1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 202 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 1997
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 228 de Mme Frédérique BREDIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 1997
    2. Séance publique

      • Texte n° 9 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1997
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 360 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 17 juin 1997
      • Texte n° 11 (1997-1998) transmis au Sénat le 2 octobre 1997
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 28, 29 et 30 octobre 1997
      • Texte n° 28 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 30 octobre 1997
  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 397 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1997
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 622 de Mme Frédérique BREDIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1998
    2. Séance publique

      • Texte n° 74 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 234 (1997-1998) transmis au Sénat le 22 janvier 1998
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 31 mars 1998
      • Texte n° 105 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 31 mars 1998
  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 435 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 mai 1998
    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 juin 1998
      • Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998
      • Texte n° 152 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 4 juin 1998
  7. Loi promulguée

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