de loi de finances pour 2003)
• 30 octobre 2002
• Proposition de loi circulation et stationnement des nomades
• 17 août 2002
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris
• 26 avril 2002
• Proposition de loi portant création de l'Etablissement pour les radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance
• 10 avril 2002
• Projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile
• 19 février 2002
• Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
• Projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques
• 8 janvier 2002
• Proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements

2001

• 19 décembre 2001
• Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours
• 4 décembre 2001
• Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
• 3 décembre 2001
• Sécurité (projet de loi de finances pour 2002)
• 7 novembre 2001
• Proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service
• 25 octobre 2001
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie
• 23 octobre 2001
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
• 27 juin 2001
• Proposition de loi relative au financement des services d'incendie et de secours
• 16 mai 2001
• Proposition de résolution relative à la présence sur le territoire national de dépôts de munitions datant des deux guerres mondiales, aux conditions de stockage de ces munitions et à leur destruction
• 6 février 2001
• Proposition de loi relative à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

2000

• 19 décembre 2000
• Projet de loi relatif aux polices municipales
• 28 août 2000
• Proposition de loi relative aux services d'incendie et de secours
• Projet de loi relatif aux convoyeurs de fonds
• 17 août 2000
• Proposition de loi relative aux risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative aux armes à feu
• 6 juin 2000
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)
• 25 mai 2000
• Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
• 17 mai 2000
• Projet de loi relatif aux activités de sécurité privées
• 17 mars 2000
• Proposition de loi prévention contre les incendies en milieu forestier
• 19 janvier 2000
• Proposition de loi conduite à tenir en cas d'accident de la route

1999

• 22 décembre 1999
• Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
• 3 décembre 1999
• Proposition de loi visant à la contribution des compagnies d'assurances à l'investissement et au financement des Sdis
• 26 novembre 1999
• Proposition de loi visant à introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant le permis de conduire
• 23 novembre 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 19 juin 1999
• Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
• Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
• 1er juin 1999
• Projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
• 28 mai 1999
• Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
• 12 mai 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation
• 28 avril 1999
• Proposition de résolution sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai (E 1219)
• 23 mars 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier
• 17 mars 1999
• Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
• 16 mars 1999
• Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
• Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
• 21 février 1999
• Proposition de loi portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers

1998

• 22 décembre 1998
• Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux
• 17 décembre 1998
• Proposition de loi relative à l'organisation d'une police intercommunale
• 4 décembre 1998
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 1999)
• Police et sécurité (projet de loi de finances pour 1999)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1999)
• Proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air
• 19 novembre 1998
• Sécurité (projet de loi de finances pour 1999)
• 15 novembre 1998
• Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
• 4 août 1998
• Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
• 15 juillet 1998
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
• 17 juin 1998
• Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
• 30 mai 1998
• Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
• 7 mai 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
• 11 mars 1998
• Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

1997

• 28 décembre 1997
• Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
• 27 décembre 1997
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection
• 20 novembre 1997
• Sécurité (projet de loi de finances pour 1998)
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 1998)
• Police et sécurité (projet de loi de finances pour 1998)
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1998)
• Routes et sécurité routièret (projet de loi de finances pour 1998)
• 19 novembre 1997
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un offic
• 25 octobre 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de
• 24 août 1997
• Projet de loi France - Niger, circulation et séjour des personnes
• 24 juillet 1997
• Projet de loi Sénégal - circulation des personnes
• 6 juin 1997
• Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal
• 26 avril 1997
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

1996

• 22 novembre 1996
• Proposition de loi relative au délai de rétention administrative
• 15 novembre 1996
• Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
• 20 mars 1996
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes
• 14 février 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin
• 18 janvier 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation

1994

• 24 novembre 1994
• Proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48)

1993

• 30 décembre 1993
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1994)
• 30 novembre 1993
• Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Routes/sécurité routière (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 8 décembre 1992
• Routes et sécurité routière (projet de loi de finances pour 1993)
• Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 5 décembre 1991
• Sécurité routière (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 1er juillet 1978
• Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à garantir les droits et les libertés des travailleurs immigrés et des étrangers en France
• 17 décembre 1977
• Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
• 15 décembre 1977
• Projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale
• 27 octobre 1977
• Proposition de loi tendant à la répression des prises d'otage et de la piraterie aérienne

1973

• 25 octobre 1973
• Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques

1971

• 2 décembre 1971
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece)
• Proposition de résolution instituant une commission de contrôle parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE)

1968

• 16 mai 1968
• Proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission d'enquête sur les tragiques événements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a été amené à exercer des brutalités à utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques
• Proposition de résolution endant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris en mai 1968
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la crise de l'Université et les événements survenus à Paris du 3 au 11 mai 1968

1960

• 13 décembre 1960
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960