Ecoutes téléphoniques

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission d'enquête, saisie pour avis

      • Avis n° 30 (1973-1974) de MM. Pierre MARCILHACY et René MONORY, déposé le 25 octobre 1973 : au nom de la Commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques,

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 (1972-1973) adopté par le Sénat le 29 juin 1973

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