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Animaux dangereux et errants

Loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 mars 1998 | 1ère lecture - Assemblée 11/03/98
  • 8 avril 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 08/04/98
  • 22 avril 1998 | 1ère lecture - séance publique 22/04/98
  • 1ère lecture 29 avril 1998 | 1ère lecture - Sénat 29/04/98
  • 13 mai 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 13/05/98
  • 19 mai 1998 | 1ère lecture - séance publique 19/05/98
  • 2ème lecture 20 mai 1998 | 2ème lecture - Assemblée 20/05/98
  • 3 juin 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 03/06/98
  • 16 juin 1998 | 2ème lecture - séance publique 16/06/98
  • 2ème lecture 17 juin 1998 | 2ème lecture - Sénat 17/06/98
  • 4 novembre 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 04/11/98
  • 10 novembre 1998 | 2ème lecture - séance publique 10/11/98
  • CMP 17 novembre 1998 | CMP 17/11/98
  • 17 novembre 1998 | CMP - travaux de commission 17/11/98
  • nouv. lect. 10 novembre 1998 | nouv. lect. - Assemblée 10/11/98
  • 17 novembre 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 17/11/98
  • 9 décembre 1998 | nouv. lect. - séance publique 09/12/98
  • nouv. lect. 10 décembre 1998 | nouv. lect. - Sénat 10/12/98
  • 10 décembre 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 10/12/98
  • 22 décembre 1998 | nouv. lect. - séance publique 22/12/98
  • l. définitive 22 décembre 1998 | l. définitive - Assemblée 22/12/98
  • 22 décembre 1998 | l. définitive - travaux de commission 22/12/98
  • 22 décembre 1998 | l. définitive - séance publique 22/12/98
  • Loi 6 janvier 1999 | Loi - Promulgation 06/01/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 772 de M. Louis LE PENSEC, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 1998
  • Rapport n° 826 de M. Georges SARRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 avril 1998
  • Texte n° 124 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 358 (1995-1996) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 1996
  • Texte n° 105 rectifié (1996-1997) de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 1996
  • Texte n° 70 (1996-1997) de M. Serge MATHIEU, déposé au Sénat le 7 novembre 1996
  • Texte n° 182 (1996-1997) de M. Christian DEMUYNCK, déposé au Sénat le 21 janvier 1997
  • Texte n° 409 (1997-1998) transmis au Sénat le 29 avril 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 429 (1997-1998) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 mai 1998
    • Avis n° 431 (1997-1998) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 mai 1998
  • Texte n° 132 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 19 mai 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 910 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mai 1998
  • Rapport n° 952 de M. Georges SARRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 juin 1998
  • Texte n° 160 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 509 (1997-1998) transmis au Sénat le 17 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 48 (1998-1999) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 novembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 novembre 1998
  • Texte n° 14 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 10 novembre 1998
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 64 (1998-1999) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 novembre 1998
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1185 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1998
  • Rapport n° 1207 de M. Georges SARRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1998
  • Texte n° 216 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 111 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 décembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 115 (1998-1999) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
  • Texte n° 33 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1998
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1285 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
  • Rapport n° 1287 de M. Georges SARRE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 décembre 1998
  • Texte n° 237 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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