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Mineurs

Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 septembre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 03/09/97
  • 24 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 24/09/97
  • 1 octobre 1997 | 1ère lecture - séance publique 01/10/97
  • 1ère lecture 2 octobre 1997 | 1ère lecture - Sénat 02/10/97
  • 22 octobre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 22/10/97
  • 28 octobre 1997 | 1ère lecture - séance publique 28/10/97
  • 2ème lecture 30 octobre 1997 | 2ème lecture - Assemblée 30/10/97
  • 14 janvier 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 14/01/98
  • 20 janvier 1998 | 2ème lecture - séance publique 20/01/98
  • 2ème lecture 22 janvier 1998 | 2ème lecture - Sénat 22/01/98
  • 4 février 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 04/02/98
  • 31 mars 1998 | 2ème lecture - séance publique 31/03/98
  • CMP 19 mai 1998 | CMP 19/05/98
  • 19 mai 1998 | CMP - travaux de commission 19/05/98
  • 3 juin 1998 | CMP - séance publique 03/06/98
  • Loi 17 juin 1998 | Loi - Promulgation 17/06/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 202 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 septembre 1997
  • Rapport n° 228 de Mme Frédérique BREDIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 1997
  • Texte n° 9 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1997
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 360 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 17 juin 1997
  • Texte n° 11 (1997-1998) transmis au Sénat le 2 octobre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 49 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 1997
    • Avis n° 51 (1997-1998) de M. Jacques BIMBENET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 octobre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 28, 29 et 30 octobre 1997
  • Texte n° 28 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 30 octobre 1997
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 397 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1997
  • Rapport n° 622 de Mme Frédérique BREDIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1998
  • Texte n° 74 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 234 (1997-1998) transmis au Sénat le 22 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 265 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 31 mars 1998
  • Texte n° 105 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 31 mars 1998
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 435 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 juin 1998
  • Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998
  • Texte n° 152 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 4 juin 1998
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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