Allez au contenu, Allez à la navigation

Inceste sur les mineurs

Loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 mars 2009 | 1ère lecture - Assemblée 18/03/09
  • 8 avril 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 08/04/09
  • 28 avril 2009 | 1ère lecture - séance publique 28/04/09
  • 1ère lecture 29 avril 2009 | 1ère lecture - Sénat 29/04/09
  • 17 juin 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 17/06/09
  • 30 juin 2009 | 1ère lecture - séance publique 30/06/09
  • 2ème lecture 2 juillet 2009 | 2ème lecture - Assemblée 02/07/09
  • 15 juillet 2009 | 2ème lecture - travaux de commission 15/07/09
  • 26 janvier 2010 | 2ème lecture - séance publique 26/01/10
  • Loi 8 février 2010 | Loi - Promulgation 08/02/10
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1538 de Mme Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2009
  • Rapport n° 1601 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
  • Texte de la commission n° 1601 déposé le 8 avril 2009
  • Texte n° 270 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 372 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 avril 2009
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1789 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2009
  • Rapport n° 1840 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009
  • Texte de la commission n° 1840 déposé le 15 juillet 2009
  • Texte n° 399 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2010
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021