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Vidéoprotection et infractions à la salubrité publique

Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 192 (2018-2019) de Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 juin 2019