1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 333 (2006-2007) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 13 juin 2007
    • Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposée au Sénat le 27 juin 2007
    • Texte n° 333 rectifié (2006-2007) déposé au Sénat le 27 juin 2007
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 63 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2007
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 65 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2007
    2. Séance publique

      • Texte n° 3 modifié par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2007
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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