Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue :
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 264 rectifié (1998-1999) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 1999
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021