Avis présenté par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 314, 2002-2003).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Léonce DUPONT, Louis MOINARD, Mmes Anne-Marie PAYET, Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marcel DENEUX, Philippe NOGRIX, Pierre FAUCHON, Claude BIWER, Joseph KERGUERIS, Christian GAUDIN, Daniel SOULAGE, Philippe ARNAUD et Denis BADRÉ, relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons . Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (n° 373, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 372, 2002-2003).
Rapport fait par M. François ZOCCHETTO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (n° 314, 2002-2003).
Proposition de loi présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles),. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Jacqueline GOURAULT, Valérie LÉTARD, M. Louis MOINARD, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO et les membres du groupe de l'Union centriste, visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial,. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel CHARASSE, Jean-Louis CARRÈRE, Alain JOURNET, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE et Mme Josette DURRIEU, relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Michel CHARASSE, Jean-Louis CARRÈRE, Alain JOURNET, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE et Mme Josette DURRIEU, relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de dresser le bilan et d'étudier les perspectives d'avenir de la fondation " Entente franco-allemande ", chargée de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle,. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Claude ESTIER, Gilbert CHABROUX, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Jean-Pierre MASSERET, Simon SUTOUR et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Roland MUZEAU et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres). . Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Christian PONCELET, Jacques BLANC, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre JARLIER, Gérard BAILLY, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Roger BESSE, Paul BLANC, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Mme Annie DAVID, MM. Jean-Paul ÉMIN, Jean FAURE, François FORTASSIN, Bernard FOURNIER, André GEOFFROY, Charles GINÉSY, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Jean-François HUMBERT, Jean-Marc JUILHARD, Marcel LESBROS, Michel MERCIER, Bernard MURAT, Philippe NOGRIX, Jean PÉPIN, Jean PUECH, Bernard SAUGEY, Bernard SEILLIER, Henri TORRE, François TRUCY, Alex TÜRK, Jean-Pierre VIAL, Jean-Patrick COURTOIS, Michel MOREIGNE, Daniel HOEFFEL, Jean-Louis LORRAIN, Bernard JOLY, Philippe LEROY et Paul NATALI, de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Pierre ANDRÉ, sénateur et Philippe PEMEZEC, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Proposition de loi présentée par M. Claude BIWER, tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Dominique LECLERC, sénateur et Bernard ACCOYER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites..
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 413, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 412, 2002-2003).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Projet de loi présenté par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif à la régulation des activités postales. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales (n° 400, 2002-2003).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local (n° 399, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Avis présenté par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Nelly OLIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
Rapport fait par M. Dominique LARIFLA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 394, 2002-2003).
Rapport fait par M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au référendum local. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean BIZET au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques LEGENDRE, sénateur et Michel HERBILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par Mme Marie-Christine BLANDIN et M. Ivan RENAR au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ALFONSI et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, sur la parité en Corse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean-Claude CARLE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le service public de la recherche. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif au divorce. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Robert del PICCHIA, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE et M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, simplifiant le régime applicable aux comptes de campagnes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Gérard LARCHER, Gérard CÉSAR, Michel BÉCOT, Philippe ARNAUD et Daniel REINER au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. (n° 378, 2002-2003).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. (n° 378, 2002-2003).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites. (n° 378, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 371, 2002-2003).
