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Délinquance

Loi relative à la prévention de la délinquance :

Objet du texte

Touchant tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance, ce projet de loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique. Il comporte un volet sanitaire et social qui s'organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 juin 2006 | 1ère lecture - Sénat 28/06/06
  • 6 septembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 06/09/06
  • 13 septembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 13/09/06
  • 1ère lecture 22 septembre 2006 | 1ère lecture - Assemblée 22/09/06
  • 15 novembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 15/11/06
  • 5 décembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 05/12/06
  • 2ème lecture 6 décembre 2006 | 2ème lecture - Sénat 06/12/06
  • 20 décembre 2006 | 2ème lecture - travaux de commission 20/12/06
  • 9 janvier 2007 | 2ème lecture - séance publique 09/01/07
  • 2ème lecture 11 janvier 2007 | 2ème lecture - Assemblée 11/01/07
  • 7 février 2007 | 2ème lecture - travaux de commission 07/02/07
  • 13 février 2007 | 2ème lecture - séance publique 13/02/07
  • CMP 20 février 2007 | CMP 20/02/07
  • 20 février 2007 | CMP - travaux de commission 20/02/07
  • 22 février 2007 | CMP - séance publique 22/02/07
  • C. Constit. 3 mars 2007 | C. Constit. 03/03/07
  • Loi 5 mars 2007 | Loi - Promulgation 05/03/07
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 433 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 juin 2006
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3338 transmis à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2006
  • Rapport n° 3436 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2006
  • Avis n° 3434 de M. Jean-Michel DUBERNARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 15 novembre 2006
  • Texte n° 623 modifié par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 102 (2006-2007) transmis au Sénat le 6 décembre 2006
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3567 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
  • Rapport n° 3674 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007
  • Texte n° 680 modifié par l'Assemblée nationale le 13 février 2007
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 252 (2006-2007) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3736)
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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