1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3464 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3472 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2020
      • Texte de la commission n° 3472 déposé le 22 octobre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 74 (2020-2021) transmis au Sénat le 24 octobre 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3495 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3502 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2020
      • Texte de la commission n° 3502 déposé le 2 novembre 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 494 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 108 (2020-2021) transmis au Sénat le 4 novembre 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3529 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2020
    1. Séance publique

      • Texte n° 496 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2020
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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