Rapport d'information fait par MM. Michel PELCHAT et Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Paul ALDUY, Jacques BAUDOT, Claude BELOT, Laurent BÉTEILLE, Daniel BERNARDET, Jean BIZET, Mmes Brigitte BOUT, Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean-Claude CARLE, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean-Patrick COURTOIS, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Hubert DURAND-CHASTEL, André FERRAND, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Christian GAUDIN, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Michel GUERRY, Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-Jacques HYEST, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Jean Louis MASSON, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Mmes Nelly OLIN, Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Jean PÉPIN, Henri de RAINCOURT, Victor REUX, Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, François TRUCY, Jacques VALADE, André VALLET, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Bernard JOLY, Jacques PELLETIER, Joël BILLARD, Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Jacques CHAUMONT, Michel ESNEU, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Jean-René LECERF, Aymeri de MONTESQUIOU, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Michel PELCHAT, Jean-Marie POIRIER et Alain VASSELLE, portant diverses mesures en matière de transport.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Hilaire FLANDRE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Christian COINTAT et plusieurs de ses collègues relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion (n° 368, 2001-2002).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert BADINTER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, relative aux crimes de guerre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST, Mme Annick BOCANDÉ et M. René TRÉGOUËT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL, tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Roland MUZEAU, Guy FISCHER, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Robert BRET, Gérard LE CAM, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, instaurant une amnistie sociale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Hubert HAENEL, visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance chômage de leurs agents titulaires.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport fait par M. Roland du LUART au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Pierre MAUROY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. (n° 220, 2002-2003).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian CABAL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST, Mme Annick BOCANDÉ et M. René TRÉGOUËT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique (n° 338, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires culturelles.
Avis présenté par M. Alex TÜRK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. (n° 257, 2002-2003).
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève. (n° 221, 2002-2003).
Rapport fait par Mme Jacqueline GOURAULT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 246, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 336, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Claude BIWER visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales. (n° 311, 2002-2003) et sur le projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (n° 320, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Rapport fait par MM. Pierre HÉRISSON et Bruno SIDO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Joël BOURDIN et Philippe MARINI au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique (n° 195, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'initiative économique. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi présenté par M. Jean-François LAMOUR, ministre des sports, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'élection des sénateurs (n° 313, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs (n° 312, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean PUECH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud. (n° 235, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean PUECH au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations). (n° 183, 2002-2003).
Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Gabonaise. (n° 256, 2002-2003).
Rapport fait par M. Claude ESTIER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (n° 184, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 325, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse (n° 300, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Bernard PLASAIT au nom de la commission d'enquête.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Bernard PLASAIT au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi présenté par M. Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurité financière (n° 281, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Marcel DENEUX sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (E 1966) (n° 56, 2002-2003).
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille. (n° 285, 2002-2003).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Nicolas ALFONSI, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Claude BIWER, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Didier BOROTRA, Joël BOURDIN, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Robert del PICCHIA, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre FOURCADE, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, Yann GAILLARD, René GARREC, Christian GAUDIN, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Emmanuel HAMEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Bernard JOLY, Joseph KERGUERIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Jacques LARCHÉ, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Marcel LESBROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Simon LOUECKHOTE, Roland du LUART, Mme Brigitte LUYPAERT, MM. Max MAREST, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jean Louis MASSON, Serge MATHIEU, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Louis MOINARD, Jean-Luc MIRAUX, René MONORY, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Bernard PLASAIT, Jean-Marie POIRIER, André POURNY, Jean PUECH, Victor REUX, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOSTECK, Bruno SIDO, Daniel SOULAGE, Michel THIOLLIÈRE, Henri TORRE, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, Alex TÜRK, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Jean-Paul VIRAPOULLÉ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO, Georges MOULY, Hubert HAENEL et Roger KAROUTCHI, portant réforme de l'élection des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Christian PONCELET, Josselin de ROHAN, Michel MERCIER, Henri de RAINCOURT, Xavier de VILLEPIN, Daniel HOEFFEL, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Nicolas ALFONSI, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, José BALARELLO, Gilbert BARBIER, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Claude BIWER, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Didier BOROTRA, Joël BOURDIN, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Robert del PICCHIA, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre FOURCADE, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Jean FRANÇOIS-PONCET, Yann GAILLARD, René GARREC, Christian