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Code de la sécurité intérieure

Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :

Objet du texte

Ce projet de loi prolonge, jusqu'au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme. Sont concernées par le texte transmis au Sénat :

- les dispositions introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi "SILT", pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et visites domiciliaires) ;

- une disposition, créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, portant sur la technique dite de l'algorithme.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3117 de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juin 2020
  • Rapport n° 3186 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
  • Texte de la commission n° 3186 déposé le 22 juillet 2020
  • Texte n° 467 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020
1ère lecture

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3433 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
  • Rapport n° 3520 de M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3520 déposé le 4 novembre 2020
  • Texte n° 498 adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
nouv. lect.

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3693 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020
  • Texte n° 540 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 2020-1671 du 24 décembre 2020), parue au JO n° 312 du 26 décembre 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 avril 2021