Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 parue au JO n° 0255 du 31 octobre 2017
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017
Objet du texte
Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Les Gouvernements successifs ayant estimé que la persistance d'un péril imminent nécessitait de demander au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives.
L'état d'urgence reste toutefois un régime à caractère temporaire justifié par des circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire face au caractère durable des menaces liées aux nouvelles formes de terrorisme de doter l'État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l'état d'urgence à une situation exceptionnelle.
Le texte déposé au Sénat le 22 juin 2017 par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur est divisé en quatre chapitres :
- Le chapitre Ier regroupe un ensemble de dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme en créant dans le droit commun des outils adaptés à la lutte anti-terroriste contemporaine ;
- Le chapitre II porte sur les mesures relatives aux techniques de renseignement ;
- Le chapitre III comprend les dispositions relatives aux contrôles dans les zones frontalières ;
- Le chapitre IV, enfin, contient les dispositions adaptant les mesures de ce projet de loi aux outre-mer.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 587 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juin 2017 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 629 (2016-2017) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2017
- Texte de la commission n° 630 (2016-2017) déposé le 12 juillet 2017
- Avis n° 636 (2016-2017) de M. Michel BOUTANT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 juillet 2017
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 630 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juillet 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 115 (2016-2017) adopté par le Sénat le 18 juillet 2017
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 104 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
- Rapport n° 164 de M. Raphaël GAUVAIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 septembre 2017
- Texte de la commission n° 164 déposé le 14 septembre 2017
- Avis n° 161 de M. Guillaume GOUFFIER-CHA, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 14 septembre 2017
- Texte n° 19 modifié par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (09 octobre 2017)
- Rapport n° 16 (2017-2018) de MM. Philippe BAS, sénateur et Raphaël GAUVAIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 265)
- Texte de la commission n° 17 (2017-2018) déposé le 9 octobre 2017
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (18 octobre 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 25 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017
- Texte n° 6 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 18 octobre 2017
Loi promulguée
- Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 2017-1510 du 30 octobre 2017), parue au JO n° 0255 du 31 octobre 2017
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021