GAUDIN, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, André GEOFFROY, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Emmanuel HAMEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Marcel HENRY, Pierre HÉRISSON, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Bernard JOLY, Joseph KERGUERIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Jacques LARCHÉ, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Marcel LESBROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Simon LOUECKHOTE, Roland du LUART, Mme Brigitte LUYPAERT, MM. Max MAREST, Pierre MARTIN, Jean Louis MASSON, Serge MATHIEU, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, René MONORY, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT, Bernard PLASAIT, Jean-Marie POIRIER, André POURNY, Jean PUECH, Victor REUX, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOSTECK, Bruno SIDO, Daniel SOULAGE, Michel THIOLLIÈRE, Henri TORRE, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, Alex TÜRK, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Paul VIRAPOULLÉ, François ZOCCHETTO, Georges MOULY, Roger KAROUTCHI, Hubert HAENEL et Jacques CHAUMONT, portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude BIWER, visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales.. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Marcel DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Louis MOINARD, Philippe NOGRIX, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Dominique BRAYE et Charles GUENÉ au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Rapport d'information fait par MM. Michel THIOLLIÈRE et Jack RALITE au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par M. Joseph OSTERMANN, visant à étendre aux communes de moins de 3500 habitants les formalités de déclaration de candidature applicables aux communes de plus de 3500 habitants pour les élections municipales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Henri REVOL, sénateur et Claude BIRRAUX, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Avis présenté par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. Roger BESSE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Daniel BERNARDET, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Christian de LA MALÈNE, Robert del PICCHIA, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Michel ESNEU, Serge FRANCHIS, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre JARLIER, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Serge MATHIEU, René MONORY, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Mme Janine ROZIER, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, André TRILLARD, François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marc PASTOR au nom de la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. Victor REUX au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Projet de loi organique présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif au référendum local. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries. (n° 284, 2002-2003).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France. (n° 203, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. Daniel SOULAGE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK relative à l'application des peines concernant les mineurs (n° 228, 2002-2003).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par MM. François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER et Paul LORIDANT, visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Nicolas ABOUT, Paul BLANC, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean CHÉRIOUX, Gilbert BARBIER, Joël BILLARD, Mmes Annick BOCANDÉ, Brigitte BOUT, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Gérard DÉRIOT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Jean-Pierre FOURCADE, Serge FRANCHIS, André GEOFFROY, Francis GIRAUD, Alain GOURNAC, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-Marc JUILHARD, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-Louis LORRAIN, Georges MOULY, Mmes Nelly OLIN, Anne-Marie PAYET, MM. André POURNY, Henri de RAINCOURT, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Alain VASSELLE et Mme Sylvie DESMARESCAUX, rénovant la politique de compensation du handicap.. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information sur colloque fait par MM. Gérard LARCHER et Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la dévolution du nom de famille.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre FAUCHON, Nicolas ABOUT, Laurent BÉTEILLE, René GARREC, Paul GIROD, Lucien LANIER, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Paul AMOUDRY, Maurice BLIN, Marcel DENEUX, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Valérie LÉTARD, M. Philippe NOGRIX, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO, Pierre ANDRÉ, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Mme Brigitte BOUT, MM. Jean-Guy BRANGER, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Alain FOUCHÉ, Serge FRANCHIS, André GEOFFROY, Alain GÉRARD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. André LARDEUX, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Jean-Marie POIRIER, Victor REUX, Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Louis SOUVET et Michel MERCIER, relative à la protection pénale de la femme enceinte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurité financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003).
Rapport fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (n° 274, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par MM. Yann GAILLARD et Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par M. Claude SAUNIER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Christine BLANDIN, MM. Gérard DELFAU et Paul LORIDANT en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285).. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 259, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble, un échange de lettres) (n° 258, 2002-2003).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales). (n° 185, 2002-2003).
Rapport fait par MM. Dominique BRAYE et Charles GUENÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003).
Avis présenté par M. Gérard DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
Avis présenté par MM. Alain FOUCHÉ et Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard SAUGEY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe MARINI, tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Christian CABAL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA.. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble, un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Gabonaise.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel MERCIER, Georges MOULY, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Didier BOROTRA, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Pierre FAUCHON, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mmes Gisèle GAUTIER, Jacqueline GOURAULT, MM. Marcel HENRY, Joseph KERGUERIS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Louis MOINARD, Philippe NOGRIX, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO et Mme Sylvie DESMARESCAUX, relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de résolution présentée par MM. André DULAIT, Claude ESTIER, Hubert HAENEL et Xavier de VILLEPIN, tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Pierre FAUCHON sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (E2210) (n° 230, 2002-2003).
