Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 2754 de Mme Yaël BRAUN-PIVET, MM. Guillaume VUILLETET, Raphaël GAUVAIN et Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2020

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (22 juillet 2020)

   • Rapport n° 673 (2019-2020) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice et Yaël BRAUN-PIVET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3238)
   • Texte de la commission n° 674 (2019-2020) déposé le 22 juillet 2020
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 juillet 2020)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 134 (2019-2020) adopté par le Sénat le 23 juillet 2020
   • Texte n° 472 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2020

• Saisine en date du 27 juillet 2020 par le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020 partiellement conforme

• Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n° 2020-1023 du 10 août 2020), parue au JO n° 196 du 11 août 2020
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi