Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 294 (2002-2003) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 2003

Disponible en une seule page HTML (78 Koctets)

Disponible au format Acrobat (63 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (7,5 Koctets)

• I. LE CICR : UNE ORGANISATION INTERNATIONALE NON GOUVERNEMENTALE SPÉCIFIQUE
  
  • A. LE CICR AUJOURD'HUI
    
    • 1. L'héritage de l'histoire
      
    • 2. Le CICR et le mouvement de la Croix-Rouge
      
    • 3. Les moyens et l'action du CICR
      
  • B. UN RÔLE RECONNU PAR LES CONVENTIONS DE GENÈVE POUR APPLIQUER LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
    
    • 1. Des prérogatives équivalentes aux « Puissances protectrices »
      
    • 2. Le droit d'initiative du CICR dans les conflits armés internes
      
  • C. UN STATUT INTERNATIONAL SPÉCIFIQUE
    
    • 1. Le débat sur la personnalité juridique internationale du CICR
      
    • 2. Le statut d'observateur aux Nations-Unies et dans d'autres organisations intergouvernementales
      
    • 3. Le statut spécifique accordé par la Cour pénale internationale : le droit de ne pas témoigner
      
• II. LA PROPOSITION DE LOI
  
  • A. L'INSUFFISANCE DU DROIT EXISTANT
    
    • 1. Le souhait d'une collaboration plus approfondie entre la France et le CICR
      
    • 2. Une procédure à caractère exceptionnelle
      
  • B. LES BÉNÉFICIAIRES ET LE CONTENU DES IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
    
    • 1. La délégation du CICR à Paris et son personnel
      
    • 2. Le contenu des immunités et privilèges
      
    • 3. Les privilèges et immunités de nature juridique
      
    • 4. La convention de 1946, un cadre juridique vaste et partiellement inadapté au cas d'espèce
      

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
•