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière (n° 223, 2002-2003).
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard JOLY au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Claude SAUNIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi organique présentée par M. Christian COINTAT, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Robert del PICCHIA, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND et Michel GUERRY, tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. André LARDEUX, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean ARTHUIS, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Paul BLANC, Mmes Brigitte BOUT, Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Michel ESNEU, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Michel GUERRY, Emmanuel HAMEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Robert LAUFOAULU, Jean-François LE GRAND, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Philippe LEROY, Roland du LUART, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Paul NATALI, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Michel PELCHAT, Jean-Marie POIRIER, Mme Janine ROZIER, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Alain VASSELLE, François ZOCCHETTO et Bernard SEILLIER, relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gilbert CHABROUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Gilbert CHABROUX présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement sur le texte E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (n° 202, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).
Rapport fait par M. Henri de RICHEMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri de RICHEMONT relative à la dévolution du nom de famille. (n° 205, 2002-2003).
Proposition de résolution présentée par M. Pierre FAUCHON en application de l'article 73 bis du Règlement, sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (E2210). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK, relative à l'application des peines concernant les mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Yves COQUELLE, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Ivan RENAR, Guy FISCHER, Mme Évelyne DIDIER, MM. Roland MUZEAU, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, M. Jack RALITE, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-René LECERF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 216, 2002-2003).
Proposition de loi présentée par M. Yvon COLLIN, relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (n° 219, 2002-2003).
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Alex TÜRK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST, Mme Annick BOCANDÉ et M. René TRÉGOUËT au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Gérard MIQUEL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Gérard MIQUEL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, de programme pour l'outre-mer. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Claude SAUNIER, Bernard ANGELS, Jean-Pierre BEL, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Odette HERVIAUX, MM. Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Claude LISE, Louis LE PENSEC, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Louis MERMAZ, Jean-Marc PASTOR, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Danièle POURTAUD, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. (n° 43, 2002-2003).
Rapport d'information fait par Mme Gisèle GAUTIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de résolution de M. Yann GAILLARD présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié) (n° 167, 2002-2003).
Rapport fait par M. Christian GAUDIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 279, 2001-2002).
Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de sécurité financière (n° 166, 2002-2003).
Proposition de loi présentée par M. Henri de RICHEMONT, relative à la dévolution du nom de famille.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Gilbert CHABROUX en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement sur le texte E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. André DULAIT, André BOYER, Didier BOULAUD, Mmes Paulette BRISEPIERRE, Hélène LUC et M. Louis MOINARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Robert del PICCHIA, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, MM. Dominique BRAYE, Louis de BROISSIA, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, André GEOFFROY, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Lucien LANIER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Philippe LEROY, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Max MAREST, Serge MATHIEU, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Monique PAPON, MM. Xavier PINTAT, Jean-Marie POIRIER, Philippe RICHERT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Jacques VALADE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Xavier de VILLEPIN, Alain GÉRARD et Jean-Pierre FOURCADE, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Jean-Marie POIRIER tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation. (n° 179, 2002-2003).
Rapport fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque emploi associatif (n° 19, 2002-2003).
Motion présentée par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Luc FERRY, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, relatif aux assistants d'éducation. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 182, 2002-2003).
Rapport fait par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (n° 133, 2002-2003).
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 310, 2001-2002).
Rapport fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) (n° 130, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001. (n° 136, 2002-2003).
Rapport fait par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis de BROISSIA et plusieurs de ses collègues relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. (n° 169, 2002-2003) et sur la proposition de loi de M. Michel MOREIGNE relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. (n° 178, 2002-2003).
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales).. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations).. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc PASTOR, Bernard ANGELS, Robert BADINTER, Jacques BELLANGER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Claude ESTIER, Serge LAGAUCHE, Jacques MAHÉAS, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Guy PENNE, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Gérard ROUJAS, Henri WEBER, et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et M. Jean BESSON, portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Marie POIRIER, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Michel MOREIGNE, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Claire-Lise CAMPION et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Dominique BRAYE et Charles GUENÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 113, 2002-2003).
Rapport fait par M. Michel PELCHAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes). (n° 395, 2001-2002) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), (n° 396, 2001-2002).
Rapport fait par M. Didier BOULAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles). (n° 135, 2002-2003).
Avis présenté par M. Pierre JARLIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique. Envoyé à la commission spéciale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Louis de BROISSIA, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Claude BELOT, Gérard DÉRIOT, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Claude GAUDIN, André GEOFFROY, Charles GINÉSY, André LARDEUX, Dominique LECLERC, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bruno SIDO et Jean-Pierre VIAL, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Dominique LARIFLA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bernard JOLY visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 77, 2002-2003).
Proposition de résolution présentée par M. Yann GAILLARD en application de l'article 73 bis du Règlement, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition (n° E 2115 rectifié). Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de sécurité financière. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).
Avis présenté par M. Yves FRÉVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 109, 2002-2003), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 110, 2002-2003) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 111, 2002-2003).
Rapport fait par MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Christian ESTROSI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre SUEUR, sénateur, Bertrand AUBAN, sénateur, Jacques BELLANGER, sénateur, Bernard CAZEAU, sénateur, Gilbert CHABROUX, sénateur, Roland COURTEAU, sénateur, Yves DAUGE, député, Jean-Pierre DEMERLIAT, sénateur, Claude DOMEIZEL, sénateur, Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur, Bernard FRIMAT, sénateur, Charles GAUTIER, sénateur, Jean-Pierre GODEFROY, sénateur, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, sénatrice, MM. Serge LAGAUCHE, sénateur, Roger LAGORSSE, sénateur, André LEJEUNE, sénateur, Pierre MAUROY, sénateur, Jean-François PICHERAL, sénateur, Bernard PIRAS, sénateur, Mme Gisèle PRINTZ, sénatrice, MM. Daniel REINER, sénateur, Roger RINCHET, sénateur, Claude SAUNIER, sénateur, Simon SUTOUR, sénateur, Jean-Marc TODESCHINI, sénateur, Pierre-Yvon TRÉMEL, sénateur, André VANTOMME, sénateur, Marcel VIDAL, sénateur, et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée et M. Yves DAUGE, sénateur, relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain VASSELLE, Louis de BROISSIA, Jean FRANÇOIS-PONCET, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Henri de RAINCOURT, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean CLOUET, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Alain FOUCHÉ, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-François HUMBERT, Christian de LA MALÈNE, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Gérard LONGUET, Jean-Louis LORRAIN, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Georges MOULY, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Janine ROZIER et M. André VALLET, rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. . Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. André VALLET et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les objectifs, résultats et cibles de Météo France. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Yves DÉTRAIGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles). (n° 134, 2002-2003).
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 112, 2002-2003).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n° 311, 2001-2002).
Rapport fait par M. Jean-Pierre PLANCADE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. (n° 137, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport d'information fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par Mme Josette DURRIEU au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Avis présenté par M. André LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).
Rapport fait par M. Michel PELCHAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (n° 470, 1999-2000).
Rapport fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003).
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude SAUNIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles).. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles).. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Marcel DENEUX, Mme Françoise FÉRAT, M. Christian GAUDIN, Mme Valérie LÉTARD, M. Louis MOINARD, Mme Anne-Marie PAYET et M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés.. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Robert BADINTER, Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Gérard LE CAM au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).
Rapport fait par M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003).
Rapport fait par M. Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).
Rapport d'information fait par Mme Sylvie DESMARESCAUX au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Marc PASTOR et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Maurice BLIN et plusieurs de ses collègues au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, (n° 397, 2001-2002).
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 364, 2001-2002).
Rapport fait par M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (n° 316, 2001-2002) et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (n° 317, 2001-2002).
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (n° 294, 2001-2002).
Rapport fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (n° 63, 2001-2002).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 84, 2002-2003).
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de l'écologie et du développement durable, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN, Ernest CARTIGNY, Fernand DEMILLY, Bernard JOLY, Aymeri de MONTESQUIOU, Jacques PELLETIER et André VALLET, modifiant le mode d'élection des sénateurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques HYEST, relative aux opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité civile médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Alain GOURNAC, sénateur et Jean-Michel DUBERNARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Proposition de loi présentée par M. Serge MATHIEU, tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002).
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Roland COURTEAU et Raymond COURRIÈRE, tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002 (n° 95, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2002. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) . Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 11, 2002-2003).
Rapport fait par M. Alain GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (n° 91, 2002-2003).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de MM. Bernard PLASAIT et Henri de RAINCOURT tendant à à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n° 348, 2001-2002).
Rapport fait par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Henri de RAINCOURT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueilies en institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002).
Rapport fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Philippe ADNOT portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 64, 2002-2003).
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 83, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Bernard PLASAIT et Henri de RAINCOURT tendant à à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (n° 348, 2001-2002).
Avis présenté par M. Laurent BÉTEILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Henri de RAINCOURT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueilies en institution et les moyens de la prévenir (n° 315, 2001-2002).
Proposition de résolution présentée par MM. Robert BADINTER, Michel DREYFUS-SCHMIDT et Louis MERMAZ, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Gérard LARCHER et Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Yves BUR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Proposition de loi présentée par M. Bernard JOLY, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jacques OUDIN sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen (n° 325, 2001-2002).
Proposition de loi présentée par MM. Jacques LEGENDRE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger KAROUTCHI, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Max MAREST, Pierre MARTIN, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Henri de RICHEMONT, Victor REUX, Roger ROMANI, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Hélène LUC, M. Robert BRET, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Georges OTHILY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Christian COINTAT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SCHOSTECK au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Françoise HENNERON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Marcel LESBROS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Marc JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Annick BOCANDÉ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Nelly OLIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Gilbert BARBIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Paulette BRISEPIERRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Guy BRANGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Daniel RAOUL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Pierre HÉRISSON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Charles REVET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Bernard JOLY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean BIZET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Bernard PIRAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Yves MANO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Georges GRUILLOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Paul ALDUY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean PÉPIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Michel BÉCOT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Odette TERRADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Gérard CORNU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Roland COURTEAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Francis GRIGNON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Bernard DUSSAUT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Alain GÉRARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Gérard CÉSAR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jacques LEGENDRE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Danièle POURTAUD au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Louis de BROISSIA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Pierre MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par Mme Annie DAVID au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Jean-Léonce DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Philippe RICHERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Ambroise DUPONT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Bertrand AUBAN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre DEMERLIAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Thierry FOUCAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Éric DOLIGÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Michel SERGENT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Roger BESSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Claude HAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Claude LISE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. François MARC au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Jean-Philippe LACHENAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Michel MERCIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Aymeri de MONTESQUIOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Gérard BRAUN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par Mme Marie-Claude BEAUDEAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Yvon COLLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Marc MASSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Bernard ANGELS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Yann GAILLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Yves FRÉVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Jacques BAUDOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Michel CHARASSE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport général fait par M. Denis BADRÉ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Rapport général fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003 (n° 67, 2002-2003).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2003. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Joël BOURDIN au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Philippe ADNOT, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL, relative à la décentralisation de la gestion des fonds européens. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ladislas PONIATOWSKI, tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Josiane MATHON-POINAT, Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD-REYDET, M. Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes . Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Aymeri de MONTESQUIOU en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Aymeri de MONTESQUIOU sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E-1742) (n° 186, 2001-2002) et sur la proposition de résolution, adoptée par le Sénat, de MM. Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL et plusieurs de leurs collègues sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E 1742) (n° 44, 2002-2003).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 47, 2002-2003).
Rapport fait par M. Dominique LECLERC au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 47, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 47, 2002-2003).
Rapport fait par M. Alain VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 47, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Gérard BAILLY au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par M. Marcel DENEUX en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (E 1966). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 47, 2002-2003).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Louis LORRAIN et Daniel RAOUL au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Joseph OSTERMANN, tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Louis LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT relative à la responsabilité civile médicale (n° 33, 2002-2003).
Rapport d'information fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2003. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Dominique BRAYE au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Dominique BRAYE et plusieurs de ses collègues portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 37, 2002-2003).
Rapport fait par M. Bernard MURAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Bernard MURAT portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 28, 2002-2003).
Proposition de résolution présentée par MM. Ladislas PONIATOWSKI, Henri REVOL et Gérard LARCHER en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (n° E 1742). Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Robert del PICCHIA, Philippe ADNOT, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Jean BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Roger ROMANI, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (n° 388, 2001-2002).
Rapport fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (n° 387, 2001-2002).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à la circulation et au stationnement des nomades. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE et Georges OTHILY, visant à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence des parents. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dominique BRAYE, Gérard LARCHER, Charles REVET, Jean FRANÇOIS-PONCET, Georges GRUILLOT, Michel MERCIER, Nicolas ABOUT, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, José BALARELLO, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Yvon COLLIN, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DARNICHE, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Alain FOUCHÉ, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, René GARREC, Philippe de GAULLE, André GEOFFROY, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Jean-François HUMBERT, Jean-Marc JUILHARD, Christian de LA MALÈNE, Jacques LARCHÉ, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Philippe LEROY, Roland du LUART, Max MAREST, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT, Xavier PINTAT, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, François TRUCY, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Patrick COURTOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par M. Joseph KERGUERIS au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par Mme Janine ROZIER au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Proposition de loi présentée par M. Nicolas ABOUT, relative à la responsabilité civile médicale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LAFFITTE, René TRÉGOUËT, Jacques PELLETIER et Paul GIROD, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'internet et de logiciels libres. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. André VALLET, tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour la sécurité intérieure. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard MIQUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Proposition de loi présentée par M. Bernard MURAT, portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René GARREC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales (n° 188, 2000-2001), sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul GIROD tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale (n° 269, 2001-2002), sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Robert del PICCHIA et plusieurs de ses collègues relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores, (n° 302, 2001-2002), sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution (n° 379, 2001-2002), sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues relative à la libre administration des collectivités territoriales (n° 402, 2001-2002) et sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 24, 2002-2003).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n° 21, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Paul ÉMIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Jean-Paul ÉMIN présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux promotions des ventes dans le marché intérieur (n° 352, 2001-2002).
Projet de loi constitutionnelle présenté par M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à l'organisation décentralisée de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Bruno SIDO, Gérard LARCHER, Pierre HÉRISSON, François TRUCY, Paul GIROD et plusieurs de leurs collègues relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs. (n° 409, 2001-2002).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création d'un chèque emploi associatif. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Brigitte LUYPAERT, tendant à revaloriser la dotation particulière " élu local " versée aux petites communes,. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Ladislas PONIATOWSKI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002). (Urgence déclarée).
Rapport d'information fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la mission commune d'information sur la politique de la montagne.
Rapport d'information fait par M. Jean-Paul AMOUDRY au nom de la mission commune d'information sur la politique de la montagne.
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres) (n° 10, 2002-2003).
Rapport fait par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n° 7, 2002-2003).
Rapport fait par M. Philippe MARINI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001 (n° 8, 2002-2003).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Paul ALDUY, visant à permettre une mise en oeuvre progressive de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (n° 85, 2001-2002).
Rapport fait par M. Xavier PINTAT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 323, 2001-2002).
Rapport fait par M. Serge VINÇON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (n° 268, 2001-2002).
Rapport fait par M. Robert del PICCHIA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre (n° 363, 2001-2002).
Rapport fait par M. Daniel ECKENSPIELLER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002).
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